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Déliberation - 2021036 acquisitiondeterrainsurlesparcelles067b137067b138auprofitdelacommunedesaint bonnet champsaur
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2021036 acquisitiondeterrainsurlesparcelles067b137067b138auprofitdelacommunedesaint bonnet champsaur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° : 2021_036
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
AR Prefecture
005-200034502-20210407-2021 036-DE
Reçu le 09/04/2021
Publié le 09/04/2021
à Nihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 7 avrit 2021
L'an deux mille vingt et un le sept du mois d'avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 avril 2021 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. GONSOLIN Christian, M. GONSOLIN Rémy, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme
Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : Mme Béatrice CLARY, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice CLARY ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN et M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
1. ACQUISITION DE TERRAIN SUR LES PARCELLES 067B 137, 067B 138 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Monsieur le Maire
Rappelle que madame Catherine BLANCHARD est propriétaire des parcelles cadastrées section 067B numéro 137 et 138 et que cette dernière est encline à céder ces parcelles à la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur. La surface de cette cession représente 1830m° au total.
Rappeile que cette acquisition permettra à la commune de recevoir les équipements de traitements des eaux usées des hameaux des Infournas haut et bas.
Précise que le montant négocié à l'amiable avec madame Catherine BLANCHARD et la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur s'élève à un prix de 1,00€ du mètre carré hors frais de notaire.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
AR Prefecture
005-200034502-20210407-2021 036-DE Reçu le 09/04/2021
Publié le 09/04/2021
DELIBERATION N° : 2021_036
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Casrwmmaune de
”
Saint-Bonnet cm
Nihil nisi a numine »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : ARTICLE 1. Valider le projet d'acquisition de terrain situé sur les parcelles cadastrées section 067B numéro 137 et 138 ; ARTICLE 2. Acquérir les parcelles cadastrées section 067B numéro 137 et 138 d’une contenance de 1830 m° pour un montant de 1830€ avec les frais de notaire à la charge de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur ; ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
Transmis en Préfecture le : 09 AVR
Affiché ou publié le : 0e RU 07
Membres en exercice : 19 | Pour: 117
Membres présents : 15 | Abstention : 0
| Membres représentés : | 2 | Contre: 10 |
Ainsi fait et délibéré le 7 avril 2021
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK