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Déliberation - 2025 04 38 P Mise à jour du tableau des effectifs du secrétariat au développement durable Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 38 P Mise à jour du tableau des effectifs du secrétariat au développement durable)Thèmes du document : Changement climatique, Travail et emploi, Institutions publiques, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté « Egalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-04-38-P Département du Val-de-Marne

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à Prondiseementgon /NegenreurMeme

la direction du Secrétariat général au Nombre de membres composant _—— développement durable.

Le Conseil Municipal 45

Membres en exercice 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois

avril, Se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir

cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-38-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction du Secrétariat général au développement durable.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et L.332-9,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplais des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et

notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement

par une seule annexe au budget,Délibération n°2025-04-38-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction du Secrétariat général au développement durable.

CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère

des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les

emplois,

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2 permettent le recrutement

sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.332-9 du Code général de la fonction

publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-

8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre

aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°’ : Foutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées

à compter du 1° mai 2025.

Article 2 : D'autoriser la création de postes permanents affectés à la direction du

Secrétariat général au développement durable :

Service poste Quotité travaillé Cadres d'emplois Fonctions nombres

Définir, piloter et coordonner la mise

en œuvre des orientations

stratégiques

DAT - Secrétariat

général au

développement

durable

Directeur.trice Ingénieurs territoriaux

Manager et encadrer sa direction,

organiser les activités et optimiser les

ressources.

Assurer le suivi budgétaire,

administratif et réglementaire des

actions de la direction.

Représenter la collectivité et garantir

la qualité des services rendus

Temps

complet

DAT - Secrétariat

général au

développement

durable

Assistant.e

Rédacteurs

territoriaux

Adjoints

administratifs

territoriaux

Recueillir, traiter et transmettre les

informations nécessaires au bon

fonctionnement du service

Réaliser des tâches administratives,

comptables et logistiques courantes.

Accueillir et orienter les interlocuteurs,

assurer la transmission des

informations

Gérer le classement, l'archivage et la

mise à jour des documents

Apporter un appui opérationnel aux

activités et projets du service.

Temps

completDélibération n°2025-04-38-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction du Secrétariat général au développement durable.

DAT - Secrétariat Chargé.e d'évaluation

Accompagner la mise en œuvre des

engagements municipaux en faveur

de la transition

Contribuer à leur évaluation, participer

à la mise en œuvre du projet de général au des politiques de Attachés ee Re ne Temps

développement transition et marchés territoriaux Te pps PE e complet

que Ceronmie l'animation des actions pilotées en propre

Piloter les bilans d'émissions de gaz à

Effet de Serre réglementaires

Accompagner la mise en œuvre

d'actions concrètes afin de répondre

aux engagements municipaux relatifs

au développement durable

Pérenniser la dynamique de réseau

mise en place avec les partenaires

institutionnels en charge de la

DAT - Secrétariat : nr rotection de l'environnement et du général au Eos de mission Attachés développement durable Temps 4 Développement Ne Me . développement durable territoriaux Former et sensibiliser les services de complet durable la ville sur les thématiques du développement durable,

Participer à la réalisation d'études et

d'expertises de diverses natures

(rédaction du rapport annuel de

développement durable, réalisation

d'états des lieux des pratiques et

actions de développement durable)

Réaliser la construction du projet

alimentaire de territoire (PAT) inscrit

au programme de l'équipe municipale

NAT - Secrétariat | en trouvant des partenaires pouvent ns Chet.te de projet plan A être associés au projet, de les fédérer général au | . Rédacteurs | Temps

développement ÉLUS du territoriaux Eee HEUURR ges subventions a complet territoire appels à projet institutionnels

BRIE Etre le référent du projet alimentaire de territoire

Mettre en place et animer le comité de

pilotage et les comités techniques

Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

| indice brut Indice brut Niveau de diplôme minimum ou d'un titre Cadres d'emplois ur : reconnu équivalent et /ou d’une expérience minimum maximum : nn professionnelle significative

Niveau de diplôme 6 minimum ou d'un titre reconnu

Attachés territoriaux 444 1015 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné

Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu

Rédacteurs territoriaux 389 597 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné

Niveau de diplôme 3 minimum ou d'un titre reconnu

Adjoints administratifs territoriaux 367 432 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné

Niveau de diplôme 7 minimum ou d'un titre reconnu

Ingénieurs territoriaux 444 821 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concernéDélibération n°2025-04-38-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction du Secrétariat général au développement durable.

Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d'un titre reconnu

équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-

dessus.

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de

rémunération des cadres d'emplois.

Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun -— dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture AR ES ee Jean-Philippe GAUTRAIS

PURGE AVR. 20%

Bacteria

Notification

Pour le Maire,

7 Adjointe Déléguée

nfie KLOPP