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Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
dE Reçu en préfecture le 09/04/2024
‘ à pwiél. Q AVR US LOF ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404 015-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-015
du 04 avril 2024 n°015 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (46) : A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, O. À LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. CHATELLERAULT MEUNIER, F, BRAUD, M. FRESNEAU, C, FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF, BOURAT, H. COMMUNAUTÉ PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. DABCLOMÉRATION BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), F. SOURIAU, P. AZILE, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, J. BOISSON
: P. BERNARD donne pouvoir à E. BAILLY
D. CATHELIN donne pouvoir à JP. ABELIN
F. BONNARD donne pouvoir à F. LEMEUR
C. PIAULET donne pouvoir à D. CHAINE
A. BRAGUIER donne pouvoir à O. LANDREAU
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
L. RABUSSIER donne pouvoir à S. RAYNAUD
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à E. AZIHARI
G. PRINCET donne pouvoir à J. MARECOT
S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MELQUIOND
C. CIBERT donne pouvoir à H. COLIN
Y. TARTARIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
: JM. AURIAULT, B.HENEAU, P. BAZIN, IL. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, . POUPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DROIN
OBJET : Réactualisation des prix de vente des terrains situés sur les ZAE de Grand Châtellerault
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence relative aux zones d'activités économiques (ZAEË) a été transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au Ter janvier 2017.
Ainsi, la loi NOTRe a rendu compétente les communautés d'agglomération pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités.
Au Ter janvier 2017, Grand Châtellerault est passé de 12 à 47 communes et a récupéré 9 zones d'activités économiques supplémentaires portant ainsi le nombre de ces zones d'activités à 17.
Une modification tarifaire des prix de vente des parcelles situées sur les ZAE est envisagée. Les zones d'activités économiques présentent des degrés différents d'aménagement et les parcelles disponibles ne sont pas toutes viabilisées.
Il s'agit donc pour la collectivité d'effectuer les raccordements pour l'eau et/ou l'électricité à chaque installation, ce qui représente un coût pour Grand Châtellerault.
D'autres zones plus récentes doivent faire l'objet d'un aménagement plus conséquent comme la création de réseaux, de voiries et de terrains. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Regçu en préfecture le 09/04/2024
Pubié le Q AVR NAS LOT
ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 04 avril 2024 n°015
ACTE N° CC-20240404-015
page 2/3
Il est donc proposé la modification tarifaire suivante pour les ZAE où il reste des parcelles à commercialiser :
Commune Appellation ZAE Tarif actuel Tarif proposé | (€ HT/m?) (€ HT/m°?)
Antran Ecoparc Viennopôle 15 25
Bonneuil-Matours Les Sablières 10 15
Châtellerault Parc d'activités René Monory 25 35
Dangé-Saint-Romain Les Varennes du Moulin à Vent 15 20
Ingrandes-sur-Vienne La Palue 15 25
Les Terres Rouges 15 20 En
Naintré La Naurais-Bachaud 20 20
Laumont 14 20
Les Fougères 14 20
La Roche-Posay Les Chaumettes 5 10
Vouneuil-sur-Vienne La Vacherie 10 15
d'agglomération,
dossier.
KREKEEX
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
Vote : Adopté à l'unanimité
relevant de
VU l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des zones d'activités économiques,
VU l'article 3.1.1,1 des statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand châtellerault, relatif à la compétence en matière de développement économique,
VU la délibération n°5 du conseil communautaire du 28 juin 2010 relatif au transfert des zones d'activités économique d'intérêt communautaire,
VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 dressant la liste des zones d'activités économiques la compétence de
CONSIDERANT que les coûts d'aménagements et de viabilisation des zones d'activités économiques sont élevés et que les prix actuels ne correspondent plus aux prix du marché,
- de modifier les prix de vente des terrains situés sur les ZAE de Grand Châtellerault, comme présentés en préambule de la présente,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce
la communauté Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le Q AVR 2026 LOT
ID : 086:248600413-20240404-CC_20240404_015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-015
du 04 avril 2024 n°015 page 3/3
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice de: ires juridiques et institutionnelles,
Céline UD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www. telerecours.fr