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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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JD : 086:248600413-20240404-CC_20240404_011-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-011

du 04 avril 2024 n°011 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (46) : A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, O. à LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM.

CHATELLERAULT MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. EOUMURAUTÉ PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P.

DAGEDNÉRATION BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), F. SOURIAU, P. AZILE, V. LEAU,

F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, J. BOISSON

POUVOIRS (12) : P. BERNARD donne pouvoir à E. BAILLY

D. CATHELIN donne pouvoir à JP. ABELIN

F. BONNARD donne pouvoir à F., LEMEUR

C. PIAULET donne pouvoir à D. CHAINE

A. BRAGUIER donne pouvoir à O. LANDREAU

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

L. RABUSSIER donne pouvoir à S. RAYNAUD

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à E. AZIHARI

G. PRINCET donne pouvoir à J. MARECOT

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MELQUIOND

C. CIBERT donne pouvoir à H. COLIN

Y. TARTARIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU

EXCUSES (23 ) : JM. AURIAULT, B.HENEAU, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, . POUPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,

Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Vienne est une association qui assure des missions d'intérêt public, en application de la loi sur l'architecture de 1977.

Il a pour but de promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il est accessible à tous et contribue à l'amélioration de la qualité du cadre de vie. Ses professionnels mettent à la disposition des adhérents leurs compétences techniques et culturelles. L'équipe est composée d'architectes, d'une urbaniste, d'une paysagiste, d'une chargée de communication culturelle etc.

Le CAUE 86 poursuit en 2024 le travail amorcé sur l'année écoulée, sur le thème de la

densification et la requalification du bâti. Il informe et sensibilse sur les pistes d'un développement urbain plus durable. Ces sujets sont fortement d'actualité, notament dans la réflexion de la constitution d'un PLUiï à l'échelle de notre territoire.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire d'adhérer afin de permettre à Grand Châtellerault de devenir membre et de participer à la vie de l'association en ayant une voix délibérative à l'Assemblée Générale, de soutenir les actions d'information, de sensibilisation, de formation et de conseil portées par le CAUE 86, d'être destinataire de ses publications et d'être invité aux évènements qu'il organise.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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JD : 086-24860041 3-20240404-CC_20240404_011-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-011

du 04 avril 2024 n°011 page 2/2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9,

VU les statuts des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,

CONSIDÉRANT l'expertise, le rôle de conseil et d'accompagnement du CAUE vis à vis des collectivités,

CONSIDÉRANT la volonté des communes de l'EPCI d'adhérer au CAUE,

CONSIDÉRANT les différents projets communaux et territoriaux en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver l'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Vienne,

- d'autoriser le président ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et tout document afférent,

- d'autoriser la dépense de 1 500 euros correspondant à la cotisation annuelle de Grand

Châtellerault au CAUE sur la ligne budgétaire 020/62268/4000/C05M11/XX.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 56

CONTRE : O0

ABSTENTIONS : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 2 M. LAVRARD, A. PICHON

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,

Céline NIGOU

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du siteEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L Or

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Conseils de l'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement

Socle législatif et statuts types

1. Socle législatif

e La loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977, dans son Titre Il, crée le CAUE.

+ Le décret n° 78-172 du 9 février 1978 porte approbation des statuts types du

CAUE, définissant notamment sa gouvernance et son fonctionnement.

+ En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13

décembre (dite « loi SRU »), dans son article L. 121-7 alinéa 3, fait apparaître

le CAUE dans le Code de l'urbanisme.

+ La première ressource du CAUE, issue de la taxe d'aménagement, est régie

par l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme.

2. Statuts types

+ Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre Il de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 G Es

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CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VIENNE (CAUE 86}

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Titre premier: but et composition de l'association

ARTICÉE ler

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts dans le département de la VIENNE, une association dénommée “conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la VIENNE (CAUE 86) dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales.

ARTICÉE 2

Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du publie dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. {| contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. fl fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain où rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consuiter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. ll est représenté à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire.

ll est consuité avant toute demande de permis de construire par les maîtres d'ouvrage qui, en application des articles 4 et 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, n'ont pas fait appel à un architecte.

ARTICLE 3

Pour remplir ses missions, l'association met en œuvre les moyens qu'elle estime adaptés à la situation locale, notamment consultations, conférences, publications et documents audiovisuels, stages de formation et de perfectionnement. Elle peut établir avec tout organisme compétent, et notamment les organismes d'études créés par l'Etat et les collectivités locales, les modalités de coopération à ses missions. Elie peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.

ARTICLE 4

La durée de l'association est illimitée. Son siège social esi fixé à la Maison des Communes, Avenue René Cassin, Téléport 2, BP 90238, 86963 CHASSENEUIL-DU-POTOU FUTUROSCOPE CEDEX.

Il peut être transféré par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

ARTICÉE 5

L'association se compose des membres mentionnés à l'article 7 ci-dessous, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membre d'honneur.

Les membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessous, sont agréés par le conseil d'administration.

Le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs est fixé chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. La cotisation peut être

2Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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rachetée par le versement d'une somme égale à au moins vingt fais le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie considérée.

ARTICLE 6

Les membres de l'association, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessous, perdent leur qualité de membre :

1° Par la démission :

2° Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le

conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations.

Titre Il : Administration et fonctionnement

ARTICLE 7

Sont membres du conseil d'administration :

1° Quatre représentants de l'Etat à savoir :

Le chef de l'unité départementale de l'architecte et du patrimoine ou son représentant, Le directeur départemental des Territoires, ou son représentant ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;

Le recteur, ou son représentant.

2° Six représentants des collectivités locales ;

3° Quatre représentants des professions concernées :

4° Deux personnes qualifiées ou membres d'associations locales concernées ; 5° Un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association, siégeant avec voix Consultative.

6° Six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale.

Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les quatre représentants de l'Etat, siégeant en cette qualité, est de trois ans. Il est renouvelable

ARTICLE 8

Les représentants des collectivités locales comprennent des élus municipaux désignés par le conseil départemental,

Les représentants des professions concernées sont désignés par le préfet après consultation des divers organismes professionnels concernés. Ces professions sont celles dont l'activité concerne le cadre de vie. Deux architectes au moins sont désignés à ce titre, dont un ayant une expérience en matière d'urbanisme.

Les personnes qualifiées sont des personnes dont les centres d'intérêts ou les travaux, soit à titre individuel, soit au sein d'associations ayant un caractère permanent et d'intérêt général (en particulier associations agréées en application du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977), sont liés aux problèmes d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ou qui représentent des activités sociales, familiales, culturelles éducatives. Elles sont choisies par le préfet, après consultation, le cas échéant, des associations locales concernées. Les représentants des collectivités locales et les représentants d'organisations professionnelles sont renouvelés à chaque élection municipale, cantonale ou professionnelle. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est complèté en utilisant le mode de désignation propre à chacun des membres qui doit être remplacé.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 0

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ARTICLE 9

Le conseil d'administration régle par ses délibérations les affaires de l'association. || établit le règlement intérieur qui peut prévoir un bureau et qui est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Il délibère sur la mise en œuvre du programme d'actions de l'association. lt prépare le budget.

ARTICLE 10

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du président ou sur demande du préfet ou du tiers de ses membres. Les convocations sont faites par écrit, huit jours avant la date de la réunion : elles comportent l'indication de l'ordre du jour de la séance, fixé par le président.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire à la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau, à huit jours d'intervalle. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Il est tenu un procès- verbal des séances qui est adressé à tous les membres. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au

siège de l'association.

ARTICLE 11

Le président est élu au scrutin secret, parmi les représentants des collectivités focales, par le conseil d'administration. || préside l'assemblée générale et le conseil d'administration. Un ou plusieurs vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. ll ordonnance les dépenses. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il nomme aux emplois.

ARTICLE 12

Le directeur est nommé par le président, avec l'accord du préfet. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur est responsable, sous l'autorité du président et dans le cadre des pouvoirs que celui-ci lui délègue, du bon fonctionnement de l'association. Îl assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Le directeur a autorité sur l'ensemble du personnel de l'association.

ARTICLE 13

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association. Elle se réunit sur convocation du président au moins une fois par an, ou à la demande d'un tiers des membres ou du préfet ;

L'ordre du jour est arrêté par le président.

Les convocations sont adressées par lettre au mains quinze jours avant la date de la réunion. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si te quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d'intervalle : elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'assemblée générale, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. L'assemblée générale est tenue d'examiner les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le quart au moins des membres de l'assemblée.

L'assemblée générale délibère sur le programme d'actions de l'association, proposé par le conseil d'administration. Elle entend les rapports moraux et financiers qui établissent le bilan de l'activité de l'association.

Elle approuve te règlement intérieur.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Publié le

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Elle vote le budget et approuve les comptes financiers,

Titre Ill : Régime financier et comptable

ARTICLE 14

Les ressources de l'association comprennent notamment :

1° Les moyens financiers mis à sa disposition par l'Etat et les collectivités locales ; 2° Les contributions qui lui seraient apportées par les établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées : 3° Les cotisations des membres actifs et des membres bienfaiteurs : 4° Le produit de la vente des biens, meubles et immeubles ;

5° Les revenus nets de ses biens, meubles et immeubles ;

6° Les dons et legs qui lui seraient faits.

Les dépenses de l'association comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement.

ARTICLE 15

Le budget doit être voté en équilibre. Il est soumis à l'approbation du préfet. Les prévisions de dépenses doivent être conformes au but de l'association.

ARTICLE 16

La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général sous réserve de l'adaptation qui en sera faite par instruction du ministre chargé de la culture. Un agent comptable chargé de la tenue des comptes est désigné par le préfet après consultation du trésorier payeur général.

Titre IV : Dispositions diverses

ARTICLE 17

Obligations du personnel. Le personnel employé par l'association est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de ses missions, sous réserve des autorisations expresses que pourra lui accorder le président de l'association. ll ne peut exercer dans le département aucune activité personnelle concernant l'architecture, l'urbanisme ou l'environnement, à l'exception des tâches d'enseignement et de formation permanente. En particulier, les membres du personnel qui ont la qualité d'architecte ne peuvent pas assurer dans le département les missions d'architecte définies à l'article 3 de la loi sur l'architecture. Toutefois, pour le personnel employé à temps partiel effectuant dans un ou plusieurs arrondissements la mission mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 4 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'incompatibilité peut être limitée au territoire dans lequel il intervient, tel qu'il est défini par le président de l'association.

A Poitiers, le 26 Juin 2017.

Le Président, le 1E* Vice- Président,

Bruno BELIN Alain PICHON .

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