Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021040 acquisitionpartielledeterrainsurlaparcelle
Déliberation - 2021037 conventionentrelacommunautedecommunesducha
Déliberation - 2021060 echangedeparcellesentrelacommunedesaint bo
Déliberation - 2021001 marchedetravauxderenovationthermiqueetmise
Déliberation - 2021036 acquisitiondeterrainsurlesparcelles067b137
Déliberation - 2021051 conventiondepartenariatentrelassociationte
Déliberation - 2021038 conventiondepartenariatentrelacommunedunoy
Déliberation - 73navette hivernale st bonnet chaillol
Déliberation - 2021086 navettehivernalesaint bonnet champsaurvers
Déliberation - 2024057 reprise voirie lot hauts st bonnet domaine
Déliberation - 2021039 acquisitionpartielledeterrainsurlaparcellezh5auprofitdelacommunedesaint bonnet champsaur
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2021039 acquisitionpartielledeterrainsurlaparcellezh5auprofitdelacommunedesaint bonnet champsaur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Publié le 09/04/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° : 2021_039 DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Page 1 sur 2 AR Prefecture 005-200034502-20210407-2021 039-DE Reçu le 09/04/2021 _ * Nihif nisi a numine » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏNT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un le sept du mois d’avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 2 avril 2021 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. GONSOLIN Christian, M. GONSOLIN Rémy, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : Mme Béatrice CLARY, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice CLARY ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN et M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelie PELLEGRIN.
1. ACQUISITION PARTIELLE DE TERRAIN SUR LA PARCELLE ZH5 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Monsieur le Maire
Rappelle que la société Novelia Aménagement (siren : 847 886 520) est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH numéro 5 et que cette dernière est encline à céder une partie de ladite parcelle à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. La surface de cette cession représente 2a et 24ca.
Rappelle que cette acquisition porte sur un emplacement réservé que la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur avait inscrit sur son plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 19 février 2020. Ledit emplacement grevant la partie amont de la parcelle cadastrée ZH numéro 5 présente Une emprise plus importante que les besoins réels de la commune pour la création de la voirie de desserte de l'Avenue de La Sapinette. La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite donc se porter acquéreur d'une surface de 2a et 24ca et renoncer au reste de l'emplacement réservé.
Précise que le montant négocié à l'amiable avec la société Novelia Aménagement et la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur s'élève à un prix de 30,00€ du mètre carré hors frais de notaire soit un montant de 6720,00€. REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° : 2021_039 DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Page 2 sur 2 AR Prefecture en one dr 005-200034502-20210407-2021 039-DE aint- nnet Reçu le 09/04/2021 Publié le 09/04/2021 Nihil nisi a numine » Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Légende JE - PLU Prescnpsons porcturies 0$ - Emplacement réservé RE . PLU Preacsiphons baies 26 - Emplacement sbervé VRE - PLU Proscnobons suriscque Üé + Empiacemers réservt (ER) RÉ - Voses Voses æ= Chemins LR | A Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : ARTICLE 1. Valider le projet d'acquisition d'une partie du terrain situé sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 5 f/a parcelle objet de l'acquisition sera cadastrée ZH 392); ARTICLE 2. Acquérir la parcelle cadastrée section ZH numéro 5 d'une contenance de 2a et 24ca pour un montant de 6720,00€ avec les frais de notaire à la charge de la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur ; ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer ensemble des pièces nécessaires à ce dossier. Membres en exercice : | 19 | Pour: 17 Membres présents : 15 | Abstention : 0 Membres représentés : 2 |Contre: 0 Transmis en Préfecture le : 09 AVR. 202 Ainsi fait et délibéré le 7 avril 2021 Affiché ou publié le : 0 8 AVR. 202 Pour copie conforme Le Maire, Laurent DAUMAR