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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A151 Document publié le Jeudi 3 novembre 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A151)Thèmes du document : Ruralité, Culture et patrimoine, Fiscalité, PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL

@ Acte rendu exécutoire par application des En * formalités de télé-transmission au Contrôle

PAYS D'AIX de Léaalité

2011 A151

OBJET : Habitat et politique de la ville - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -

Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Le 3 novembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 27 octobre 2011,

conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : AGARRAT Henri —- AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOULAN Michel —

BOYER Michel - BRAMI Helliot — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille —

CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAGORNE

Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette —

DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Dahbia — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc -

GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard — GROSSI

Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri —

LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard —

MATAS Henri —- MAURET Jacques - MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik - MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude - MOINE Anne —

MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette

— ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — POITOU Frédéric —

ROUARD Alain - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jaques — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine —

SLISSA Monique — SUSINI Jules - TAULAN Francis - TERME Françoise — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie-José — VENEL Gérard

— VEYRUNES Bernard

Etai(en)t excusé{s) et suppléé{s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur —

ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien

Etailenit excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à ROUGIER Jacques — AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — AMIEL Michel

donne pouvoir à BUCCI Dominique — BENON Charlotte donne pouvoir à MERGER Reine — BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à CHORRO Jean —

BRUNET Danièle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à PIERRON Liliane — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à

FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à DILLINGER Laurent - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —

DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à MATAS Henri — FOUQUET Robert

donne pouvoir à BERNARD Christine — GALLESE Alexandre donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN

Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TONIN Victor — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à MANCEL Joël -— LARNAUDIE Patricia

donne pouvoir à GARÇON Jacques —- MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BRAMI Helliot — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique —

PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BONFILLON Jean - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à

MORBELLI Pascale — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —

RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — VILLEVIEILLE Robert donne

pouvoir à BELLUCCI Angélique

Etai(en)t excuséles) sans pourvoir : BARBAT-BLANC Odile — BORDET André — BOUTILLOT Guy — DEVAUX Pierre - DI CARO Sylvaine — FILIPPI

Claude — GERACI Gérard -- GOURNES Jean-Pascal -- GUEZ Daniel - LONG Danièle — SANGLINE Bruno

Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20111103-2011_A151-DE

Date de signature : -

Date de réception : 17/11/2011communauté du

PAYS D'AIX

DGA PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie Et Cohérence Territoriale

Service Habitat

07108 DIRSCT 081111

Rapporteur : Monsieur Jean Claude FERAUD

Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire —

Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

| Le présent rapport concerne l'adhésion de la Communauté du Pays d'Aix à la

Fondation du Patrimoine pour un montant de 3 000€.

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine est un organisme

indépendant à but non lucratif. Elle vise à promouvoir la sauvegarde, la

connaissance et la mise en valeur du " patrimoine de proximité ", qui est un

patrimoine non protégé par l'Etat. Assumant une mission d'intérêt général en

partenariat avec les collectivités locales, les associations, les entreprises, elle a été

reconnue d'utilité publique par décret le 18 avril 1997. Son implantation nationale

s'appuie sur un réseau de délégués départementaux bénévoles.

Le label de la Fondation du Patrimoine peut être attribué aux propriétaires privés

souhaitant faire une restauration de qualité sur des bâtiments non protégés, faisant

partie du patrimoine de proximité.

07_1_03_DIRSCT_c031111 -1-Le label de la Fondation du Patrimoine permettra aux propriétaires privés de

bénéficier :

- de conseils personnalisés pour la mise en œuvre d’un projet de restauration

- de mesures fiscales incitatives

- de subvention complémentaire

Les personnes susceptibles d’être labellisées sont les personnes physiques

assujetties à l’Impôt sur le Revenu ou les sociétés transparentes (G.F.R, S.C.I,

S.N.C...) sous certaines conditions, copropriétés et indivisions.

Les immeubles concernés sont les immeubles visibles de la voie publique

particulièrement représentatifs du patrimoine local :

-__ Non habitables situés en zone rurale ou urbaine (pigeonnier, four à pain, tour,

moulin, lavoir ..)

- Habitables en zone rurale ou représentatifs du patrimoine rural en zone

urbaine,

- Habitables et non habitables en Zone de Protection du Patrimoine

Architectural Urbain et Paysager.

Les travaux entrant dans le dispositif portent sur l'extérieur du bâtiment (toitures,

façades, huisseries...) et doivent avoir reçu l’aval de l’Architecte des Bâtiments de

France.

Le propriétaire pourra déduire de son revenu imposable 50 à 100 % du montant TTC

des travaux labellisés

Si le propriétaire n’est pas imposable, il pourra bénéficier d’une subvention payée

par la Fondation indépendamment des aides qu’il pourra obtenir par ailleurs.

L'action de la Fondation du Patrimoine s'articule parfaitement avec le dispositif

«opération façades » de la Communauté, l’adhésion de la CPA permettra à

l’ensemble des communes d'être adhérente et ainsi les propriétaires privés éligibles

bénéficieront de ces aides et de déductions fiscales.

Par délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2010, la CPA a adhéré à la

Fondation du Patrimoine à titre expérimental pour l’année 2010.

Ainsi, vingt et une communes ont été rencontrées par la Fondation du Patrimoine,

sept ont été contactées par téléphone ou par mail, six communes n’ont pas été

rencontrées (Châteauneuf le Rouge, Mimet, Peynier, Rognes, Saint Antonin sur

Bayon, Saint Estève Janson). Les différents contacts avec les communes ont permis

d’une part de faire connatre la Fondation, d'autre part de réaliser un repérage du

patrimoine susceptible d’être labellisé par la Fondation.

07_1 03 _DIRSCT_c031111 -2—Pour l’année 2011, la CPA propose de renouveler son adhésion afin de poursuivre la

démarche engagée auprès des 34 communes. Un bilan sera fait de ces deux années,

afin de mesurer l'impact de cette mesure. Le montant de l’adhésion à la Fondation

du Patrimoine est fixé à 3 000 €, et exonère les communes de leur adhésion.

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du Patrimoine » ;

VU la délibération n° 2010 A002 du Conseil Communautaire du 25 février 2011

relative à l’adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> ADHERER à la Fondation du Patrimoine pour une participation financière de la

Communauté du Pays d’Aix d’un montant de 3 000 € pour l’année 2011 ;

> AUTORISER Madame le président ou son représentant à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier ;

> DIRE que la dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 70-6281.

07_1_03_DIRSCT_c031111 32011_A151

OBJET : Habitat et politique de la ville - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Vote sur le rapport :

Inscrits 144

Votants 133

| Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 133

Majorité absolue 67

Pour 133

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en]t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé(s} et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.