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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230903 za du Bray Cession de parcelles a la commune de Vibraye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230903 za du Bray Cession de parcelles a la commune de Vibraye)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230928-20230903-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-huit
septembre
à 20
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Montaillé
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Délibération
N°20230903
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHÉRON
Michel,
19
septembre
2023
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Date
d'affichage
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
19
septembre
2023
Catherine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
VICTOR
Thierry,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
32
Votants :
37
mA taient
excusés :
. DARROY
Claude
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. FOUCAULT
Yves
. GRÉMILLON
Patrick
. LEDIEU
Christophe
donne
pouvoir
à
DAVID
Isabelle
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à FLAMENT
Dominique
. MORIN
Sébastien
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à
GUIBERT
Aris
. POTTIER
Louis
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
Mme
MERCIER
Nadine
remplacée
par
son
suppléant
VICTOR
Thierry
Mme
RENARD
Candy
Z££Z£<£<<£<
Madame
JUMERT
Annie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ZONE
D’ACTIVITES
DU
BRAY
A VIBRAYE
CESSION
DE
PARCELLES
A LA COMMUNE
DE VIBRAYE
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
est
propriétaire
des
parcelles
AL
360
et
AL
248
situées
sur
la ZA
du
Bray
à
Vibraye.
Notamment,
lors
de
l’agrandissement
et
l'extension
du
bassin
de
rétention
d’eau
de
la
commune,
une
partie
du
bassin
est
située
sur
la
parcelle
AL
360
qui
est
propriété
de
la CCVBA.
Aussi,
les
parcelles
AL
360
d’une
contenance
de
1
958
m?
et
AL
248
d’une
contenance
de
480
m?
assurent
une
continuité
entre
la propriété
de
la commune
de
Vibraye
tout
en
formant
un
ensemble
foncier
cohérent.
Par
ailleurs,
la commune
de
Vibraye
assure
l'entretien
et
la gestion
du
bassin
de
rétention.
Afin
d’assurer
la continuité
et
la sécurité
de
l’entretien
et
de
la gestion
du
bassin
de
rétention
de
la
commune,
et
étant
donné
que
ces
parcelles
ne
présentent
pas
d'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille,
il est
demandé
de
les
rétrocéder
à
la
commune
de
Vibraye
à
l'euro
symbolique
sans
versement.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
souhaite
solliciter
Maître
Christophe
HAEUW
à VIBRAYE
pour
la
rédaction
de
l’acte
notarié
pour
la
rétrocession
de
ces
propriétés. Le
montant
de
cette
prestation
est
estimé
entre
150
€ à
180
€ TTC.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
la
rétrocession
des
parcelles
situées
à
la
ZA
du
Bray
à
Vibraye,
cadastrées
Section
AL
parcelle
N°
360
et AL
N°
248
pour
une
superficie
totale
de
2 438
m?
à l’euro
symbolique
sans
versement,
en
faveur
de
la
commune
de
VIBRAYE,
représentée
par
Monsieur
FLAMENT
Dominique,
auprès
de
l'office
notarial
Maître
Christophe
HAEUW
situé
à Vibraye ;
- _
PRECISE
que
les frais
d’acte
sont
à la charge
de
la Communauté
de
Communes ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 28
septembre
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉde
SOMMU
VALLÉES de la'£
"10; ue
Saint-Pierr
LT
72120 SAI