unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.05 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHlt Saisine de la CCC par M le Maire 1

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.05 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHlt Saisine de la CCC par M le Maire 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.05 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHlt Saisine de la CCC par M le Maire 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Délibération n°2022.12.06.05

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 36

Présents : 27 Pour : 36

Absents : 9 Contre : 0

Représentés : 9 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’urbanisme et des prospectives territoriales

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Projet d’ouverture dominicale des commerces sur Clermont l’Hérault – Saisine de la Communauté de

communes par Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault pour avis conforme du Conseil communautaire

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5210-1, L.5210-4, L5214-1,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,

Vu le Code du travail, notamment L 3132-26, L3132-27 et R3132-21

Vu la loi n°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques notamment

l’article 250,

Vu la demande d’avis de la commune de Clermont l’Hérault et le calendrier prévisionnel des ouvertures projetées

par courrier en date du 27 Octobre 2022,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.05

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail, à la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,

l’activité et l’égalité des chances économiques et son décret d’application du 15 novembre 2015, le Maire a

désormais la possibilité d’étendre l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant)

après recueil de l’avis du Conseil communautaire en cas d’ouverture supérieure à 5 dimanches.

Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault a été sollicité par certains commerces afin d’autoriser leur ouverture sur

plus de 5 dimanches en 2023.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable,

Ainsi, l’avis de la Communauté de communes du Clermontais est sollicité sur le projet de calendrier d’ouvertures

dominicales des commerces des secteurs de vente au détail suivant :

Commerce de détails hors concessions automobiles : 12 dimanches

- Le 15 Janvier 2023 ;

- Les 2,16,23 et 30 Juillet 2023 ;

- Les 6,13,20 et 27 Aout 2023 ;

- Les 24 et 31 Décembre 2023.

Commerce automobile : 5 dimanches

- Le 15 janvier 2023 ;

- Le 12 mars 2023 ;

- Le 11 juin 2023 ;

- Le 17 septembre 2023 ;

- Le 15 Octobre 2023.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- EMET un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de détail tels qu’indiqués ci-

dessus pour les dimanches de 2023.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-05-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022