Procès Verbal - pv 2024 05 21

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Procès Verbal - pv 2024 05 21 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 05 21)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 1 sur 14

Nombre de conseillers élus 15

Nombre de conseillers en fonction 13

Nombre de conseillers présents 10

Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 3

Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 0

Nombre de conseillers absents non excusés 0

Membres présents : MM. et Mmes Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Jeanine RICCOBENE, Dominique LEHMANN, Valérie VALIAME, Gilles FAVARD, Fanny LECERF, Céline GOETZ, Sylvain BELLOTT,

Membres absents excusés ayant donné procuration :

- M. Nicolas MULLER à M. Bruno HEILBRONN

- Mme Nadine GEYER-HEILBRONN à Mme Jeanine RICCOBENE

- M. Vincent FAHRER à Florence ZEYSSOLFF

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie

électronique, par M. le Maire, Rémy SCHENK, le seize mai deux mille vingt-quatre, conformément à

l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.

Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Le quorum étant atteint, il propose de passer à l’ordre du jour.

L’assemblée délibérante décide de désigner Madame Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de la

présente séance.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Modification du Procès-Verbal de la séance du 13 février 2024

Point 2 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 mars 2024

Point 3 : Souscription d’un contrat d’emprunt

Point 4 : Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Point 5 : Décision modificative

Point 6 : Location de chasse 2024-2033 : Agrément de permissionnaires

Point 7 : SIVU du Centre Alsace : transfert du siège

Point 8 : Tirage au sort des jurys d’assises pour l’année 2025

Point 9 : Communications et informations diverses

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 21 Mai 2024 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 2 sur 14

1. Modification du Procès-verbal du 13 février 2024

Le contrôle de légalité de la sous-préfecture, a souhaité des précisions concernant la cartouche

(détail des conseillers présents / excusés / absents- mention au début du procès-verbal) du procès-

verbal du 13 février 2024.

Ainsi cette dernière sur le procès-verbal du 13 février 2024, a été modifiée et sera désormais en

format tableau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2024 est adopté à 13 voix POUR, dans

la forme et rédaction proposées.

2. Approbation du Procès-verbal du 12 mars 2024

Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le

Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet

de la collectivité́.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 13 voix POUR, dans la forme et

rédaction proposées.

3. Souscription d’un contrat d’emprunt

Les travaux de rénovation de la salle des fêtes et d’isolation thermique en cours, ne permettent pas à la collectivité de financer la totalité des travaux en autofinancement. Il y a lieu de recourir à un emprunt pour financer les travaux et, à un deuxième emprunt IN FINE pour le paiement de la TVA et des subventions obtenues.

Plusieurs établissements de financement ont donc été consultés pour ces deux offres de prêts :

Pour un crédit relais :

- Montant : 350 000,00 €

- Durée d’amortissement du prêt : in fine

- Durée : 3 ans

- Modalité de remboursement : trimestriellement

Pour un crédit long terme :

- Montant : 500 000,00 €

- Durée d’amortissement du prêt : 25 ans

- Modalité de remboursement : à échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux d’intérêt : fixe

Les taux évoluant rapidement, les différentes offres sont présentées le soir de la séance.

L’offre la plus avantageuse est celle de l’Agence France Locale, aux condition suivantes :

Pour un crédit relais :

- Montant : 350 000,00 € (trois cent cinquante mille euros)

- Date d’échéance finale : 21 juin 2027

- Date de mise à disposition des fonds : 20 juin 2024

- Date de la première échéance : 20 septembre 2024

- Nombre d’échéance : 12

- Durée : 3 ansProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 3 sur 14

- Type de taux : fixe

- Taux : 3,55 %

- Profil d’amortissement : amortissement in fine du capital avec paiement trimestriel des intérêts

- Base de calcul des intérêts / commission : Exact / 360

- Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : Néant

- Indemnité de remboursement anticipé : aucune par dérogation aux Conditions Générales

Pour un crédit long terme :

- Montant : 500 000,00 € (cinq cent mille euros)

- Date d’échéance finale : 21 juin 2049

- Date de déblocage des fonds : 20 juin 2024

- Date de la première échéance : 20 septembre 2024

- Nombre d’échéance : 100

- Durée : 25 ans

- Type de taux : fixe

- Taux : 3,75 %

- Profil d’amortissement : amortissement progressif du capital avec échéance constantes trimestrielles d’un montant de 7 726,47 €

- Base de calcul des intérêts / commission : 30/360

- Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : Néant

- Indemnité de remboursement anticipé : Conformément aux Conditions Générales

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 1 abstention (Valérie VALIAME),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt avec l’Agence France Locale pour la conclusion d’un emprunt de 350 000,00 € et un emprunt de 500 000,00 € selon les modalités présentées ci-dessus,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour procéder aux demandes de versements de fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par les contrats concernés.

4. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41

du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 4 sur 14

Le Conseil municipal décide à l’unanimité à 13 voix POUR :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune d’Obenheim à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 2 600 euros (l’ACI) de la commune D’Obenheim, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o en incluant les budgets suivants : TOUS

o en excluant les budgets suivants : AUCUN

o Recettes réelles de fonctionnement (2022) : 853 202 EUR

- D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune d’Obenheim ;

- D’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2024 : 2 600 Euros (deux mille six cent euros)

- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune d’Obenheim ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune d’Obenheim à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Rémy SCHENK, en sa qualité de Maire et Florence ZEYSSOLFF, en sa qualité de d’adjointe au maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune d’Obenheim à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D’AUTORISER le représentant titulaire de la commune d’Obenheim ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune d’Obenheim dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Obenheim est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 5 sur 14

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune d’Obenheim pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la commune d’Obenheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Obenheim, dans les conditions définies ci- dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D’AUTORISER le Maire à :

• prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à la première demande accordée par la commune d’Obenheim aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

• engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Décision modificative n°1

La décision modificative présentée ce jour en séance propose des ajustements d’écriture du budget

principal, sans toutefois en modifier l’équilibre général.

BP Principal : INVESTISSEMENT et Fonctionnement

Investissement dépenses

Article (chapitre) Montant

2761 (27) - 2 600,00 €

261 (26) + 2 600,00 €

Fonctionnement dépenses

Article (chapitre) Montant

6247 (011) - 24 700,00 €

6234 (011) + 24 700,00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, à 13 voix POUR :Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 6 sur 14

- ACCEPTE les ajustements d’écriture ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision modificative

6. Location de chasse 2024-2033 : Agrément de permissionnaires

Monsieur le Maire indique que par délibération DEL-10-23-02, en date du 24 octobre 2023, la

superficie du lot intercommunal de chasse du lot n°2 Obenheim-Gerstheim a été arrêté à la superficie

de 412,8978 ha soit 217,4217 ha pour Obenheim et 11,8713 ha pour Gerstheim.

Le locataire de ce lot intercommunal de chasse, Monsieur Pascal PERROTEY-DORIDANT , a demandé

l’agrément de 7 permissionnaires à savoir :

- Madame PERROTEY-DORIDANT Martine demeurant 2 place de Wasselonne à 67230 BENFELD,

qui possède un permis de chasse validé au 16.06.1989.

- Madame PERROTEY-DORIDANT Joanne demeurant 13b rue de Matzenheim à 67860

BOOFZHEIM, qui possède un permis de chasse validé au 17.08.2009.

- Monsieur PERROTEY-DORIDANT Arnaud demeurant 39a rue Jean Macé à 68980 BEBLENHEIM,

qui possède un permis de chasse validé au 22.12.2013.

- Monsieur PERROTEY-DORIDANT Serge demeurant 3 le Ban Saint-Dié à 88230 PLAINFAING, qui

possède un permis de chasse validé au 15.02.1977.

- Monsieur HENTRY Simon demeurant 5 rue du Général Baegert à 67210 OBERNAI, qui possède

un permis de chasse validé au 29.06.2022.

- Monsieur BONGEOT Thomas demeurant 4 rue du Bernstein 67690 DAMBACH-LA-VILLE, qui

possède un permis de chasse validé au 14.08.2009.

- Monsieur STOQUERT Hugo demeurant 3 rue Saint-Quentin 67150 ERSTEIN-KRAFFT , qui

possède un permis de chasser validé au 17.08.2023.

En vertu de l’article 25 du cahier des charges types, le permissionnaire est agréé par le Conseil Municipal après avis de la Commission Intercommunale Consultative de la Chasse. Les membres de cette commission intercommunale consultative de la chasse ont été saisis, conformément à l’article 8-2 du cahier des charges par mail le 02 mai 2024 et ils disposaient d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur l’agrément du permissionnaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033, Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Intercommunale de chasse en date du 16 mai 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à 13 voix POUR :

- ACCEPTE d’agréer :

➢ Madame PERROTEY-DORIDANT Martine demeurant 2 place de Wasselonne à 67230 BENFELD.

➢ Madame PERROTEY-DORIDANT Joanne demeurant 13b rue de Matzenheim à 67860

BOOFZHEIM.

➢ Monsieur PERROTEY-DORIDANT Arnaud demeurant 39a rue Jean Macé à 68980 BEBLENHEIM.

➢ Monsieur PERROTEY-DORIDANT Serge demeurant 3 le Ban Saint-Dié à 88230 PLAINFAING.

➢ Monsieur HENTRY Simon demeurant 5 rue du Général Baegert à 67210 OBERNAI.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 7 sur 14

➢ Monsieur BONGEOT Thomas demeurant 4 rue du Bernstein 67690 DAMBACH-LA-VILLE.

➢ Monsieur STOQUERT Hugo demeurant 3 rue Saint-Quentin 67150 ERSTEIN-KRAFFT.

7. SIVU du Centre Alsace : transfert du siège

Monsieur le Maire présente une modification statutaire proposée, par le SIVU des communes

forestières du Centre Alsace, lors de la dernière réunion du 8 avril 2024.

Il est proposé de transférer le siège du SIVU, pour plusieurs raisons :

- La séparation des fonctions de secrétariat de mairie et de secrétariat du SIVU

- Avoir un lieu indépendant, fermé à clé, permettant les tâches de secrétariat et de stocker les

archives du SIVU.

- Le siège du SIVU ne doit pas être remis en cause en cas de changement de président ou de

secrétaire.

Le transfert sera effectif au 1er janvier 2025.

Le conseil syndical a, par délibération en date du 8 avril 2024, décidé de modifier le siège du syndicat

au 276 rue des agriculteurs 67230 WESTHOUSE.

En application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, il appartient à chacune des communes

membres de se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité à 13 voix POUR :

- APPROUVE la modification du siège au 276 rue des agriculteurs – 67230 WESTHOUSE.

8. Tirage au sort des jurys d’assises pour l’année 2025

Conformément à l’arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l’établissement pour 2025 de la liste préparatoire des jurys d’assises dans le département du Bas-Rhin, le nombre de jurés pour la commune d’Obenheim/Daubensand est de un.

L’arrêté stipule que les Maires tireront publiquement au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé pour chaque commune.

La commune d’Obenheim étant la commune tête de liste, devra procéder au tirage de deux noms et la commune de Daubensand au tirage d’un nom.

Il est précisé également que les personnes retenues doivent avoir atteint l’âge de 23 ans en 2025 (nées en 2002).

Les élus de la Commune d’Obenheim procèdent au tirage au sort de deux noms à partir de la liste

électorale. Il s’agit de :

⚫ Madame SCHMIDT Gisèle née PAROUTY

⚫ Madame ZENNER Sandra née ABBENZELLER

8. Communications et informations diverses

Fédération des chasseurs :

Monsieur le Maire informe que le locataire de chasse, Monsieur Pascal PERROTEY-DORIDANT, nous

a fait part d’une facture pour la mise en place d’une mare sur la commune d’Obenheim. CetteProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 8 sur 14

facture d’un montant de 5 328,00 € a été prise en charge par le locataire (hors subvention

obtenues).

Monsieur le Maire remercie Monsieur PERROTEY-DORRIDANT pour son implication.

Virement de crédit :

Monsieur le Maire présente le tableau de virement de crédit qu’il y a eu lieu de faire afin d’augmenter les montant du budget primitif pour faire face à une dépense liée aux paiements d’avances forfaitaires. La commune a été impactée par une augmentation de taux des emprunts. Les montants prévus n’étant pas suffisants, un réajustement d’écritures du budget principal était nécessaire, sans toutefois en modifier l’équilibre général.

Travaux de voirie :

Des travaux de voirie sont envisagés sur le chemin communal devant les entrées des entreprises

Charpente Aptitude, JLS Usinage. Nous sommes en attente de plusieurs devis comparatifs.

SDEA :

Monsieur le Maire informe, que le SDEA va procéder au renforcement et au renouvellement du réseau d’eau et d’assainissement, rues de la Lachter et Daubensand à partir de cet été.

Ecole :

Des travaux sur le portillon de l’école élémentaire ont eu lieu afin que le portillon reste fermé. Un système d’ouverture électrique avec interphone sera mis en service prochainement.

Agence de l’eau :

Le rapport annuel de l’agence de l’eau est consultable en mairie.

Voies Navigables de France :

La VNF informe qu’elle procédera prochainement à l’abattage de 9 arbres, sur l’alignement de la commune de Friesenheim jusqu’à Strasbourg, le long du Canal du Rhône au Rhin. Les arbres sont, bien entendu, malades, dangereux ou irrémédiablement endommagés. La commune d’Obenheim est concernée par un Tilleul. Chaque arbre abattu sera compensé par la plantation d’un nouvel arbre.

CCCE :

La communauté des communes du Canton d’Erstein a missionné les bureaux d’études Biotope et Acteon pour la réalisation de sa Trame verte et bleue. Ainsi, des experts parcourront le territoire de la communauté de communes à pied et en voiture afin d’observer la présence de corridors de biodiversité du territoire. Ces expertises n’entraineront ni capture d’animaux, ni prélèvement de plantes, ni prélèvement de sol. Les expertises se font à vu et pour certaines espèces, à l’écoute.

Salle des Fêtes :

Les travaux se poursuivent à la salle des fêtes. Le faux plafond a été enlevé et nous avons observé plusieurs infiltrations d’eau provenant du toit réalisé en panneaux sandwich. Le mur côté terrain de football est également touché par des infiltrations importantes à cause d’une déficience d’étanchéité de la gouttière.

Sur ce mur extérieur est placé le tableau électrique destiné à la mise en service des mats éclairants le terrain de football. La manipulation de ce tableau électrique s’avère dangereuse en cas de pluie. Monsieur le maire demande un avis concernant la mise en œuvre d’un local de stockage qui pourrait être annexé à la salle des fêtes tout en y intégrant un petit local pour protéger ce tableau électrique des aléas climatiques et d’en sécuriser son accès.

Les avis étant favorables, Monsieur le maire propose de rechercher des devis pour chiffrer l’ensemble de cette construction. Une décision pourra être prise lors de la prochaine séance.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 9 sur 14

Terres communales :

Monsieur le Maire a réceptionné un courrier des agriculteurs suite à la décision de la répartition des terres communales (réunion du 16.01.2024). Ce courrier réfutant cette décision prise à l’encontre de la proposition commune a également été transmis à la sous-préfecture. Cette dernière a demandé les pièces relatives à ce dossier dans le cadre du contrôle de l’appréciation de légalité.

Dates des prochaines séances :

Mardi 18 juin 2024

Mardi 16 juillet 2024

Mardi 10 septembre 2024

Mardi 8 octobre 2024

Mardi 3 décembre 2024

Les séances sont prévues à 20h.

Dates à retenir :

01/06 : Fête de la bière devant l’atelier municipal

08/06 : Concert caritatif : Alsace Retro Passion

09/06 : Election européenne

09/06 : Fête Paroissiale Catholique

22/06 : Concert de 3 Harmonies devant l’atelier municipal

28/06 : Fête de l’école, cour de l’école

29/09 : Vélo gourmand par l’Office du Tourisme du Grand Ried

06/10 : Marché aux puces

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La liste de présence signée par les membres du Conseil Municipal est annexée au présent procès- verbal.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK

Annexe 1Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 10 sur 14

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune d’Obenheim satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 3.12 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

216703389 COMMUNE DE OBENHEIM 12 302 175,98 € 96 836,79 € 3,12

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2020 à 2022Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 11 sur 14

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 12 sur 14

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max *0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 13 sur 14

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculée sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3- 2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

- Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

- La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre

peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mai 2024 Page 14 sur 14

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o L’Acte d’adhésion au Pacte d’actionnaire qui sera transmis lors de l’envoi du 1er bulletin de souscription en amont du Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.