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Déliberation - 2025 04 35 P Mise à jour du tableau des effectifs du service de la restauration budget annexe Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 35 P Mise à jour du tableau des effectifs du service de la restauration budget annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, sous-Bois Liberté « Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N° 2025-04-35-P Département du Val-de-Marne

ET : 2 Arrondissement de Nogent-sur-Marne Mise à jour du tableau des effectifs affectés 5 9 4

au service Restauration. Budget annexe Nombre de membres composant _——— (Guinguet).

Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois

avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEÏITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-35-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés au service Restauration. Budget annexe (Guinguet).

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et

L.332-9,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

VU le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,

VU le Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux,

VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,Délibération n°2025-04-35-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés au service Restauration. Budget annexe (Guinguet).

VU le Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,

VU le Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de la catégorie A,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et

notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement

par une seule annexe au budget,

CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère

des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les

emplois,

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2 permettent le recrutement

sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332- 8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1 : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées à

compter du 1° mai 2025

Article 2 : D'autoriser la création de postes permanents affectés au Service Restauration

(budget annexe : Guinguet):Délibération n°2025-04-35-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés au service Restauration. Budget annexe (Guinguet).

Cadres Quotité Service poste nombres d'emplois Fonctions travaillé

Organiser, suivre et coordonner les activités

d’un secteur spécifique.

Encadrer les agent-es et veiller à la qualité

Service Responsable de Techniciens des prestations. Temps

Restauration secteur territoriaux Appliquer les procédures et garantir le complet

respect des règles et objectifs fixés.

Assurer un lien opérationnel entre les équipes

et la hiérarchie.

Assurer la restauration des agents territoriaux

et citoyens en valorisant le service public et

en veillant au bon respect de la santé

publique

Service Cuisinier.ère 3 Adjoints techniques Cuisiner et préparer les plats dans le respect Temps

Restauration ‘ territoriaux des règles de l’art culinaire, en intégrant des complet

produits de proximité issus de l’agriculture

biologique ou durable

Produire et contrôler la qualité des repas et le

bon calibrage des denrées

Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e

agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

Niveau de diplôme minimum ou d’un titre

reconnu équivalent et /ou d’une expérience

professionnelle significative

Indice brut Indice brut Cadres d'emplois nn | minimum maximum

Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu

Techniciens territoriaux 389 597 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné

Niveau de diplôme 3 minimum où d'un titre reconnu

Adjoints techniques territoriaux 367 432 équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné

Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu

équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-

dessus.

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de

rémunération des cadres d'emplois.Délibération n°2025-04-35-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés au service Restauration. Budget annexe (Guinguet).

Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulie

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Frétecug AY RS ere POUR EXTRAIT CONFORME

le Riu Ut... rés Jean-Philippe GAUTRAIS

Publication re

le…1.7. ANR. 20...

Notification Pour le Maire, le... NN l’Adjointe Déléguée Anne OPP

pour le Maire,

Adjointe Déléguée

Anrre KLOPP