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unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2013 71 Prescription PLUI
Document publié le Lundi 6 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2013 71 Prescription PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
HAUTE-MARNE CHAUMONT
Départ
:
Arrond
:
DATE
DE
CONVOCATION 23/04/2013
DATE D'AFFICHAGE
07/05/2013
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
61
PRESENTS
47
VOTANTS
47
OBJET
:
Elaboration
du
PLUI
Déposée
en
Préfecture
le
Notifiée
aux
intéressés
le
2013/71
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
BOURMONT
BREUVANNES
SAINT
BLIN
L'an
deux
mil
treize
Le
6 mai
à
20
heures
30
Le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Salle
Polyvalente
d'Huilliécourt
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
GUY,
Président
en
vertu
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
Bernard
GUY
le 23
avril
2013
mentionnée
au registre
et
affichée
à la porte
de
la mairie
le jour même
Présents
: 47
délégués
sur 61
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
valablement
délibérer,
A
été
élu
Secrétaire
Monsieur
Gilles
LIEGEOIS
Le
Président
présente
l’opportunité
et l’intérêt pour
la communauté
de communes
de
Bourmont,
Breuvannes
Saint
Blin
de procéder
à l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUT).
En
effet, un plan
de zonage
est important
pour
délimiter
les
zones
constructibles,
agricoles,
industrielles
etc
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
et pour
respecter
les lois sur l’urbanisme.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
président,
Vu
le code
de
l’urbanisme
notamment
les articles
L123-1
et suivants
et les articles
R
123-1
et suivants,
Considérant
que
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
aurait
un
intérêt évident
pour
une
gestion
du
développement
durable
intercommunal.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
:
+
De
prescrire
l'élaboration
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
Intercommunal
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
conformément
aux
articles
R
123-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme
7
De
lancer
la concertation
prévue
à l’article
L300-2
du
code
de
l'urbanisme
Cette
concertation
revêtira
la forme
suivante :
e
Affichage
de
la présente
délibération
pendant
toute
la durée
des études
nécessaires
dans
les
mairies
et au
secrétariat
de
la communauté
de
communes
Article(s)
spécial
(aux)
dans
la presse
locale
Articles
dans
les
différents
bulletins
municipaux,
bulletins
communautaires
Réunion(s)
avec
les associations
et les groupes
économiques
Réunion(s)
publique(s)
avec
la population
Exposition
(s) publique(s)
avant
que
le PLUI
ne soit arrêté
Affichage
sur les lieux
du
projet
Dossier
disponible
au secrétariat
de
la Communauté
de Communes
Article
dans
le site
internet
de
la communauté
de
communes
Moyens
offerts
au
public
pour
s’exprimer
et engager
le débat
: (*)
e
Un
registre
destiné
aux
observations
de toute
personne
intéressée
sera
mis
tout
au
long
de
la procédure
à la disposition
du
public,
au
secrétariat
de
la
communauté
de
communes,
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture. °
_rossiDliiie
à ecrire aux
maires,
al president
de
1a cCommunauLe
de COMMUNES
e
Des
permanences
seront
tenues
dans
les
mairies
par
le Président,
le vice-président
et les
membres
de
la
commission
urbanisme
dans
la période
de
un
mois
précédent
« l’arrêt du
projet de
PLU
» par
le conseil
communautaire
°
Des
réunions
publiques
seront
organisées
Le
conseil
communautaire
se réserve
la possibilité
de mettre
en place
toute autre
forme
de concertation
si cela
s'avérait
nécessaire. Cette
concertation
se déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la mise
au point
du projet
de
PLUI
A
l'issue
de cette
concertation,
M.
le Président
en présentera
le bilan
au conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et arrêtera
le projet
de
PLUI.
7
De
donner
autorisation
au
Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l’élaboration
technique
du
PLUI.
-
De
solliciter de
l’'ETAT
et du
Conseil
Général,
une
dotation
pour
compenser
la charge
financière
de
la communauté
correspondant
à l'élaboration
du
PLUI.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet,
et notifiée
:
Aux
présidents
du
conseil
régional
et du
conseil
général
Aux
présidents
de
la chambre
de commerce
et d’industrie,
de la chambre
de
métiers
et de
de
la chambre
d’agriculture
Aux
établissements
publics
de coopération
intercommunale
limitrophes
(*)
À
l’autorité
compétente
en matière
de programme
local
de
L’habitat (**),
Au
Président
du
Pays
de
Chaumont
Conformément
à
l’article
R123-24
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
au siège
de
la communauté
de communes
et dans
les mairies
des
communes
membres
durant
un
mois
et mention
de cet affichage
sera effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
Fait et délibéré
en
mairie
les jours,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme.
A
Illoud,
le 07/05/2013
Le
Président,
Bernard
GUY
Reçu
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Le
29
MAI
208