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Procès Verbal - pvducmdu190225signe Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Faverges-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - pvducmdu190225signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Faverges de la Tour — séance du 19 février 2025

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil MUNICIPAL du 19 février 2025

Etaient présents : Jean-Marc DAMAIS - Gisèle GAUDET - Eric RABATEL - Cindy ROBIN - Chantal KINZONZI Olivier

VERGER - Chantal MAJO - Anne-Sophie REVENU-MAGOTTE - Mickaël MONIN - Sébastien SEROTIUK

Absents et représentés :

Olivier FERRÉ qui a donné son pouvoir de vote à Jean-Marc DAMAIS

Wanda SIMONUTTI qui a donné son pouvoir de vote à Sébastien SEROTIUK

Christophe RAINERI qui a donné son pouvoir de vote à Olivier VERGER

Karine SERINDA qui a donné son pouvoir de vote à Cindy ROBIN

Absent : Alain GENTIL

Secrétaire de séance : Gisèle GAUDET

ORDRE DU JOUR

Présentation du projet de GFU par le responsable du service informatique des Vals du Dauphiné

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 janvier 2025

information au conseil municipal des décisions du maire prises depuis le conseil du 14 janvier 2025

Délibérations à prendre :

- Délibération n°1 : Modification du montant du loyer de l'appartement communal place des écoliers

- _ Délibération n°2 : Modification du tarif de mise à disposition de la halle des sports - Délibération n°3 : Demande de subvention auprès du service patrimoine du Département pour la réfection d’une

partie du toit de l’église

- Délibération n°4: TE38 — Programmation et contribution budgétaire de travaux d'éclairage public route du

Grand Champ (retirée de l’ordre du jour)

- Délibération n°5 : TE38 — Programmation et contribution budgétaire de travaux d'éclairage public halle des

sports Marcel Vergnaud

-_ Délibération n°6 : Recrutement d'agents contractuels de droit public pour les accroissements temporaires et

saisonniers d'activité, de vacataires, et les remplacements au titre de l’année 2025 - Délibération n°7 : Demande de subvention auprès des Vals du Dauphiné pour la réhabilitation du bâtiment en

centre-village

- Délibération n°8 : Demande de subvention auprès du Département pour la réhabilitation du bâtiment en centre-

village

- Délibération n°9 : Demande de subvention auprès de TE38 pour la réhabilitation du bâtiment en centre-village

-_ Délibération n°10 : Demande de subvention auprès de la Région AURA pour la réhabilitation du bâtiment en

centre-village

- Délibération n°11 : Avis sur le projet de modification simplifiée du PLUi des Vals du Dauphiné

Compte-rendu des commissions :

Commission bâtiments du 15 janvier 2025

Commission environnement du 23 janvier 2025

Commission culture du 30 janvier 2025

Informations et questions diverses :

Organisation des Championnats de France Amateur de cyclisme août 2025

Point sur le projet de panneau d'affichage numérique (retiré de l’ordre du jour)Le procès-verbal du conseil municipal du 14 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- Décision du 23/01/2025 : n° 01-2025 - signature d’une convention avec l’association Biodiversité Nature en Val

d’Huert renouvelable par tacite reconduction sur 3 ans — 330 € annuels - Décision du 23/01/2025 : n° 02-2025 -— signature d’une convention avec l'association OSEZ pour l’année 2025

Délibération n° D04-2025

Objet : Modification du montant du loyer de l’appartement communal place des écoliers

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 et L.351-2 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence

principale ;

Vu la délibération n° D4-2019 du 12 juin 2019 fixant le montant du loyer de l'appartement communal sis 10, place

des écoliers à 550 € ;

Considérant que, depuis plus de 5 ans, aucune révision ni augmentation du loyer n’a été effectuée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Abroge la délibération n° D4-2015 du 12 juin 2019 ;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 600 € à compter du 1° mars 2025 ; - Dit que ce montant sera révisé chaque année selon l’Indice de Révision des Loyers (IRL) publié

trimestriellement par l'INSEE, à la date anniversaire de signature du bail.

Délibération n° DO5-2025

Objet : Modification du tarif de mise à disposition de la Halle des Sports Marcel Vergnaud auprès d'organismes

extérieurs

Vu la délibération n° D6-2014 du 23 janvier 2014 fixant le montant de la mise à disposition de la Halle des Sports

Marcel Vergnaud à 7 € de l'heure auprès d'organismes extérieurs (collèges, associations, établissements

médicaux...) ;

Considérant que depuis plus de 10 ans aucune augmentation du tarif de cette mise à disposition n'a été effectuée ;

Considérant l'augmentation constante au cours de cette période des prix de l'énergie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- Abroge la délibération n° D6-2014 du 23 janvier 2014 ;

- Fixe le montant de la mise à disposition de la Halle des Sports Marcel Vergnaud à 10 € de l'heure à compter

du 1° mars 2025 ;

-__ Dit que des avenants seront établis et annexés aux deux conventions actuellement en cours sur l’année

2025 avec la M.ASS et l'E.S.M.P.I.

Délibération n° D06-2025

Objet : Demande de subvention auprès du département « service patrimoine » pour le projet de réfection du toit

de l’église

Dans le cadre des travaux de réfection du toit de l’église, la commune pourrait bénéficier d’une subvention versée

par le département « service patrimoine » à hauteur de 30 % du montant total des travaux.

Plan de financement :

Coût estimatif des travaux : 35174 €H.T

Département de l'Isère : 10 552€ HTAuto-financement : 24622€ H.T

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du département, service patrimoine ;

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces administratives, techniques et comptables nécessaires

au projet.

Délibération n° D07-2025

Objet : TE38 - Travaux sur réseau d'éclairage public —- Halle des Sports

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, les

travaux présentés dans le détail de l'opération ci-après, intitulée :

Collectivité : COMMUNE de FAVERGES DE LA TOUR

Affaire n° 25-002-162 — EP — Halle des Sports

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 2 676 €.

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence « éclairage public » de TE38, des

participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 69 €

La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 1 204 €

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

-__ du projet présenté et du plan de financement définitif.

-__ du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE 38 qui sera appelé

deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement au compte 65568. -__ du montant prévisionnel de l’appel à contribution aux dépenses d’investissements (contribution budgétaire) de TE 38

qui sera appelé en deux fois, 80 % deux mois après le début des travaux, puis le solde sur présentation du décompte

définitif, en section d'investissement au compte 21538.

- de l'obligation de prévoir le montant de ces participations au budget primitif de la collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité : - Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement

prévisionnel TTC de : 2 676 €

- Prend acte de sa contribution budgétaire aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de : 69 € - Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération

et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de : 1 204 € - dit que les crédits sont prévus au budget primitif de la collectivité, au compte 65568 de la section de fonctionnement

et au compte 21538 de la section d'investissement.

Délibération n° D08-2025

Objet: recrutement d’agents contractuels de droit public pour les accroissement temporaires et saisonniers

d'activité, de vacataires et les remplacements au titre de l’année 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique relatif aux agents contractuels occupant des emplois permanents et non

permanents dans la fonction publique territoriale et notamment les articles L313-1, L332-8.1°, L332-8.2°, L332-13,

L332-14 et 1332-23 ;

Vu l’article L713-1 du Code Général de la Fonction Publique relatif à la rémunération des agents contractuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 et, notamment

l'article 5 définissant l’indemnités de congés payés ;4

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des contractuels de droit

public ou des vacataires ;

Considérant que les recrutements seront conclus par un acte d'engagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité, décide :

De déléguer au Maire ou à son représentant les missions de :

Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité

et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels ;

Créer les postes nécessaires ;

Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature

des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

Procéder aux recrutements.

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires.

De préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues à l'article L'712-1

du Code Général de la Fonction Publique :

Le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois

auxquels ils sont nommés ;

Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° D24-2018 du 05/09/2018 ;

Le cas échéant, les heures complémentaires et supplémentaires.

De préciser que, dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat

pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.

D'autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la

commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération n° DO9-2025

Objet : demande de subvention auprès de l’EPCI Vals du Dauphiné — réhabilitation d’un bâtiment communal en

centre-village.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un bâtiment en centre-village, comprenant un logement à l’étage et

trois locaux paramédicaux au rez-de-chaussée, la commune pourrait bénéficier d’une subvention versée par l'EPCI

des Vals du Dauphiné dans le cadre de l’action 8 du PLH pour rénovation.

Plan de financement :

Coût estimatif des travaux : 375 500 € H.T

Région AURA : 20000 € HT

EPCI Vals du Dauphiné : 3 000 € HT

Département de l’isère : 15 000€ H.T

Auto-financement : 337 500 € H.T

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l’EPCI Vals du Dauphiné dans le cadre

de l’action n° 8 du PLH ;

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces administratives, techniques et comptables nécessaires

au projet.

Délibération n° D10-2025

Objet : demande de subvention auprès du département « Service Logement » — réhabilitation d’un bâtiment

communal en centre-village.5

Dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un bâtiment en centre-village, comprenant un logement à l'étage et

trois locaux paramédicaux au rez-de-chaussée, la commune pourrait bénéficier d'une subvention versée par le

département « Service Logement ».

Plan de financement :

Coût estimatif des travaux : 375 500 € HT

Région AURA : 20 000 € H.T

EPCI Vais du Dauphiné : 3 000€ H.T

Département de l'Isère : 15 000 € HT

Auto-financement : 337 500€ H.T

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du département « Service Logement ».

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces administratives, techniques et comptables nécessaires

au projet.

Délibération n° D11-2025

OBJET: Demande d’une aide financière à TE38 pour travaux de rénovation énergétique dans le cadre du

programme « ISERENOV »

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le

changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d'être

accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère

afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois. Aussi, Monsieur le Maire informe l'assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux

d'amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV.

Ce dispositif permet de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 16 000 € par poste de travaux, plafonnée à

48 000£€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de FAVERGES DE LA TOUR sollicite

l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant: réhabilitation d’un bâtiment communale en centre-village comprenant un logement à létage et trois locaux paramédicaux au rez-de-

chaussée.

Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des Certificats

d'Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux.

Il précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se

conformer aux objectifs du PNCEE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, décide :

- De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet:

réhabilitation d’un bâtiment communale en centre-village comprenant un logement à l’étage et trois

locaux paramédicaux au rez-de-chaussée.

- De demander à TE38, une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à céder à TE38 les Certificats d'Economie d’Energie

(CEE), qui seront générés par cette opération.

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au projet.

Délibération n° D12-2025

Objet : demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du programme « Bonus

Ruralité » — réhabilitation d’un bâtiment communal en centre-village.Une demande de subvention auprès de la région AURA avait été formalisée par la délibération n° D05-2023 du 22

février 2023. Or, il s'avère que le coût estimatif des travaux de 2023 à 199 842 € HIT ne correspond plus à là

réalisation du projet.

Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau afin de réactualiser la demande de subvention.

Plan de financement :

Coût estimatif des travaux : 375 500 € HT

Région AURA : 20 000 € HT

EPCI Vals du Dauphiné : 3 000 € HT

Département de l'Isère : 15 000 € HT

Auto-financement : 337 500 € H.T

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- Abroge la délibération n° DO5-202 du 22 février 2023 ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la région AURA dans le cadre du

programme « Bonus Ruralité » ;

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces administratives, techniques et comptables nécessaires

au projet.

Délibération n° D13-2025

Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUïi Ouest

Vu le Code de l’urbanisme et plus précisément les articles L. 153-45 et L.153-47 du code de l'Urbanisme.

Vu la délibération n°1041-2019-338 en date du 19 décembre 2019 du Conseil Communautaire des Vais du Dauphiné

approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest),

Vu la délibération n°2023-145 en date du 6 juillet 2023 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné approuvant

la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest), Vu la délibération n°2024-218 en date du 12 décembre 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°2

du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné,

Vu le dossier de Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi

Ouest)

Monsieur le Maire indique que la commune de La Tour du Pin a récemment sollicité la Communauté de communes

Les Vals du Dauphiné afin de corriger le règlement écrit du PLUi Ouest, dans sa version issue de la modification de

droit commun n°1.

En effet, la Commune de La Tour du Pin, porte, depuis plusieurs années, un ambitieux projet de renouvellement

urbain sur le site de l’ancien ”’Relaïs de la Tour”. Ce tènement stratégique situé en plein cœur de là commune est

proche d’une sortie opérationnelle. La commune de la Tour du Pin a sollicité des ajustements du règlement écrit,

en ce qui concerne les règles de stationnement, dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi

Ouest, approuvée par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le 6 juillet 2023. La prise en compte de cette

demande n’a pas fait l’objet d’une remise en cause dans le cadre de l’enquête publique ou par les différentes

Personnes Publiques Associées.

Toutefois, une confusion dans la rédaction du règlement modifié, fait que la règle qui devait s'appliquer sur le

secteur de l’ancien « Relais de la Tour » (Secteur B1 de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de

première couronne), s'applique désormais à toutes les autres communes du territoire concernées par le PLUi Ouest

mais pas à La Tour du Pin.

Le règlement du PLUi Ouest actuellement en vigueur doit donc être corrigé afin de permettre la rectification de

cette erreur de rédaction.

Monsieur le Maire précise également qu'il convient de profiter de cette procédure de modification simplifiée n°2

pour ajuster certaines parties du règlement écrit dont :7

- La définition des annexes donnée en page 12 du règlement du PLUi Ouest dans sa version issue de la

modification de droit commun. En effet, cette définition n’est pas cohérente avec les règles de hauteur

s'appliquant aux différentes annexes situées en zone U (Urbaine), A (Agricole) ou N (Naturelle). La définition

donnée en page 12 pourrait donc être simplifiée afin d'éviter toute confusion.

- La possibilité d’édifier des toitures terrasses pour cette typologie de construction : « Les toitures à une

pente et les toitures terrasses sont autorisées pour la construction d’annexes à l'habitation principale ».

- La règle autorisant l'édification d’extension aux constructions existantes de la sous-destination

« Logement » en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi Ouest.

- La définition du « local accessoire » donnée en partie 1 du règlement.

- La formulation qui concerne la mesure des distances des constructions par rapport aux voies ouvertes à la

circulation publiques ou aux limites séparatives.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que la commune de Belmont a sollicité des ajustements du règlement

graphique et plus spécifiquement en demandant la suppression de tous les emplacements réservés inscrits au plan

sur la commune. La commune souhaite également identifier plusieurs bâtiments au titre de l’article L. 151-11 du

code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire précise enfin que la commune de Biol a également sollicité des ajustements mineurs de

l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Entrée de village Zone d'activités ».

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal ne formule aucune remarque sur ce projet de modification

simplifiée n°2 du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné.

Monsieur le Maire précise que la procédure envisagée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné afin

d'intégrer l’ensemble des évolutions susvisées est une procédure de modification simplifiée. Cette procédure est

régie par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire précise également que les évolutions proposées ne remettent pas en cause le projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUï Ouest en vigueur. Elles respectent par ailleurs les

dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le dossier de modification simplifiée intégrant une note de présentation du projet

exposant les motifs des changements apportés, des éventuels plans modifiés après évolution, des avis des

personnes publiques associées, ainsi qu’un registre d'observations, sera mis à disposition du public, pendant une

durée d’un mois minimum, au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin, 22,

rue de l'Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN (ouverture au public les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30 et de

13h30 à 17h, le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h30). Cette mise à disposition

du dossier au public se déroulera du vendredi 07/02/2025 au mercredi 12/03/2025. Monsieur le Maire précise qu’à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ; il pourra, au vu du bilan de la mise à disposition, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- Donne un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PEUi Ouest) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

-_ Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Compte-rendu des commissions :

Commission bâtiments du 15 janvier 2025

L’enveloppe des travaux de la réhabilitation du bâtiment centre-village a été revue à la baisse pour une estimation

globale à 375 480 € au lieu de 461 800 €. Les travaux devraient débuter fin avril et s'achever en décembre.8

Les toits des absides haute et basse de l’église seront rénovés. Les arêtiers du clocher déplacés pendant le coup de

vent seront remis en place.

Des travaux de rénovation des menuiseries, peintures et lasures seront réalisés à la médiathèque, aux deux écoles

et à la mairie. Des abribus seront également à remettre en état. La lasure du chalet de la cour de l’école élémentaire

sera rénovée pendant les vacances.

Les bacs à déchets à côté du terrain de football et à côté des toilettes publiques seront déplacés. Les nouveaux

emplacements sont prévus à côté du cimetière, sur le terrain laissé à disposition pour les potagers par la famille

RAINERI avec laquelle une convention sera signée. 3 bacs seront installés, 2 pour le public (plastique et végétaux

du cimetière) et 1 autre réservé aux déchets végétaux de la mairie.

L'accueil de la mairie et de l’agence postale va être réaménagé pour faciliter l’accès de l'agent aux deux espaces.

Un projet de clôture du parking de la salle des fêtes est à l’étude afin de sécuriser cet endroit lors de l’organisation

d'évènements.

Commission environnement du 23 janvier 2025

Les dates des futurs broyages 2025 sont le 26 avril et le 20 septembre.

Le nettoyage de printemps en lien avec l’ACCA s’organisera comme à l’accoutumée. Ramassage des sacs sur le

circuit et ramassage éventuel sur les chemins non pourvus. Découverte d’anciens remblais, il faudra prévoir un

véhicule adapté.

La journée « nature et ruralité en mouvement » sera organisée le 15 juin. Le circuit : arrêts ferme Morel, eau, forêt,

noix Chenavier, ferme Reynaud, lecture de paysage. L’après-midi : stands et animations, buvette et restauration

par Honneur à nos Aînés. Rôle de la municipalité : mettre en état les chemins, aider à l'installation et au démontage.

Championnat de France de cyclisme « avenir » en 2025 et Elite en 2026. Recherche de signaleurs pour sécuriser les

carrefours, le ravitaillement. S'inscrire auprès de Vals Du Dauphiné. Prévoir des décorations (vélos, fresques, fleurs,

drapeaux...)

Commission culture du 30 janvier 2025

Fête de la musique. La sono du groupe STOLEN est validée pour 650 € au lieu de 750 €. Les groupes prévus : Chocolat

Doré, Atomix, Tact, Stolen Sweetheart, Vertigo, Heliotrop, Pitchi, Ruelle Melodie et Takatapella. Coût total, hors les

repas et le fût de bière : 1850 €.

Exposition « affiches de films » prêtées par M. FRANCHELIN ancien projectionniste les 5 et 6 avril à la salle des fêtes

et à la médiathèque jusqu’au 30 avril. Projection du film « l’école buissonnière » le vendredi 4 avril à 20h à la salle

des fêtes.

Le week-end des artistes Favergeois est programmé les 11 et 12 octobre à la salle des Fêtes, déjà une douzaine

d'artistes inscrits.

La commune s’est préinscrite aux journées du patrimoine, l'inscription définitive aura lieu fin mai.

Informations et questions diverses

Une séance de cinéma en plein air aura lieu soit le 30 août, soit le 5 septembre.

La réunion sur les pièges à frelons a connu une bonne fréquentation.

De nouveaux membres sont venus enrichir le comité environnement qui en compte désormais 15.

Le lieu de la fête de la science qui doit se tenir à la Halle des Sports les 4 et 5 octobre, pose un problème par rapport

aux activités du basket. Une installation à la salle des fêtes avec des chapiteaux va être proposée.Dates à retenir :

Vente à emporter boudin de la Boule Favergeoise : 23 février 2025

Nettoyage de printemps : 15 mars 2025

Vide-grenier du Sou des Ecoles : 23 mars 2025

Prochain conseil municipal : 24 mars 2025

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Ainsi fait et délibéré le 19 février 2025

Fin de séance : 23h05

La Secrétaire, Gisèle GAUDET