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Procès Verbal - pv cm2026.07.01 approuve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm2026.07.01 approuve)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Vieillesse,
1/30
Compte-rendu
Conseil municipal de Verson
Mercredi 1er juillet 2026 à 20h00
Salle Pierre Hébert (Ateliers de l’Odon)
Étaient présents :
Benoît Le Rétif, Maire. Laurence Roux, Damien Bouchard, Hélène Riss, Christian Fouchet, Stéphanie Goni-Lacasa, Karim Bouaziz et Nathalie Morice, Adjoints. Véronique Barrois, Danielle Morvant, Yannick Cotigny, Maryvonne Ranguet, Caroline Bellamy, Bénédicte Bentot, Hervé Thoreau, Grégory Blais, Vincent Marin-Lainé, Camille Jean, Nathalie Donatin, Laetitia de Panthou, Emmanuel Gué et Yann Clanche, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Christian Maudouit a donné pouvoir à Stéphanie Goni-Lacasa
Fabien Guérin a donné pouvoir à Benoît Le Rétif
Fabrice Martin a donné pouvoir à Laurence Roux
Olivier Joubin a donné pouvoir à Yann Clanche
Stéphanie Delbecque a donné pouvoir à Emmanuel Gué
Secrétaire de séance :
M. Karim Bouaziz
OUVERTURE DE LA SEANCE
M. Le Maire ouvre la séance. Il fait l’appel, annonce les pouvoirs et constate que le quorum est atteint. M. Bouaziz est désigné secrétaire de séance.
Présentation des 18 membres du nouveau Conseil municipal des jeunes (CMJ)
Madame Roux ouvre ce point de l'ordre du jour en présentant la nouvelle promotion du Conseil Municipal des Jeunes. Elle précise que 25 candidatures ont été déposées, dans le respect de la parité par niveau scolaire. Le scrutin s'est déroulé le lundi 29 juin au matin en mairie, enregistrant 145 votants sur 157 inscrits, pour 144 suffrages exprimés et un bulletin blanc. La proclamation des résultats a eu lieu le jour même à 16h00 au sein de l'établissement scolaire.
Après avoir félicité les jeunes élus, Madame Roux les invite à se présenter individuellement en exposant leurs projets pour la commune. Les jeunes conseillers prennent la parole successivement :
Maëlie : proposition d'un pump track.
Ninon : proposition de trampolines publics.
Clémence : organisation d'une fête d'Halloween.
Amato : mise en place d'un distributeur de légumes.
Thelma : création d'un pédibus.
Louise G : organisation d'un concours photo.
Juliette : installation d'une boîte à idées.
Tom : création d'espaces verts dans la cour de récréation.
Elias : projet de création d'une piscine à Verson.
Basile : création d'un jeu d'échecs géant.
Lucas : mise en place d'une boîte à dons pour la SPA.
Sacha : collecte de stylos.
Yuna : réalisation d'un parcours sensoriel.
Louise B : création d'un terrain de basket.
Lina : organisation d'ateliers divers. 2/30
Martin : création d'un terrain de tennis extérieur.
Augustin : mise en place de potagers dans le parc.
Eliott : organisation d'activités intergénérationnelles.
Madame Roux conclut la séquence en saluant la richesse des projets présentés. Elle souligne que le mandat des jeunes élus, d'une durée de deux ans, sera consacré à l'étude de la faisabilité de ces propositions au travers d'un travail collaboratif avec les services municipaux.
L'assemblée délibérante manifeste son soutien par des félicitations chaleureuses.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 27 MAI 2026
Monsieur le Maire ouvre le point de l’ordre du jour relatif à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai.
Plusieurs demandes de modifications et rectifications sont formulées par les membres de l’assemblée :
1. Interventions de Madame De Panthou
Comité de jumelage (page 16) : Madame De Panthou demande la suppression de la mention suivante figurant à l’avant-dernière ligne du premier paragraphe : « et des départs réguliers au sein du conseil d’administration », indiquant ne pas avoir tenu ces propos.
Elle demande également la rectification du paragraphe suivant afin qu'il soit explicitement mentionné sa participation et celle de Mme Donatin aux échanges du comité de jumelage, en lieu et place de « elle s’est toujours efforcée de soumettre des propositions d’actions lors des réunions ».
Mission Locale : Madame De Panthou précise qu’elle n’a pas demandé « s'il y avait lieu à désignation », mais s'enquérait de savoir « s'il y avait eu une désignation ».
2. Intervention de Madame Donatin
Éligibilité des non-conseillers (page 13) : Madame Donatin signale une erreur d'attribution dans les propos retranscrits. Elle n'a pas rappelé la légalité de l'inscription de citoyens sur ces listes, mais s'en est au contraire étonnée sous forme de question.
Par ailleurs, la mention relative au précédent personnel sous la mandature de Michel Marie doit être réattribuée à Monsieur Le Rétif.
Échanges complémentaires : système de captation et de diffusion des débats
Monsieur Bouchard présente un point technique sur la remise en service progressive du matériel de captation audio-visuelle (acquis en 2016). Pour la séance en cours, le dispositif se concentre sur la transmission de l'audio et du diaporama en direct sur le site internet de la commune, doublé d'un enregistrement local de sécurité (sur carte SD et poste fixe) garantissant une qualité sonore optimale pour les retranscriptions futures. L'intégration de la vidéo est projetée pour les prochaines séances afin de stabiliser le réseau.
Mesdames Donathin et De Panthou soulignent l'importance de cette diffusion pour l'information des Versonnais et la fidélité des futurs procès-verbaux, suggérant d'envisager une inscription budgétaire pour du matériel de vidéo-diffusion de qualité si les dysfonctionnements persistaient à la rentrée de septembre.
Monsieur Bouaziz rappelle que des difficultés techniques sur ce matériel existaient déjà lors de la précédente mandature et qu’elles requièrent un temps d'ajustement. Messieurs Thoreau et le Maire rappellent que la municipalité s'inscrit dans une démarche de résolution progressive de ces anomalies techniques.
Vote et décision
Monsieur le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du 27 mai, sous réserve de l’intégration des corrections et rectifications demandées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 27 mai, modifié selon les observations formulées. 3/30
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 5 JUIN 2026
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à formuler d'éventuelles observations ou rectifications sur le procès-verbal de la séance précédente, en date du 5 juin.
Aucune remarque n’étant formulée par les membres du Conseil municipal, le document est mis aux voix.
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des suffrages exprimés le procès- verbal de la séance du 5 juin.
RAPPORT D’ACTIVITE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
M. le Maire donne la parole aux adjoints pour le rapport de l’activité municipale depuis le 27 mai.
Intervention de Mme Hélène Riss, adjointe Patrimoine Senghor, culture & communication
Monsieur le Maire invite Madame Riss à présenter le rapport d'activité relatif à ses délégations.
1. Volet culture : écriture du nouveau Projet Scientifique, Culturel, Éducatif et Social (PSCES)
Madame Riss expose la démarche d’écriture du nouveau Projet Scientifique, Culturel, Éducatif et Social (PSCES) de l'Espace Senghor. Ce document obligatoire et structurant fixera la feuille de route politique et opérationnelle pour le reste du mandat. Élaboré de manière progressive sur l’année à venir, il associera régulièrement les agents, les élus et la commission municipale de la culture.
Ce projet s'articule autour de deux axes majeurs :
Fusion des politiques culturelles : l'intégration au sein d’un même document de la politique de lecture publique (bibliothèque) et de la programmation culturelle afin d'assurer une cohérence globale.
Renforcement de la participation citoyenne : le développement de l'inclusion active des usagers à travers le bénévolat et l'animation d'ateliers participatifs. Monsieur le Maire rappelle à cet égard que cet accès élargi répond aux engagements de la municipalité.
Parmi les premières actions concrètes prévues dès la rentrée de septembre figurent la mise en place d'un atelier bimensuel de discussion autour de la presse à la bibliothèque, ainsi que la redynamisation et l'ouverture à un public élargi du dispositif participatif de spectateurs « Allons-y ensemble » (dispositif Avignon). Madame Riss conclut ce volet en remerciant chaleureusement l'ensemble des équipes de la bibliothèque et de l'Espace Senghor pour leur implication enthousiaste.
2. Volet Patrimoine Senghor : inventaire, partenariats et célébration des 120 ans
Valorisation de la Maison Senghor :
Madame Fabienne Chamelot, historienne et archiviste recrutée en mai par la Ville, poursuit sa mission d'inventaire sommaire du patrimoine écrit. Face à l'ampleur de la tâche, des démarches sont en cours avec la Région, le Département et les Archives départementales du Calvados pour pérenniser cette action. Un premier comité technique (CoTech) est programmé pour septembre prochain. Par ailleurs, suite à la visite du chef des archives de l'UNESCO, la commune s'engage dans une procédure de long terme visant à inscrire ces fonds au registre « Mémoire du monde », facilitant ainsi la recherche de financements futurs.
Hommage extraordinaire à Léopold Sédar Senghor :
Une programmation spécifique sera déployée du 14 septembre au 11 octobre pour célébrer le 120e anniversaire de sa naissance. Le 19 septembre, dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine et de « Verson en fête », des animations se tiendront dans le parc de Betteville-Senghor, complétées par des visites guidées assurées par l'association Présence Senghor à Verson.
Exposition participative « Un air de famille » : 4/30
Pour symboliser l'héritage partagé de ce patrimoine, les habitants, partenaires et associations sont invités à déposer un portrait ou un témoignage écrit à l’Espace Senghor avant le 22 septembre. Les élus du Conseil municipal sont également conviés à participer à cette galerie en se faisant photographier à l’issue de la séance. L'exposition se clôturera en octobre avec la participation du Conservatoire et orchestre de Caen. Monsieur le Maire salue la dynamique collective et la volonté des associations locales de s'intégrer au projet.
3. Volet Communication
L'activité du service a été particulièrement dense, centrée sur le protocole et la promotion numérique des événements récents, notamment la fête de la Saint-Germain, pour laquelle les retours sont très positifs.
Concernant les supports éditoriaux :
- Le magazine municipal Reflets de l’été a été imprimé. Sa distribution en boîtes aux lettres a subi un léger retard indépendant des services, dû au report technique imposé par la récente période de canicule afin de préserver les conditions de travail des agents.
- Le service travaille actuellement à l'élaboration d’une lettre d’information interne intitulée « Regards internes ».
Madame Riss termine son rapport en adressant ses remerciements à Madame Sandrine Haize-Duval pour la qualité constante du travail accompli au sein du service communication.
Intervention de Mme Stéphanie Goni-Lacasa, adjointe évènementiel et fédération des associations
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Goni-Lacasa pour la présentation du rapport d'activité de sa délégation.
Madame Goni-Lacasa indique en préambule qu'aucune réunion de commission ne s'est tenue sur la période écoulée.
1. Bilan de la fête de la Saint-Germain et perspectives 2027
Madame Goni-Lacasa présente le bilan de la dernière édition de la fête de la Saint-Germain, qualifié de très positif. Les travaux préparatoires et les réflexions autour de l'édition 2027 débuteront au cours du mois de novembre prochain.
Madame Goni-Lacasa réaffirme la volonté de la municipalité de rassembler et de fédérer l'ensemble des acteurs locaux. Elle lance un appel aux administrés et aux personnes souhaitant s'impliquer ou soumettre des propositions pour enrichir la fête de la ville et la fête des Versonnais, précisant que toutes les initiatives citoyennes sont les bienvenues. Une démarche active de concertation sera entreprise à leur rencontre au début du mois de novembre.
2. Projets de festivités en cours d'élaboration
Durant le mois de juin, la délégation a travaillé sur la conception de nouveaux événements et de nouvelles festivités pour la commune. Ces projets, actuellement au stade d'ébauche, feront l'objet d'une présentation détaillée et d'un examen approfondi lors de la prochaine commission municipale programmée en septembre.
3. Relations avec le tissu associatif local
Enfin, Madame Goni-Lacasa souligne la poursuite des rencontres régulières avec les associations de la commune. Cette présence sur le terrain s'est traduite par une participation active de la municipalité aux différents temps forts associatifs de la saison, notamment les vernissages, les concours et les manifestations sportives. Madame Goni-Lacasa rappelle le plaisir de l'équipe municipale à découvrir, encourager, féliciter et accompagner la vitalité de la vie associative versonnaise.
Intervention de M. Christian Fouchet, adjoint Préservation et développement du patrimoine et des énergies
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Fouchet pour présenter les dossiers de sa délégation. 5/30
1. Volet patrimoine et réhabilitation énergétique
Retour d'expérience (Saint-Germain-la-Blanche-Herbe) :
Monsieur Fouchet rend compte de sa visite, le 11 juin dernier, lors de l'inauguration du groupe scolaire de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, bâtiment des années 1970 structurellement similaire à celui de Verson. Accompagné du responsable des services techniques, il a pu constater l'efficacité de la réhabilitation thermique globale effectuée sur l'enveloppe du bâtiment (isolation totale et installation d’une VMC double flux), ayant permis de maintenir des conditions intérieures optimales lors de la dernière canicule. Monsieur Fouchet indique vouloir s'inspirer de cette démarche pour la mise aux normes et la pérennisation des écoles de Verson.
Réunion de la commission patrimoine du 16 juin :
- Réseau de Chaleur Urbain (RCU) :
Après un examen des arguments techniques, la commission s’est prononcée par un vote à main levée pour l'arrêt définitif du projet de boucle de chaleur locale.
- Projet photovoltaïque de l'école Victor Hugo :
La commission a également acté l’arrêt du projet photovoltaïque sur le toit de l'école Victor Hugo dans sa configuration initiale. Monsieur Fouchet explique que l'installation à cet emplacement aurait bloqué l'opportunité d'aménager un jour les combles (environ 300 m²) en cas de besoin d'extension. Monsieur Fouchet précise que la municipalité réoriente le projet vers une intégration des panneaux photovoltaïques lors d'une future réhabilitation thermique globale de l’établissement, ce qui optimisera la résilience du bâtiment et débloquera des subventions supérieures. Une réunion de travail est programmée le 8 juillet prochain avec Madame Marie-Hélène Jalodin, conseillère en ingénierie énergétique à la Communauté urbaine de Caen la Mer, afin de caler le calendrier opérationnel et le plan de financement. En réponse à Madame Donatin concernant le calendrier budgétaire (crédits initialement inscrits au budget 2026), Monsieur Fouchet indique qu'un jalonnement précis (2027/2028) sera présenté lors de la prochaine commission.
2. Volet infrastructures sportives : extension du gymnase et vestiaires de football
Réunion de la commission du 25 juin :
Cette première réunion a permis de poser les bases de réflexion sur l'agrandissement/développement du gymnase municipal et sur la création de vestiaires dédiés aux équipes féminines de football.
Débat sur l'étude de pré-programmation (cabinet APROMO) :
Monsieur Clanche suggère d'organiser une réunion de travail en commission avec le bureau d’études APROMO et Madame Jalodin pour approfondir l'analyse. Monsieur Bouaziz s'étonne des estimations financières de l'étude commandée sous la précédente mandature, qui font apparaître des coûts très élevés. Madame Donatin confirme la forte disparité entre les deux scénarios présentés par le cabinet :
- Scénario 1 : Rénovation thermique et extension du gymnase actuel, estimée à 3,3 millions d'euros.
- Scénario 2 : Construction d'un nouveau complexe sportif, estimée entre 7 et 10 millions d'euros globalement (dont 7 millions pour le seul gymnase).
Monsieur le Maire et Madame Donatin s'accordent à dire qu'un scénario de construction neuve à hauteur de 7 millions d'euros est inenvisageable pour les finances communales, particulièrement au regard des investissements nécessaires dans les écoles.
Monsieur Bouaziz sollicite la possibilité de mettre en concurrence cette étude ou de solliciter un second avis technique. Madame Donatin précise qu'APROMO avait initialement été retenu après une mise en concurrence avec un autre prestataire. Monsieur Fouchet rappelle que ce document de 64 pages constitue une base d'instruction technique et non un engagement de la commune. Les membres de la commission sont invités à s’approprier l'ensemble du dossier d'ici la rentrée de septembre afin d'évaluer les projets selon des critères de coût, de fonctionnalité et de réponse aux besoins réels des associations.
Intervention de Mme Nathalie Morice, adjointe Accompagnement des seniors et de leurs aidants
Monsieur le Maire invite Madame Morice à présenter le rapport d'activité de sa délégation pour la période écoulée. 6/30
Madame Morice indique en préambule qu'aucune commission ne s'est tenue ce mois-ci.
1. Services civiques, insertion et partenariats seniors
Journée « Les Tremplins » (Unis-Cité) :
Madame Morice a participé, avec Laetitia De Panthou, à cette journée d'accompagnement et de coaching en binôme avec des jeunes volontaires ayant achevé leur service civique (thématiques « Solidarité Seniors » et « Solidarité Aidants »). L'objectif de cette session est de permettre aux jeunes de valoriser à l'oral les compétences acquises au cours de leur engagement. Madame Morice confirme que la commune renouvellera l'accueil de services civiques pour l'année à venir.
Forum Seniors d'Évrecy :
Ce déplacement a permis de rencontrer et d'échanger avec plusieurs partenaires institutionnels majeurs, notamment le CLIC, l'ADMR, l'association France Alzheimer et la Maison de l'Habitat, cette dernière intervenant sur les projets d'adaptation des logements liés à la perte d'autonomie ou au handicap.
Instances et vie locale :
Madame Morice a assisté au Conseil d'administration de l'ADMR, rappelant que 67 habitants de Verson sont actuellement bénéficiaires de ce service d'aide à domicile.
2. Logement et intercommunalité : habitat et gens du voyage
Madame Morice a participé, aux côtés de Madame Roux, au conseil communautaire thématique « habitat et gens du voyage ». Cette instance a été marquée par la visite de l'aire d'accueil de Carpiquet afin d'en étudier les équipements et les installations. Madame Morice souligne une tendance forte à la sédentarisation d'une grande majorité des gens du voyage, qui expriment le souhait de disposer de lieux de vie et d'habitations stables, tout en restant adaptés à leur mode de vie collectif.
3. Dispositif culturel « Allons-y ensemble » (AYE)
En collaboration avec Mesdames Barrois, Roux et la directrice des affaires culturelles, la délégation a participé aux séances de présentation des programmations des théâtres d’Hérouville, de Caen et d’Ifs, en vue d'établir la future sélection de spectacles proposée aux Versonnais.
4. Enquête Seniors : distribution des questionnaires
Dans le cadre de la politique à destination des aînés, plus de 800 questionnaires ont été mis sous pli, étiquetés et distribués directement dans les boîtes aux lettres des administrés âgés de plus de 67 ans. Les élus ont assuré cette distribution, bien que le rythme ait été légèrement ralenti par la canicule. Afin de faciliter la collecte des réponses, plusieurs points de dépôt de proximité ont été mis en place en partenariat avec les acteurs locaux (mairie, bibliothèque, pharmacie, cabinet de santé et ADMR). Monsieur le Maire remercie les commerçants et partenaires pour leur collaboration dans ce dispositif. Les premiers retours de questionnaires sont d'ores et déjà enregistrés.
5. Gestion du Plan Canicule et prévention des vulnérabilités
Suivi des personnes vulnérables :
Face à la vague de forte chaleur, l'équipe du pôle social s'est réparti le fichier municipal des personnes vulnérables, qui compte 32 inscrits. Les agents et élus ont contacté l'ensemble de ces personnes à trois reprises au cours de la semaine. Madame Morice a également effectué des visites de courtoisie à domicile auprès des résidents les plus fragiles ou isolés. Ces contacts ont été particulièrement appréciés et salués par les bénéficiaires.
Dispositif d'accueil fraîcheur :
Madame Morice rapporte que la municipalité a proposé aux personnes vulnérables d'aller se rafraîchir quelques heures par jour dans les espaces climatisés de la maison de retraite locale. Toutefois, cette proposition a fait l'objet d'un refus catégorique de la part de l'ensemble des bénéficiaires, en raison de la symbolique liée à cet établissement. Le suivi de ces personnes reste actif face aux vagues de chaleur successives.
Débat sur l'optimisation des listes et relais de communication :
Monsieur Blais signale que le registre des personnes vulnérables reste méconnu d'une partie de la population et suggère de s'appuyer sur les professionnels de santé du territoire (médecins, services de 7/30
soins à domicile) pour identifier et inscrire les personnes fragiles isolées. En réponse, Madame Riss, Adjointe à la communication, propose une collaboration entre le pôle social et le service communication pour concevoir et diffuser un dépliant d'information spécifique destiné aux professionnels de santé, afin de maximiser le relais de ces dispositifs municipaux.
Intervention de M. Karim Bouaziz, adjoint Vie économique : commerces, entreprises & associations Verson au quotidien
Monsieur le Maire invite Monsieur Bouaziz à présenter le compte rendu d'activité de sa délégation.
1. Volet associations et gestion des bâtiments municipaux
Entretien des locaux mis à disposition :
Monsieur Bouaziz appelle à une responsabilisation accrue des associations concernant l'état et l'entretien des bâtiments municipaux qui leur sont confiés. Il déplore certains laisser-aller et rappelle fermement que ces structures doivent être tenues comme des lieux d'accueil respectables.
Enquête sur le tissu associatif et les effectifs :
À compter du mois de septembre, Monsieur Bouaziz entreprendra une série de rencontres avec les présidents d'associations. Un questionnaire destiné aux adhérents est en cours d'élaboration afin de recenser précisément la proportion de Versonnais par discipline ou activité, un infléchissement de la fréquentation locale ayant été constaté. L'objectif est de réaxer la politique associative communale sur l'accueil prioritaire des habitants de Verson.
2. Vie citoyenne, cadre de vie et projets d'aménagement
Recensement des incivilités :
Bien qu'aucune commission dédiée ne se soit tenue sur la période, un état des lieux des incivilités est en cours. Monsieur Bouaziz signale une récurrence de dépôts sauvages d'ordures à ciel ouvert au sein de l'écoquartier, occasionnée en partie par des personnes extérieures au secteur. Des mesures drastiques sont envisagées pour réprimer ces comportements et rappeler le calendrier des collectes de Caen la Mer (déchets alimentaires hebdomadaires et plastiques tous les 15 jours). Une réunion de la commission cadre de vie est projetée pour la fin du mois d'août.
Implantation de toilettes publiques :
Conformément aux engagements de l'équipe municipale, un projet d'installation de blocs sanitaires publics est à l'étude. L'implantation d'un premier module test est prévue avant d'envisager une duplication. Le budget prévisionnel global oscille entre 15 000 € et 30 000 € par unité.
Travaux de voirie et environnement :
Une réunion est planifiée avec Madame Lechenaut, nouvelle responsable des espaces verts de Caen la Mer pour la commune de Verson. Côté aménagements, des miroirs de sécurité ont été implantés au Rocreuil. Concernant l'entretien des cours d'eau, le Département engage des travaux de réfection d'un ouvrage d'art endommagé sur le Petit Odon (durée estimée à 7 ou 8 jours), complétant l'enlèvement récent des embâcles réalisé par les élus. Parallèlement, Caen la Mer initie une étude sur le Grand Odon visant à effacer un dénivelé de 1,20 mètre pour rétablir la continuité piscicole et écologique, en vue d'une réalisation d'ici l'été prochain.
3. Gestion de l'accès aux déchetteries de Caen la Mer (dispositif de contrôle par plaques et QR Code)
Déploiement du système au 1er septembre :
Monsieur Bouaziz rappelle le durcissement du contrôle d'accès dans les déchetteries communautaires à compter du 1er septembre, date à laquelle la fermeture des barrières sera effective. Le processus requiert une inscription en ligne validée manuellement par Caen la Mer (générant un QR code ou la reconnaissance de la plaque d'immatriculation).
Accompagnement des usagers et ateliers numériques :
À Verson, le taux d'inscription atteint actuellement 60 %, situant la commune parmi les bons élèves du territoire communautaire. Face au volume global attendu à l'échelle intercommunale (passant de 27 000 à 60 000 inscrits projetés), des engorgements et des délais de traitement sont à craindre. Pour pallier les difficultés rencontrées par les personnes les plus éloignées du numérique, la bibliothèque municipale 8/30
va réactiver des ateliers numériques spécifiques animés par Benjamin pour aider les administrés dans leurs démarches administratives.
Débat sur la tolérance d’accès :
Monsieur Gué s'inquiète du risque de blocage pour les particuliers n'ayant pas reçu leur validation à temps et sollicite la négociation d'une tolérance transitoire sur justificatif de domicile. Monsieur Marin- Lainé indique que le dispositif est géré de manière logicielle et stricte au niveau de la communauté urbaine, excluant toute dérogation locale. Monsieur Bouchard précise toutefois que la tolérance pédagogique des agents est active depuis le 1er janvier et que la situation globale guidera les arbitrages de Caen la Mer en septembre. Monsieur le Maire confirme que la finalité première du dispositif est de rationaliser les flux et de faire obstacle aux professionnels contournant frauduleusement le système sous couvert de dépôts privés.
4. Projet de réhabilitation de la zone d'activités de la Mesnilière
Modernisation des infrastructures :
Un vaste chantier de réfection des réseaux, des canalisations, des trottoirs et des infrastructures de voirie va débuter sur la zone de la Mesnilière pour la période de septembre-octobre. Le coût financier afférent au seul volet des réseaux s'élève à 2 millions d'euros. Un questionnaire d'enquête a été adressé aux entreprises de la zone avec un retour attendu avant le samedi suivant.
Phasage des travaux et mobilités douces :
Monsieur Bouchard précise qu'une négociation a été menée avec les services pour prioriser le secteur des infrastructures sportives en début de chantier, afin de préserver l'organisation du vide-greniers et des tournois de football de fin d'année. Des mises en sens unique temporaires sont à prévoir. Monsieur le Maire et Monsieur Fouchet ajoutent que des études complémentaires sont menées sur plan pour adapter le tracé initial et assurer une continuité cyclable sécurisée entre les deux zones économiques attenantes.
5. Transition écologique : bilan de l'opération « Verson propre »
Madame Bellamy présente le bilan de la deuxième édition de la journée citoyenne « Verson propre ». L'action s'est concentrée sur le secteur de la Mesnilière et a permis la collecte de 14 kg de déchets dans une ambiance constructive. Avec Mme Barrois, elle salue l'implication des membres du conseil municipal, tout en encourageant une participation plus massive des administrés hors conseil. Les quatre prochaines dates de l'opération sont planifiées et diffusées dans le bulletin municipal Reflets.
Intervention de Mme Laurence Roux, adjointe CCAS, Enfance Jeunesse & politique éducative
Monsieur le Maire invite Madame Roux à présenter le compte rendu de sa délégation.
1. Volet enfance, jeunesse, éducation et informations scolaires
Réunion de la commission du 18 juin :
Les points examinés lors de cette séance feront l'objet de délibérations ultérieures.
Prévisions des effectifs pour la rentrée de septembre 2026 :
- Maternelle :
À ce jour, 110 enfants sont inscrits, contre 131 l'année précédente à la même période, soit une baisse d'une vingtaine d'élèves. Le faible nombre d'inscriptions en petite section (25 enfants inscrits pour 37 naissances comptabilisées sur la commune en 2023) laisse supposer des déménagements de familles. Les relances effectuées par courriels et courriers auprès des foyers concernés sont restées sans réponse significative pour le moment. Le maintien de cinq classes est toutefois confirmé.
- Élémentaire :
Les effectifs demeurent stables avec 238 enfants prévus (240 actuellement), maintenant la structure pédagogique à huit classes. L'équipe enseignante reste inchangée, à l'exception du départ d’une professeur des écoles stagiaire, qui sera remplacée à la rentrée par un ou deux enseignants stagiaires.
Manifestations scolaires :
Le spectacle des écoles maternelles, initialement annulé en raison des fortes chaleurs, s'est tenu en plein air. La représentation des classes élémentaires est programmée dans la cour de l'école, ce format 9/30
extérieur offrant une meilleure circulation de l'air et une capacité d'accueil élargie pour les parents d'élèves.
Travaux d'été dans les établissements :
Une visite sur site a été menée en collaboration avec les services techniques auprès des directrices d'école afin de recenser leurs demandes de travaux de maintenance à réaliser durant les vacances scolaires. Une priorisation des interventions d'urgence est en cours d’arbitrage.
Commission sociale (CCAS) :
L'instruction des dossiers courants fait apparaître une amorce de stabilisation pour plusieurs ménages en situation de fragilité de longue durée, grâce à des retours à l'emploi ou à la validation de dossiers de surendettement.
2. Retour d'expérience sur la gestion de l'épisode de canicule
Dispositif au sein des groupes scolaires :
Monsieur le Maire et les services ont procédé quotidiennement à des opérations d'aération des locaux dès 6 heures du matin afin d'abaisser la température interne. L'ensemble des classes a été doté de ventilateurs (au minimum un par classe, complété par les équipements personnels des enseignants). Les directives de vigilance ayant été largement suivies par les familles, l'effectif s'est établi entre 5 et 15 enfants par classe, avec une fréquentation encore plus réduite l'après-midi. Les repas de la restauration scolaire ont été adaptés et servis froids durant toute la semaine afin de limiter l'usage des cuisines et d'améliorer le confort thermique des agents et des enfants.
Adaptation des activités et des horaires :
Les températures intérieures ont pu être maintenues entre 27°C et 33°C dans les espaces les plus frais, permettant le maintien des enseignements le matin. Le parc de la mairie a été temporairement sécurisé et privatisé en matinée pour les récréations et les sorties au bord de l'Odon. Le centre de loisirs a également adapté ses activités à l'ombre l'après-midi. Les horaires du personnel municipal ont fait l'objet d'aménagements temporaires et les tâches d'entretien hors restauration ont été allégées. Monsieur le Maire exprime ses remerciements aux parents, au corps enseignant, à l'Inspection académique et aux agents municipaux pour leur gestion pragmatique de cet épisode, soulignant la satisfaction exprimée par des parents du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) concernant les aménagements mis en place. Remerciements sont également adressés à l'EHPAD local pour avoir proposé la mise à disposition de son parc et d'une salle rafraîchie.
Fermeture temporaire de l'Espace Senghor :
En raison d'un déficit d'isolation thermique à l'étage où les températures ont frôlé les 50°C, l'Espace Senghor a été fermé au public jusqu'au vendredi inclus pour des motifs de sécurité. Le personnel a été redéployé dans les zones les plus fraîches avec des horaires aménagés. L'établissement a rouvert ses portes le samedi, la directrice n'ayant constaté aucun impact majeur auprès des usagers, ces derniers ayant restreint leurs déplacements au plus fort de la canicule.
Réflexion technique sur le revêtement des toitures (Cool Roofing) :
Monsieur Fouchet souligne que le restaurant scolaire, bien que récent, a souffert de la chaleur. Il préconise d’intégrer systématiquement une option de revêtement blanc ou gris clair (peinture ou matériau spécifique réflecteur) lors des futures rénovations de toitures-terrasses. Cette technique de déphasage thermique, estimée à environ 10 €/m², permet de réduire naturellement la température intérieure de l'ordre de 10°C. Monsieur Fouchet envisage d'interroger les services sur la faisabilité d'une telle application sur la toiture neuve du restaurant scolaire. Monsieur le Maire valide cette orientation, rappelant l'importance de concevoir des bâtiments résilients à court et moyen termes.
3. Projet d'îlot de fraîcheur à l'école élémentaire Victor Hugo
Gestion de la subvention Caen la Mer :
Monsieur Gué interroge la municipalité sur l'état d'avancement du projet d'îlot de fraîcheur inscrit au budget. Le rapporteur indique qu'une subvention de 10 000 € a été obtenue auprès de Caen la Mer, assortie d'une obligation de consommation des crédits avant la fin de l'année 2026. La commune a sollicité par courriel un report de cette date butoir auprès de l'intercommunalité afin d'intégrer ces fonds dans un plan d'aménagement global et concerté de l'ensemble des cours d'écoles 10/30
(désimperméabilisation du bitume, végétalisation, ombrage), en lieu et place d'une intervention partielle précipitée.
Sécurisation des réseaux souterrains :
Monsieur Gué rappelle la nécessité absolue de réaliser un diagnostic précis des réseaux souterrains de la cour avant tout décaissement ou plantation d'arbres, afin d'éviter d'endommager les conduites, citant un précédent dommageable survenu à proximité du gymnase et du terrain de boules. Monsieur Fouchet suggère, dans l'hypothèse d'un refus de report du calendrier par Caen la Mer, d'engager la subvention sur l'achat immédiat de composants modulaires intégrables au projet final pour ne pas perdre les financements.
Intervention de M. Damien Bouchard, adjoint Urbanisme, finances et qualité des services aux citoyens
Monsieur le Maire invite Monsieur Bouchard à présenter le compte rendu d'activité de sa délégation.
1. Point urbanisme : activité du service, charge de travail et prospective du PLUi-HM
Saturation du volume de dossiers :
Au premier semestre 2026, le service urbanisme a déjà instruit un volume de Déclarations Préalables (DP) pour travaux équivalent à la totalité de l'activité enregistrée sur l'année 2025.
Évolution des effectifs et délais d'instruction :
Le service s'appuie actuellement sur un agent à temps plein (1 ETP), une assistance hebdomadaire d'une journée et un stagiaire alternant dont la formation s'achève en septembre. La municipalité ayant choisi de ne pas renouveler ce contrat d'apprentissage – en raison du temps d'encadrement requis pour l'agent référent sans contrepartie immédiate sur la production nette, et du calendrier de recrutement dépassé – une réorganisation structurelle est indispensable. Les dossiers, y compris les plus simples jusqu'alors traités rapidement en interne, seront plus largement réorientés vers le service d'instruction mutualisé de la Communauté Urbaine Caen la Mer, ce qui induira un allongement mécanique des délais de traitement.
Activité de la commission et planification intercommunale :
La commission s'est réunie à deux reprises. Une première séance de travail avec le bureau de l'association des riverains du quartier du Puits Latour a permis d’esquisser les orientations d'aménagement de la parcelle AH212 (rue de l'Église), un espace de plus de 5 000 m² inscrit en zone projet du futur plan intercommunal. Une seconde réunion s'est attachée à arbitrer des demandes de travaux et permis de construire complexes ou litigieux afin de dégager un avis collégial.
Enquête publique du PLUiHM :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités (PLUi-HM) entrera en phase d'enquête publique du 25 août au 14 octobre 2026, en vue d'une adoption définitive au premier semestre 2027. Monsieur Bouchard précise que ce document est d'ores et déjà opposable : toutes les décisions d'urbanisme locales doivent impérativement être prises en considération de ce futur cadre afin de ne pas en contrarier les orientations.
3. Aménagement de l'Écoquartier (ZAC Perruques - Saint-Martin) : commercialisation, rétrocessions et cadre de vie
Relance de la dernière tranche de commercialisation :
Une réunion s'est tenue avec les aménageurs (SHEMA et EDIFIDES) pour acter le lancement de la phase finale de la ZAC, prévoyant la livraison de 150 logements d'ici l'horizon global de l'opération fixé à 2031 (évitant ainsi un déficit financier de la structure). Le programme respectera une stricte mixité typologique (maisons en bandes, petits et grands collectifs, logements sociaux) pour combler le déficit de diversité de l'habitat communal. Les aménageurs déploieront la commercialisation entre 2027 et 2029, pour des constructions effectives étalées sur les trois années suivantes. La municipalité se donne un temps de réflexion quant aux modalités d'intégration de ces nouveaux habitants.
Exigences environnementales rehaussées : 11/30
Les futures constructions de cette dernière tranche intégreront des critères environnementaux actualisés et plus ambitieux, imposant notamment la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) et des bâtiments producteurs d'énergie, critères non exigibles lors du lancement initial du projet en 2012.
Gestion des dysfonctionnements (déchets et éclairage) :
La municipalité a partagé avec les aménageurs les récriminations des riverains relatives aux incivilités constatées sur les Points d'Apport Volontaire (PAV) de déchets. Des évolutions logistiques et des implantations de locaux spécifiques sont à l'étude avec Caen la Mer pour corriger ce dispositif, parfois mal appréhendé par les nouveaux résidents dépourvus de bacs individuels. Concernant l'absence d'éclairage public sur certaines voies carrossables, l'exécutif récuse l'argument du blocage par la rétrocession globale de la voirie. Une réunion tripartite (Mairie, SHEMA, Caen la Mer) sera organisée à brève échéance pour solutionner le volet financier des abonnements et activer les lampadaires sur les secteurs habités, à l'instar de ce qui a été obtenu pour la partie sud de Saint-Martin.
4. Point Finances : exécution budgétaire, état de la trésorerie et dotations de l'État
Situation de la trésorerie au 1er juillet 2026 :
Le compte de trésorerie de la commune affiche un solde disponible de 622 180 €. Depuis le début de l'exercice, les dépenses globales s'élèvent à près de 1 200 000 € pour environ 2 000 000 € de recettes encaissées, assurant l'équilibre courant avant le déboursement des engagements du mois de juin.
Alertes des services de l'État (DGFIP - SGC) :
Suite à un échange avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC), les comptables publics ont alerté la commune sur la faiblesse de son fonds de roulement, qui s'établit à tout juste deux mois de réserve (seuil critique correspondant à la couverture des frais de personnel). La municipalité est invitée à la plus grande vigilance et devra formaliser un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) rigoureusement lissé.
Notification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Le montant officiel de la DGF enregistre une baisse nette de 16 225 € par rapport à l'exercice précédent (soit une baisse de l'ordre de 10 % sur ce bloc de dotation). Cette diminution est toutefois amortie par une réévaluation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et par le versement d'une enveloppe de 130 000 € au titre de la dotation de solidarité communautaire. Monsieur Bouchard et l'opposition déplorent le mode de calcul de l'État, basé sur les chiffres décalés du recensement de 2023, qui pénalise temporairement les communes en croissance démographique active.
Intervention de M. Yannick Cotigny, conseiller municipal préposé au suivi des travaux
Monsieur le Maire invite Monsieur Cotigny à intervenir pour rendre compte du suivi des chantiers de voirie, réseaux et prolifération de nuisibles.
Avancement des travaux de voirie :
- Coteaux et Croix Beaujard :
Le chantier de requalification entamé en novembre est désormais achevé, à l'exception de menues finitions de surface.
- Croix Beaujard (partie haute) :
L'installation de nouveaux candélabres d'éclairage public est confirmée pour le courant du mois de juillet sur cette portion historiquement non éclairée avant la bretelle d'accès vers Caen. Une note d'information sera distribuée aux riverains.
- Le Clos Prévost :
Des contraintes budgétaires liées à des devis supérieurs aux estimations initiales de Caen la Mer imposent un report de la phase opérationnelle aux mois de septembre et octobre.
- Le Rocreuil :
D'importants chantiers de modernisation des canalisations de distribution d'eau potable et d'évacuation des eaux usées vont être engagés par les services publics compétents. 12/30
Gestion sanitaire de la prolifération de rongeurs (rats) :
Un signalement d'envergure est opéré concernant la présence anormale et avérée de rats aux abords d'une dizaine d'habitations du lotissement des Coteaux. Le conseiller au suivi des travaux (M. Cotigny) écarte l'hypothèse d'une nuisance exclusivement imputable aux trois poulaillers domestiques du secteur. S'appuyant sur des constatations similaires vécues lors d’autres chantiers ainsi que dans un établissement scolaire voisin, le Conseil s'accorde sur le fait que les récents travaux de terrassement massifs ont délogé les nuisibles de leur environnement souterrain vers les habitations. La situation fera l'objet d'une surveillance accrue, l'historique des chantiers tendant à démontrer une régulation naturelle dès la fin des opérations de voirie.
RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE (ARTICLE L2122-23 DU CGCT)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'aucune décision n'a été prise sur le fondement de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis la dernière séance.
Tarifs de la Restauration scolaire et collective à compter du 1er septembre 2026
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Madame Roux, Adjointe chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, expose les nouvelles orientations tarifaires de la restauration scolaire, examinées préalablement lors de la commission enfance-jeunesse du 18 juin 2026.
1. Volet restauration scolaire (enfants) : réforme et progressivité des tarifs
Indicateurs économiques et contraintes :
La révision des tarifs s'appuie sur les données de l'INSEE de mai 2026 (inflation globale de 2,4 % sur un an et de 1,4 % sur les frais de garde). Elle répond à une double exigence : atténuer l'effet de seuil brutal qui existait en 2025-2026 pour les quotients familiaux (QF) proches de 1 000 € (le tarif bondissant alors de 1,00 € à 4,97 €), et absorber la hausse enregistrée en 2025 de 1,50 € du coût brut global du repas (denrées, fluides, personnels, nettoyage).
Principes de calcul et structure financière :
La municipalité abandonne l'indexation forfaitaire au profit d'un tarif calculé sur un pourcentage progressif du coût de revient réel d'un repas, arrêté à 9,76 €. Le coût du prestataire (Convivio, sous contrat jusqu'en août 2027) représente environ 3,00 € de cette somme, le reste englobant les charges internes (chef de cuisine, logistique de livraison). Le budget annuel de la restauration s'établit à 400 000 € de dépenses pour 200 000 € de recettes (financées aux trois quarts par les familles et un quart par l'État). La contribution de la commune s'élèvera désormais à 205 000 € (soit une augmentation maîtrisée de la perte de recettes de 5 000 €).
Dispositif de la « Cantine à 1 € » :
Le maintien des repas à tarif social (1,00 € ou moins) est garanti tant que l'État subventionne le dispositif à hauteur de 4,00 € par repas. Ce mécanisme concerne moins de 20 % des effectifs versonnais (tranches de QF de 0 à 321 €). L'adjointe s'engage à vérifier la conformité de la nouvelle grille avec les exigences de la convention d'État, tout en rappelant que cette aide est transitoire et fermée aux nouvelles communes candidates.
Impact par tranche de Quotient Familial (QF) :
L'ancienne tranche intermédiaire (1000-1800) est scindée en trois sous-tranches pour lisser la progression. Les familles rattachées aux tranches de 1000 à 1500 verront leur facture baisser (jusqu'à 1,00 € de moins par repas pour la tranche 1000-1200). À l'inverse, une contribution supérieure est demandée aux quotients les plus élevés. Monsieur Fouchet souligne l'intérêt pédagogique de faire figurer le coût réel de 9,76 € sur les documents afin d'informer les familles de l'effort financier de la collectivité. 13/30
2. Tarification adultes et personnes extérieures : débats sur le cadre réglementaire
Divergence d'appréciation sur l'examen des tarifs adultes en commission :
Mme Donatin indique que les lignes relatives aux « tarifs adultes » n'étaient pas présentes dans le tableau soumis lors de la commission éducation-enfance et regrette l'absence d'information préalable. Mme Roux confirme que le tableau présenté en conseil est identique en tout point à celui transmis en commission. M. Fouchet confirme à son tour que la grille tarifaire complète a bien été présentée sous cette forme durant la commission, rappelant qu'un accord général avait émergé pour acter les évolutions de la grille enfants dans un premier temps, puis rouvrir le chantier de la tarification adultes l'année suivante. Mme Donatin reconnaît la possibilité d'un oubli lors de l'examen du document en commission.
Création du tarif « Prestataire » :
Un tarif spécifique est introduit pour les intervenants extérieurs à la commune (formateurs, techniciens) déjeunant ponctuellement à la cantine. Madame Roux précise que ce tarif n'est pas subventionné : son montant inférieur aux tranches hautes des enfants s'explique techniquement par l'absence d'intégration des frais de surveillance du midi.
Objets de divergence (tarifs élus, partenaires et seniors) :
Madame Donatin soulève plusieurs objections :
- L'absence de définition claire et de transcription dans les règlements intérieurs pour les catégories « élus », « prestataires » et « partenaires » (ces derniers correspondant aux repas de travail avec des institutions et/ou intervenants extérieurs).
- Un problème de cohérence politique et sociale du fait que des adultes (enseignants, élus, partenaires, seniors) payent un repas moins cher que les enfants issus des tranches de quotients familiaux les plus élevées.
- L'opportunité d'isoler la tarification des seniors pour la soumettre à l'avis de la commission CCAS ou Solidarités, plutôt qu'à la commission éducation.
Rappel des orientations retenues en commission :
Monsieur le Maire et l'adjointe rappellent que, comme vu préalablement en commission, la grille des adultes est reconduite à l'identique dans son esprit pour l'année en cours afin de concentrer la réforme sur l'urgence des tarifs enfants. Les orientations retenues en commission sont rappelées : remettre à plat la grille des adultes, clarifier le fonctionnement de la régie interne et mener un travail d'harmonisation globale des tranches de QF sur l'ensemble des services (garderie, accueils de loisirs) au cours de l'exercice 2027.
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
Madame Roux, maire-adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et la politique éducative, explique que la Commission qui s’est réunie le 18 juin 2026 propose de nouveaux tarifs périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2026.
Les données prises en compte dans les travaux préparatoires ont été les suivantes :
- Indice du coût de la vie harmonisé sur un an (inflation globale) : 2,4 % source INSEE Mai 2026
- Indice des services de frais de garde : 1,4 %
- Estimation du coût de revient (CR) de la pause méridienne (tout compris, pas uniquement les repas, mais aussi les animateurs, les énergies...) : 9,76 € par enfant par jour (repas et énergie).
CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE – PAUSE MERIDIENNE :
Mme Roux rappelle le dispositif de l’Etat en faveur de la tarification sociale des cantines (TSCS) pour les repas au tarif inférieur ou égal à 1 €, qui fixe l’aide aux communes à 3 € /repas dans la limite des quotients familiaux (QF) inférieurs ou égaux à 1000 (passage à 4 € /repas compte tenu de l’avenant Egalim délibéré le 28 avril 2025). Cela permet de proposer une baisse des tarifs pour les familles tant que le dispositif s’applique. 14/30
VERSONNAIS + ulis HORS-VERSON
Quotient familial 2025-2026
à compter
du
01/09/2026
2025-2026
à compter
du
01/09/2026
Inférieur à 321 0,94 € 0,94 € 5,98 € 6,06 €
Entre 321 et 620 0,96 € 0,96 € 6,04 € 6,12 €
Entre 621 et 820 0,98 € 0,98 € 6,77 € 6,86 €
Entre 821 et 1000 1,00 € 1,00 € 6,85 € 6,95 €
Entre 1001 et 1800 4,97 € 6,95 €
Entre 1001 et 1200 3,90 €
(40 % CR) 7,03 €
Entre 1201 et 1500 4,88 €
(50 % CR) 7,11 €
Entre 1501 et 1800 5,37 €
(55 % CR) 7,19 €
Supérieur à 1800 5,34 €
5,95 €
(61 % CR) 7,42 € 7,52 €
Repas exceptionnel 7,69 € 7,69 € 7,69 € 7,80 €
Repas PAI 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €
TARIFS ADULTES
2025-2026
à compter
du
01/09/2026
Repas sénior / enseignant /
élu / partenaire 5,50 € 5,50 €
Repas agent 4,80 € 4,80 €
Repas prestataire 8,00 €
Considérant la proposition de tarifs pour la restauration scolaire des écoles Victor Hugo et Françoise Dolto à partir du 1er septembre 2026,
Considérant l’avis de la commission enfance, jeunesse, éducation en date du 16 juin 2026,
Considérant la proposition de tarifs pour la restauration collective des adultes (séniors, enseignants, élus, partenaires, agents communaux et prestataires) à partir du 1er septembre 2026,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De fixer les tarifs de restauration scolaire, périscolaire, extrascolaire et collective à compter du 1er septembre 2026, selon le tableau et les modalités présentés ci-dessus ;
- D’appliquer aux fratries dont un enfant est en classe ULIS les mêmes tarifs que pour les enfants résidant à Verson ;
- Que le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus élevée en cas de non communication à la mairie des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial et qu’il ne pourra pas y avoir de réduction rétroactive en cas de communication tardive de ces documents.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
La minorité municipale indique voter contre la délibération globale. Elle précise que ce vote négatif ne cible pas la réforme de la tarification des enfants — à laquelle elle adhère pleinement — mais estime qu’il subsiste un flou réglementaire persistant sur les tarifs adultes et l'introduction de lignes non débattues au fond en commission. 15/30
Monsieur le Maire prend acte du vote négatif de la minorité municipale et souligne que cette orientation traduit un changement de position par rapport aux positions que Nathalie Donatin avait exprimées lors des travaux préparatoires de la commission Enfance, Jeunesse et Éducation.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 21
VOTES CONTRE : 6
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal adopte la tarification de la restauration scolaire et collective à compter de septembre 2026.
Tarifs de la Garderie à compter du 1er septembre 2026
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Madame Roux, Adjointe chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, présente le rapport relatif à l'évolution des tarifs de la garderie périscolaire pour la rentrée de septembre 2026.
1. Cadre réglementaire et contraintes de la CAF
Critères d'éligibilité aux financements :
L'adjointe rappelle que la commune perçoit des aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). L'octroi de ces subventions impose le respect de critères de tarification stricts, notamment le maintien d'un écart obligatoire entre chaque tranche de quotient familial (QF) et le plafonnement de toute hausse à un taux maximum de 0,07 € par tranche.
Modulation des hausses tarifaires :
Une revalorisation de 1,4 % a été appliquée sur les tranches de QF où la marge réglementaire le permettait, avec un arrondi au centime supérieur. À l'inverse, aucune augmentation n'a été répercutée sur les tranches ayant déjà atteint le plafond maximal autorisé par la CAF. Cette situation technique engendre un alignement tarifaire des familles extérieures à la commune sur celui des Versonnais pour les tranches de revenus les plus hautes.
2. Typologie des tarifs (demi-heure et forfait mensuel)
Tarif à la demi-heure :
Ce mode de tarification subit directement le blocage lié aux plafonds de la CAF sur les tranches hautes, limitant les perspectives d'évolution des recettes de la commune.
Forfait (tarifé au trimestre mais payable au prorata tous les mois) :
Le cadre conventionnel de la CAF offre une plus grande flexibilité sur cette formule en n'imposant pas de restrictions chiffrées mais une simple progressivité. Une augmentation uniforme de 1,4 % a ainsi pu être appliquée sur l'ensemble des tranches. L'adjointe précise que ce forfait est structurellement conçu pour une fréquentation régulière et ne devient financièrement avantageux pour les familles que si l'enfant fréquente la structure plus d'une heure et quart par jour.
3. Pistes de réflexion pour l'exercice 2027 : dissociation de la prestation « Goûter »
Restructuration de la grille :
Pour contourner le blocage des tranches supérieures, la municipalité envisage de redéfinir la démarche tarifaire l'année prochaine en se basant sur le coût réel du service. Une option technique suggérée en commission consisterait à dissocier le tarif de la garderie seule de la fourniture du goûter (alimentation). Cette dissociation offrirait une nouvelle marge de manœuvre en abaissant fictivement le coût de la garderie sous le plafond autorisé, permettant par exemple d'intégrer une option goûter à 0,15 € et une garderie à 1,37 € (soit une hausse globale de 15 centimes pour les tranches hautes).
Réserves opérationnelles et sociales :
Monsieur Clanche relaie une préoccupation issue des conseils d'école quant à la complexité de gestion sur le terrain si le goûter perdait son caractère obligatoire. Madame Donatin soutient cette position, 16/30
soulignant qu'une telle distinction entre les enfants serait psychologiquement complexe à mettre en œuvre et préjudiciable à la cohésion au sein de la collectivité. L'adjointe précise qu'il s'agit d'une simple piste d'étude non approfondie à ce stade et que l'organisation actuelle reste inchangée.
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
Madame Roux, maire-adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et la politique éducative, explique que la Commission qui s’est réunie le 18 juin 2026 propose de nouveaux tarifs périscolaires à compter du 1er septembre 2026.
Les données prises en compte dans les travaux préparatoires ont été les suivantes :
- Indice du coût de la vie harmonisé sur un an (inflation globale) : 2,4 % source INSEE Mai 2026
- Indice des services de frais de garde : 1,4 %
CONCERNANT LA GARDERIE
La proposition de la Commission, suivant les préconisations de la CAF, est d’augmenter le tarif à la demi-heure de 1,4 % pour les tranches le permettant, et concernant le forfait (tarifé au trimestre mais payable au prorata tous les mois), d'appliquer une augmentation de 1,4 %.
TARIFS GARDERIE 1/2 heure
Nous sommes toujours contraints par la CAF : 1,37€ la demi-heure maximum, en maintenant un écart minimum entre chaque tranche de 7 centimes.
VERSONNAIS + ULIS HORS-VERSON
Quotient familial 2025-2026
à compter du
01/09/2026 2025-2026
à compter du
01/09/2026
Inférieur à 321 0,69 € 0,70 € 0,94 € 0,95 €
Entre 321 et 620 1,10 € 1,12 € 1,16 € 1,16 €
Entre 621 et 820 1,23 € 1,23 € 1,23 € 1,23 €
Entre 821 et 1100 1,30 € 1,30 € 1,30 € 1,30 €
Supérieur à 1101 1,37 € 1,37 € 1,37 € 1,37 €
TARIFS GARDERIE AU FORFAIT
Le tarif du forfait n'est pas assujetti aux contraintes tarifaires CAF, il a été mis en place pour permettre aux gros consommateurs du service de bénéficier d'un tarif avantageux au regard de la tarification à la demi-heure. Nous avons travaillé sur une augmentation du forfait de 1,4 % et le forfait reste avantageux pour les familles qui mettent leurs enfants plus de 1H15 chaque jour.
VERSONNAIS + ULIS HORS-VERSON
Quotient familial 2025-2026
à compter du
01/09/2026 2025-2026
à compter du
01/09/2026
Inférieur à 321 80,72 € 81,85 € 167,84 € 170,19 €
Entre 321 et 620 111,90 € 113,47 € 167,84 € 170,19 €
Entre 621 et 820 127,88 € 129,67 € 184,62 € 187,20 €
Entre 821 et 1100 143,86 € 145,87 € 201,41 € 204,23 €
Supérieur à 1101 165,85 € 168,17 € 231,78 € 235,02 €
Considérant la proposition de tarifs pour la garderie périscolaire aux écoles Victor Hugo et Françoise Dolto à partir du 1er septembre 2026,
Considérant l'avis de la commission enfance, jeunesse, éducation en date du 18 juin 2026,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De fixer les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2026, selon les tableaux et les modalités présentés ci-dessus ;
- D'appliquer aux fratries dont un enfant est en classe ULIS les mêmes tarifs que pour les enfants résidant à Verson ; 17/30
- Que le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus élevée en cas de non communication à la mairie des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial et qu'il ne pourra pas y avoir de réduction rétroactive en cas de communication tardive de ces documents ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire met aux voix l'adoption de la grille tarifaire de la garderie périscolaire applicable à compter de septembre 2026.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 27 (unanimité)
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal adopte la tarification de la garderie périscolaire à compter de septembre 2026.
Tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) à compter du 1er septembre 2026
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Madame Roux, Adjointe chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, présente les propositions tarifaires pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les stages et les mini-camps applicables à compter du 1er septembre 2026.
1. Accueil de loisirs (ALSH) : ajustements sous contrainte de la CAF
Plafonnement des tarifs et enjeux financiers :
À l'instar des autres services périscolaires, la révision de la grille tarifaire de l'ALSH est conditionnée par les critères réglementaires de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). L'adjointe précise que cet organisme verse à la commune une aide minimale de 5,12 € par enfant et par jour d'ouverture du centre. Afin de sécuriser ces financements indispensables, la municipalité s'astreint à une stricte observation des plafonds imposés.
Modulation de la hausse :
Les tarifs des familles extérieures à la commune (hors-Verson) demeurent inchangés en raison de ces limitations. Pour les autres tranches de quotient familial, la plupart étant proches du plafond autorisé, une augmentation de 1,4 % avec un arrondi au centime supérieur est appliquée uniquement là où la réglementation le permet encore.
2. Évolution de l'intitulé de la grille tarifaire
Anticipation des partenariats intercommunaux :
En réponse à une demande de précision de Madame Donatin, l'adjointe confirme la modification de l'intitulé en haut du tableau tarifaire, désormais libellé « hors-Verson et communes conventionnées ». Si la commune ne compte actuellement qu'une seule collectivité conventionnée, cette formulation élargie permet d'anticiper l'adhésion future d'autres communes sans nécessiter une réécriture des textes cadres.
3. Volet stages et mini-camps
Pérennité du dispositif :
Le rapport intègre également la reconduction des tarifs dédiés aux stages et aux mini-camps. Monsieur le Maire souligne que cette tarification et le fonctionnement de ce système donnent entière satisfaction et demeurent inchangés depuis pratiquement deux mandats. 18/30
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
Madame Roux, maire-adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et la politique éducative, explique que la Commission qui s’est réunie le 18 juin 2026 propose de nouveaux tarifs périscolaires à compter du 1er septembre 2026.
Les données prises en compte dans les travaux préparatoires ont été les suivantes :
- Indice du coût de la vie harmonisé sur un an (inflation globale) : 2,4 % source INSEE Mai 2026
- Indice des services de frais de garde : 1,4 %
- Estimation du coût de revient (CR) de la pause méridienne (tout compris, pas uniquement les repas, mais aussi les animateurs, les énergies...) : 9,76 € par enfant par jour (repas et énergie).
CONCERNANT LE CENTRE DE LOISIRS SANS HERBEGEMENT (CLSH) :
Nous sommes toujours contraints par la CAF : 22€ maximum la journée, modulation de 1€ minimum entre deux tranches, et majoration max de 30% pour tes tarifs extérieurs.
La proposition de la Commission est la suivante :
TARIFS CLSH - la journée
VERSON et Communes
conventionnées * HORS-VERSON
Quotient familial 2025-2026 à compter du 01/09/2026 2025-2026 à compter du 01/09/2026
Inférieur à 321 13,71 € 13,90 € 16,75 € 16,98 €
Entre 321 et 620 14,90 € 15,11 € 18,22 € 18,48 €
Entre 621 et 820 16,45 € 16,68 € 20,00 € 20,00 €
Entre 821 et 1100 18,02 € 18,27 € 21,00 € 21,00 €
Supérieur à 1101 19,22 € 19,49 € 22,00 € 22,00 €
* Tourville sur Odon
TARIFS 1/2 journée avec ou sans repas
VERSON et Communes
conventionnées * HORS-VERSON
Quotient familial
1/2
journée
sans repas
1/2 journée
avec repas
1/2
journée
sans repas
1/2
journée
avec repas
Inférieur à 321 5,21 € 8,50 € 7,36 € 12,00 €
Entre 321 et 620 5,66 € 9,24 € 7,82 € 12,75 €
Entre 621 et 820 6,25 € 10,20 € 8,34 € 13,61 €
Entre 821 et 1100 6,83 € 11,16 € 9,04 € 14,74 €
Supérieur à 1101 7,30 € 11,92 € 9,76 € 15,92 €
La reconduction des tarifs des stages et mini-camps est proposée à compter du 1er septembre 2026 :
TARIFS des stages et mini-camps
Quotient familial Versonnais Hors Versonnais
Inférieur à 321 80 % du coût réel de l'activité 100 % du coût réel global*
Entre 321 et 620 80 % du coût réel de l'activité 100 % du coût réel global*
Entre 621 et 820 90 % du coût réel de l'activité 100 % du coût réel global*
Entre 821 et 1100 90 % du coût réel de l'activité 100 % du coût réel global*
Supérieur à 1100 100 % du coût réel de l'activité 100 % du coût réel global*
*coût réel global : coût de la totalité du service incluant les activités, le transport, l'alimentation et l'hébergement. 19/30
Considérant la proposition de tarifs pour le centre de loisirs à partir du 1 er septembre 2026,
Considérant l'avis de la commission enfance, jeunesse, éducation en date du 18 juin 2026,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De fixer les tarifs à compter du 1er septembre 2026, selon les tableaux et les modalités présentés ci-dessus ;
- D'appliquer aux fratries dont un enfant est en classe ULIS les mêmes tarifs que pour les enfants résidant à Verson ;
- Que le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus élevée en cas de non communication à la mairie des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial et qu'il ne pourra pas y avoir de réduction rétroactive en cas de communication tardive de ces documents ;
- Que pour les mini-camps facultatifs, effectués lors des vacances scolaires, il sera facturé aux familles, en plus du tarif journalier, le coût réel de l'activité pour les Versonnais avec une modulation selon le quotient familial et le coût réel du service pour les hors Versonnais ;
- Que pour les stages facultatifs à l'extérieur du centre de loisirs (équitation, piscine, etc.), il sera facturé aux familles, en plus du tarif journalier, le coût réel de l'activité pour les Versonnais avec une modulation selon le quotient familial et le coût réel du service pour les hors Versonnais ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire met aux voix l'ensemble de la délibération incluant l'ALSH, les stages et les mini- camps.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 27 (unanimité)
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal adopte la tarification de l'accueil de loisirs (ALSH), des stages et des mini-camps à compter de septembre 2026.
Tarifs de l’Espace jeunes à compter du 1er septembre 2026
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Madame Roux, Adjointe chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, présente les propositions tarifaires pour l'Espace Jeunes et le dispositif « Carte Ado » applicables à compter de septembre 2026.
1. Orientations tarifaires et liberté réglementaire
Indépendance vis-à-vis des critères CAF :
Contrairement aux services de la garderie périscolaire et de l’ALSH, l'Espace Jeunes n'est pas soumis aux mêmes restrictions réglementaires imposées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Harmonisation de la hausse :
Par souci de cohérence globale avec les autres services du pôle enfance-jeunesse, la municipalité propose d’appliquer une augmentation uniforme de 1,4 % sur les différentes tranches, avec un arrondi à l’euro ou au centime supérieur.
2. Échanges relatifs au tarif de la « Carte Ado »
Pertinence économique de la revalorisation : 20/30
Monsieur Gué formule une remarque concernant l'opportunité de modifier le prix de la « Carte Ado », qui formalise l'adhésion unique des familles au moment de l'inscription. Rappelant que la structure compte environ une cinquantaine d’adhérents, il souligne que l'application de l'arrondi supérieur, qui augmente le tarif de 1,00 €, ne générera qu'une recette annuelle marginale de 50,00 € à 60,00 €. Il préconise le maintien de chiffres ronds pour garantir une lisibilité optimale auprès des usagers.
Justification de l'exécutif :
L'adjointe rappelle que cette revalorisation d'un euro vise avant tout à marquer l'évolution générale des coûts de manière transversale sur toutes les prestations. Elle précise que l'impact financier direct pour les familles reste minime, qu'il s'agisse d'un règlement de 40,00 € ou de 41,00 €, d'autant que la dématérialisation des paiements par virement bancaire est désormais généralisée au sein de l'Espace Jeunes.
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
Madame Roux, maire-adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et la politique éducative, explique que la Commission qui s’est réunie le 18 juin 2026 propose de nouveaux tarifs de l’Espace jeunes à compter du 1er septembre 2026, avec augmentation de 1,4 % arrondi à l’euro supérieur.
Les données prises en compte dans les travaux préparatoires ont été les suivantes :
- Indice du coût de la vie harmonisé sur un an (inflation globale) : 2,4 % source INSEE Mai 2026
- Indice des services de frais de garde : 1,4 %
2025-2026 à compter du 01/09/2026
VERSON et
Communes
conventionnées *
carte
ADO
année
Coût sortie Coût repas
carte
ADO
année
Coût sortie Coût repas
Quotient familial
Inférieur à 321 40 € 4,00 € 3,00 € 41 € 4,10 € 3,04 €
Entre 321 et 620 45 € 5,00 € 3,50 € 46 € 5,10 € 3,55 €
Entre 621 et 820 50 € 6,00 € 4,00 € 51 € 6,10 € 4,06 €
Entre 821 et 1100 55 € 7,00 € 4,50 € 56 € 7,10 € 4,56 €
Supérieur à 1101 60 € 8,00 € 5,00 € 61 € 8,10 € 5,07 €
* Tourville sur Odon
HORS VERSON
Inférieur à 321 60 € 7,00 € 3,00 € 61 € 7,10 € 3,04 €
Entre 321 et 620 65 € 8,00 € 3,50 € 66 € 8,10 € 3,55 €
Entre 621 et 820 70 € 9,00 € 4,00 € 71 € 9,10 € 4,06 €
Entre 821 et 1100 75 € 10,00 € 4,50 € 76 € 10,10 € 4,56 €
Supérieur à 1101 80 € 11,00 € 5,00 € 81 € 11,20 € 5,07 €
Considérant la proposition de tarifs pour l’Espace jeunes à partir du 1er septembre 2026,
Considérant l’avis de la commission enfance, jeunesse, éducation en date du 18 juin 2026,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De fixer les tarifs de l’Espace Jeunes à partir du 1er septembre 2026, selon les tableaux et les modalités présentés ci-dessus ;
- Que le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus élevée en cas de non communication à la mairie des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial et qu’il ne pourra pas y avoir de réduction rétroactive en cas de communication tardive de ces documents ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. 21/30
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire met aux voix l'adoption des tarifs de l'Espace Jeunes.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 27 (unanimité)
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal adopte la tarification des prestations de l'Espace Jeunes à compter de septembre 2026.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PÔLE ENFANCE/JEUNESSE - ACTUALISATION
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Madame Roux, Adjointe chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation, expose les modifications qu'il convient d'apporter au règlement intérieur du Pôle Enfance-Jeunesse à compter du 1er septembre 2026. Les évolutions proposées résultent d'un travail d'évaluation mené conjointement avec la commission thématique et les équipes de terrain.
Demande de données :
Monsieur Gué sollicite la transmission de données chiffrées relatives à la répartition des enfants par tranche de quotient familial (en nombre absolu et en pourcentage). L’adjointe indique que ces indicateurs, déjà présentés en commission, seront transmis par courriel à l'ensemble des élus.
1. Sections restauration scolaire et règles de vie : clarification sémantique
Tarif spécifique et Projet d’Accueil Individualisé (PAI) :
Madame De Panthou relève l'apparition dans le texte d'un « tarif spécifique pour les frais de surveillance », non mentionné explicitement dans la délibération tarifaire précédente. L'adjointe précise qu'il s'agit de la participation financière appliquée aux enfants bénéficiant d'un PAI avec panier- repas (fixée à 0,50 €). Par souci de rigueur juridique et pour prévenir toute contestation des usagers, le Conseil valide la proposition de remplacer cette formule par la mention explicite « tarif PAI » (tarif spécifique proposé en cas de PAI avec apport du repas par la famille).
Évolution sémantique des règles de conduite :
Interrogée par Madame De Panthou sur la suppression du verbe « obéir » au profit de l'expression « écouter les adultes qui les encadrent et leur parler avec respect », l'adjointe justifie ce choix par une position unanime des agents et responsables du pôle, privilégiant une approche pédagogique axée sur l'écoute et le respect mutuel.
Gestion des vêtements égarés et éco-responsabilité :
Le texte stipule que les effets personnels non réclamés sous trois mois seront donnés à une structure de recyclage. Mesdames De Panthou et Riss suggèrent d'adosser cette contrainte logistique à une communication municipale sur l'économie circulaire, sensibilisant les familles à l'engorgement des filières locales de collecte. Afin de sécuriser le texte en cas de changement de prestataire, la mention initiale « la Chiffo » est remplacée par la formulation générique « sera donné à une association ».
2. Section garderie périscolaire : inscription administrative et couverture juridique
Obligation d'inscription préalable :
Monsieur Gué soulève une interrogation quant à l'introduction de la phrase : « Les enfants inscrits en garderie sont automatiquement confiés à la garderie ». Il s'inquiète du sort des enfants non-inscrits dont les parents subiraient un retard exceptionnel.
Pragmatisme opérationnel et impératif d'assurance :
L'adjointe et le Maire rappellent que cette clause, demandée par le directeur du pôle, répond à un enjeu de sécurité juridique majeur vis-à-vis des assurances de la commune en cas d'accident. Le constat de terrain fait état d'une dizaine d'enfants non-inscrits se présentant chaque soir, ce qui 22/30
désorganise les taux d'encadrement. La commune réaffirme son obligation de pragmatisme : aucun enfant ne sera laissé sans surveillance, et une inscription administrative systématique et gratuite sera intégrée d'office lors des démarches de rentrée en mairie pour atteindre un objectif de 100 % d'élèves répertoriés.
3. Centre de loisirs (ALSH) et espace jeunes : capacité et accessibilité
Alerte sur le fonctionnement bi-site :
Monsieur Gué note l'autorisation réglementaire d'exercer l'ALSH sur un second site physique (ventilation des effectifs le mercredi). Il alerte sur la perte de mutualisation des équipes d'animation, susceptible de majorer la masse salariale. L'adjointe précise que cette mesure, dictée par la saturation des locaux actuels et la perte d'une salle, vise à garantir la sécurité des enfants sans modifier le volume global d'enfants accueillis. L'accueil unique des familles reste centralisé à l'école Victor Hugo.
Ajustement horaire et accessibilité de l’espace jeunes :
L'ouverture du mercredi est décalée de 11h30 à 12h30 en raison d'une fréquentation nulle sur ce créneau constatée par le responsable.
Inclusion des publics désindexés du système scolaire :
Concernant la tranche d'âge de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM), initialement restreinte aux « collégiens ou lycéens », Madame De Panthou souligne le risque d'exclusion des jeunes de 16 ou 17 ans déscolarisés ou inscrits en apprentissage. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil valide à l'unanimité la reformulation inclusive suivante : « Tous les jeunes collégiens et jusqu'aux jeunes de 17 ans », fixant ainsi le plancher au niveau collège et le plafond à la limite de la minorité.
4. Modernisation des services : projet de prélèvement automatique
Monsieur Gué interroge l'exécutif sur l'avancement du dossier relatif au prélèvement automatique, soulignant que le délai de paiement réglementaire de 10 jours s'avère contraignant pour les familles en période de vacances. L'adjointe confirme qu'une étude de faisabilité technique est en cours avec les services financiers pour un déploiement rapide. M. le Maire rappelle l'objectif poursuivi de simplifier et de moderniser les modes de paiement pour tous les usagers de la commune.
SYNTHESE DE LA DÉLIBÉRATION SOUMISE AU VOTE
Madame Roux, maire-adjointe déléguée à l’enfance, la jeunesse et la politique éducative, explique que la Commission enfance, jeunesse, éducation qui s’est réunie le 18 juin 2026 propose de mettre à jour le Règlement intérieur du Pôle Enfance/Jeunesse.
Mme Roux propose les changements principaux suivants :
- Règles de vie et sanctions : remplacement de l'obligation d'« obéir » par le devoir d'« écouter » les adultes. Introduction des notions de « bienveillance » entre camarades et d'une gradation des sanctions : en cas de manquement grave, une « sanction peut être prononcée et aller jusqu’à l'exclusion temporaire » (au lieu d'une exclusion définitive directe). Les vêtements non réclamés après 3 mois seront désormais donnés à des associations.
- Restauration scolaire : précision des éléments intégrés dans le tarif (achat des denrées, préparation des repas, fluides tels qu’eau, gaz, électricité). Mention explicite des cofinanceurs du service (État, CAF, autres communes) et mise en place d'un tarif spécifique en cas de PAI avec apport du repas par la famille.
- Garderie municipale : ajustement des horaires d'ouverture des structures. Le matin, accueil dès 7h30 dans les deux écoles. Le soir, fermeture harmonisée à 18h30 mais le début diffère : dès 16h15 à l'école élémentaire et 16h30 à l'école maternelle. De plus, le passage automatique en garderie en cas de retard des parents s'applique spécifiquement aux enfants déjà inscrits au service. Le seuil minimal de fréquentation pour être éligible à l'inscription au forfait passe de 4 heures à 5 heures par semaine.
- Centre de loisirs : extension des locaux d'accueil possibles à l'école maternelle Françoise Dolto (en plus de l'école élémentaire Victor Hugo). Précision sur les périodes de fermeture qui incluent désormais expressément les jours fériés en plus des vacances de Noël. Le tarif intègre dorénavant explicitement la fourniture du goûter. 23/30
- Fonctionnement des mercredis et vacances :
Mercredis : élargissement des critères d’accueil aux enfants habitant et/ou scolarisés à Verson ainsi que dans toutes les communes participant au financement. Encadrement strict des départs anticipés : obligation d'informer préalablement le responsable et signature systématique d'une décharge par le responsable légal mentionnant la date et l'heure.
Vacances : modification des tranches d'âge pour la période d'adaptation, qui concerne désormais les enfants de 3 à 4 ans (au lieu de 3-5 ans) sur une durée fixée à une semaine.
- Accueil Jeunes (10-17 ans) : précision du public ciblé (du collège jusqu’à 17 ans). Modification de l'horaire d'ouverture le mercredi, qui débutera désormais à 12h30 au lieu de 12h00. L’inscription préalable s'effectue dorénavant obligatoirement via le Portail Famille. Pour les vacances (qui excluent maintenant aussi les jours fériés), une présence des jeunes est vivement souhaitée de 10h00 à 17h30 pour la cohérence des activités.
- Modalités d'inscription générales : clarification du fait que l'accès à l'ensemble des services (restauration, centre de loisirs, garderie, accueil jeunes) est conditionné par une inscription préalable validée directement sur le Portail Famille.
Le nouveau règlement entrera en application à partir de la date où la présente délibération deviendra exécutoire.
Considérant la présentation du règlement intérieur du Pôle Enfance/Jeunesse,
Considérant les débats intervenus et les ajustements rédactionnels qui s’en sont suivis,
Le Conseil Municipal DECIDE :
- D’approuver le règlement intérieur du Pôle Enfance/Jeunesse tel qu’annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire met aux voix l'approbation du règlement intérieur ainsi amendé.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 27 (unanimité)
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal adopte la modification du règlement intérieur du Pôle Enfance-Jeunesse.
Délégations consenties par le conseil municipal au maire (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) – Actualisation n°1
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à une mise à jour de l'acte fixant les délégations de compétences qui lui sont consenties par le Conseil Municipal.
Contexte et exigences de la Préfecture :
Suite à la transmission des précédentes délibérations au contrôle de légalité, les services préfectoraux ont demandé à la commune de mieux encadrer les montants et les limites de trois compétences spécifiques. Monsieur le Maire précise que la formulation initiale avait été élaborée par le service juridique de la communauté urbaine de Caen la Mer sur la base de modèles applicables à d'autres collectivités. Verson étant la seule commune à faire l'objet de ce retour, le service juridique communautaire a été sollicité pour proposer une reformulation introduisant des garde-fous réglementaires explicites, bien que des limites budgétaires ou légales implicites s'appliquaient déjà. 24/30
1. Encadrement des décisions d'investissement et des contrats d'emprunt
Plafonnement et critères budgétaires :
La mise à jour intègre formellement la mention « dans la limite des crédits d'investissement ouverts au budget et dans les limites définies ci-après ». Tout contrat d'emprunt souscrit par le Maire dans le cadre de sa délégation devra obligatoirement respecter des critères et plafonds stricts concernant la nature du contrat, sa durée maximale, le type de taux, les modalités d'amortissement et un montant maximum fixé à 2 millions d'euros.
Articulations financières (vote du budget et franchise) :
Répondant à une interrogation de Madame Donatin, Monsieur le Maire confirme que l'enveloppe et la ligne d'emprunt globale font obligatoirement l'objet d'un vote en amont par le Conseil Municipal lors de l'adoption du budget. La délégation permet en revanche à l'exécutif de négocier au moment de la signature les taux d'intérêt exacts proposés par les banques.
Modalités de différé d'amortissement :
Madame Donatin s'interroge sur la pertinence d'autoriser une clause de différé de remboursement du capital pouvant aller jusqu'à 2 ans. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une latitude d'action standard proposée par les services juridiques, assimilable à une franchise partielle (paiement des seuls intérêts intercalaires sur les sommes débloquées). Cet outil bancaire s'avère utile en cas de décalage technique ou de retard de livraison d'un chantier pour éviter de grever le budget de la commune avant la mise en service effective de l'équipement.
2. Périmètre d'application du droit de préemption urbain (DPU)
Limitation financière du droit de préemption :
Le texte révisé précise que le droit de préemption s'exerce sur l'ensemble du territoire communal. Il introduit une restriction chiffrée : le montant d'une acquisition réalisée par préemption ne pourra pas excéder la valeur vénale fixée par l'avis de France Domaine, majorée d'un plafond de 10 %.
Débat sur la faculté de délégation du DPU :
Le projet de délibération ouvre la possibilité réglementaire pour la commune de déléguer l'exercice de ses droits de préemption à différents opérateurs publics (l'État, une collectivité locale, un établissement public ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement). Madame Donatin exprime de fortes réserves politiques sur cette disposition, estimant que le DPU constitue une prérogative communale majeure qui ne doit pas être cédée. À ce titre, elle propose au Conseil de retirer de la liste des délégataires potentiels la mention « au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
Maintien du texte initial :
Monsieur le Maire, tout en prenant note de cette position, indique qu'il ne retient pas l'amendement. Il réaffirme sa pleine confiance envers l'expertise du service juridique de Caen la Mer, rappelant que cette clause offre la couverture réglementaire la plus large possible pour sécuriser l'évolution future des projets d'aménagement, bien que la municipalité n'ait pas l'intention d'y recourir à court terme.
3. Abrogation des dispositions antérieures
La présente délibération précise dans ses dispositions finales qu'elle abroge et remplace la délibération précédente de même objet afin de garantir la clarté des actes transmis en préfecture.
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions.
Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.
Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire). 25/30
Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :
- D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ;
- D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque conseil municipal obligatoire.
- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.
Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,
VU la délibération cadre nº2026-008 du 20 mars 2026 portant sur les délégations de compétences consenties au Maire pour la durée de son mandat ;
VU la lettre d'observation de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 avril 2026, demandant d'encadrer par des limites précises et exécutoires certaines matières déléguées sous peine de fragilité juridique ou d'illégalité des décisions prises ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sécuriser juridiquement les actes pris par l'exécutif communal en fixant de manière transparente et rigoureuse les conditions et seuils financiers ou géographiques nécessaires pour les compétences relatives aux emprunts (3°), à l'exercice et la délégation du droit de préemption urbain (15°), ainsi qu'aux demandes de subventions (26°) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
→ DÉCIDE d'actualiser la délibération nº2026-008 du 20 mars 2026 et de charger le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions suivantes dans les domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du CGCT :
1° (Affectation des biens) : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales.
2° (Tarifs) : Non concerné
3° (Emprunts) : Procéder, dans la limite des crédits d’investissement ouverts au budget et dans les
limites définies ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour fixer les limites à cette délégation, les contrats d'emprunts souscrits devront respecter
impérativement les critères et plafonds suivants :
- Nature des contrats : emprunts bancaires amortissables classiques (hors produits structurés complexes
ou spéculatifs).
- Montant maximum : le montant en capital des emprunts réalisés ne pourra excéder un plafond global
de 2 millions d’euros par an.
- Durée maximale : la durée de remboursement des emprunts ne pourra excéder 20 ans.
- Types de taux : taux fixe ou taux variable/révisable simple (indexé sur l'Euribor ou le Livret A).
- Modalités d'amortissement : échéances constantes ou de type profil constant (mensuelles,
trimestrielles ou annuelles), avec possibilité d'un différé de remboursement initial de 2 ans maximum. 26/30
4° (Marchés publics) : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget.
5° (Louage de choses) : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses (locations, baux)
pour une durée n'excédant pas douze ans.
6° (Assurances) : Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° (Régies) : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° (Cimetière) : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° (Dons et legs) : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° (Aliénation) : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° (Honoraires) : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
12° (Expropriation) : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° (Classes) : Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° (Alignement) : Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° (Préemption urbaine) : Exercer, au nom de la commune et sur tout le territoire communal, les
droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, soit à
l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au
concessionnaire d’une opération d’aménagement :
- pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) ;
- pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de
10% de négociation.
16° (Justice) : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant :
- L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé
- L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales
- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation
- Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros
17° (Sinistres véhicules) : Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.
18° (EPFL) : Non concerné
19° (ZAC) : Non concerné
20° (Trésorerie) : Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €
par année civile.
21° (Préemption commerciale) : Non concerné 27/30
22° (Droit de priorité) : Non concerné
23° (Archéologie) : Non concerné
24° (Associations) : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
25° (Stockage de bois) : Non concerné
26° (Subventions) : Demander par décision à tout organisme financeur, dans la limite de 2 millions
d’euros, l'attribution de subventions, quel qu’en soit l’objet.
27° (Urbanisme - Dépôts) : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, relevant d’un permis de
construire, d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.
28° (Locaux d’habitation) : Non concerné
29° (Participation électronique) : Non concerné
30° (Admission en non-valeur) : Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros.
31° (Mandats spéciaux) : Non concerné
→ ACCORDE au Premier Adjoint et au Deuxième Adjoint, en cas d'empêchement du premier adjoint, ces mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire.
→ NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le Maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.
La présente délibération fera l’objet d’une transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et d’une publication réglementaire. Elle abroge et remplace en tous points les dispositions de la délibération nº2026-008 du 20 mars 2026.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire met aux voix la délibération dans sa version initiale, sans intégration de l'amendement proposé par la minorité.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 21
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6
Le Conseil Municipal adopte la mise à jour des délégations consenties au Maire.
Commission locale d'évaluation des charges transférées - Désignation de représentants
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Monsieur le Maire présente le rapport relatif à la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Rappel des missions de l'instance :
Monsieur le Maire rappelle que la CLECT est une instance paritaire intercommunale essentielle. Elle a pour mission de déterminer et de fixer l'équivalence financière de l'ensemble des compétences et des charges transférées entre les communes membres et l'intercommunalité. Cet organe garantit la 28/30
définition de modes de calcul équitables et transparents pour préserver les intérêts financiers de notre collectivité.
Désignation du représentant :
Afin d'assurer la représentation de la commune de Verson au sein de cette commission, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Damien Bouchard en qualité de représentant titulaire et Monsieur Benoît Le Rétif en qualité de représentant suppléant.
TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉLIBÉRATION SOUMIS AU VOTE
Aux termes du point IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, "il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions fiscales du présent article, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en a déterminé la composition lors du conseil communautaire du 30 avril 2026. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
VU les articles L 2212-1 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts, article 1 609 nonies C,
VU la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2026 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
CONSIDÉRANT que la CLECT est une instance paritaire essentielle dont le rôle est d'évaluer de manière objective et financière le coût des compétences et des charges transférées entre les communes et l'intercommunalité. La participation active des représentants communaux est cruciale afin de veiller à la juste évaluation de ces charges, garantissant ainsi le calcul équitable et la sincérité du montant de l'attribution de compensation financière qui lui sera reversée par la communauté urbaine ;
CONSIDÉRANT que la qualité de conseiller municipal est la condition requise pour siéger au sein de cette commission, et qu'il appartient au conseil municipal de procéder formellement à la désignation de ses représentants dans un délai de trois mois suivant la notification intercommunale ;
Le Conseil Municipal DECIDE de :
- DESIGNER pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), les conseillers municipaux suivants :
o M. Damien Bouchard, en tant que représentant titulaire ;
o M. Benoît Le Rétif, en tant que représentant suppléant.
- DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
MODALITÉS DU SCRUTIN ET ADOPTION
Monsieur le Maire procède au vote réglementaire pour la désignation du représentant.
Résultat du scrutin :
VOTES POUR : 27 (unanimité)
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0 29/30
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Damien Bouchard comme représentant titulaire et Monsieur Benoît Le Rétif comme représentant suppléant à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et adopte la délibération à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire ouvre la séquence des questions diverses en fin de séance.
1. Représentation de la commune au sein des commissions de Caen la Mer
Rappel de la demande de la minorité :
Madame Donatin rappelle l'échange intervenu lors de la séance précédente concernant la composition des commissions thématiques au sein de la communauté urbaine de Caen la Mer. La minorité avait sollicité la possibilité de siéger dans les instances où la commune disposait de sièges vacants ou non doublés par la majorité. Monsieur le Maire avait alors indiqué qu'il proposerait ces fonctions en priorité aux élus de la liste majoritaire.
État de répartition des sièges communautaires :
Monsieur le Maire communique au Conseil la liste définitive des affectations des élus versonnais au sein des instances de la communauté urbaine :
- Mobilité : Vincent et Laurence.
- Transition écologique et environnement : Christian et Vincent.
- Aménagement et urbanisme réglementaire : Damien et Hugues
- Habitat et gens du voyage : Laurence et Nathalie
- Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche : Karim et Danielle.
- Espace public : Karim et Yannick.
- Administration générale, ressources humaines et finances : Damien et Grégory.
- Cycle de l’eau et Gemapi : Hervé et Stéphanie
- Culture et sport : Karim et Hélène
Arbitrage de l'exécutif :
Madame Donatin constatant qu'aucun siège n'est attribué à la minorité municipale, Monsieur le Maire confirme son choix politique de privilégier exclusivement l'équipe majoritaire. Il motive cette décision par la volonté de garantir une cohésion optimale et la meilleure maîtrise possible des dossiers structurants par l'équipe municipale en place.
2. Vie municipale :
Communication et projet photographique
Madame Riss renouvelle sa proposition d'organiser une session de prises de vues photographiques en extérieur à destination des élus, dès que les conditions le permettront (présentement il fait nuit, ce n’est donc pas possible à l’issue de la séance). Elle invite par ailleurs l'ensemble des membres du Conseil à participer activement à l'exposition culturelle en cours « un air de famille ».
3. Suivi administratif :
Validation des comptes-rendus antérieurs
Madame Donatin interroge l'exécutif sur les délais de transmission du compte-rendu modifié et recorrigé d'une précédente séance. Monsieur le Directeur des services précise que le document finalisé, intégrant les corrections demandées pour la séance du 8 avril, sera officiellement mis en ligne dès le lendemain. 30/30
CALENDRIER DES PROCHAINES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAL & CLÔTURE DE LA SEANCE
Le Maire communique au Conseil Municipal le calendrier prévisionnel des prochaines réunions :
Mercredi 9 septembre ;
Mercredi 14 octobre ;
Mercredi 18 novembre ;
Mercredi 16 décembre 2026.
M. le Maire donne rendez-vous aux membres du Conseil le mercredi 9 septembre 2026 à 20h00, salle Pierre Hébert (Ateliers de l’Odon), pour la séance ordinaire de rentrée.
Il adresse ses remerciements aux conseillers et leur souhaite d'excellentes vacances d'été.
L'ordre du jour étant épuisé, il lève la séance à 23h00.
Le Maire,
Benoît Le Rétif
Le secrétaire de séance,
Karim Bouaziz