Déliberation - 11.04.2014

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Déliberation - 11.04.2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 11.04.2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 11 avril 2014

L’an deux mille quatorze et le onze avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle polyvalente, rue de la Chapelle, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, BERRADOUAN, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, MONTEIRO, DELESTRET, NOEL, MEUNIER, LEMÉE, CAUSIN, POCHET, POULAIN, KINDELBERGER, MAHÉ, DELORME, GOULLIEUX, BADDOUR, LECLERCQ, MEYNADIER.

Absents Mmes/Mrs : YVONNET, NEVEUR, FERON.

Pouvoirs Jeannine YVONNET a donné pouvoir à Fabien VALLEE Jean-Claude NEVEUR a donné pouvoir à Pierre GOULLIEUX

Sylvain FERON a donné pouvoir à Kamel BERRADOUAN

Secrétaire de séance Philippe GAUTHERON

Observations Elisabeth DIEU est arrivée à 8h50 et n’a pas pris part au vote des 2 premiers points

F. VALLÉE fait procéder à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. Un point est ajouté à l’ordre du jour (point n°8)

Affaire n° 1 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (article L 2122-22 et L.2122-23) permettent au conseil de déléguer au Maire un certain nombre de compétences et ceci dans un souci de favoriser la bonne administration communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les 17 délégations précitées : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer les tarifs des droits de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, sous réserve d’une information au conseil municipal

3° De procéder, dans la limite des emprunts votés au budget, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce sous réserve du fait que l’engagement du Maire d’indemniser le vendeur doit rester dans les limites des crédits inscrits au budget ;2

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€

17° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

VOTE :

POUR (21) : VALLÉE + P, BERRADOUAN + P, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, MONTEIRO, DELESTRET, NOEL, MEUNIER, LEMÉE, CAUSIN, POCHET, POULAIN, KINDELBERGER, MAHÉ, DELORME. ABSTENTION (5) : GOULLIEUX + P, BADDOUR, LECLERCQ, MEYNADIER.

Affaire n° 2 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Conformément à l’article R 123-7 du Code de l’Action et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et inférieur à 8 et qu’il doit être pair car la moitié des membres est désignée par le conseil et l’autre moitié par le Maire.

Etant entendu que Le Maire est Président

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DETERMINE à 12 le nombre des membres

 6 membres élus par le conseil municipal

 1 représentant des associations familiales ou associations de retraités et des personnes âgées  1 représentant des associations de personnes handicapées

 1 représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

 3 autres membres

Les 6 derniers membres étant élus par arrêté du Maire

Affaire n° 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES ET REPRÉSENTANTS DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES

Désignation des membres des commissions communales permanentes

Vu le renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les 5 membres des huit commissions communales permanentes qui seront répertoriées dans le règlement intérieur du conseil municipal Compte tenu des résultats des élections municipales et de la représentation proportionnelle, 4 sièges reviennent à la majorité, 1 siège à la liste P. GOULLIEUX, 0 siège à la liste S. FERON.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les membres des 8 commissions

Le Maire étant de droit le président de toutes les commissions :

1 FINANCES

Membres : Philippe GAUTHERON, Antonio MONTEIRO, Ludwig KINDELBERGER, Kamel BERRADOUAN, Arnaud MEYNADIER.

2 URBANISME – TRAVAUX - VOIRIE

Membres : Kamel BERRADOUAN, Stéphane POCHET, Ludwig KINDELBERGER, Christelle MAHÉ, Jean-Claude NEVEUR.

3 AFFAIRES SOCIALES – SANTÉ – 3ème ÄGE

Membres : Carine DENOGENT, Nathalie POULAIN, Henri DELESTRET, Carole NOEL, Nawal BADDOUR.

4 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – DÉVELOPPEMENT DURABLE3

Membres : Amandine VINCENT, Henri DELESTRET, Thierry CAUSIN, Jeannine YVONNET, Jean- Claude NEVEUR.

5 AFFAIRES SCOLAIRES – PERISCOLAIRES –ENFANCE

Membres : Katiana REBEL, Gwénaëlle LEMÉE, Nathalie POULAIN, Philippe GAUTHERON, Isabelle LECLERCQ.

6 AFFAIRES CULTURELLES - TOURISME – PATRIMOINE

Membres : Elisabeth DIEU, Thierry CAUSIN, Amandine VINCENT, Henri DELESTRET, Pierre GOULLIEUX.

7 SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

Membres : Boris SARRAUTE, Stéphane DELORME, Kamel BERRADOUAN, Ludwig KINDELBERGER, Pierre GOULLIEUX.

8 AFFAIRES SPORTIVES et ASSOCIATIONS

Membres : Gérald GABORIEAU, Sandra MEUNIER, Kamel BERRADOUAN, Boris SARRAUTE, Isabelle LECLERCQ.

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la Commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat

Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein et à la représentation proportionnelle au plus fort reste Considérant que l’élection des membres élus de la Commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires

DECIDE de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission d’appel d’offres

Membres titulaires

Votants : 27 Blancs : 0 Exprimés : 27 Quotient électoral 5

Sont élus : Les 5 membres titulaires

1 Philippe GAUTHERON

2 Antonio MONTEIRO

3 Ludwig KINDELBERGER

4 Stéphane POCHET

5 Arnaud MEYNADIER

Membres suppléants

Votants : 27 Blancs : 0 Exprimés : 27 Quotient électoral 5

Sont élus : Les 5 membres suppléants

1 Kamel BERRADOUAN

2 Katiana REBEL

3 Sandra MEUNIER

4 Henri DELESTRET

5 Jean-Claude NEVEUR

Désignation des membres du CCAS

VU l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles4

Considérant l’élection de la composition du conseil d’administration du CCAS en point n°2 de ce jour, soit 6 membres élus par le conseil municipal

Considérant que le vote est à bulletin secret

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A ÉLU pour siéger au sein du C.C.A.S. :

Les 6 membres suivants :

1 Carine DENOGENT

2 Nathalie POULAIN

3 Henri DELESTRET

4 Sandra MEUNIER

5 Katiana REBEL

6 Elisabeth DIEU

Nombre de votants : 27 POUR LA LISTE : 22 BLANCS : 5

Désignation des membres du CNAS

La commune de Jouarre est adhérente au CNAS depuis 1991, cet organisme fait bénéficier le personnel communal de prestations diverses.

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal

Le conseil doit désigner le représentant du collège élus, 1 titulaire, 1 suppléant conformément aux règles légales applicables à la désignation des représentants de la collectivité appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs, un délégué local titulaire du collège des élus ainsi qu’un suppléant

Se présentent Liste de la majorité Carine DENOGENT Titulaire Nathalie POULAIN Suppléante

LE CONSEIL MUNICIPAL, procède à l’élection du délégué local représentant le collège des élus au Comité National d’ Action Sociale ainsi que de son suppléant

Nombre de votants : 27

SONT ELUES à l’unanimité :

 Déléguée titulaire : Carine DENOGENT  Déléguée Suppléante : Nathalie POULAIN

Désignation des représentants devant siéger au sein du conseil d’administration de l’office de Tourisme

Conformément aux statuts de l’Office de Tourisme, 6 administrateurs représentant la municipalité doivent être désignés par le conseil

Le Maire étant représentant de droit.

Sont candidats :

 Elisabeth DIEU, Thierry CAUSIN, Philippe GAUTHERON, Amandine VINCENT, Stéphane DELORME, Pierre GOULLIEUX.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PROCEDE à la désignation des 6 représentants devant siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme,

Nombre de votants : 27

Sont élus à l’unanimité :

1 Elisabeth DIEU

2 Thierry CAUSIN

3 Philippe GAUTHERON

4 Amandine VINCENT

5 Stéphane DELORME

6 Pierre GOULLIEUX5

Affaire n° 4: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT et D’ENTRETIEN DE L’AVAL de la RIVIERE « LE PETIT MORIN »

Le conseil doit désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants représentant la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de l’Aval de la rivière « Le petit Morin »

Sont candidats :

Délégués titulaires : Henri DELESTRET, Thierry CAUSIN, Elisabeth DIEU Délégués suppléants : Fabien VALLÉE, Kamel BERRADOUAN, Arnaud MEYNADIER

Votants : 27

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

DÉSIGNE en délégués titulaires :

1 Henri DELESTRET

2 Thierry CAUSIN

3 Elisabeth DIEU

DÉSIGNE en délégués suppléants :

1 Fabien VALLÉE

2 Kamel BERRADOUAN

3 Arnaud MEYNADIER

Pour représenter la commune de JOUARRE au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de l’Aval de la rivière « Le petit Morin »

Affaire n° 5 : CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE « FÊTES et CÉRÉMONIES » et DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

VU la récente dissolution de l’Association « JOUARRE EN FÊTES », il s’avère nécessaire de recréer cette commission afin d’assurer la continuité des manifestations à venir et de désigner 5 membres pour y siéger

Comme les précédentes commissions et compte tenu des résultats des élections municipales et de la représentation proportionnelle, 4 sièges reviennent à la majorité, 1 siège à la liste P. GOULLIEUX, 0 siège à la liste S. FERON.

Cette commission sera également répertoriée dans le règlement intérieur du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les 5 membres de cette commission

Le Maire étant de droit le président de toutes les commissions :

FÊTES et CÉRÉMONIES

Membres : Sandra MEUNIER, Gwénaëlle LEMÉE, Kamel BERRADOUAN, Thierry CAUSIN, Arnaud MEYNADIER.

Affaire n° 6 : VOTE DU TAUX DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

A) Indemnités du maire

Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal et que le décret n° 2010-761 du 07 juillet 2014 fixe le montant des indemnités

Pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, il propose le taux maximal est de 55% de l’indice brut 1015 (soit, 2 090,81€ valeur au 1er juillet 2010)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à :

 M. Fabien VALLÉE au taux maximal de 55% de l’indice brut, soit, 2 090,81€ avec effet au 05 avril 2014

DIT que cette indemnité sera versée mensuellement

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal6

VOTE :

POUR (22) : VALLÉE + P, BERRADOUAN + P, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, MONTEIRO, DELESTRET, NOEL, MEUNIER, LEMÉE, CAUSIN, POCHET, POULAIN, KINDELBERGER, MAHÉ, DELORME. ABSTENTION (5) : GOULLIEUX + P, BADDOUR, LECLERCQ, MEYNADIER.

B) Indemnités des adjoints

Comme pour les indemnités du maire, il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Maires Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

VU les arrêtés municipaux en date du 05 avril 2014 portant délégation de fonctions aux Maires Adjoints VU le décret n° 2010-761 du 07 juillet 2014 fixant le montant des indemnités Pour l’indemnité de fonction des Maires Adjoints, il est proposé le taux maximal de 22% de l’indice brut 1015 (soit, 836,32€ valeur au 1er juillet 2010)

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’Adjoints au Maire :

- à 22% du taux maximal de l’indice brut 1015 ((soit, 836,32€ valeur au 1er juillet 2010) avec effet au 05 avril 2014 aux Adjoints suivants :

 Monsieur Kamel BERRADOUAN

 Madame Katiana REBEL

 Monsieur Philippe GAUTHERON

 Madame Carine DENOGENT

 Monsieur Boris SARRAUTE

 Madame Amandine VINCENT

 Monsieur Gérald GABORIEAU

 Madame Elisabeth DIEU

DIT que cette indemnité sera versée mensuellement

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

VOTE :

POUR (22) : VALLÉE + P, BERRADOUAN + P, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, MONTEIRO, DELESTRET, NOEL, MEUNIER, LEMÉE, CAUSIN, POCHET, POULAIN, KINDELBERGER, MAHÉ, DELORME. ABSTENTION (5) : GOULLIEUX + P, BADDOUR, LECLERCQ, MEYNADIER.

Affaire n° 7 : VOTE DU TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Vu le CGCT

Vu le vote du taux des indemnités du Maire et des Adjoints en date du 11 avril 2014 Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, et qu’en application des dispositions de l’article L.2123- 24-1 du CGCT alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints.

Vu les arrêtés en date du 07 avril 2014 portant délégation de fonctions à 9 conseillers municipaux : Stéphane DELORME, Gwénaëlle LEMÉE, Nathalie POULAIN, Thierry CAUSIN, Antonio MONTEIRO, Sandra MEUNIER, Stéphane POCHET, Henri DELESTRET, Ludwig KINDELBERGER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer, avec effet au 05 avril 2014 une indemnité de fonction représentant 11 % du taux maximal de l’indice brut 1015, à savoir 418,16 € (valeur au 01/07/2010) à 8 conseillers ci-dessous :

Stéphane DELORME Conseiller municipal Délégué à la Sécurité des biens et des personnes Gwénaëlle LEMÉE Conseillère municipale Déléguée à la Petite enfance Nathalie POULAIN Conseillère municipale Déléguée à la Jeunesse et au Social Thierry CAUSIN Conseiller municipal Délégué à la Culture Antonio MONTEIRO Conseiller municipal Délégué aux Finances Sandra MEUNIER Conseillère municipale Déléguée aux Associations7

Stéphane POCHET Conseiller municipal Délégué aux Travaux et Voirie Henri DELESTRET Conseiller municipal Délégué au Développement durable

DIT que ces indemnités seront prélevées sur l’indemnité de fonction des Maires Adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints et seront versées mensuellement

DECIDE d’allouer, avec effet au 05 avril 2014 une indemnité de fonction représentant 11 % du taux maximal de l’indice brut 1015, à savoir 418,16 € (valeur au 01/07/2010) à :

Ludwig

KINDELBERGER

Conseiller municipal Délégué à la Négociation financière et aux Services techniques

DIT que cette indemnité sera prélevée sur l’indemnité de fonction du Maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints et sera versée mensuellement

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Affaire n° 8 : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE TERRITOIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM)

Après les élections municipales de mars 2014, les membres du comité syndical du SDESM doivent être renouvelés et installés avant le 30 mai 2014, Il convient donc de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Selon l’article 10 des statuts du SDESM, la commune de Jouarre est représentée par 2 délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire de Fertois et Ourcq.

Les 12 comités de territoires qui constituent les collèges électoraux du SDESM, procèderont à la désignation des 84 conseillers syndicaux début mai 2014.

Notre comité de territoire de Fertois et Ourcq, devra élire 8 conseillers syndicaux.

Il est proposé parmi les conseillers de la majorité :

 M. Fabien VALLÉE Délégué titulaire

 M. Kamel BERRADOUAN Délégué titulaire

 Mme Elisabeth DIEU Déléguée suppléante

N’ayant pas d’autres candidats

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE :

 M. Fabien VALLÉE Délégué titulaire

 M. Kamel BERRADOUAN Délégué titulaire

 Mme ELISABETH dieu Déléguée suppléante

La séance est levée à 21h50.