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Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
4 Reçu en préfecture le 09/04/202:
TX Publéle= Q AVR 2024© LOT ID: 086-248600413-20240404-CC_20240404_019-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-019
du 04 avril 2024 n°019 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (46) : A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, O. Â LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM.
CHATELLERAULT MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. NAT PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P.
D'AGGLOMÉRATION BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), F. SOURIAU, P. AZILE, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, J. BOISSON
: P. BERNARD donne pouvoir à E. BAILLY
D. CATHELIN donne pouvoir à JP. ABELIN
F. BONNARD donne pouvoir à F. LEMEUR
C. PIAULET donne pouvoir à D. CHAINE
A. BRAGUIER donne pouvoir à O. LANDREAU
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
L. RABUSSIER donne pouvoir à S. RAYNAUD
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à E. AZIHARI
G. PRINCET donne pouvoir à J. MARECOT
S. GUEGUEN donne pouvoirà J. MELQUIOND
C. CIBERT donne pouvoir à H. COLIN
Y. TARTARIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
EXCUSES (23 ) : JM. AURIAULT, B.HENEAU, P. BAZIN, IL. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, . POUPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Hindeley MATTARD
OBJET : Tarification des Transports Scolaires
Depuis 2018, les transports scolaires sont gérés en direct par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault.
Afin d'actualiser la tarification, il est proposé une seule réglementation pour l'ensemble des lignes
scolaires sur le territoire de l'agglomération.
Pour information, le coût réel par enfant est de 900 €.
Jusqu'au | À partir du
REINE CONDITIONS à | 31 Juillet 1 Août Matin et Soir
. 130 € 150 € Utilisation a) |
AS | Matin ou Soir 65€ | 75€ |
Garde alternée Si respect du secteur de référence pour les collégiens | 65 € | 75€ |
| Scolaire + Matin et Soir | 185€ | 205€ RE a ns LL
| Élèves hors | MatinetSoir | 170€ | secteur délimité _ _ Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
é Pubiéle… Q AVR TU LOT
ID : 086-24860041 3-20240404-CC_20240404_019-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLE UT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-019
du 04 avril 2024 n°019 page 2/3
| par la carte Hors secteur sur circuit scolaire | scolaire | _
|
| Trois conditions pour bénéficier d'une gratuité : |
A partir du 3" | - La fratrie doit être scolarisée dans le secondaire, Gratuit
enfant | - Les secteurs scolaires doivent être respectés pour tous les enfants,
| - Tous les enfants sont soumis au Tarif 1.
Obtenir un | , anne . . _ | duplicata | S'adresser à l'unité Transports Scolaires du Service Mobilités | al €
Abonnement en . . | er cours d'année | A partir du 1° avril | Le 76 €
Département 37 | Demicilétion | 160€ L Indre-et-Loire :
Dans le but de favoriser l'intermodalité et l'accès aux transports entre les réseaux
Transports Scolaires et Transports de l'Agglomération Châtelleraudaise (TAC), il a été décidé lors
du conseil communautaire du 4 juillet 2022, de mettre en place un titre de transport multimodal :
« Scolaire + » pour un montant de 205 € par an.
Répartitions financières Inscriptions avant le 1° août
(date limite 31 juillet de l'année en cours)
Inscriptions après le 1°" août
(de l'année en cours)
Agglomération 120 € 140 €
TAC 65 € 65 €
Total 185 € 205 €
Modes de paiement
par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public, à adresser à l'unité Transports Scolaires
du service Mobilités de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault,
par carte bancaire (en ligne sur le site grand-chatellerault.fr),
par prélèvement en 3 fois par mandat SEPA - RIB (en ligne sur le site grand-
chatellerault.fr) et uniquement sur les abonnements annuels (Tarif 1) :
» 1° prélèvement : 35 % de l'abonnement au 5 octobre de l'année en cours (N),
= 2° prélèvement : 35 % de l'abonnement au 5 décembre de l'année en cours (N),
= 3°" prélèvement : 30 % de l'abonnement au 5 février de l'année suivante (N+1),
o Pour toute inscription effectuée après le 1° le prélèvement (et avant le 2°"), le
Le paiement de l'inscription peut s'effectuer :
paiement se fera en 2 fois :
= 1°” prélèvement : 50 % de l'abonnement au 5 décembre de l'année en cours (N),
“2% prélèvement : 50 % de l'abonnement au 5 février de l'année suivante (N+1), Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le g AVR 202 LOT
ID: 086-248600413-20240404-CC_20240404_019-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-019
du 04 avril 2024 n°019 page 3/3
© Pour toute inscription effectuée après le 2°" prélèvement le paiement se fera en 1
seule fois soit 100% de l'abonnement à l'inscription par carte bancaire ou par chèque.
RARE EX
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article 3 alinéa |. 2-4, relatif à l'organisation de la Mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code,
VU l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au président de signer un marché sur la base d'une estimation de l'étendue des besoins et du montant prévisionnel du marché,
VU l'accord relatif au transfert de la compétence transports entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault en date du 22 octobre 2019,
VU la délibération du conseil communautaire n°3 du 22 juillet 2020 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, délégant une partie des attributions du conseil au bureau,
VU la délibération du conseil communautaire n°3 du 28 février 2022 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, concernant la tarification des transports scolaires,
VU la délibération du conseil communautaire n°12 du 27 février 2023 de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, concernant la Tarification multimodale,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de développer l'intermodalité aux usagers des transports scolaires,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la tarification des transports scolaires pour la rentrée 2024/2025,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'adopter les tarifs des transports scolaires, et les nouvelles modalités de paiement, tels que susmentionnés,
— d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à la majorité
POUR : 57
CONTRE : 1 P. BARAUDON
ABSTENTIONS : O0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice affaires juridiques et institutionnelles,
re) La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribun ministratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie ne requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site “e
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