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Déliberation - 2025 04 37 P Mise à jour du tableau des effectifs
Déliberation - 2025 04 36 P Mise à jour du tableau des effectifs du service du parc automobile
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 36 P Mise à jour du tableau des effectifs du service du parc automobile)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous-Bolis Liberté + Égalité + Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-04-36-P Département du Val-de-Marne
nn . x Arrondissement de Nogent-sur-Marne Mise à jour du tableau des effectifs affectés ! L s
au Parc Automobile Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 39
Absente.s 6
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois
avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NAÏÎT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS
M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER
Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme
LAROQUE
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir
cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-04-36-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés au Parc Automobile
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et
L.332-9,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre
d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
VU le Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire
applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique
territoriale,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et
notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement
par une seule annexe au budget, Délibération n°2025-04-36-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés au Parc Automobile
CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère
des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les
emplois,
CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2 permettent le recrutement sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332- 8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre
aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de
recrutement aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial :
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
Article 1° : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées
à compter du 1° mai 2025.
Article 2 : D'autoriser la création de postes permanents affectés au Parc Automobile :
: ; . : Quotité Service poste nombres | Cadres d'emplois Fonctions travaillé
Piloter et coordonner les activités du
service en lien avec les orientations
un stratégiques. Techniciens 8q . PR
nn Encadrer, animer et accompagner l’équipe . territoriaux , . ue
Service Parc Responsable de 1 Agents de dans l'atteinte des objectifs. Temps
automobile service ne Assurer la gestion budgétaire, complet
_. administrative et réglementaire du territoriaux -
service.
Développer et optimiser les outils et
processus
Organiser, suivre et coordonner les
activités d’un secteur spécifique.
Encadrer les agent.es et veiller à la qualité | Agents de -
Service Parc Responsable de 1 maîtrise des prestations. Temps
automobile secteur no Appliquer les procédures et garantir le complet territoriaux , D
respect des règles et objectifs fixés.
Assurer un lien opérationnel entre les
équipes et la hiérarchie.
. Adjoints Recueillir, traiter et transmettre les Service Parc Du ne : | . : . Temps
. Secrétaire 1 administratifs informations nécessaires au bon automobile _. | . complet
territoriaux fonctionnement du service. Délibération n°2025-04-36-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés au Parc Automobile
Rédacteurs
territoriaux
Réaliser des tâches administratives,
comptables et logistiques courantes.
Accueillir et orienter les interlocuteurs,
assurer la transmission des informations.
Gérer le classement, l'archivage et la mise
à jour des documents.
Apporter un appui opérationnel aux
activités et projets du service.
Service Parc
automobile
Peintre
carrossier.ère
Adjoints
techniques
territoriaux
Diagnostiquer le véhicule à remettre en
état
Démonter, remettre en ligne et remonter
tout type de véhicule (VL, PL, TC)
Gérer l'entretien courant d’un véhicule
Préparer les supports, appliquer des
apprêts et la peinture
Temps
complet
Service Parc
automobile Mécanicien.ne
Adjoints
techniques
territoriaux
Diagnostiquer les pannes
Gérer la maintenance, le suivi et la
réparation de tous véhicules
Mettre au point des moteurs, organes et
équipements
Mettre en conformité des véhicules pour
le passage aux mines
Temps
complet
Service Parc
automobile
Chauffeur.euse
de car
Adjoints
techniques
territoriaux
Conduire des véhicules de transport en
commun, ainsi que des Véhicules Légers et
des Poids Lourds
Assurer l’entretien des véhicules
Assurer les courses ou la conduite de
personnes
Temps
complet
Service Parc
automobile
Assistant.e
administratif.ive
Rédacteurs
territoriaux
Adjoints
administratifs
territoriaux
Recueillir, traiter et transmettre les
informations nécessaires au bon
fonctionnement du service.
Réaliser des tâches administratives,
comptables et logistiques courantes.
Accueillir et orienter les interlocuteurs,
assurer la transmission des informations.
Gérer le classement, l'archivage et la mise
à jour des documents.
Apporter un appui opérationnel aux
activités et projets du service.
Temps
complet
Service Parc
automobile
Agent.e station-
service
Adjoints
techniques
territoriaux
Gérer le nettoyage et la vidange des
véhicules
Gérer le convoyage de véhicules
notamment au contrôle technique
Approvisionner en carburant des véhicules
de prêt
Gérer la maintenance des vélos à
assistance électrique ainsi que leurs
installations
Temps
complet
Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e
agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
Niveau de diplôme minimum ou d’un titre ; . Indice brut Indice brut de ; re Cadres d'emplois er . reconnu équivalent et /ou d’une expérience minimum maximum : nn
professionnelle significative
Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu
Rédacteurs territoriaux 389 597 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné Délibération n°2025-04-36-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés au Parc Automobile
Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu
Adjoints administratifs territoriaux 367 432 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu
Auxiliaires de puériculture territoriaux 389 610 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu
Techniciens territoriaux 389 597 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu
Adjoints techniques territoriaux 367 432 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné
Niveau de diplôme 3 minimum ou d'un titre reconnu
Agents de maîtrise territoriaux 372 562 équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d’une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
L'intéressé.e devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu
équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-
dessus.
Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de
rémunération des cadres d'emplois.
Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice
budgétaire en cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
Publication D
te LAANR. 20 Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,
spéléguée