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Déliberation - cms 05 DM03 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2045 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms 05 DM03 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
PEN 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
DECISION DU MAIRE N° : DGSO5-DM03-25
Nomenclature : 3.3.4
OBJET : Bail commercial-Local commercial Place Jean Monnet
Le Maire de la commune de Claix,
VU la délibération DEL 06/2024 en date du 14 mars 2024 portant délégation du conseil municipal au
Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT
CONSIDERANT la volonté de poursuivre les efforts de la commune en matière de soutien à l’activité
de proximité et de maintenir une place commerçante dynamique au cœur de quartier de Pont-Rouge.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Maire décide de signer avec la société Mary Pop'it dont le siège social se trouve 4
impasse du Vieux Mürier à Varces Allières et Risset, un bail commercial pour une durée de douze mois
pouvant être renouvelé pour uhe où plusieurs fois dans là limite de trente-six mols pour là location du
bail commercial situé au 18 place Jean Monnet à compter du 1° août 2025.
ARTICLE 2 : Le loyer annuel est fixé à 700 € HT et la provision sur charges mensuelle à 41.66 € HT.
ARTICLE 3 : Dans un souci de soutien au financement des travaux réalisés par le locataire, là commune
consent à titre exceptionnel une franchise partielle de loyers selon les modalités suivantes :
e 1° mois: gratuité
e Du 2°" au 6" mois : le loyer mensuel HT est de 250 €
e Du 7°" au 12È"% mois : le loyer mensuel HT est de 500 €
En cas de reconduction expresse après le 12ème mois et en l'absence de mention contraire, le montant
mensuel HT est porté à 700 €.
Le loyer est indexé sur l’indice des loyers commerciaux.
ARTICLE 4 : Le Maire, Monsieur Christophe REVIL, est autorisé à signer le contrat de bail et est chargé
de suivre l’application de ce dernier.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera
l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des
délibérations.
ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des
formalités de légalité.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IAIPRIAN VERT Claix le 25 août 2025 =
Date d'affichage: ,/S |) 122$ Le Maire,
Date de retrait: ZS [421215 , -
Christophe REVIL.
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Minemuwvenre