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Déliberation - cms 06 DM01 26
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 DM01 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
DECISION DU MAIRE N° : DGS-06-DM01-26
£à
Nomenclature : 3.3.1
OBJET : Avenant au bail commercial - Local commercial Place Jean Monnet
Le Maire de la commune de Claix,
VU la délibération du Conseil Municipal DEL 51/2026 du 1° juin 2026 portant délégation du conseil
municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT la volonté de poursuivre les efforts de la commune en matière de soutien à l’activité
de proximité et de maintenir une place commerçante dynamique au cœur de quartier de Pont-
Rouge.
DECIDE
Article 1 : Le Maire décide de modifier l’article 6 du contrat de bail signé le 17 juillet 2025 pour la
location du bail commercial situé au 18 place Jean Monnet par un avenant.
Article 2 : le loyer annuel est fixé à 700 € HT et la provision sur charges mensuelle à 41.66 € HT.
Article 3: Afin d'apporter un soutien au financement des travaux réalisés par le locataire, la
commune décide de prolonger la franchise partielle de loyers selon les modalités suivantes :
e 1° mois : gratuité
e Du 2°" au 6%" mois : le loyer mensuel hors taxes est de 250€ (deux cents cinquante euros)
e Du 7° au 10" mois : le loyer mensuel hors taxes est de 500€ (cinq cents euros) e Du 11°" au 12°" mois : le loyer mensuel hors taxes est de 335€ (trois-cents trente-cinq euros)
En cas de reconduction expresse telle que mentionnée à l’article 3 après le 12°" mois, le montant
mensuel hors taxes est porté à 700€ (sept-cents euros), hormis les mois d'août, septembre et
octobre 2026 qui demeureront à 335€ (trois-cents trente-cinq euros).
Article 4 : : Le Maire decide de modifier l’article 6.3. En application de la loi n° 66-10 du 6 janvier
1966 (titre 1 - section Il - article V.1.5°) et du décret n° 67-1126 du 22 décembre 1967, les parties déclarent opter pour le paiement de la TVA. Le loyer et les charges seront majorés de la TVA au taux
légal en vigueur à la date de leur exigibilité. Le preneur s'engage à acquitter, en sus du loyer et des
charges, le montant de la TVA correspondante.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du
Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
de de Claix le 25 jui 2
Date d'affichage: 126 [2-26 M / on h Le Maire, ot)
Date de retrait: ==) 7216 Christophe REVIL | L