Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 171 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-171

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-01-002 - Extrait de l?arrêté n° 2528 bis 2020 du 1er octobre 2020 portant

délégation de signature au Secrétaire général de la Direction des Service de l'Education

Nationale de l?Allier (1 page) Page 3

03-2020-10-14-001 - Extrait de l’arrêté n°2635/2020 du 14 octobre 2020 imposant le port

du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Moulins sur

différents lieux dans l’espace public (1 page) Page 5

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-01-002

Extrait de l?arrêté n° 2528 bis 2020 du 1er octobre 2020

portant délégation de signature au Secrétaire général de la

Direction des Service de l'Education Nationale de l?Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-01-002 - Extrait de l?arrêté n° 2528 bis 2020 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature au Secrétaire général de la Direction des Service de l'Education Nationale de l?Allier 3Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Allier

Secrétaire Général

Extrait de l’arrêté n° 2528 bis/2020 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature au Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Allier

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier MARTIN, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Allier,

-à l’effet de signer tous courriers et toutes mesures qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences ;

-à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire juridique et comptable des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :

- n°140 : Enseignement scolaire public 1er degré,

- n°141 : Enseignement scolaire public 2nd degré,

- n°230 : Vie de l'élève,

- n°139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

- n°214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale,

- n°333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Allier.

Yzeure, le 1er octobre 2020

L’Inspectrice d’Académie,

DASEN

Signé

Suzel PRESTAUX

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-01-002 - Extrait de l?arrêté n° 2528 bis 2020 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature au Secrétaire général de la Direction des Service de l'Education Nationale de l?Allier 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2020-10-14-001

Extrait de l’arrêté n°2635/2020 du 14 octobre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans

et plus, sur la commune de Moulins sur différents lieux

dans l’espace public

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-10-14-001 - Extrait de l’arrêté n°2635/2020 du 14 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Moulins sur différents lieux dans l’espace public 5Extrait de l’arrêté n°2635/2020 du 14 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Moulins sur différents lieux dans l’espace public

Article 1: à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus,

toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède à

différents espaces publics sur la commune de Moulins listés ci-après :

- aux abords immédiats des établissements scolaires de tous niveaux

- sur l’ensemble des marchés hebdomadaires de plein air

- lors de tout rassemblement sur la voie publique

Article 2: l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l‘agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.

Moulins, le 14 octobre 2020

La Préfète,

SIGNE

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-10-14-001 - Extrait de l’arrêté n°2635/2020 du 14 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Moulins sur différents lieux dans l’espace public 6