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Déliberation - 2025 06 01 convention occupation salle associations
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 01 convention occupation salle associations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Signé par : Gerard VALLIER Date : 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/202:
N° 2025-06-01 Reçu en préfecture le 27/0
Pubiéle 3 Q JUIN 2075
ID : 011-211102595-20250626-2025 06 O1B-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 10
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
VOTES :
Pour :11 ‘ DELIBERATION
contre :0 DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq , le vingt-six du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 19 juin 2025
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —
MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile - Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — M.
BAUGUIL Jean-Louis- M. BONNEMORT Christophe — M. PRADIER Jérôme
Absents: MME CLEMENTE Emilie - MM. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine (pouvoir MME
MICOULEAU)
Mme Marie-Cécile MICOULEAU est désignée secrétaire de séance.
Objet :CONVENTION D'OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES AU PROFIT DES ASSOCIATIONS —
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1
Considérant qu'il est nécessaire de définir des règles générales relatives à la mise à disposition des
locaux afin d'assurer une égalité d'accès entre les différents tiers,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place des conventions indiquant droits et obligations
avec les associations de la commune occupant de manière hebdomadaire les salles communales
Emilien Combes et Maison du Temps libre ;
Considérant qu’il est nécessaire de se mettre en conformité avec la législation ;
Considérant que ces conventions sont signées pour une durée d’un an renouvelable chaque année de
façon expresse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
- _ D'APPROUVER le projet de convention joint en annexe ;
- De VALIDER le règlement intérieur de l’utilisation des salles
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents y
afférant.
- _ APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées A1130- À 1131 À -1132
A 1133 et À 304 à l’euro symbolique, en vue de leur incorporation dans le domaine public
communal.
APPROUVE l'acquisition pour un montant de 4900 € de la parcelle À 1134
TS Lter, Mare AUTORISE Monsieur le Maire à saisir l'Etude de Maître BENEDETTI-GROSJEAN afin de finaliser
l'acte Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
- AUTORISE Monsieur le Maire à sigrer l’acte authentique d'a Pwiéke 3 Q JUIN 2075
afférents à cette affaire. ID :011-211102595-20250626-2025 06_01B-DE
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/
Publié !
E 1D : 01 UN 2075 06 o8-0€
"
Moussoulens
Règlement d'utilisation des salles communales pour
les associations
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées
les salles de la commune de Moussoulens, réservées aux activités, manifestations, organisées par le
tissu associatif et scolaire.
TITRE II - UTILISATIONS
Article 2 - principe de mise à disposition
Les salles Emilien Combes et Maison du temps libre sont mises à disposition, en priorité, des
associations de la commune de Moussoulens lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-
après.
Elle pourra être prêtée à des organismes ou associations extérieurs à la commune pour des activités
autres que festives.
Article 3 - Réservation
Les réservations se font auprès du secrétariat de la mairie, soit par courrier ou par mail.
Une réponse sera adressée avec la convention à signer, le présent règlement et la demande de
matériel.
Article 4 - dispositions particulières
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute la
durée. Ce responsable sera le signataire de la convention.
En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, la responsabilité de la
commune de Moussoulens est en tous points dégagée. Envoyé en préfecture le 27,
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
Les moyens d’accès devront être retirés et restitués auprès du se in :o11-2111095@-AUIN6 Ds 06 o16-0E
convenu lors de la réservation.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conforme aux règles d’ordre public
habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène.
TITRE III - SÉCURITÉ - HYGIÈNE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Article 5 — utilisation des salles polyvalentes
L'association devra préciser par écrit 1 mois avant la date d’utilisation le matériel qu’elle souhaite
utiliser (nombre de chaises, tables, grilles, barrières ….)
Chaque utilisateur reconnaît :
*_ Avoir connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter ;
“Avoir constater l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d’extinction d'incendie
et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il'est interdit :
Ÿ_ De procéder à des modifications sur les installations existantes sans la présence des services
techniques ;
De bloquer les issues de secours ;
D'introduire dans l'enceinte des péiards, fumigènes … ;
D'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés ;
De fumer dans la salle et annexes. SKKK
Article 6 : Maintien de l’ordre
Le signataire de la convention sera chargé de la discipline et se verra responsable de tout incident
pouvant survenir du fait des participants, publics. Il sera tenu de veiller à l'évacuation des locaux en
fin de manifestation.
Article 7 : mise en place, rangement et nettoyage
L'utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée.
S'il constate le moindre problème, il devra an informer la mairie.
L'association est chargée de l’extinction-des lumières et chauffage à la fin.
Article 8 : la propreté
Si le lieu n’est pas rendu dans l’état où l'Association l’a trouvé, la commune de Moussoulens fera
procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.
L'Association doit veiller à la propreté des asords de la salle.
Les déchets devront être triés et vidés aux endroits prévus à cet effet (poubelles, containers à
verre ….).
TITRE IV - ASSURANCES - RESPO\SABILITES
Article S — assurances é en préfecture
Reçu en pi le 27/06/2)
Publié le 3 (| JUIN 2075
L'Association devra justifier d'une police d'assurance couvrant 4 1b:011-211102595.20250626.2025 06 018-DE
accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés
aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis
aux biens entreposés par l'utilisateur.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.
Article 10 - Responsabilités
L'Association est responsable des dégradations qu’elle pourra occasionner à la salle ainsi qu’aux
équipements mis à sa disposition.
Elle devra informer la mairie de tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, tant pur les
locaux que pour le matériel mis à disposition.
TITRE V - PUBLICITÉ
Article 11 - publicité
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant la manifestation et après accord de la
mairie.
La tenue d’une buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à la mairie au moins
15 jours avant la manifestation.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
La mairie de Moussoulens se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement
chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Le secrétariat général, le personnel du service technique, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent règlement.
Le Maire,