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Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 10 04 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Vieillesse,
1
Ville de
La Rochette
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------------
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
-------------
VILLE DE LA ROCHETTE
-------------
COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2014
Etaient présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean- Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Mme Pascale MEURET, M. Olivier TOURNAFOND, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Zahra CHARRIER, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE a donné pouvoir à M. Jean-Louis LAFAYE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Dominique STOLTZ d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014 sans observation.
POINT N°1 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Aussi dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est demandé au conseil municipal de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 300 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits annuellement au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et des accords-cadres, relevant de la procédure adaptée, ainsi que tous les actes complémentaires (décisions de poursuivre, protocoles transactionnels) y compris les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 2
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes soit 50 000 euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis, ci-après, par le conseil municipal :
- administration des propriétés communales ;
- urbanisme ;
- police ;
- gestion du personnel communal.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 6 000 euros.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
Monsieur LAFAYE intervient et demande le retrait de l’alinéa 19 précisant « les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ». Il précise que ce point devrait faire l’objet d’un débat en séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une bonne suggestion. Pour autant, il est peu probable que ce type de projet soit déposé sur le territoire communal.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-22 relatifs aux délégations pouvant être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
- CONSIDERANT que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé de prendre un certain nombre de décisions pour la durée de son mandat ;
- CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire un certain nombre de délégations prévues à l’article susvisé ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
- DECIDE,
Article 1 : Monsieur le Maire ou son représentant, est chargé par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre l’ensemble des décisions annexées à la présente délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en précisant les limites dans lesquelles cette délégation est donnée pour les paragraphes suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 300 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits annuellement au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et des accords-cadres, relevant de la procédure adaptée, ainsi que tous les actes complémentaires (décisions de poursuivre, protocoles transactionnels) y compris les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes soit 50 000 euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis, ci-après, par le conseil municipal :
- administration des propriétés communales ;
- urbanisme ;
- police ;
- gestion du personnel communal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite soit 6 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ; 20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du Premier-adjoint au Maire en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement du Maire.
POINT N°2 : ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que dans les communes de moins de 3500 habitants, le Conseil Municipal apprécie librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur.
Le règlement intérieur a pour objectif de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer son fonctionnement. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet annexé au présent compte-rendu.
Monsieur le Maire précise qu’il ne lira pas ici le document en séance car c’est un document long mais qui reste classique dans la majorité des conseils municipaux.
A la remarque de Monsieur LAFAYE quant à la restriction posée par l’article 5 stipulant que « chaque conseiller municipal peut présenter une question orale, au plus par séance », Monsieur le Maire répond que l’opposition étant au nombre de quatre conseillers, cela fait déjà quatre questions orales par conseil municipal.
A la remarque de Monsieur LAFAYE quant au fait que le règlement ne peut être plus restrictif que la loi, Monsieur le Maire l’invite à déposer un recours s’il considère que ce projet de règlement intérieur est illégal. Monsieur LAFAYE répond qu’il n’est pas contre la proposition d’une question orale sur le fond Les conseillers municipaux, membres de l’opposition, répondent qu’ils ne feront pas de recours.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8 ; - CONSIDÉRANT que l’adoption d’un règlement intérieur permet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de règlement intérieur annexé. 4
POINT N°3 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction de maire des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants :
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 : 43%
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 43% de l’indice brut 1015.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Monsieur Pierre Yvroud, en tant que Maire de La Rochette ;
- CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Monsieur Pierre YVROUD, Maire, à compter du 28 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 43 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 1 634,63 euros brut.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°4 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU PREMIER-ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Monsieur Bernard WATREMEZ, Premier-Adjoint au Maire a reçu, par arrêté n°108 du 29 mars 2014 la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne la vie associative et les seniors, à compter du 31 mars 2014 ;
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de : 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 14,80 % de l’indice brut 1015.
Monsieur REGUILLO-LARA demande que soit vérifié l’article d’imputation de ces indemnités.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Monsieur Bernard WATREMEZ en tant que Premier-Adjoint au Maire de La Rochette ;
- VU l’arrêté municipal n°108 du 29 mars 2014, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Bernard WATREMEZ, premier adjoint, pour tout ce qui concerne les affaires liées à la vie associative et aux séniors. - CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au Premier-Adjoint au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Monsieur Bernard WATREMEZ Premier-Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 14,80 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 562,62 euros. 5
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°5 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Madame Françoise FILIPPI, 2ème Adjoint au Maire a reçu, par arrêté n°109 du 29 mars 2014, la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne les affaires scolaires, l’enfance et la petite enfance, à compter du 31 mars 2014.
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de: 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 14,80% de l’indice brut 1015.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Madame Françoise FILIPPI, en tant que 2ème Adjoint au Maire de La Rochette ;
- VU l’arrêté municipal n°109 du 29 mars 2014, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Madame Françoise FILIPPI, 2ème adjoint au Maire, pour tout ce qui concerne les affaires scolaires, l’enfance et la petite enfance, à compter du 31 mars 2014 ;
- CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au 2ème Adjoint au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Madame Françoise FILIPPI, deuxième Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 14,80% de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 562,62€.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°6 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU TROISIEME ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, 3ème Adjoint au Maire a reçu, par arrêté n°110 du 29 mars 2014, la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne l’urbanisme, l’équipement et l’environnement à compter du 31 mars 2014 ;
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de: 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 14,80 % de l’indice brut 1015.
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, 3ème Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 14,80 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 562,62 €.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. 6
. Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°7 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Monsieur Michel PIERSON 4ème Adjoint au Maire a reçu, par arrêté n°111 du 29 mars 2014, la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne les finances et les affaires juridiques, à compter du 31 mars 2014 ;
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de: 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 14,80 % de l’indice brut 1015.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Monsieur Michel PIERSON, en tant que 4ème Adjoint au Maire de La Rochette ;
- VU l’arrêté municipal n°111 du 29 mars 2014, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Michel PIERSON, 4ème adjoint au maire, pour tout ce qui concerne les finances et les affaires juridiques, à compter du 31 mars 2014 ;
- CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au 4ème Adjoint au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée Monsieur Michel PIERSON, 4ème Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 14,80 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 562,62 €.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°8 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Madame Michèle ILBERT, Adjointe au Maire a reçu, par arrêté n°112 du 29 mars 2014, la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne les affaires culturelles, à compter du 31 mars 2014; Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de: 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 14,80 % de l’indice brut 1015.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Madame Michèle ILBERT en tant que 5ème Adjoint au Maire de La Rochette ;
- VU l’arrêté municipal n°112 du 29 mars 2014, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Madame Michèle ILBERT, 5ème Adjoint au Maire, pour tout ce qui concerne les affaires culturelles, à compter du 31 mars 2014 ;
- CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au 5ème Adjoint au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER) 7
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Madame Michèle ILBERT, 5ème Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 14,80 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 562,62 €.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°9 : INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AU SIXIEME ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif de fonction d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant pour les commune de 1 000 à 3 499 habitants : Considérant que Madame Sylvie COUDRE, 6ème Adjointe au Maire a reçu, par arrêté n°113 du 29 mars 2014, la délégation de fonction et de signature donnée pour tout ce qui concerne le domaine de la sécurité et des animations, à compter du 31 mars 2014 ;
Taux maximal en % de l’indice 1015 soit au 1er mars 2014 de : 16,5%.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter une indemnité à hauteur de 5,00 % de l’indice brut 1015.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014, relatif à l’élection de Madame Sylvie COUDRE en tant que 6ème Adjoint au Maire de La Rochette ;
- VU l’arrêté municipal n°113 du 29 mars 2014 relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Madame Sylvie COUDRE, 6ème Adjoint au Maire, pour tout ce qui concerne le domaine de la sécurité et des animations ; - CONSIDÉRANT qu'une indemnité de fonction est attribuée au 6ème Adjoint au Maire de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉCIDE,
. Article 1er :
Une indemnité de fonction sera versée à Madame Sylvie COUDRE, 6ème Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2014 et ce jusqu’à la fin de la mandature. Le montant correspondra à 5,00 % de l'indice brut 1015, soit au 1er mars 2014, 190,07 €.
. Article 2 :
Cette indemnité est payable mensuellement. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. . Article 3 :
Les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du budget.
POINT N°10 : CRÉATION DE QUATRE POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté municipal une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est proposé la création de quatre postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants :
. Jeunesse
. Affaires sociales et logement
. Communication
. Bibliothèque
Monsieur LAFAYE intervient et fait une observation sur les points 10 et 11. Il précise qu’il souhaite être constructif et indique que la création des conseillers délégués ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal mais de celle du Maire. Il précise que ces délibérations seront entachées d’illégalité.
Monsieur le Maire précise que ces délibérations ont toujours été prises en Conseil Municipal, même sous ces prédécesseurs et qu’il préfère que le conseil délibère. 8
Monsieur TOURNAFOND approuve et précise que dans le doute il est effectivement préférable que l’assemblée délibère.
Monsieur le Maire demande la position de Madame la Directrice Générale des Services qui répond que l’objectif est ici le souci de transparence.
Monsieur LAFAYE précise que les quatre conseillers municipaux ne prendront pas part au vote des points 10 et 11 et précise qu’il ne fera pas de recours.
A la remarque de Monsieur LAFAYE quant à la possibilité d’effectuer ce vote à main levée, Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée. L’assemblée délibérante accepte.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122.18 ; - VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 relatif à l’élection du Maire et de six adjoints ; - CONSIDÉRANT que certaines compétences peuvent être déléguées à des conseillers spécifiquement nommés ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR
Quatre membres (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER) n’ont pas souhaité prendre part au vote, l’objet de cette délibération n’étant pas de la compétence du conseil municipal.
- DÉCIDE de créer quatre postes de conseillers municipaux délégués.
POINT N°11 : CRÉATION DE QUATRE POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est précisé :
Monsieur EVENAT maintient sa candidature aux fonctions de conseiller municipal délégué à la Jeunesse. Monsieur REGUILLO-LARA maintient sa candidature aux fonctions de conseiller municipal délégué aux affaires sociales et au logement.
Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE maintient sa candidature aux fonctions de conseiller municipal délégué à la communication.
Madame Françoise PARDO maintient sa candidature aux fonctions de conseiller municipal délégué à la bibliothèque.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2122.18 et L.2122-20 ; - VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 décidant la création de six postes d’adjoints au maire ;
- VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 relatif à l’élection du Maire et de six adjoints ; - CONSIDÉRANT que certaines compétences pouvant être déléguées à des conseillers municipaux spécifiquement nommés ;
Le Conseil Municipal,
Par 19 voix POUR
Quatre membres (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER) n’ont pas souhaité prendre part au vote, l’objet de cette délibération n’étant pas de la compétence du conseil municipal.
- DÉCIDE de procéder à l’élection à main levée de quatre conseillers municipaux délégués, - Il est procédé à l’élection du 1er conseiller municipal délégué.
Est candidat : Monsieur Morgan EVENAT
A obtenu : 19 voix
Monsieur Morgan EVENAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 1er conseiller municipal délégué et a été immédiatement installé.
- Il est procédé à l’élection du 2ème conseiller municipal délégué.
Est candidat : Monsieur Florent REGUILLO-LARA
A obtenu : 19 voix
Monsieur Florent REGUILLO-LARA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 2ème conseiller municipal délégué et a été immédiatement installé.
- Il est procédé à l’élection du 3ème conseiller municipal délégué.
Est candidate : Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
A obtenu : 19 voix
Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 3ème conseiller municipal délégué et a été immédiatement installée. 9
- Il est procédé à l’élection du 4ème conseiller municipal délégué.
Est candidate : Madame Françoise PARDO
A obtenu : 19 voix
Madame Françoise PARDO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 4ème conseiller municipal délégué et a été immédiatement installée.
POINT N°12 : DROIT DE FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a l’obligation de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. La formation doit permettre à chaque élu d’élargir leurs connaissances et leur expérience ainsi que d’approfondir leur culture générale administrative et financière.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 10% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
A la question de Monsieur LAFAYE sur le sens de la phrase suivante du projet de délibération : « dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune de La Rochette », Monsieur le Maire répond qu’il faut ici comprendre le sens général des fonctions déléguées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux.
Considérant la réception des projets de délibérations par les conseillers municipaux au moins trois jours avant la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite Monsieur LAFAYE, puisqu’il souhaite être constructif, à formuler ses remarques de sémantique dès la réception de ces documents.
Monsieur LAFAYE précise que dans le point présent ce problème de sémantique venait juste de le « frapper ».
Délibération
- VU les articles L.2123-12, L.2123-13 et L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - CONSIDERANT que le Conseil Municipal a l’obligation de délibérer, dans les trois mois de son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus ; - PRECISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune de La Rochette ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
POINT N°13 : COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET TECHNIQUES MUNICIPALES Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que l’article L.2121-22 du CGCT dispose « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres ».
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la commission d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret. Néanmoins, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 « le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux 10
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » (comme par exemple la commission d’appel d’offres).
Aussi, conformément au règlement intérieur du conseil municipal, les commissions permanentes et techniques sont les suivantes :
- Commission des finances et des affaires juridiques : 6 membres
- Commission affaires scolaires, enfance, petite enfance et jeunesse : 8 membres - Commission équipement, urbanisme, environnement et PLU : 6 membres - Commission affaires culturelles, communication et animations : 9 membres - Commission vie associative et seniors : 6 membres
L’unanimité des conseillers municipaux accepte de désigner les membres de ces commissions à main levée.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 ; - VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 142 ; - VU la délibération n°2 du 10 avril 2014 adoptant le règlement intérieur du conseil municipal ; - CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de décider de la création de commissions, de fixer le nombre de conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses membres autorisés à y siéger ; - CONSIDERANT que l’unanimité des membres du conseil municipal accepte de procéder à un vote à main levée ;
Le Conseil Municipal
- DECIDE de procéder à l’élection des membres, des commissions suivantes : Sont élus les six membres suivants pour siéger au sein de la commission des finances et des affaires juridiques : - Monsieur Michel PIERSON
- Madame Françoise FILIPPI
- Monsieur Jean-Louis BIANCO
- Monsieur Patrick PICARD
- Monsieur Morgan EVENAT
- Monsieur Jean-Louis LAFAYE
Sont élus les huit membres suivants pour siéger au sein de la commission affaires scolaires, enfance, petite enfance et jeunesse : - Madame Françoise FILIPPI
- Madame Pascale MEURET
- Madame Geneviève JEAMMET
- Madame Dominique STOLTZ
- Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
- Madame Zahra CHARRIER
- Monsieur Morgan EVENAT
- Madame Anna OLLIVIER
Sont élus les six membres suivants pour siéger au sein de la commission équipement, urbanisme, environnement et PLU : - Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL
- Monsieur Alain SARTORI
- Monsieur Jean-Louis BIANCO
- Monsieur Florent REGUILLO-LARA
- Madame Dominique STOLTZ
- Monsieur Jérôme AGISSON
Sont élus les neuf membres suivants pour siéger au sein de la commission affaires culturelles, communication et animations : - Madame Michèle ILBERT
- Madame Sylvie COUDRE
- Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
- Madame Françoise PARDO
- Monsieur Florent REGUILLO-LARA
- Monsieur Olivier TOURNAFOND
- Madame Geneviève JEAMMET
- Monsieur Morgan EVENAT
- Madame Marie-Catherine BAILLY-COMTE
Sont élus les six membres suivants pour siéger au sein de la commission vie associative et seniors : - Monsieur Bernard WATREMEZ
- Monsieur Alain SARTORI
- Monsieur Jean-Louis BIANCO
- Monsieur Patrick PICARD
- Madame Françoise PARDO
- Monsieur Jean-Louis LAFAYE 11
POINT N°14 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée, dans les communes de moins de 3500 habitants de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est rappelé que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
A la question de Monsieur le Maire quant à la présentation d’une liste de candidats pour l’opposition, Monsieur LAFAYE répond que le scrutin à la proportionnelle ne leur permette pas de présenter de candidats. Monsieur le Maire précise qu’un candidat de l’opposition est invité à siéger, le résultat étant peut-être inférieur à 1 mais supérieur à 0,5.
Deux listes sont déposées :
Titulaires : Liste PIERSON et Liste LAFAYE
Suppléants : Liste PICARD et Liste OLLIVIER
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;
- CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
- CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 3
Nombre de suffrages exprimés : 20
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
Liste Pierson 16 2,42 0 2 Liste Lafaye 4 0,6 0 1 - PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
- Monsieur Michel PIERSON
- Madame Sylvie COUDRE
- Monsieur Jean-Louis LAFAYE
- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 21
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
Liste Picard 17 2,43 0 2 Liste Ollivier 4 0,57 0 1 12
- PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
- Monsieur Patrick PICARD
- Madame Françoise FILIPPI
- Madame Anna OLLIVIER
POINT N°15 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que conformément aux articles L.1411-5 et D.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de DSP (dite « commission d’ouverture des plis ») est composée pour les communes de moins de 3500 habitants, du maire ou de son représentant, qui est président de droit, et de 3 élus. Les membres titulaires et suppléants de cette commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d’être retenus comme délégataires d’un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle sans panachage, ni vote préférentiel.
Il est rappelé que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Deux listes sont déposées :
Titulaires : Liste PIERSON et Liste LAFAYE
Suppléants : Liste PICARD et Liste AGISSON
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-3 ;
- CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission de délégation de service public et ce pour la durée du mandat ;
- CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission de délégation de service public doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres titulaires de la commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,33
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
Liste Pierson 18 2,46 0 2 Liste Lafaye 4 0,55 0 1
- PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
- Monsieur Michel PIERSON
- Madame Sylvie COUDRE
- Monsieur Jean-Louis LAFAYE
- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres suppléants de la commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,33 13
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
Liste Picard 18 2,46 0 2 Liste Agisson 4 0,55 0 1
- PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
- Monsieur Patrick PICARD
- Madame Françoise FILIPPI
- Monsieur Jérôme AGISSON
POINT N°16 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire.
Il est proposé au conseil municipal décide de fixer à huit (8) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.
Délibération
- VU l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles ;
- CONSIDERANT que le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par le conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DECIDE de fixer à huit (8) le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de La Rochette étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal soit quatre membres (4) et l'autre moitié par le Maire soit quatre membres (4).
POINT N°17 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal n°16 en date du 10 avril 2014 a décidé de fixer à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’élire :
- 4 membres titulaires
Il est demandé aux conseillers municipaux de présenter des listes de candidats.
Deux listes sont présentées :
- Liste REGUILLO-LARA
- Liste BAILLY-COMTE
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles ; 14
- VU la délibération du conseil municipal n°16 du 10 avril 2014 fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
- CONSIDERANT que le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale a été fixé à quatre par le conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de procéder à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
- Liste Reguillo-Lara
- Liste Bailly-Comte
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23
À déduire (bulletins blancs) : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Ont obtenu :
Désignation des listes Nombre de
voix obtenues
Nombre de sièges attribués
au quotient
Reste
Nombre de sièges
attribués au plus fort
reste
Liste Reguillo-Lara 18 3 0 0 Liste Bailly-Comte 4 1 0 0 Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Liste Reguillo-Lara :
• Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Monsieur Bernard WATREMEZ
• Madame Dominique STOLTZ
Liste Bailly-Comte :
• Marie-Catherine BAILLY-COMTE
POINT N°18 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DIRECTEUR DU CLUB RENCONTRES ROCHETTOISES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein du comité directeur du Club des Rencontres Rochettoises sis 14/16 rue Claude Monet, il est demandé aux conseillers municipaux de se porter candidats.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Bernard WATREMEZ
• Monsieur Florent REGUILLO-LARA
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les statuts du Club Rencontres Rochettoises ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner deux représentants de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Comité directeur du Club Rencontres Rochettoises, sis 14/16, rue Claude Monet à LA ROCHETTE ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉSIGNE,
• • • • Monsieur Bernard WATREMEZ
• • • • Monsieur Florent REGUILLO-LARA
pour le représenter au sein du Comité directeur du Club Rencontres Rochettoises, sis 14/16, rue Claude Monet à LA ROCHETTE.
POINT N°19 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION SPORTIVE ROCHETTOISE (ASR) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein du conseil d’administration de l’Association Sportive Rochettoise (ASR). Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner : 15
• Monsieur Bernard WATREMEZ
• Monsieur Patrick PICARD
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner deux représentants de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Sportive Rochettoise ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
DÉSIGNE :
• Monsieur Bernard WATREMEZ
• Monsieur Patrick PICARD
pour le représenter au sein du Conseil d’Administration de l’Association Sportive Rochettoise.
POINT N°20 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE BENJAMIN FRANKLIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein du conseil d’administration du Lycée Professionnel Benjamin Franklin. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Geneviève JEAMMET
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner deux représentants de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Benjamin Franklin.
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
DÉSIGNE :
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Geneviève JEAMMET
pour le représenter au sein du Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Benjamin Franklin.
POINT N°21 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT LE ROCHETON
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein du conseil d’administration de l’établissement LE ROCHETON. .
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Zahra CHARRIER
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner deux représentants de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’établissement LE ROCHETON ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉSIGNE 16
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Zahra CHARRIER
pour le représenter au sein du Conseil d’Administration de l’établissement LE ROCHETON.
POINT N°22 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS AUPRES DE L’OFFICE PUBLIC D’HABITAT 77 (OPH 77)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux (un titulaire, un suppléant) pour représenter la ville de La Rochette au sein de la commission d’attribution de logements auprès de l’Office Public d’Habitat 77 (OPH 77) sis 10 avenue Charles Péguy à Melun.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Monsieur Pierre YVROUD
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein de la commission d’attribution de logements auprès de l’Office Public d’Habitat 77 (OPH 77) sis 10 avenue Charles Péguy à Melun ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉSIGNE
• Membre titulaire : Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Membre suppléant : Monsieur Pierre YVROUD
pour le représenter au sein de la commission d’attribution de logements auprès de l’Office Public d’Habitat 77 (OPH 77) sis 10 avenue Charles Péguy à Melun.
POINT N°23 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS AUPRES DE LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux (un titulaire, un suppléant) pour représenter la ville de La Rochette au sein de la commission d’attribution de logements auprès de la Société Trois Moulins Habitat sise 60 rue des Meuniers à Rubelles.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Monsieur Pierre YVROUD
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein de la commission d’attribution de logements auprès de la Société Trois Moulins Habitat sise 60 rue des Meuniers à Rubelles ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DÉSIGNE,
• Membre titulaire : Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Membre suppléant : Monsieur Pierre YVROUD
pour le représenter au sein de la commission d’attribution de logements auprès de la Société Trois Moulins Habitat sise 60 rue des Meuniers à Rubelles.
POINT N°24 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE (SAT) TUTELIA Rapporteur : Monsieur le Maire 17
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer un conseiller municipal pour représenter la ville de La Rochette au sein du Conseil d’Administration du Service d’Accompagnement Tutélaire (SAT) Tutélia sis rue Ampère à Dammarie- Les-Lys.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Michel PIERSON
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un représentant de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Service d’Accompagnement Tutélaire (SAT) Tutélia sis rue Ampère à Dammarie-Les- Lys ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DÉSIGNE :
Membre titulaire : Monsieur Michel PIERSON
pour le représenter au sein du Conseil d’Administration du Service d’Accompagnement Tutélaire (SAT) Tutélia sis rue Ampère à Dammarie-Les-Lys.
POINT N°25 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ANNE-MARIE JAVOUHEY POUR L’EDUCATION ET LES SOINS SPECIALISES SISE 32 RUE DE NEUVILLE A FONTAINEBLEAU (77300) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer un conseiller municipal pour représenter la ville de La Rochette au sein du Conseil d’Administration de l’Association Anne-Marie Javouhey pour l’éducation et les soins spécialisés sise 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Madame Sylvie COUDRE
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un représentant de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Anne-Marie Javouhey pour l’éducation et les soins spécialisés sise 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300) ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DÉSIGNE,
Membre titulaire : Madame Sylvie COUDRE
pour le représenter au sein du Conseil d’Administration de l’Association Anne-Marie Javouhey pour l’éducation et les soins spécialisés sise 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300).
POINT N°26 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS D’AIDE A LA PERSONNE DE LA REGION DE MELUN : ASSADRM, CLIC RIVAGE ET SDMR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’il convient de nommer deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein des associations d’aide à la personne de la région de Melun :
Association de Soins et Services à Domicile (ASSADRM)
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
CLIC RIVAGE
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
Soins à Domicile de Melun et sa Région (SDMR)
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner : 18
• Madame Sylvie COUDRE
• Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner des délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein des conseils d’administration des associations d’aide à la personne de la région de Melun ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DÉSIGNE,
• Madame Sylvie COUDRE
• Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
pour le représenter au sein des Conseils d’Administration des associations d’aide à la personnes suivantes : Association de Soins et Services à Domicile (ASSADRM)
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
CLIC RIVAGE
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
Soins à Domicile de Melun et sa Région (SDMR)
24, rue du Colonel Picot 77000 MELUN
POINT N°27 : DESIGNATION DES DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE DE TERRITOIRE DE MELUN ET FONTAINEBLEAU DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués et un suppléant pour représenter la commune au comité de territoire de Melun et Fontainebleau du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection :
- D’un premier délégué titulaire
- D’un second délégué titulaire
- D’un délégué suppléant
L’élection doit se faire à bulletin secret.
Messieurs YVROUD et WATREMEZ sont candidats aux fonctions de délégués titulaires. Monsieur EVENAT est candidat à la fonction de délégué suppléant.
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDERANT les statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne notamment l’article 9.2.1 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;
- CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués ;
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE comme délégués représentant la commune au sein du comité de territoire :
Délégués titulaires :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Par 19 voix sont élus :
- Monsieur Pierre YVROUD, domicilié 13 rue Gustave Courbet 77000 LA ROCHETTE - Monsieur Bernard WATREMEZ, domicilié 15 avenue de Seine 77000 LA ROCHETTE 19
Un délégué suppléant :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 5
Nombre de suffrages exprimés : 18
Par 18 voix est élu :
- Monsieur Morgan EVENAT
POINT N°28 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DU RU DE LA MARE AUX EVEES ET SES AFFLUENTS (SIARME)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux suppléants pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien du Ru de la Mare aux Évées et de ses affluents (SIARME).
Monsieur le Maire précise que la commune est concernée par ce syndicat car une partie du bassin versant du Ru de la Mare aux Evées est sur le territoire communal.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
Délégués titulaires :
• Monsieur Morgan EVENAT
• Madame Sylvie COUDRE
Délégués suppléants :
• Madame Ursula POITTEVIN de LA FREGONNIERE
• Madame Françoise PARDO
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien du Ru de la Mare aux Évées et de ses affluents (SIARME) ;
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien du Ru de la Mare aux Évées et de ses affluents (SIARME) :
Délégués titulaires :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Par 19 voix sont élus :
• Monsieur Morgan EVENAT, domicilié à La Rochette, 38 rue Troyon.
• Madame Sylvie COUDRE, domiciliée à La Rochette, 37 rue Matisse.
Délégués suppléants :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Par 19 voix sont élus :
• Madame Ursula POITTEVIN de LA FREGONNIERE, domiciliée à La Rochette, 35 rue Corot. • Madame Françoise PARDO, domiciliée à La Rochette, 3 place Théodore Rousseau.
POINT N°29 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMITOM) CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire 20
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués pour siéger au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Traitement des Ordures Ménagères (S.M.I.T.O.M) Centre Ouest Seine-et-Marne sis rue du tertre de Chérisy BP 567 77 016 VAUX LE PÉNIL Cedex. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Pierre YVROUD
• Monsieur Bernard WATREMEZ
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Traitement des Ordures Ménagères (S.M.I.T.O.M) Centre Ouest Seine et Marne sis rue du tertre de Chérisy BP 567 77 016 VAUX LE PÉNIL Cedex ;
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Traitement des Ordures Ménagères (S.M.I.T.O.M) :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Par 19 voix sont élus :
• Monsieur Pierre YVROUD, domicilié à La Rochette, 13 rue Gustave Courbet. • Monsieur Bernard WATREMEZ, domicilié à La Rochette, 15 avenue de Seine.
POINT N°30 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION (SMEP) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Études et de Programmation (S.M.E.P). Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL
• Monsieur Patrick PICARD
Monsieur le Maire demande aux deux plus jeunes conseillers municipaux, Monsieur Morgan EVENAT et Madame Anna OLLIVIER d’accepter la fonction d’assesseurs, fonction que ces derniers acceptent. Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à voter à bulletin secret dans l’ordre du tableau.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Études et de Programmation (S.M.E.P) ;
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Syndicat Mixte d’Études et de Programmation (S.M.E.P) :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Par 19 voix sont élus :
• Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, domicilié à La Rochette, 43 rue Troyon. • Monsieur Patrick PICARD, domicilié à La Rochette, 3 rue Troyon. 21
POINT N°31 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES « LA CHESNAIE » A LIVRY-SUR-SEINE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et de deux suppléants pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence pour Personnes Agées « La Chesnaie » à Livry-sur-Seine. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
Délégués titulaires :
- Monsieur Alain SARTORI
- Monsieur Bernard WATREMEZ
Délégués suppléants :
- Madame Françoise FILIPPI
- Madame Pascale MEURET
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les délégués de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence pour Personnes Agées « La Chesnaie » à Livry-sur-Seine ;
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE, par 19 voix pour et 4 abstentions (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER), comme délégués titulaires représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence pour Personnes Agées « La Chesnaie » à Livry-sur-Seine : - Monsieur Alain SARTORI, domicilié à La Rochette, 53 rue Rosa-Bonheur. - Monsieur Bernard WATREMEZ, domicilié à La Rochette, 15 avenue de Seine. - DESIGNE, à l’unanimité, comme délégués suppléants représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence pour Personnes Agées « La Chesnaie » à Livry-sur-Seine : - Madame Françoise FILIPPI, domiciliée à La Rochette, 32 rue Rosa-Bonheur. - Madame Pascale MEURET, domiciliée à La Rochette, 31 avenue de Seine.
POINT N°32 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - Désignation des commissaires titulaires et suppléants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs.
Celle-ci doit se composer :
- d’un président (soit le Maire, soit l’adjoint délégué)
- de 8 commissaires titulaires,
- de 8 commissaires suppléants.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite suivante : soit un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. La désignation des membres se fait par le directeur des services fiscaux d’après une liste dressée par le Conseil municipal.
Afin de dresser cette liste, il convient de répondre aux exigences suivantes : - les commissaires doivent avoir la nationalité française, être âgés de 25 ans minimum, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La liste à soumettre au directeur des services fiscaux doit comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.
La durée du mandat de la commission communale des impôts directs est la même que celle du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de désigner les membres de la commission à soumettre au Directeur des Services fiscaux suivant la liste ci-dessous.
A la question de Monsieur Tournafond sur le rôle de cette commission, Monsieur le Maire précise que la commission est invitée par les services fiscaux à émettre des avis et/ou des observations sur les modifications des valeurs locatives 22
communales des biens. Monsieur le Maire précise, néanmoins, que jusqu’ici les observations émises ont rarement été prises en considération.
Monsieur le Maire précise que la liste présentée est essentiellement constituée de personnes déjà membres de cette commission.
Monsieur le Maire corrige une erreur matérielle quant à l’adresse de Monsieur Perrève rue Benjamin Franklin et non rue Honoré Daumier ;
Monsieur le Maire précise une nouvelle fois que le choix des commissaires incombe à l’administration fiscale au final.
Délibération
- VU l’article 1650 du Code Général des Impôts, notamment son paragraphe 3 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs ;
- VU le renouvellement du Conseil municipal ;
- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs ; - CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de dresser une liste de commissaires titulaires et de commissaires suppléants, en nombre double, soit 32 au total ;
- VU la proposition du Conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
- DÉSIGNE Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des Finances, en tant que président de la Commission communale des impôts directs ;
- FIXE la liste des commissaires titulaires et suppléants à siéger au sein de ladite commission suivant le tableau. 23
Commissaires titulaires
M. André POUY TH
24 avenue Théodore Rousseau
M. Hugues ROCHAS TH
22 rue Corot
M. Claude PAUPE TH
17 avenue Jean Cocteau
M. Claude DELAPLACE CET
33 rue Paul Cézanne
Mme Geneviève BERBESSON TH
4 chemin des Vignes
Melle RAMOS CET
36 avenue Théodore Rousseau
M. Roger PERRIGNON TH
59 rue Daubigny
Mme Laurence DEL PIPO CET
61 rue Honoré Daumier
M. Bernard ROUSSEAU TH
32 rue Rosa Bonheur
M. Jacques NICOLLE CET
71 bd Charles de Gaulle
77950 RUBELLES
M. Hubert ANSELIN TH
10 rue de l’Eglise
M. Nicolas BARGE TH
24 rue Corot
M. Olivier GUENARD TH
8 allée du Murier
M. Philippe MERLIN TH
5 rue Claude Monet
M. Laurent HUARD TH
54 rue Henri Matisse
M. Guy MILLANT TH
28 avenue Jean Cocteau
Commissaires suppléants
M. Jérôme GAVALDA CET
41 avenue du Général Leclerc
M. Jean-Jacques PERREVE CET
15 rue Benjamin Franklin
M. Pascal THOMINET TH
13 rue Corot
M. Patrice BRETON CET
41 rue Corot
Mme Jacqueline REYNIER TH
3 rue Auguste Renoir
M. Michel MOSCOVICI TH
13 rue du Rocheton
M. Jean-Michel MONDOU TH
10 rue Gustave Courbet
M. Daniel BERANGER TH
11 rue Auguste Renoir
M. Bernard LAVAUD TH
22 avenue des Pins
M. René HOCH TH
12 allée du Bois Coulant
M. Bruno PECQUENARD TH
22 rue Henri Matisse
M. Christophe MICHAUT DESPAGNE
62 rue Honoré Daumier TH
Mme Marie-Noëlle MALLIER TH
65 rue Daubigny
Mme Jacqueline BARNY TH
7 rue Auguste Renoir
M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
35 rue Corot TH
M. Richard THIEBAUT TH
39 rue Troyon
POINT N°33 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS DES ECOLES DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner deux conseillers municipaux pour représenter la ville de La Rochette au sein des conseils d’écoles de la commune. Monsieur le Maire est membre de droit.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Geneviève JEAMMET 24
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner deux représentants de la Ville de LA ROCHETTE pour siéger au sein des conseils des écoles de la commune de La Rochette ;
- CONSIDERANT que Monsieur le Maire est désigné de droit ;
Le Conseil Municipal,
par 19 voix pour et 4 abstentions (M. AGISSON, Mme BAILLY-COMTE, M. LAFAYE et Mme OLLIVIER)
- DESIGNE
• Madame Françoise FILIPPI
• Madame Geneviève JEAMMET
pour le représenter au sein des conseils des écoles de la commune de La Rochette.
POINT N°34 : DESIGNATION DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE DES FINANCES LOCALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que la loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation globale de fonctionnement par l’Etat en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation.
Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toutes les dispositions législatives et réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour les projets de décret. Le comité des finances locales compte notamment en son sein 15 membres titulaires et quinze membres suppléants siégeant en leur qualité de maires élus par le collège des maires.
Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants au comité des finances locales. La date des élections est fixée au 17 juin 2014.
Ainsi, l’Association des Maires de France devra transmettre avant le 2 mai 2014 la ou les listes de candidats pour représenter les maires.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de désigner les candidats suivants aux fonctions de membres du comité des finances locales :
- Candidat pour être membre titulaire : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques.
- Candidat pour être membre suppléant : Monsieur Pierre YROUD, Maire.
Cette commission étant nationale, Monsieur le Maire précise que la commune de La Rochette a peu de chance d’être représentée.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1211-2 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les candidats aux fonctions de membres du comité des finances locales ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DESIGNE auprès de l’Union des Maires de Seine-et-Marne, les candidats suivants aux fonctions de membres du comité des finances locales :
- Candidat pour être membre titulaire : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques.
- Candidat pour être membre suppléant : Monsieur Pierre YVROUD, Maire.
POINT N°35 : DESIGNATION DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 a défini le conseil national de l’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil sera notamment chargé d’évaluer l’impact technique et financier des normes nouvelles ou en vigueur applicables aux acteurs locaux. 25
Composé en majorité d’élus, le conseil national d’évaluation des normes doit compter, en application de l’article L.1212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dix conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de suppléants.
La date des élections est fixée au 17 juin 2014.
Ainsi, l’Association des Maires de France devra transmettre avant le 2 mai 2014 la ou les listes de candidats pour représenter les maires.
En conséquence, il est demandé aux conseillers municipaux de se porter candidats. • Candidat Titulaire : Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Candidat Suppléant : Monsieur Bernard WATREMEZ
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1212-1 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les candidats aux fonctions de membres du comité national d’évaluation des normes ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- DESIGNE auprès de l’Union des Maires de Seine-et-Marne, les candidats suivants aux fonctions de membres de membres du comité national d’évaluation des normes :
• Candidat Titulaire : Monsieur Florent REGUILLO-LARA
• Candidat Suppléant : Monsieur Bernard WATREMEZ
INFORMATIONS GENERALES :
Monsieur le Maire donne quelques informations quant à la baisse des dotations versées par l’Etat : • diminution de la base du foncier bâti : moins 22 260,00 euros ;
• diminution à prévoir de la compensation au titre des exonérations des taxes d’habitation ; • diminution à prévoir de la compensation au titre des exonérations des taxes foncières ; • diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 6,31% : moins 32 765,00 euros ; • diminution de la taxe additionnelle aux droits de mutation : moins 66 943,56 euros.
Monsieur le Maire précise les dépenses en plus imposées à la commune :
• hausse de l’assurance du personnel : plus 83 836,00 euros ;
• augmentation des cotisations retraite CNRACL des titulaires de 27,80% à 30,80% : plus 7872,03 euros ; • augmentation des cotisations retraite IRCANTEC des non-titulaires de 3,53% à 3,80% : plus 43,39 euros ; • augmentation des cotisations URSSAF des non-titulaires de 38,66% à 38,78 % : plus 331,94 euros ; • réforme indiciaire des agents de catégorie C : plus 20 624,00 euros ;
• etc.
Monsieur le Maire précise, ainsi, la perte de recettes de 277 530,92 euros pour la commune de La Rochette.
Monsieur le Maire demande à Monsieur LAFAYE si la commune dans laquelle il travaille connait les mêmes difficultés. Monsieur LAFAYE confirme ce tableau financier.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 53 26
Ville de LA ROCHETTE
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer son fonctionnement.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. 27
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances 3 Article 2 : Convocation 3 Article 3 : Ordre du jour 3 Article 4 : Accès aux dossiers 3 Article 5 : Questions 4
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales 4 Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales 5 Article 8 : Comités consultatifs 5 Article 9 : Commission d’appel d’offres 5
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence 6 Article 11 : Quorum 6 Article 12 : Secrétariat de séance 7 Article 13 : Accès et tenue du public 7 Article 14 : Séance à huis clos 7 Article 15 : Police de l’assemblée 7 Article 16 : Fonctionnaires municipaux 8
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance 8 Article 18 : Débats ordinaires 8 Article 19 : Suspension de séance 8 Article 20 : Amendements 9 Article 21 : Votes 9 Article 22 : Comptes communaux 9 Article 23 : Clôture de toute discussion 10
Chapitre V : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 24 : Compte-rendu sommaire et procès-verbal de séance 10 Article 25 : Délégation du conseil municipal au Maire 10
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 10 Article 27 : Durée et révision 10 28
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire peut néanmoins réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile (article L.2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocation
Le conseil municipal est convoqué par le maire, dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du CGCT, trois jours francs au moins avant la séance. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte, dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient, en principe, à la mairie.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est porté sur la convocation adressée à chaque conseiller municipal par écrit et à son domicile
L'ordre du jour est porté à la connaissance du public par affichage à la porte de l’hôtel de ville et sur les emplacements réservés à cet effet.
Cas des délibérations non jointes à l’ordre du jour : le conseil municipal peut être appelé à délibérer, en raison de l’urgence, sur des dossiers qui ne seraient prêts que pendant le délai de trois jours francs exigé pour l’envoi de la convocation. Le texte ne pouvant plus être envoyé, il est remis sur table pour la séance. Tout groupe composant le conseil peut alors obtenir une suspension de séance afin d’examiner le texte.
Article 4 : Accès aux dossiers
Conformément à l’article L.2121-13 du CGCT, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Tout conseiller municipal peut prendre connaissance des projets de convention de délégation de service public, de marchés publics et de contrats concernés par une délibération. Il devra en formuler la demande écrite auprès du Directeur Général des Services. La consultation de ces documents aura lieu dans les locaux de l’hôtel de ville, aux jours et heures d’ouverture au public.
Article 5 : Questions
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L.2121-19 du CGCT).
Pour être recevables, ces questions doivent être au préalable adressées au Maire par écrit, trois jours ouvrés au moins avant la séance du conseil municipal, permettant de réunir si nécessaire les éléments de réponse. La réception des questions fera l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé peuvent, le cas échéant, déposées par leur auteur à la séance ultérieure la plus proche.
Chaque conseiller municipal peut présenter une question orale, au plus par séance. Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint au Maire compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Cette réponse ne donne lieu à aucun débat.
Les questions portent sur des questions d’intérêt général et ne doivent contenir aucune évocation d’ordre personnel. Si l’objet de ces questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Les questions des conseillers et les réponses du Maire ou de l’Adjoint au Maire figureront aux comptes-rendus des conseils municipaux. 29
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 6 : Commissions municipales
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont composées de représentants de différentes tendances au sein du Conseil désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Les commissions permanentes et techniques sont les suivantes :
- Commission des finances et des affaires juridiques : 6 membres
- Commission affaires scolaires, enfance, petite enfance et jeunesse : 8 membres - Commission urbanisme, équipement, environnement et PLU : 6 membres - Commission affaires culturelles, communication et animations : 9 membres - Commission vie associative et seniors : 6 membres
Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Le rôle des commissions consistent en l’examen des dossiers relevant de leurs attributions. Leur mission est un travail d’études, de propositions et de préparation des dossiers dans lesquels le conseil pourra être amené à statuer.
Elles sont convoquées par le Président ou en cas d’empêchement par le vice-président qui a été élu en leur sein au début du mandat.
Les commissions permanentes ou spéciales n'ont pas pouvoir de décision. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents. Aucun quorum n'est exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire doit le mentionner, la voix du maire est toutefois prépondérante.
Certaines commissions, de par leur nature, peuvent avoir un caractère extra municipal. Dans ce cas, la commission peut s'adjoindre les personnalités extérieures au conseil qu'elle souhaite faire participer à ses travaux.
Le directeur général des services ou son représentant peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat peut être assuré par des fonctionnaires municipaux.
Les séances des commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.
Article 8 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et des personnalités extérieures, soit particulièrement qualifiées, soit directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par ses membres. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Article 9 : Commission d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres est composée de la façon suivante : le maire, ou son représentant, préside et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle.
Elle est également composée de membres suppléants élus selon les mêmes modalités et en nombre égal à celui des titulaires.
Il est précisé que l'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres : le comptable public, un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité 30
lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat, ainsi que des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Le président a toujours voix prépondérante. Les membres désignés au premier alinéa ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative et leur avis, sur leur demande, est consigné au procès-verbal.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Elle ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque la moitié de ses membres plus un, ayant voix délibérative, sont présents. Dans le cas contraire, il est procédé à une nouvelle convocation et la commission se réunit alors sans aucune condition de quorum.
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire, sauf dans les cas prévus aux articles L. 2121-14 (approbation du compte administratif) et L. 2122-8 (élection du Maire) du CGCT.
En cas d'absence ou d'empêchement, en application de l'article L.2122-17 du CGCT, la séance est présidée par l'adjoint le plus élevé dans l'ordre du tableau.
Le président de séance ouvre les réunions, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions, met aux voix les propositions, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour. Le président fait observer le règlement.
Article 11 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Dans ce cas, les délibérations prises sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise en délibération. Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Chaque membre du conseil ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance ou parvenus par courrier avant la séance.
Article 12 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance constate si les membres du conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux étant publiques, durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. La parole n’est pas donnée à la salle.
Le Maire peut faire expulser l’auditoire ou faire arrêter tout individu troublant l’ordre public.
En cas de crime et délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. 31
Article 14 : Séance à huis clos
Les séances du conseil sont publiques. Cependant, le Conseil Municipal peut se former à huis clos sous certaines conditions :
- Le huis clos doit être demandé soit par le maire, soit par au moins 3 conseillers municipaux. Le Maire ne peut s’opposer à cette demande.
- Le Conseil Municipal vote, alors, sans débat pour décider ou non du huis clos. - Lorsque le huis clos est adopté, l’assistance de la salle est alors évacuée, à l’exception de l’auxiliaire du secrétaire de séance.
- Le Conseil Municipal peut, néanmoins, auditionner des personnes extérieures qui n’entrent alors dans la salle du Conseil que pour le temps nécessaire à leurs interventions
- Les éventuels enregistrements de débats doivent être interrompus.
Article 15 : Police de l’assemblée
Le Maire ou celui qui le remplace, a seul le pouvoir de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.
Les infractions au présent règlement commises par les membres du conseil feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le président :
- rappel à l'ordre ;
- rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal.
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès verbal tout conseiller qui dans la même séance aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Le conseiller qui s'est fait rappeler à l'ordre n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le président n'en décide autrement. Ses explications figurent au procès-verbal. Si ledit conseiller persiste à troubler les travaux de l'assemblée, il est procédé à une suspension de séance.
Article 16 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique Territoriale.
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 17 : Déroulement de la séance
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à la délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire, l'adjoint compétent ou le rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est ensuite accordée par le président aux conseillers municipaux qui la demandent. Un conseiller municipal ne peut prendre la parole qu'avec l'accord du maire. Les conseillers prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire. Ils ne doivent s'adresser qu'au maire ou au conseil tout entier.
L’adjoint délégué compétent ou le rapporteur de la proposition de la délibération est entendu toutes les fois qu’il désire.
Lorsqu'un conseiller municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président, qui peut aussi le rappeler à l'ordre. 32
Article 19 : Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins deux membres du conseil municipal.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Article 21 : Votes
Le Conseil Municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des manières suivantes :
- au scrutin public à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Si celui-ci n'a pas participé au vote ou si le vote a eu lieu à scrutin secret, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée : le résultat en est constaté par le président et le secrétaire de séance.
Lorsque le Maire est saisi d'une demande particulière de scrutin, il doit d'abord consulter le conseil à main levée pour constater si le nombre requis de conseillers appuie cette demande. Seuls les conseillers effectivement présents à la séance peuvent voter.
La demande particulière de scrutin ne peut que s'appliquer pour une affaire déterminée et non pas pour toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour d'une séance. Eventuellement, la demande doit être renouvelée pour les autres affaires.
Article 22 : Comptes communaux
L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif présenté par le maire ou le président, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année de l’exercice suivant du compte de gestion établi par le comptable de la commune.
Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant de l’exercice.
Dans les séances lors desquelles est débattu le compte administratif du maire, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais devra se retirer au moment du vote.
Article 23 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal à la demande du Maire ou d’un membre du conseil.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.
CHAPITRE V : COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 : Compte-rendu sommaire et procès-verbal des séances
Un compte-rendu sommaire est rédigé et affiché dans la huitaine qui suit la date de la séance. 33
Un compte-rendu détaillé reproduisant le dispositif des délibérations et les interventions des conseillers, sous forme intégrale, est établi dès que possible et soumis à l’approbation du conseil en séance ultérieure la plus rapprochée possible.
Les conseillers municipaux ayant participé à la séance doivent signer la dernière page du procès-verbal (tableau récapitulatif avec nom des élus) ou porter la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Article 25 : Délégation du conseil municipal au maire
Le Maire peut, par délégation, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le présent mandat, le Maire a reçu délégation pour la totalité des points énumérés par délibération n°1 du 10 avril 2014. Cette délégation est personnelle.
Le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises à chacune des réunions du conseil. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article. L.2121-33) et des textes régissant ces organismes.
Article 27 : Durée et révision
Le présent règlement est valable pour la durée du mandat.
Il pourra faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou si la majorité municipale le décide.
Il pourra également être modifié si des lois ou des règlements l’exigent.