Compte-Rendu - iopfg9eq3p23ieyixu5qm4jowtavx9 org

Documents similaires

Procès Verbal - tj5ilzml4rxv9ukrrg5jya9liopyt0 org

Procès Verbal - bebm45ovsqnbirl5sjmceghmxbicot org

Procès Verbal - 14xm9mllncwyjtanu8x02hpj9r6die org

Compte-Rendu - c9f36umaw69ju832nvsi9lhp64477b org

Procès Verbal - nnr73xjlrqok36fkwk9h8ca52tf0gp org

Arrêté - fh9yc7341oc3rt1mmpwfvz0o24t0nt org

Procès Verbal - 0jqrl2lvx0jcl0xdg4pbgzm7f21yr2 org

Procès Verbal - k1i0ozc5aqfnktmx8f780pw34sv4ue org

Procès Verbal - cu0j9i634hbkozkdqdrysplqxsdtp8 org

Procès Verbal - s4dg6l80ur1plr8qehl0pv7x4xuhkq org

Compte-Rendu - iopfg9eq3p23ieyixu5qm4jowtavx9 org Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Pluvigner. Lien du pdf (Compte-Rendu - iopfg9eq3p23ieyixu5qm4jowtavx9 org)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014.

Début de séance : 19h30 Fin de séance : 22h10.

Nombre de conseillers :

En exercice : 29.

Présents : 26.

Votants : 28.

L'an deux mille quatorze, le jeudi 24 avril, le conseil municipal de la commune de PLUVIGNER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M PILLET Gérard, maire.

26 PRÉSENTS : PILLET Gérard; RIO Aurélie; BODIC Bernard: OLLIVIER Sylvie; THOMAS Patrice ; HINGRAY Diane ; LE GOUEFF Viviane ; LE LETTY Jacqueline; RICHARD Bruno ; SAILLE Emmanuelle; BRIENT Pascal; GUEGAN Yvette: GAUTER Jean-Pierre : GUYONVARH Agnès: GUILLO Christian; LE BRUCHEC Marie Christine ; LE BAYON Maurice : LE BOULAIRE Patricia : MOIZAN Jérôme ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE CAM Martine ; ROBIC Bernard ; DIDIERJEAN Christèle ; CONAN Roger; LE TARNEC Sandra ; JUIF Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : LE CLANCHE Vincent.

2 POUVOIRS: Michel LE FÜR donne pouvoir à Maurice LE BAYON. Delphine DREANO donne pouvoir à Diane HINGRAY.

SECRETAIRE de séance: Emmanuelle SAILLE

Date de convocation du conseil municipal : Jeudi 17 avril 2014.

INTRODUCTION DU MAIRE.

M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h30. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne la personne chargée du secrétariat de séance.

VOTE : Le conseil municipal désigne Emmanuelle SAILLE comme secrétaire de séance. M. le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformes et énonce les sujets à l'ordre du jour du présent conseil municipal.

M. le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2014.

VOTE : Le procès-verbal du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

- INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

COMMUNAUTE DE COMMUNES.

M. le Maire donne lecture des éléments suivants :

Suite à la fusion des EPCI au 31 décembre 2013, Auray Quiberon Terre Atlantique Communauté de communes a adopté de nouveaux statuts pour redéfinir ses compétences facultatives. Ces statuts compilent les statuts des collectivités fusionnées et actent les engagements des communautés de communes pris courant 2013 pour le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique avec une compétence reformulée «réseaux publics et services locaux de communications électroniques » conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Saisi par la Communauté de commune, le conseil municipal a 3 mois pour se prononcer sur cette

modification statutaire, à la majorité qualifiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L. 5211-5 Il et L. 5211-17 et L. 5211-20, et vu le Code des postes et communications électroniques : Considérant l'arrêté du préfet du Morbihan N° 13-21 du 20 mai 2013 : Considérant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la modification de l'arrêté du 30 mai 2013 ; Considérant la délibération n° 2014DC/33 du 21 février 2014 d'Auray Quiberon Terre Atlantique, Ce sujet est soumis aux votes.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte les nouveaux statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique Communauté de communes.2- COMMISSION DES FINANCES TRAVAUX BUDGET.M. le Maire passe la parole à Bernard BODIC, Adjoint aux

travaux et finances.

Partie finances

1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE (TH, TFB, TFNB) 2014. (application 1.01.2015)- EXONERATIONS ET

ABATTEMENTS POUR LES TAXES SUIVANTES : TH, TFB, TFNB, TA.

Taux d'imposition directe :

M. BODIC rappelle les taux des différentes taxes 2013 : taxe d'habitation 12,56 % ; taxe de foncier bâti 17,15 % ; taxe

de foncier non bâti 44,15 %. Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 Bs. relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, vu le budget principal de la commune

pour 2014, et compte-tenu que la commission finances propose de maintenir pour 2014 les taux de ces impôts

directs locaux par rapport à 2013,

VOTE : après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à mains levées, le conseil municipal décide

de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l’identique sur

2014 soit : taxe d’habitation = 12,56 % ; taxe de foncier bâti = 17,15 % ; taxe de foncier non bâti

—44,15 %. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de Etat,

en fonction du bien immobilier. Les bases connaissent chaque année, une revalorisation forfaitaire

nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Le conseil municipal charge M. le Maire de signer

tout document et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Exonérations et abattement actuellement appliqués :

Les taxes concernées sont :

- Taxe d'habitation : Abattement spécial handicapés à la base, voté le 16/09/2010, taux 10 %. - Taxe foncière Foncier Non Bâti : Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs, voté le 07/02/1992, durée 5 ans

Taxe foncière Foncier Bâti :

Suppression de l'exonération de deux ans pour les locaux d'habitation, voté le 25/09/2012

institution par l'EPCI de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le 30/05/2013 Exonération pour la création d'entreprises, votée le 03/12/1998, durée 2 ans, taux 100. Transféré à l'intercommunalité

o Exonération pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, votée le 03/12/1998, durée 2 ans,

taux 100. Transféré à l'intercommunalité.

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION: maintien des abattements et exonérations actuellement appliqués:

pour la taxe foncière propriétés non bâties, mise en place d'une exonération des terrains agricoles exploités

selon le mode de production biologique pendant 2 ans.

- Cas particulier de la taxe d'aménagement : une harmonisation à l'échelle intercommunale doit être

trouvée par les élus d'AQTA.

Remarque : pour les locaux d'habitation, une information des familles pluvignoises, via le bulletin municipal,

sur l'existence de la Maison de l'Habitat gérée par AQTA est nécessaire ; cette structure a pour rôle

d'informer les habitants de l'intercommunalité des aides disponibles pour la construction de locaux

d'habitation à destination des foyers à faible revenu.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte de suivre les propositions de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire reçoit pouvoir pour signer tout document.

°00

2. POINT SUR LES DELEGATIONS EN FINANCES/MARCHES (formats : PAPIER ET ELECTRONIQUE).

- M. BODIC propose les modalités pour les achats et marchés qui seront étudiées avec le guide des

achats et avec les délégations de pouvoirs du conseil municipal au maire (art. L 2122-22 du CGCT) dans le cadre du point sur le fonctionnement des assemblées:

En dessous de 207 000 € HT {fournitures et services) et de 5 186 000 € HT {travaux]

© De 0 à 4000 € HT* : pouvoir et signature au maire, et en cas d'absence ou empêchement par

subdélégation de fonction à l'adjoint aux finances (art. L 2122-23 du CGCT et L 2122-18 du CGCT) ; en cas d'absence ou empêchement et uniquement par mesure d'organisation interne (art. L'2122- 19 du CGCT), possible signature par la DGS, ou le DST et par la responsable des finances.o De 4 000 € HT à 90 000 € HT *: pouvoir et signature au maire, et en cas d'absence ou empêchement, par subdélégation de fonction à l'adjoint aux finances.

© De 90 000 € HT à 207 000 € HT * (fournitures et services) et 5 186 000 € HT (travaux) : pouvoir et signature au maire, et en cas d'absence ou d'empêchement, par subdélégation de fonction à l'adjoint aux finances.

* l'assemblée sera informée le plus régulièrement possible en réunion plénière en questions diverses des décisions d'achats et de marchés prises par délégations {et si nécessaire des avants-décisions pour avis préalable. (Article L. 2122-22-4°du CGCT)).

Cependant, au-delà de 207 000 € HT (fournitures et services) et de 5 186 000 € HI (travaux), la signature par le maire ne sera possible qu'après vote préalable de l'assemblée (délibération du conseil municipal) car le conseil municipal garde le pouvoir en la matière. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION. VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé

et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

- De plus, B. BODIC informe des délégations de fonctions suivantes par arrêtés relatives à l'ordonnancement par voie dématérialisée :

Signature de toutes les pièces par le maire ordonnateur et par délégation du maire, à l'adjoint aux finances ; en leur absence, uniquement pour les recettes, signatures par la responsable des finances. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

3. DECISION MODIFICATIVE AU BP 2014.

Une décision modificative doit être apportée au Budget primitif voté le 20 février 2014. Au chapitre 20 (dépenses d'investissement) avait été créditée la somme de 51 000 €, répartie de la manière suivante : 31 000 € pour le compte 202 (frais d'études)

- 20 000 € pour le compte 2051 (brevets, licences...)

Or, la commune doit participer aux amortissements des frais d'investisements du CCAS pour les années 2012 et 2013, à hauteur de 30 104,16 €. Cette charge exceptionnelle s'impute au compte 2041621 (CCAS, biens mobiliers …).

Pour l'ensemble du budget, les crédits sont contrôlés à hauteur du chapitre, y compris pour le chapitre 20.

Sauf que le 204 est un chapitre à lui tout seul.

Il convient donc de créditer le compte 2041621 d'un montant de 30 104,16 € en retirant cette somme du compte 2111. Ce dernier avait été largement crédité en prévision d'éventuels achats de terrains. Les crédits inscrits au chapitre 21 suffiront eux-mêmes à combler le montant. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux- finances-budget. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

4. VALIDATION DU GUIDE DES ACHATS-PROCEDURES DE LA COMMANDE PUBLIQUE.

Bernard BODIC annonce qu'un outil de la commande publique dit « Guide des achats» a été élaboré

conformément à l'esprit et à la règle du décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant Code des Marchés

Publics et modifié par le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011.

Les collectivités locales sont tenues d'appliquer le cadre légal qui régit les marchés publics selon les

procédures formalisées mais également d'adapter certaines procédures pour les commandes publiques

passées en dessous du seuil des procédures formalisées. En l'absence d'un cadre strict imposé par le Code

des Marchés Publics pour les procédures passées en dessous de ce seuil, on parle de marchés à procédure

adaptée. || appartient à chaque personne publique d'élaborer son référentiel d'appréciation. En effet,

l'ensemble des achats publics, que ce soit en matière de fournitures, de services, de travaux mais aussi de

prestations intellectuelles, doit respecter un certain nombre de règles spécifiques, à savoir la liberté d'accès

à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures qui

constituent les principes fondamentaux de la commande publique.

Le respect des grands principes de la commande publique conduit à ce que les règles internes propres à

PLUVIGNER soient traduites dans un guide interne d'achats. || a donc été décidé de reprendre l'ensemble

des procédures et de mettre en place un GUIDE DES ACHATS pour la Ville de PLUVIGNER. Ce guide

compilant les types de procédures est Un moyen de garantir la sécurité juridique, d'améliorer la pertinence

des achats et de gagner en efficacité. || rappelle l'essentiel des règles régissant les marchés publics et

présente la mise en pratique de ces règles au sein de la collectivité.

Ce guide, annexé à la présente délibération, fera l'objet de réunions d'information et d'une large diffusion

auprès des chefs de services de la collectivité. Les membres de la commission ont formulé un avis favorable.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le guide des achats de la

Ville de PLUVIGNER, accepte ce qui vient d’être exposé. M. le Maire est désigné pour signer tout

document.5. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAF.

Il'est nécessaire de procéder au renouvellement de la convention CAF pour les prestations de service des

établissements d'accueil de jeunes enfants (multi accueil) afin de valider l'obtention de subventions. AVIS

FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte le renouvellement de la convention entre la CAF et la commune et suit l’avis de la commission travaux finances budget. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

6. REMBOURSEMENT DE SINISTRES

ll s'agit de l'encaissement de trois chèques (GROUPAMA: 444 €, 391,04 € et SMACL 133 €) suite à des

sinistres (véhicules et panneau de signalisation). AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte l’encaissement de ces chèques et suit l’avis de la commission travaux finances budget. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

7. GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ÉCOLE PRIVÉE ST GUIGNER. Bernard BODIC expose que l'OGEC de l'Ecole privée St Guigner de PLUVIGNER a sollicité la commune pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % d'un montant de prêt de 550 000 €, soit une garantie communale de 225 000 € sur l'emprunt total.

La municipalité a déjà délibéré le 2 juillet 2013 sur un accord de principe pour une garantie d'emprunt à

hauteur de 50 % du prêt contracté par l'OGEC de St Guigner dans le cadre des travaux d'extension et de

rénovation de l'école maternelle. Aujourd'hui, l'établissement bancaire de l'OGEC sollicite une délibération

sur le montant exact de l'emprunt garanti, suite à une réactualisation du cautionnement avant signature

finale, soit un montant de 550 000 €.

M. BODIC rappelle que, parmi les aides qu'une commune peut accorder à une personne de droit privé,

figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des

collectivités territoriales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose le respect de trois conditions pour l'octroi de

cautionnements de prêts par une commune :

a) le montant total des annuités cautionnées pour un même agent économique, exigible au titre d'un

exercice, ne peut aller au-delà de 10 % du total des annuïités pouvant être garanties {article D 1511-34) ;

b) le total des annuités garanties à échoir au cours de l'exercice, ajouté à la première annuité du nouveau

concours garanti et à l'annuité de la dette de la commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de

fonctionnement du budget communal {article D 1511-32) ;

c) le prêt contracté par l'organisme privé ne peut être garanti que pour 50 % de son montant (hormis les

organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

M. BODIC reprécise que c'est l'assemblée délibérante qui est compétente pour engager une garantie

d'emprunt et que le risque financier pris par la commune à travers la garantie de prêt acco-dée doit être

lirité. Après vérification relative notamment à l'impact sur l'endettement communal, il informe que la

commune a la capacité de cautionner l'OGEC de l'école privée St Guigner de PLUVIGNER et de répondre

à cette demande. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après délibération, à 28 votes pour, en vertu de l’article L2252-1 du CGCT, le conseil

municipal suit l’avis de la commission, et accorde la garantie d’emprunt de la commune sous la forme

d’un engagement à hauteur de 50 % de l’emprunt tel qu’exposé, soit une garantie de prêt à lOGEC

de l’école privée St Guigner de PLUVIGNER à hauteur de 225 000 € dans le cadre des travaux

d’extension et de rénovation de l’école maternelle. M. le Maire est mandaté pour mener l’ensemble des

démarches et signer tout document.

8. QUESTIONS DIVERSES.

Tarifs des mini-séjours été 2014 et camps ados été 2014.

Jean-Pierre GAUTER, Adjoint aux sports, à la jeunesse et au monde associatif propose de voter les tarifs suivants :

MINIS SEJOURS ETE 2014 : suite à la réunion de concertation du 15 avril 2014 avec les parents et enfants

concemant leurs choix de thèmes et de dates souhaités pour les vacances de l'été, les mini séjours seront :

Du 7 au 11 juillet pour les CE/CM : Lieu : Locmariaquer au camping de la falaiseActivités : 1 séance de kayak, découverte du milieu marin, visite de l'île aux moines, grands jeux, veillées.… Du 15 au 18 juillet pour les CP/CE : Lieu Plouharnel au camping de Lopérhet

Activités : piscine, 2 séances d'équitation, grands jeux, veillées…

Du 21 au 25 juillet pour les CE/CM : Lieu : Glomel au camping Korong Activités : tir à l'arc, escalade, kayak, grands jeux, veillées… Les tarifs pour ces minis camps seraient :

Camp de4 jours Camp de 5 jours

En 2014

Quotient familial En2013 | En2014 | En 2013 | "2014 pour Locmariaquer

pour Glomel

Entre O et 5400 96,00 € | 100.00€ | 120,00€ 120.00€ 125.00€

Entre 5401 et 9000 105,00 € | 110.00€ | 130,00€ 130.00€ 135.00€

Entre 9001 et 10800 115,00 € | 121.00€ | 142,00€ 142.00€ 147.00€

De 10801 et plus 130,00 € | 136.00€ | 157,00€ 157.00€ 162.00€

bénéficiaires CAF | 69,00€ | 7400€ | 85,00€ 85.00€ 90.00€

Communes

se 137,00 € | 152.00€ | 170,00€ | 177.00€ 182.00€ « extérieures »

SEJOURS ADOS ETE 2014

Les animateurs du service jeunesse de la commune rencontrent très régulièrement les jeunes qui sont âgés entre 11 et 17 ans (à partir de la 6ème) afin qu'ils puissent exprimer leurs idées de destinations, d'activités…tant en étant conscients du coût de chaque chose, des choix de leurs camarades. Deux groupes sont composés de la façon suivante : Un pour les éème/5ème et un pour les 4ème/3ème/2nde Le groupe des 4ème/3ème/2nde monte le budget prévisionnel afin que tous puissent savoir s'ils peuvent

faire 3 ou 4 activités par exemple, être hébergés dans un camping avec piscine...

Le groupe des éème/5ème est sensibilisé également afin qu'ils tendent de plus en plus à mettre en place

leurs séjours de À à Z. Ce groupe des éème/5ème souhaiterait partir à Arzano pour y faire parc aventure,

kayak, escalade et centre aquatique, grands jeux, veillées.…

Le groupe des 4ème/3ème/2nde souhaiterait partir à Olonne sur Mer pour y faire du stand paddle, surf,

bouée tractée, piscine, grands jeux, veillées….

Les tarifs demandés aux familles pour les camps seraient:

Camp à Arzano Camp à Olonne/Mer

Entre 0 et 5400 190.00€ 285.00€

Entre 5401 et 9000 215.00€ 300.00€

Entre 9001 et 10800 237.00€ 315.00€

De 10801 et plus 260.00€ 330.00€

bénéficiaires CAF 143.00€ 192.00€

à 300.00€ 380.00€ Communes « extérieures »

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ces tarifs tels qu’ils ont été exposés. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

Demande de subvention. Etape du trophée centre Morbihan.

Jean-Pierre GAUTER, Adjoint aux sports, à la jeunesse et au monde associatif propose de voter sur la demande d'une participation financière du comité des fêtes de Malachappe pour l'organisation du départ de la première étape du trophée centre Morbihan, course cycliste internationale juniors. Coût de l'organisation : 2 000 €. Recettes: 650 €. Reste à charge de l'association: 1 600 €. Proposition de la commission : subvention à hauteur de 1 200 €.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé

et suit la proposition de la commission Travaux finances budget pour une subvention de 1 200 €. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.Gestion des chèques de caution.

Actuellement, deux régies gèrent des chèques de caution: l'école de musique pour la location d'instruments et les services techniques pour la location des salles. Ces deux régies peuvent être amenées à conserver les chèques de caution en caisse pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Or la règlementation impose l'encaissement de ces chèques.

La commission propose donc de régulariser la situation par encaissement des chèques et souhaite donner la possibilité aux usagers et aux associations concernés de verser la caution en 3 fois (trois mois, ou trois trimestres selon les cas). Ces nouvelles modalités doivent être spécifiées dans les règlements intérieurs des services et communiquées aux usagers et associations. Le reversement des cautions se fera par émission de titres à la demande du service gestionnaire auprès du service finances. Ces modalités ne concerneront pas les chèques de cautions portant sur les locations inférieures à 1 semaine. VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé

et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

Participation au financement de la course Redadeg 2014.

Jean-Pierre GAUTER, Adjoint aux sports, à la jeunesse et au monde associatif propose de voter sur le sujet suivant: la 4e Redadeg, course à pied pour la langue bretonne, qui passera en pays d'Auray par Pluvigner le mercredi 28 mai 2014. L'objectif de la Redadeg est de promouvoir la langue bretonne et de vendre les kilomètres courus pour financer des projets dans l'apprentissage et l'emploi du breton (média, théâtre, éducation, édition, sport..). La Redadeg soutient aussi les écoles associatives Diwan. Le financement de la course se fait par l'achat de kilomètres. La commune de PLUVIGNER achète traditionnellement 3 km au coût de 200 € du km soit un montant total 600 €.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

Partie travaux

1. EXTENSION DU CIMETIÈRE.

Après étude du projet, les membres de la commission proposent : -__de relancer l'enquête publique relative à cette opération,

- de valider les choix techniques :

a) démolition du mur situé entre le cimetière existant et l'extension, b} réalisation du mur de clôture du nouvel espace en agglos alvéolés enduits avec sortie extérieure équipée d'un portail,

c) adaptation de cinquante caveaux « première tranche »,

d) minéralisation de la surface aménagée,

e) végétalisation de la zone restante,

f) réfection des allées principales du cimetière existant.

- de donner pouvoir au Maire de conduire l'opération et solliciter toutes subventions possibles. Estimation des travaux — 200 000 € H.T AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ce qui vient d’être

exposé et l’estimation sommaire et accepte de donner pouvoir à M. le Maire pour mener toute

démarche et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier (enquête, opération de

travaux, financement), notamment pour la signature de tout document.

2. TRAVAUX DE CORRECTION ACOUSTIQUE DE L’UNE DES SALLES DU REZ-DE-CHAUSSÉE DE L'ECOLE DE MUSIQUE

La commission propose la mise en œuvre d'un plafond absorbant et d'un caisson correcteur acoustique sur

l'Une des parois verticales : Coût des travaux - 5 000 € HT. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

3. MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE, PAR LE SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNÉ, D'UN MEUBLE VITRINE

SÉCURISÉ DE PRÉSENTATION D'OBJETS RELIGIEUX REPERTORIÉS

La commune possède l'une des plus importantes collections d'objets religieux du Morbihan « calices, ciboires, bible et objets divers ». Il faut les regrouper afin de les sécuriser mais aussi les exposer. Ce meuble serait implanté dans l'église paroissiale et participerait à l'attractivité de l'ensemble de cet édifice restauré et équipé d'un orgue de caractère. Le coût de ce meuble se limiterait aux frais de transfert. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION. VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est désigné pour signer tout document.4. DEMANDE D'ABATTAGE ET/OU D'ÉLAGAGE D’ARBRES SITUÉS SUR UN TERRAIN COMMUNAL AU LENNO.

Ces arbres semblent entraîner des nuisances aux riverains et cet espace nécessite une réadaptation.

AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION. Sujet reporté.

5. DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE ANTENNE 3G PAR UNE ANTENNE 4G, DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE ORANGE,

SUR LE CHÂTEAU D'EAU.

Ce remplacement d'antenne est lié à l'évolution du réseau de cet opérateur. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire reçoit pouvoir afin de signer tout document.

6. ACHAT DE MOBILIER DESTINÉ AU FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE.

L'objectif est d'assurer l'uniformité des équipements et leur adaptation ergonomique. De nombreuses tables et chaises exploitées dans le cadre du restaurant actuel seraient ventilées dans différents services. Il

est nécessaire d'établir des choix précis afin de définir le coût d'investissement puis de lancer une consultation de fournisseurs. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

7. CRÉATION D'UNE BAIE LIBRE ENTRE LES SALLES 2 ET 3 DU TANIN.

Cette opération permettrait de créer un espace adapté à l'effectif croissant de certaines associations.

AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à 21 votes pour et 7 abstentions, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

8. CRÉATION D'UN PASSAGE PIÉTONS RUE SAINT-MATHURIN.

Il paraît souhaitable d'associer cet ouvrage à la zone 30 de la rue de la Libération, sous forme de surélévation. Il participerait ainsi à la sécurisation de la liaison du parc Saint-Michel à la rue des écoles et à la réduction significative de la vitesse sur l'ensemble de la rue Saint-Mathurin. Estimation du coût du projet : 6 000 € H.T. AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION.

VOTE : Après en avoir délibéré, à 27 votes pour et 1 abstention, le conseil municipal accepte ce qui vient d’être exposé et suit l’avis de la commission Travaux-finances-budget. M. le Maire est mandaté pour signer tout document,

3- FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE — COMMISIONS LEGALES- DELEGATIONS DU CONSEIL AU

MAIRE. intervention de M. le Maire.

1) Commissions légales.( C.C.A.S. et C.A.O.).

Renouvellement des membres du CCAS.

M. le Maire rappelle les textes : Articles L 123-4 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et

des familles, ainsi qu'à l'article L237-1 du code électoral . Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de 2 mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS). Il existe une obligation légale pour chaque commune d'ériger un établissement public autonome en matière sociale.

Qu'est que le CCAS 2 Il s'agit d'un établissement public administratif communal (CCAS) qui anime l'action

générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées telles que la CAF, la MSA, les associations, etc. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre. Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (art. L 123-é). L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-10). Sa composition ? Le conseil municipal {art. R 123-7] fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.Ce nombre est au maximum de 16: 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres

nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation où de développement social menées dans la commune (y participent obligatoirement : un représentant des associations familiales sur proposition de l'UDAF ; un représentant des

associations de retraités et de personnes âgées: un représentant des personnes handicapées ;: un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions). Iln'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Toutefois, l'article L 123-6 prévoyant que 4 catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président. Le maire est président de droit (art. R 123-7). Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, qui le préside en l'absence du

maire (art. L 123-6).

Les membres élus au sein du conseil municipal : (art. R 123-8) Ils sont élus par un vote secret au scrutin de

liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats: si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d'une démission ou du décès d'un des administrateurs : dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste. Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le où les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus. S'il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dans un délai de 2 mois. M. le Maire déclare le scrutin ouvert et propose d'élire 8 élus. Il réceptionne les listes déposées et annonce qu'il y a 2 listes déposées.

VOTE : Conseil municipal de 29 membres ; 8 Sièges à pourvoir ; 2 listes de candidats.

Votants : 28 ; Suffrages exprimés (SE): 28 ;

Liste G. PILLET = 21 voix et liste Y. GUEHENNEC = 7 voix ;

Le quotient électoral (QE) est de : SE/8 soit 28/8 = 3.5

Première attributi: es sièges au quotient.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenues comprend de fois le quotient électoral.

Liste G. PILLET = 21 voix/QE = 21/3.5 ; soit 6 sièges qui lui sont automatiquement attribués. Liste Y. GUEHENNEC = 7 voix/QE = 7/3.5 ; soit 2 sièges qui seront attribués. Pas de reste.

Les 8 membres du conseil d'administration du CCAS sont :

- HINGRAY Diane

- LE GOUEFF Viviane

- LE LETTY Jacqueline

-__ BODIC Bernard

- DREANO Delphine

- GUYONVARH Agnès

-_ DIDIERJEAN Christèle

- LE TARNEC Sandra

Point d'information : Les membres non élus nommés par le maire (art. R 123-11). Ils seront 8 comme les élus.

Dès le renouvellement du conseil municipal, les diverses associations ont été informées collectivement par voie d'affichage en mairie et sur le panneau électronique, et par voie de presse et internet, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du CCAS. Les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations des personnes handicapées peuvent proposer une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée au préfet, au moins 3 personnes. Les associations ayant un même objet peuvent faire une liste commune. M Le maire exercera son choix dans le cadre de ces propositions. Confronté à l'absence de proposition des associations régulièrement consultées, ou à l'impossibilité de nommer suffisamment des représentants d'associations, il serait possible en pratique et de manière très restrictive que M le Maire nomme une « personne qualifiée » qui devra en tout état de cause répondre à une exigence à savoir, participer à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. » Si un membre nommé quitte l'association qui l'avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner dès lors que le maire l'avait choisi «es qualités ». (C'est notamment le cas lorsque l'intéressé représentait une des quatre associations visées par les textes).Renouvellement de la commission d'appel d'offres (CAO).

M. le Maire rappelle que l'article 22 du Code des Marchés Publics (CMP) prévoit, pour les collectivités territoriales, l'élection d'une CAO à caractère permanent. La durée de l'élection d'une CAO est calée sur celle du mandat de ses membres.

Composition de la CAO : les règles en vigueur sont énoncées par le CMP, et notamment ses articles 22, | et 11. Il y a lieu d'élire des membres titulaires ainsi que, en nombre égal, des suppléants (art. 22, 1! du CMP). Le nombre de membres à élire est fixé en fonction de la nature et ou de la « taille » de la collectivité territoriale : pour PLUVIGNER, 5 membres titulaires + 5 membres suppléants. Election des membres de la CAC. (Art. 22, Ill du CMP et L 2121-21 du CGCI). Le mode de remplacement des membres titulaires d'une commission d'appel d'offres veut qu'un suppléant soit le suppléant d'une liste et non celui d'un membre titulaire nominativement désigné. Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (art. 22, III, al. 1er du CMP). Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l'assemblée délibérante qui ne dispose pas d'un nombre d'élus suffisant pour présenter une liste entière, d'en présenter une. L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (art. L2121-21 du CGCT), dans la mesure où aucune disposition du CMP ne s'y oppose. Selon le mode de scrutin retenu, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (art. 22, Ill, al. ler du CMP). L'attribution des sièges s'effectue selon le mode de « la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste (art. 22, | du CMP) ;: c'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (art. 22, Ill, al. 2 du CMP).

VOTE : Conseil municipal de 29 membres ; 5 Sièges à pourvoir ; 2 listes de candidats. Votants : 28 ; Suffrages exprimés (SE): 28.

Liste G. PILLET = 21 voix et liste Y. GUEHENNEC = 7 voix ;

Le quotient électoral (QE) est de : SE 28/5 = 5,6.

Première attribution : les sièges au quotient.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenues comprend de

fois le quotient électoral.

Liste G. PILLET = 21/QE = 21/5,6 = 3,75 ; 3 Sièges qui lui sont automatiquement attribués. Liste Y. GUEHENNEC = 7/QE = 7/5,6 = 1,25 ; 1 Siège qui lui est attribué. A l'issue de cette première répartition, il reste donc 1 siège à pourvoir. Seconde attribution : le siège restant au plus fort reste.

Cela consiste à attribuer le siège à la liste à laquelle il reste le plus de voix, une fois retirées celles

nécessaires à la première distribution. Ainsi, il reste à la liste G. PILLET : 21 voix — (3 sièges acquis x QE) = 21-(3*5,6) = 21-16,8 = 4,2

et il reste à la liste Y. GUEHENNEC : 7 voix- (1 x QE) = 7-(1*5,6) = 7-5,6 = 1,4

La liste G. PILLET obtient le dernier siège.

Au terme du processus, la répartition est donc la suivante :

- 4 sièges de titulaires (et 4 sièges de suppléants) pour la G. PILLET ; - 1 siège de titulaire (et 1 siège de suppléant) pour la liste Y. GUEHENNEC. Les membres de la commission d’appel d’offres sont :

Titulaires

- BODIC Bernard

- LE FUR Michel

- _ OLLIVIER Sylvie

- _ GAUTER Jean-Pierre

- CONAN Roger

- RICHARD Bruno

- MOIZAN Jérôme

- BRIENT Pascal

- GUEGAN Yvette

- JUIF Alain2) Délégations du conseil municipal au maire.

M le Maire expose qu'aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune”. C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration {ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Les pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.

Les délégations accordées au maire par le conseil municipal sur le fondement de l'article L2122-22 du CGCT constituent des délégations de pouvoirs: à ce titre, le conseil municipal ne peut plus exercer les attributions déléguées au maire tant que la délégation n'a pas été abrogée. La délégation écarte la possibilité d'intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées. Dans l'hypothèse où le maire souhaite saisir le conseil municipal d'affaires particulièrement importantes dans le champ des compétences déléguées, il ne peut pas les inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal aux fins de délibération, sous peine d'illégalité de celle-ci. En revanche, toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l'objet d'une délégation. En revanche, dans le cas d'empêchement du maire, le conseil municipal prend les décisions sur les matières déléguées (art. L2122-23 du CGCT). || peut toutefois décider, soit dans la délibération accordant la délégation au maire (même article), soit ultérieurement (art. L 2122-17 du CGCI), qu'un adjoint où un conseiller municipal remplisse dans ces cas les fonctions du maire. Le maire peut toujours subdéléguer par la suite une attribution du conseil municipal sauf si cela a été expressément écarté dans la délibération initiale (art. L 2122-23 du CGCIT).

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission en Préfecture

ainsi qu'à affichage et publication. Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin par délibération au dispositif de délégation de pouvoirs au maire.

Cette délégation est ainsi d'une nature distincte de celle, exercée sous son contrôle, des délégations de fonctions et de signatures accordées par le maire sur ses propres compétences au sein de l'exécutif vers les

adjoints ou conseillers délégués et de celle des délégations exceptionnelles de signatures vers les fonctionnaires (DGS, DST, chefs de services). Le maire restant dans ces cas la seule autorité responsable et pouvant reprendre à tout moment ses compétences.

Ces prérogatives délégables au maire à l'article L 2122-22 du CGCT sont au nombre de 24 et il est proposé de déléguer uniquement les suivantes :

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;{ un montant plafond est fixé : il s'agit des seuils des procédures formalisées, soit 207 000€ HT pour les fournitures et services et 5 186 000€ HT pour les travaux) :

- 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : - 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : {nota : la délibération du conseil municipal précisera cette question en point urbanisme).

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte les délégations ainsi

proposées (les cinq alinéas) et leurs modalités.3) Ajustements relatifs à deux commissions et au référent SR.

Sont précisées les dénominations de certaines commissions municipales qui ont été votées au dernier conseil : la commission « communication » devient la «& Communication / Multimédia » et la commission «urbanisme » devient la commission « Urbanisme / Affaires foncières n. De plus, le référent sécurité routière (SR) serait Jean-Pierre GAUTER et non pas Viviane LE GOUEFF comme cela a été voté lors du dernier conseil municipal.

VOTE: Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte les nouvelles dénominations telles qu’exposées ainsi que le changement de référent à la sécurité routière. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

4- COMMISSION URBANISME. Intervention de M. le Maire.

1) Signature d'une convention entre ERDF et la commune.

Il s'agit du projet d'installation de lignes électriques souterraines sur 2 parcelles communales (cadastrées ZP 125 au Goh Castel et AK 537 à Prad Guerno).

VOTE : Après en avoir délibéré, à 27 votes pour et 1 abstention, le conseil municipal accepte la convention entre ERDPF et la commune telle qu’exposée. M. le Maire reçoit mandat pour signer tout document.

2) Composition de la commission municipale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

ll sera proposé de créer cette commission municipale spécifique au PLU avec 9 élus de la liste majoritaire et 3 élus de la liste d'opposition.

SONT désignés :

OLLIVIER Sylvie

GAUTER Jean-Pierre

RICHARD Bruno

PILLET Gérard

BODIC Bernard

LE BAYON Maurice

LE FUR Michel

LE LETTY Jacqueline

+ SAILLE Emmanuelle

10. GUEHENNEC Yvonnick

11. LE CAM Martine

12. ROBIC Bernard

VOTE : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte la composition de la commission PLU ainsi proposée. M. le Maire est mandaté pour signer tout document.

LHNnuswnr

3) Réaffirmation du Droit de préemption urbain et délégation au maire.

Réaffirmation du Droit de préemption urbain

M. le Maire présente ce sujet.

Riche d'un peu plus de 7 000 habitants, le territoire de la commune de Pluvigner subit actuellement une

forte pression foncière et urbaine notamment due à sa position d'interface entre les pôles urbains que sont Auray, Vannes, Lorient et Pontivy. Afin de pouvoir mettre en œuvre sa politique urbaine et gérer les projets d'aménagement de manière cohérente et harmonieuse, en plus de se doter d'un ambitieux document local d'urbanisme en cours d'élaboration (cf. la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2009 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal), les élus pluvignois souhaitent se donner les moyens d'agir en amont en mañtrisant certains secteurs sensibles. Pour ne plus subir des aménagements décousus, rétablir une cohérence du tissu urbain, recréer un schéma de déplacements profitable à tous, garantir la qualité du cadre de vie et renforcer la centralité de leurs espaces urbains, il apparaît indispensable d'enclencher une politique de réservation foncière en permettant à la commune d'exercer son droit de préemption urbain. Afin de conforter les délibérations déjà prises par les conseils municipaux antérieurs (délibération du 18 mars 2004 confirmée et complétée par celle du 9 avril 2008), M le Maire propose aux élus de voter la réaffirmation du droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines U et des zones à urbaniser NA du Plan d'Occupation des Sols de la commune.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte la réaffirmation du droit

de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines U et des zones à urbaniser NA du Plan d’Occupation des Sols de la commune. M. le Maire est désigné pour signer tout document.Délégation au maire et DPU.

De plus, compte-tenu des délais restreints fixés par le Code de l'Urbanisme pour exercer ce droit de préemption et vu le risque de forclusion (déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits) encouru pour dépassement de délais, il est également demandé à l'assemblée de voter une délégation de pouvoir du conseil municipal au maire afin qu'il puisse exercer ce droit au nom de la

commune et sous sa surveillance.VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

accepte la délégation de pouvoir au maire afin qu’il puisse exercer ce droit au nom de la commune et sous sa surveillance.

4) Divers (modification de la convention Etat/commune de PLUVIGNER pour l'instruction du droit des sols …).

M. le Maire expose que la DDTM se désengage de certaines compétences d'instruction et demande à la commune de reprendre cette gestion en interne. Il donne lecture de la convention. ll s'agit de valider les modifications de la convention proposée.

VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte de valider les modifications de la convention Etat/commune de PLUVIGNER. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

5- AFFAIRES CULTURELLES. Intervention de Sylvie OLLIVIER, Adjointe à la culture, l'animation, au tourisme.

1) Désignation de la référente pour la langue bretonne.

A l'initiative du vice-président en charge de la langue bretonne chez Ti Douar Alre, maison de la langue et de la culture bretonnes au Pays d'Auray, il a été proposé à chaque commune du Pays d'Auray de désigner un élu référent pour la langue bretonne. Ce dispositif permet de créer un lien informatif direct avec la Maison de pays et sa commission langue bretonne tout en optimisant les initiatives qui peuvent être

proposées à l'échelle du pays. VOTE : Après délibération, à mains levées, et à 28 votes pour, le conseil municipal désigne Christèle DIDIERJEAN au poste de référente pour la langue bretonne.

2) Prise en charge de frais de concert del’école de musique.

Il s'agit de la prise en charge des frais de sonorisation (devis de la société KOROLL d'un montant de 659,20 € HT) pour le concert de l'école de musique municipale. VOTE : Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le

conseil municipal accepte de valider ce devis pour le concert de l’école de musique. M. le Maire est désigné pour signer tout document.

6- INFORMATIONS DIVERSES.

1) Information sur les arrêtés de délégations de fonctions aux conseillers délégués et adjoints.

M. Le Maïe annonce qu'il convient d'apporter des précisions sur les délégations de fonctions du maire vers les exécutifs (adjoints ou conseillers délégués). L'article L 2122-18 du CGCT prévoit que cette dernière est donnée sous la surveillance et la responsabilité du maire. Cela est différent de la délégation du conseil vers le maire qui vient d'être exposée et qui peut être subdéléguée ensuite vers un adjoint si le maire et le conseil l'accepte. La délégation de fonctions emporte délégation de signature. M. le Maire précise que les conseillers délégués sont :

- Patricia LE BOULAIRE, « déléguée au patrimoine » : (Sylvie OLLIVIER est Adjointe à la culture, à l'animation et au tourisme),

- Christian GUILLO, « délégué au budget » ; (Bernard BODIC est « Adjoint aux finances et aux travaux »), - Maurice LE BAYON, « délégué aux affaires foncières » (Michel LE FUR est « Adjoint à l'urbanisme, à l'agriculture et à l'environnement »).

Les intitulés de ces postes étant précisés, les élus concernés seront nommés non par délibération mais par arrêté du maire.

2) Divers.

Prochains conseils municipaux: le jeudi 15 mai 2014 (spécifique au PLU) : le mardi 27 mai 2014; à 19h30. Autres dates :

-Commission des finances pour l'attribution des subventions aux associations 2014, la tarification des salles

pour l'année 2015, le budget de la fête de la musique et les tarifs été de l'ALSH : 20 mai 2014 -14h. -Commission des finances pour les tarifs frais de gestion transports scolaires, les tarifs de l'école de musique, le budget fournitures scolaires et spectacle de noël de l'école publique : 26 juin 2014- 14h. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h10. Le Maire, Gérard PILLET.

La secrétaire, Emmanuelle SAILLE.

Affiché aux portes de la mairie, Le 29 avril 2014.