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unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2015 37 Au
unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2016 1 ARR
unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2018 28 Extension procédure PLUI CCMR
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2018 28 Extension procédure PLUI CCMR)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias,
Départ: HAUTE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Arrond, : CHAUMONT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MEUSE
ROGNON délibération
:
2018-22 Nombre
de
délégués
en
exercice
: 78
Présents
: 56
Votants
: 64
Objet
: PLUI
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2018 à 15:28:05
L'an
deux
mille dix huit , le Rétérenca ischrique : 052:200089884-20180313-2017,28.DE
convoqué,
s'est
réuni
an
sé Affiché
le 14/03/2018
- Certifié exécutoire
le 14/03/2018
BASSIGNY
à BREUVANNES
EN
BASSIGNY,
sous
la présidence
de
Monsieur
GUY
Bernard,
Le
Président.
Date
de
convocation
du
:06
Mars
2018
Titulaires
:Madame
BEGIN
Dominique,
Monsieur
GUY
Bernard,
Monsieur
BOULART
Michal,
Madame
THEVET
Sophie,
Monsieur
MOUZON
Jean-Claude,
Monsieur
ECOSSE
Jean-Pierre,
Madame
JOFFROY
Marie-France,
Monsieur
RASSELBERGER
Laurent,
Monsieur
PATZOURENKOFF
Julien,
Monsieur
LIEGEOIS
Gîles,
Monsieur
BOUVENOT
Francis,
Monsieur
HASELVANDER
Jonathan,
Monsieur
MATHIEU
Patrick,
Monsieur
ROUYER
Emmanuel,
Monsieur
COSSON
Claude,
Monsieur
DAL
BORGO
Michel,
Madame
BECUS
Annie,
Monsieur
VENTRI
Jean-Claude,
Madame
.TRELAT
VALLON
Françolse,
Monsieur
RALLET
René,
Monsieur
SZYMCZYK
Jacky,
Monsieur
BRIZION
Pierre,
Monsieur
BILLETTE
Raphaël,
Monsieur
MARRAS
Laurent,
Madame
MARIE
Marie-Agnès,
Monsieur
LAUMONT
Jean-Claude,
Monsieur
MARTINS
François,
Monsieur
CAMPION
Dominique,
Monsieur
BRAYER
Jean-Claude,
Monsieur
NUFFER
Jean-Philippe,
Madame
CHARLET
Monique,
Monsieur
CABOCHE
Jean-
Claude,
Monsieur
COLAS
Jean-Pierre,
Monsieur
GRAILLOT
Michel,
Monsieur
SIMONNOT
Guy,
Monsieur
MATHIEU
Guillaume,
Monsieur
MOCQUET
Thierry,
Monsieur
DESNOUVEAUX
Gilles,
Monsieur
GUNTHER
Jean-François,
Monsieur
BARAUX
Philippe,
Monsieur
GARLINSKI
Fabrice,
Madame
MONGIN
François,
Monsieur
KLEIN
Jean-Claude,
Monsieur
MAGNIEN
Eric,
Monsieur
VOLOT
Julien,
Monsieur
LIMAUX
Christophe,
Monsieur
CHAPITEL
François,
Monsieur
LENE
Gérard,
Madame
JACQUEMIN
Monique,
Monsieur
THOMAS
Francis,
Madame
LADIER
Gisèle,
Monsieur
BERTHET
Gilles,
Monsieur
DUFEY
Jean
Claude,
Madame
PAROT
Sylvie,
Monsieur
FABRE
Frédéric
Suppléant(
s)
en
situation
délibérante
:Madame
PELLETIER
Lucette
EE
Pouvoirs
:
Monsieur LAMBERT
Pierre Jean
a donné
pouvoir à
Monsieur
LUISIN
Bsmard
a donné
pouvair
à Monsieur
MOUZON
Jean-Claude
Monsieur
GEOFFRIN
Jean-François
a donné
pouvoir
à Monsieur
MARRAS
Laurent
Monsieur
PERNY
Jean-Claude
a donné
pouvoir
à Madame
PAROT
Sylvie
Monsieur
PETIT
Didier a donné
pouvoir à Monsieur
HASSELBERGER
Laurent
Madame
DESCHIEN
Michèle
a donné
pouvoir
à Madame
CHARLET
Monique
Madame
FLAMMARION
Marie-Claude
a donné
pouvoir
à
Monsieur
HASELVANDER
Jonathan Madame
VARIS
Jessica
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUNTHER
Jean-François
Absent(
s)
:
Excusé(
s)_:
Monsieur
LAMBERT
Pierre
Jean,
Monsieur
PERRIN
Florent,
Monsieur
EUTSIN
Bemard,
Monsieur
GEOFFRIN
Jean-François,
Monsieur
COURTIER
Vincent,
Madame
BOURG
Béatrice,
Madame
KOMONS
Marie
Laurence,
Monsieur
PERNY
Jean
Claude,
Monsieur
PETIT
Didier,
Monsieur
MASSAUX
André,
Madame
DESCHIEN
Michète,
Monsieur
RUIZ
Albert,
Madame
FLAMMARION
Marie-Claude,
Monsieur
RAVENEL
Jean-Pierre,
Monsieur
BORTOLOT
Thierry,
Monsieur
ROQUIS
Claude,
Monsieur
RENARD
Daniel,
Monsieur
EMPRIN
Jean-Pierre,
Monsieur
GODARD
Gilles,
Monsieur
MASONI
Bruno,
Madame
VARIS
Jessica,
Monsieur
ROGI
Christophe,
Monsieur
GRAILLOT
Philippe
Secrétaire
de
Séance
:Madame
Marie-France
JOFFROY
Christophe
LIMAUX,
vice-président
chargé
de
l'urbanisme,
rappelle
l'historique
de
ta
procédure
d'élaboration
du
PLUI
en
cours
at
expose
les
principales
justifications
qui
motivent
la
prescription
de
l'élaboration
d'un
Plan
Locel
d'Urbanisme
Intercommunal
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal
Meuse
Rognon.
La
Communauté
de
Communes
Meuse
Ragnon
est
issue
le
1er
janvier
2017
de
la
fusion
de
deux
Communautés
de Conformément
aux
principes
codifiés
à
l'article
L.
120-1
du
code
de
l'environnement,
les
objectifs
de
la
concertation
du
public
sont
de
permettre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
intercommunal
et
jusqu'à
son
arrêt
par
le
Consell
communautaire
:
-
D'avair accès à
l'information,
-
D'alimenter
la réflexion
et l'enrichir
-
De
formuler
des
observations
et propositions
-
De
partager
le disgnostic
du
territoire
-
D'être
sensibilisé
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la prescriplion
initiale
(délibération
CCBBSB
du
6 mai
201 3) sont
reprises
et étendues
au
territoire
élargi,
dans
un
objectif d'équité
territoriale
comme
détaillé
ci-dessous
:
-
Affichage
de
la présente
délibération
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
dans
les
Mairies
et aux
secrétariats
de
la Communauté
de Communes
Articla(s)
spécial
(aux) dans
la presse
locale
Arlcles
dans
les différents
bulletins
communautaires
Réunion(s)
avec
les
associations
et les
groupes
économiques
Réunlon(s)
publique(s)
avant
que
le PLUI
ne soit arrêté
Affichage
sur
les
lieux
du
projet
.
Dossier
disponible
aux
secrétariats
de
la Communauté
de
Communes
Article dans
le site internet de la Communaüté
de
Communes
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et engager
ls débat :
-
Un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
sera
mis
tout au
long
de
la procédure
à la
disposition
du
public,
aux
secrétariats
de
la Communauté
de
Communes,
aux
heures et jours
habituels
d'ouverture
.
Possibililé
d'écrire aux
Maires
et au
Président
de ta Communauté
de
Communes
-
Des
permanences
seront
tenues
dans
tes
mairies
per
le Président,
le Vice-Président
et les
membres
de
la
commission
urbanisme
dans
la période
d'un
mois
précédent
«
l'arrêt du
projet
de
PLU
» par
le consell
communautaire.
-
Des
réunions
publiques
seront
organisées
CCE Le
Conseil
communautaire
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s'avérait
nécessaire.
-
Cetle
concertation
se
déroulera
pendant
touts
a
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
au
point
du
projet
de
PLUI, -
A
l'issue
de
cetie
concertation,
M.
Le
Président
an
présentera
le
bilan
au
Conseil
Cammunautaire
qui
délibérera
et
arrêtera
le
projet
de
PLUI.
Modalités
de collaboration
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-8
du
code
de
l'urbanisme,
le Plan
local
d'urbanisme
est élaboré
à
l'initiative
et
sous
la responsabilité
de
l'étabiissement
public
de
coopération
intercommunale
lorsqu'il
est
compétent
en
malière
de
plan
local
d'urbanisme,
en
collaborant
avec
les
communes
membres.
Le
Conseil
Communautaire
de
l'EPCI
est lenu
d'arrêter
les
modalités
de
cette
collaboration
après
avoir
réuni
une
conférence
Intercommunale
qui
réunit
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres.
La Conférence
Intercommunale
réunissant
l'ensemble
des
maires
s'est réunie
le 28
novembre
2017
afin de
définir les
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
Communes
et les communes
membres
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Meuse Rognon.
Les
modalités
de
collaboration
définies
lors de
la prescription
initiale
(délibération
CCBBSB
du
10 décembre
2014)
demeurent
inchangées,
mais
sont
étendues
au
lerritoire
élargi,
dans
un
objectif
d'équité
territorial
comme
précisé
ci-
dessous
:
-
Mise
en
place
d'une
Conférence
intercommunale,
composée
des
60
maires
des
communes
membres
de
la
Gommunauté
de Communes
Meuse
Rognon
dans
ls cadre
de
la collaboration
et de
la concertation
avec
les
communes
membres.
-
Mise
en
place
d'un
comité
de
pilotage
composé
des
élus
de
la commission
urbanisme
-
Mise
en
place
d'atellers
d'échanges
avec
les élus et les techniciens
sur le diagnostic
el le PADD,
-
Mise
en
place
de
réunions
techniques
par
groupe
de
communes
avec
les
élus
et le personnel
communal
concemé, -
Mise
en
place
d'un
travail
transversal
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation,
-
Informations
régulières
entre
les
communes
et ls
Bureau
d'étude,
=
Rôle
important
et central
de
la commission
urbanisme
de
la communauté
de
communes
dans
le lin
entre
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
et les communes
membres.
Considérant
que
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
est
issu
de
l'extension
de
la
procédure
du
PLUI
CCBBSB,
indiquant
les
objectifs
définis
dans
les
délibérations
initiales
et
exposant
les
nouvelles
modalités
de
concertation
et
de
collaboralion
antre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
qui
attestent
que
l'EPCI
est
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5216-1
el
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
103-2
et
Suivants,
L.
151-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
302-1
et
suivants,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
20134-1
et
L.
1214-2,
Vu
la
délibération
n°2013-71
du
6
mai
2013
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°2013-89
du
11
juin
2013
qui
précise
que
la
PLU
intercommunal
intégrera
la
trame
verte
et
bleue
et la numérisation, Vu
la délibération
n°2014-101
du
5 novembre
2014
qui définit les objectif du
projet communautaire
du
PLU
intercommunal, Vu
la délibération
n°20%4-119
du
10 décembre
2014
qui définit les modalités
de collaboration
pour
l'élaboration du
PLU
intercommunal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2628
du
6 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
issue de
la fusion
de la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Rognon
et de
la Communauté
de Communes
de
Bourmnont
Breuvannes
Saint-Biin,
Vu
la délibération
n°2017-60
du
28
février 2017
relative
à la poursuite
du
PLUI
sur
l'ensemble
du
tenitoire
de
ta
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon,
Vu
ls délibération
n°2017-136
du
20
avril 2017
prescrivant
l'élaboration
d'un
diagnostic
territorial
limité
aux
16
communes
de
la Vallée
du
Rognon,
Vu
la délibération
n°2017-214
du
21
novembre
2017
prescrivant
l'élaboration
d'une
étude
stratégique
en
matière
d'urbanisme
limitée
aux
16
communes
de
la vallée
du Rognon.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité
:
Anicle
1 :
L'extension
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté.de
Communes
Meuse
Rognon.
°
Article
2
:L'approbation
dans
ce
cadre
des
nouvelles
modalités
de
concertation
telles
que
définies
ci-avant.
Aticle
3
:D'arrêter
dans
ce
cadre
les
nouvelles
modalités
de
collaboration
entre
la
Communaulé
de
Communes
Meuse
Ragnon
et
les
communes
membres
telles
que
définies
ci-avant.
Aticle
4
:De
donner
autarisation
au
Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
technique
du
PLU
Intercommunai,
Article
5
:De
préciser
que
:
-
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
nolifiée
:
o
Aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
o
Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la
Chambre
d'agriculture, o
Aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
limitrophes,
o
Au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Chaumont,
-
La
présente
délibérallon
sera
transmise
pour
Information
au
Centre
national
de
la
propriété
forestière
en
application
de
l'article
R.
113-1
du
code
de
l'urbanisme
et
également
adressée
pour
information
aux
communes
limitrophes, -
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R,
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
détibération
fera
l'objet
o
d'un
affichage
aux
secrélariats
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
o
d'une
publication
au
recueil
des
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes,
o
chacune
de
ces
formalilés
de
publicité
mentionne
le
ou
les
lisux
où
le
dossier
peut
être
consulté,
-
Les
personnes
consultées
à
leur
demande
dans
les
cadre
de
l'élaboration
sont
celles
visées
par
les
articles
L,
132-12
et
L.
132-13
du
code
de
l'urbanisme.
Pour:64
Contre:
0
Abstention
: 0 Emis
le
13/03/2018,
transmis
en
sous-préfecture
et
Fait
et
dépéré
les
jours,
mois
é
et
an
que
dessus.
CIE
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extralt
conforme.
A
llioud,
8 Le
Président,
Bernard délibération
:
2018-2% Nombre
de
délégués
en
exercice
: 78
Présents
: 56
Votants
: 64
Objet
: PLUI
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2018
à
15:28:05
L'an
deux
mille
dix
huit
+ [@
Référence technique : 052-200060864.20180313-2017_28-0E
convoqué,
s'est
réuni
an
sé Affiché
le 14/03/2018
- Certifié exécutoire
le 14/03/2018
BASSIGNY
à BREUVANNES
EN
BASSIGNY,
sous
la présidence
de
Monsieur
GUY
Bernard,
Le
Président.
Date
de
convocation
du
: 06
Mars
2018
Titulaires
: Madame
BEGIN
Dominique,
Monsieur
GUY
Bernard,
Monsieur
BOULART
Michel,
Madame
THEVET
Sophie,
Monsieur
MOUZON
Jean-Claude,
Monsieur
ECOSSE
Jean-Plerre,
Madame
JOFFROY
Marie-France,
Monsieur
HASSELBERGER
Laurent,
Monsieur
PATZOURENKOFF
Julien,
Monsieur
LIEGEOIS
Gilles,
Monsieur
BOUVENOT
Francis,
Monsiaur
HASELVANDER
Jonathan,
Monsieur
MATHIEU
Patrick,
Monsieur
ROUYER
Emmanuel,
Monsieur
COSSON
Claude,
Monsieur
DAL
BORGO
Michel,
Madame
BECUS
Annie,
Monsieur
VENTRI
Jean-Claude,
Madame
TRELAT
VALLON
Françoise,
Monsieur
RALLET
René,
Monsieur
SZYMCZYK
Jacky,
Monsieur
BRIZION
Pierre,
Monsieur
BILLETTE
Raphaël,
Monsieur
MARRAS
Laurant,
Madarne
MARIE
Marie-Agnès,
Monsieur
LAUMONT
Jean-Claude,
Monsieur
MARTINS
François,
Monsieur
CAMPION
Dominique,
Monsieur
BRAYER
Jean-Claude,
Monsieur
NUFFER
Jean-Philippe,
Madame
CHARLET
Monique,
Monsieur
CABOCHE
Jean-
Claude,
Monsieur
COLAS
Jean-Pierre,
Monsieur
GRAILLOT
Michal,
Monsieur
SIMONNOT
Guy,
Monsieur
MATHIEU
Guillaume,
Monsieur
MOCQUET
Thierry,
Monsieur
DESNOUVEAUX
Gilles,
Monsieur
GUNTHER
Jean-François,
Monsieur
BARAUX
Philippe,
Monsieur
GARLINSKI
Fabrice,
Madame
MONGIN
Françoise,
Monsieur
KLEIN
Jean-Claude,
Monsieur
MAGNIEN
Eric,
Monsieur
VOLOT
Juljen,
Monsieur
LIMAUX
Christophe,
Monsieur
CHAPITEL
François,
Monsieur
LENE
Gérard,
Madame
JACQUEMIN
Monique,
Monsieur
THOMAS
Francis,
Madame
LADIER
Gisèle,
Monsieur
BERTHET
Gilles,
Monsieur
DUFEY
Jean
Claude,
Madame
PAROT
Sylvie,
Monsieur
FABRE
Frédéric
Suppléant{
s)
en
situation
défibérante
: Madame
PELLETIER
Lucette
EEE
Pouvoirs
:
Monsieur
LAMBERT
Plerre Jean
a donné
pouvoir
à
Monsieur
LUISIN
Bernard
a donné
pouvoir
à
Monsieur
MOUZON
Jean-Claude
Monsieur
GEOFFRIN
Jean-François
a donné
pouvoir
à Monsieur
MARRAS
Laurent
Monsieur
PERNY
Jean-Claude
a donné
pouvoir
à
Madame
PAROT
Sylvie
Monsieur
PETIT
Didier
a donné
pouvoir
à Monsieur
HASSELBERGER
Laurent
Madame
DESCHIEN
Michète
a
donné
pouvoir
à Madame
CHARLET Monique
Madame
FLAMMARION
Marie-Claude
a donné
pouvoir
à Monsieur
HASELVANDER
Jonathan Madame
VARIS
Jessica
a donné
pouvoir
à Monsieur
GUNTHER
Jean-François
Absent(
s)
:
Excusé(
s)
_: Monsieur
LAMBERT
Pierre
Jean,
Monsieur
PERRIN
Florent,
Monsieur
EUTSIN
Eernard,
Monsieur
GEOFFRIN
Jean-François,
Monsieur
COURTIER
Vincent,
Madame
BOURG
Béatrice,
Madame
KOMONS
Marie
Laurence,
Monsieur
PERNY
Jean
Claude,
Monsieur
PETIT
Didier,
Monsieur
MASSAUX
André,
Madame
DESCHIEN
Michèle,
Monsieur
RUIZ
Albert,
Madame
FLAMMARION
Merle-Claude,
Monsieur
RAVENEL
Jean-Pierre,
Monsieur
BORTOLOT
Thlerry,
Monsieur
ROQUIS
Claude,
Monsieur
RENARD
Daniel,
Monsieur
EMPRIN
Jean-Pierre,
Monsieur
GODARD
Gilles,
Monsieur
MASONI
Bruno,
Madame
VARIS
Jessica,
Monsiaur
ROGI
Christophe,
Monsieur
GRAILLOT
Philippe
Secrélaire
de
Séance
: Madame
Marie-France
JOFFROY
Christophe
LIMAUX,
vice-président
chargé
de
l'urbanisme,
rappelle
l'historique
de
ta
procédure
d'élaboration
du
PLUI
en
cours
el
expose
les
principales
justifications
qui
motivent
ta
prescription
de
l'élaboration
d'un
Plan
Loca!
d'Urbanisme
intercommunal
à
l'échelte
du
territoire
intercommunal
Meuse
Rognon.
La
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
est
issue
le
ler
janvier
2017
de
la
fusion
de
deux
Communautés
de Communes
Bourmont
Breuvannes
Saint-Blin
et
Vallée
du
Rognon.
Ces
deux
collectivités
étaient
compétentes
en
matière
d'élaboration
du
PLU
:
-
Le
Communauté
de
Communes
Bourmont
Breuvannes
Saint-Blin
a
prescrit,
par
délibération
du
6
mai
2013
l'élaboration
du
PLU
Intercommunal
CCBBSB.
-
La
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Ragnon
n'a
pas
prescrit
de
PLU
intercommunal.
La
Communauté
de
Communes
Bourmont
Breuvannes
Saint-Blin
a
prescrit
l'élaboration
d'un
PLU
intercommunal
par
délibération
n°
2013-71
du
6 mai
2013,
complétée
par
la
délibération
n°2013-89
du
11
Juin
2013
qui
précise
que
le
PLUI
intégrera
la
Trame
verte
et
bleue
ainsi
qu'un
volet
numérisation
second
complément
de
la
délibération
de
prescription
un
additif
décrivant
les
objectifs
du
projet
communautaire
,délibération
n°2014-101
du
27
oclobre
2014
ji
dernier
ajout
la
délibération
n°2015-39
du
22
avril
2015
d'Alurisation
du
PLUI,
en
effet
la
Lol
ALUR
étant
postérieure
à
la
prescription
du
PLUI
une
délibération
de
mise
en
conformité
a
été
prise.
Coniexte
légisiatif
et
modifications
à apporter
aux
objectifs
définis
dans
las
délibérations
initiales
et
les
modalités
de
concertation
complémentaires
prévues.
La
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
n°2017-86
du
27
janvier
2017
a
réaffirmé
qu'en
cas
de
modification
de
périmètre
ou
encore
de
création
d'un
nouvel
EPCI,
y compris
lorsque
cette
création
est
Issue
d'une
fusion,
le
nouvel
EPCI
peut
étendre
8 la
totalité
de
son
territoire
une
procédure
d'élaboration
de
son
PLUI
engagés
antérieurement.
Cette
possibilité
est
ouverte
dès
lors
que
la
procédure
PLUI
en
cours
n'a
pas
atteint
la
phase
de
l'arrêt.
L'article
L.
153-
9 du
code
de
l'urbanisme
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
pour
concrétiser
l'extension
de
PLUL
Le
PLUI
BBSB
n'a
pas
atteint
la
phase
d'arrêt
du
projet,
l'extension
de
la
procédure
est
donc
possible.
Pour
la
cohérence
et
la
transparence
de
la
procédure,
il y
8 lieu
en
application
les
articles
L.
132-7
et
9
et
le
L.
153-9
du
code
de
l'urbanisme
:
-
De
délibérer,
dans
le
cadre
de
cette
extension
de
procédure,
pour
indiquer
les
modifications
apportées
aux
objectifs
définis
dans
les
délibérations
Inilales
et
exposer
les
modalités
de
concertation
et
de
collaboration
complémentaires,
ce
qui
est
l'objet
de
la
présente
délibération.
-
De
notifier
cette
délibération
aux
personnes
publiques
associées
-
De
débattre
sur
les
orientations
générales
du
PADD
de
ce
nouveau
projet
de
PLUI
au
sein
du
Conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
avant
l'arrêt
du
projet.
Les
études
préalables
relatives
au
diagnoslic
et à
l'évaluation
environnementale
ont
été
conduites
au
travers
du
diagnostic
territorial
de
la
vallée
du
Rognon,
complété
par
l'étude
stratégique
en
matière
d'urbanisme
de
la
vallée
du
Rognon
afin
de
respecter
les
articles
L.
151-4,
L.
104-4
et
5
du
code
de
l'urbanisme.
Ainsi
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
couvrira
l'ensemble
des
60
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon.
Modificallons
apportées
aux
objectifs
définis
dans
les
délibérations
initiales
Ce
PLU
intercommunal
doit
couvrir
l'ensemble
des
60
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon,
en
se
fondant
sur
les
objectifs
définis
dans
les
délibérations
initiales
de
prescriplions
modifiées
pour
s'adapter
au
nouveau
contexte
élargi.
Les
objectifs
définis
lors
de
la
prescription
initiale
{délibération
CCBBSB
du
6
mai
201
3,
complétée
le
23
mai
2013,
puis
le
27
octobre
2014,
el
le
22
avril
2015)
demeurent
inchangés,
mals
sont
étendus
au
territoire
élargi,
dans
un
objectif
d'équité
territoriale
dans
les
objectifs
communs
suivants
:
- Décliner
les
objectifs
des
lois
Grenelle
let
{l,
ALUR
et
l'article
L.121-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
déterminer
les
conditions
permettant
d'assurer
:
o
L'équilibre
:
D
Entre
le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux
:
0
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
aclivités
agricoles
et
forestières,
et
la
protection
des
sites,
des
miliaux
et
paysages
naturels
;
D
La
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
du
patrimoine
bâti
remarquable
;
0
Les
besoins
en
matière
de
mobilité
o
La
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère
des
entrées
de
ville,
o
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
ta
mbdité
sociale
dans
l'habitat,
- Développer
at
structurer
un
territoire
attractif,
porteur
d'innovation
et
favorable
au
développement
des
communes
- S'inscrire
dans
une
démarche
de
développement
durable
: lutter
contre
le
changement
climatique,
préserver
les
ressource,
promouvoir
le
vivre
ensemble,
…
:
Et
plus
particulièrement
:
- Maintenir
le
ssu
économique
lacal
en
place
- Définir
les
besoins
du
territoire
à l'échelle
des
60
communes
le
composant
en
matière
d'équilibre
entre
le
renouvellement
urbain
et
un
développement
urbain
maîtrisé,
- Mettre
en
œuvre
la
trame
verte
et
bleue
et
s'appuyer
sur
les
richesses
existantes
du
territoire
en
termes
de
paysages,
d'entrée
ds
ville,
de
patrimoine,
d'espaces
naturels
et
agricoles
pour
définir
un
projet
garant
de
l'identité
du
territoire. - Définir
les
besoins
en
termes
d'équipements
de
niveau
communal
et
intercommunal
- Réduire
la
consommation
d'espaces
- Favoriser
le
reclassement
en
zone
naturelle
des
anciennes
zones
à urbaniser
- Lutter
contre
ls
mitage
en
protégeant
les
zones
naturelles
et
agricoles
- Modernisation
des
documents
d'urbanisme
Modalités
de
concertation
En
application
de
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
le Conseil
communautaire
doit délibérer
sur
les
modalités
d'une
concertation
associant,
pendant
touls
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
les habitants,
les assoctations
locales
et les autres
personnes
conceméss. Conformément
aux
principes
codffiés
à
l'article
L.
120-1
du
code
de
l'environnement,
les
objectifs
da
la
concertation
du
public
sont
de
permettre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
Intercommunal
et
jusqu'à
son
arrêt
par
le
Conseil
communautaire
:
-
D'avair
accès
à
l'information,
-
D'alimenter
la
réflexion
et
l'enrichir
-
De
formuler
des
observations
et
propositions
=
De
partager
ls
diagnostic
du
territoire
-
D'être
sensibilisé
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
prescription
initiale
(délibération
CCBBSB
du
6
mai
2013)
sont
reprises
el
étendues
au
territoire
élargi,
dans
un
objectif
d'équité
territoriale
comme
détaillé
ci-dessous
:
-
Affichage
de
la
présente
défibération
pendant
touts
la
durée
des
études
nécessaires
dans
les
Mairies
et
aux
secrétarials
de
la
Communauté
de
Communes
-
Arllcle(s)
spécial
(aux)
dans
ta
presse
locale
-
Aricles
dans
les
différents
bulletins
communautaires
-
Réunion(s)
avec
les
associations
et
les
groupes
économiques
-
Réunion(s)
publique(s)
avant
que
le
PLUI
ne
soit
arrêté
Se
Affichage
sur
les
lieux
du
projet
-
.
Dossier
disponible
aux
secrétarials
de
la
Communauté
de
Communes
-
Arlicle
dans
le
site
internet
de
la
Communaulé
de
Communes
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat
:
Un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
persanne
intéressée
sera
mis
tout
au
long
de
ta
procédure
à
la
isposition
du
public,
aux
secrétariats
de
la
Communauté
de
Communes,
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
Possibilité
d'écrire
aux
Maires
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Des
permanences
seront
tenues
dans
les
mairies
par
le
Président,
le
Vice-Président
et
les
membres
de
la
commission
urbanisme
dans
la
période
d'un
mols
précédent
« l'arrêt
du
projet
de
PLU
»
par
le
consell
communautaire.
-
Des
réunions
publiques
seront
organisées
-
no
Le
Conseil
communaulaire
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
loute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s'avérait
nécessaire.
=
Cette
concertation
se
déroulers
pendant
toute
a durée
des
étudas
nécessaires
à la
mise
au
point
du
projet
de
PEUI, .
A
l'issue
de
cette
concertation,
M.
Le
Président
en
présentera
le
bilan
au
Consell
Communautaire
qui
délibérera
et
arrêtera
le
projet
de
PLUI.
a: Modalités
de collaboration
Conformément
aux
dispositions
de l'article L. 153-8
du
code
de
l'urbanisme,
le Plan
local d'urbanisme
est élaboré
à
l'initiative
et sous
la responsabilité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
lorsqu'il
est
compétent
en
malière
de
plan
local
d'urbanisme,
en
collaborant
avec
las
communes
membres.
Le
Conseil
Communautaire
de
l'EPCI
est
lenu
d'arrêter
lés
modalités
de
cette
collaboration
après
avoir
réuni
une
conférence
intercommunale
qui
réunit
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres.
La Conférence
intercommunale
réunissant
l'ensemble
des
maires
s'est réunis
le 28
novembre
2017
afin de
définir tes
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
Communes
et les communes
membres
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
plan
local d'urbanisme
intercommunal
Meuse
Rognon.
Les
modalités
de
collaboration
définies
lors
de
la prescription
initiale
(délibération
CCBBSB
du
10
décembre
2014)
demeurent
inchangées,
mais
sont
étenduss
au
territoire
élargi,
dans
un
objectif
d'équité
territorial
comme
précisé
ci-
dessous
:
-
Mise
en
place
d'une
Conférence
intercommunale,
composée
des
60
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
dans
le cadre
de
la collaboration
et de
la concertation
avec
les
communes
membres.
=
Mise
en
place
d'un
comité
de
pilotage
composé
des
élus
de
la commission
urbanisme
=
Mise
en
place
d'ateliers
d'échanges
avec
les élus
et les techniciens
sur le diagnostic
et le PADD,
-
Mise
en
place
de
réunions
techniques
par
groupe
de
communes
avec
les
élus
et le personnel
communal
concemsé, -
Mise
en
place
d'un
travail
transversal
sur
les
Orientations
d'Aménagement
st de
Programmation,
-
Informations
régulières
entre
les
communes
et le Bureau
d'étude,
-
Rôle
important
et central
de
la commission
urbanisme
de
la communauté
de
communes
dans
le tien entre
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
et les
communes
membres,
Considérant
que
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
est issu
de
l'extension
de
la
procédure
du
PLUI
CCBBSB,
indiquant
les
objectifs
définis
dans
les
délibérations
initiales
at
exposant
les
nouvelles
modalités
de
concertation
et
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
qui
attestent
que
l'EPCI
est
compétent
en
mabère
d'aménagement
de
l'espace
communautaire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5216-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
103-2
et
suivants,
L.
151-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l8
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
302-1
et
suivants,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
20334-1
et
L.
1214-2,
Vu
la
délibération
n°2013-71
du
6 mai
2013
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°2013-89
du
11
juin
2013
qui
précise
que
la
PLU
intercommunal
intégrer
la
trame
verte
et
bleue
et la numérisation, Vu
la délibération
n°2014-101
du 5 novembre
2014
qui définit les objectif du
projet communautaire
du
PLU
intercommunal, Vu
la délibération
n°2014-119
du
10 décembre
2014
qui définit les modalités
de collaboration
pour
l'élaboration
du
PLU
intercommunal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2628
du
6 décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
Issue
de
la fusion
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Rognon
et de
la Communauté
de
Communes
de
Bourmont
Breuvannes
Saint-Blin,
Vu
la délibération
n°2017-60
du
28
février
2017
relative
à la poursuite
du
PLUI
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon,
Vu
la délibération
n°2017-136
du 20
avril 2017
prescrivant
l'éleboration d'un diagnostic
territorial timité aux
16
communes
de
la Vallée
du
Rognon,
Vu
la délibération
n°2017-214
du
21
novembre
2017
prescrivant
l'élaboration
d'une
étude
stratégique
en
matière
d'urbanisme
limitée
aux
16 communes
de
la vallée du
Rognon.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
at
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à l'unanimité
:
Aricle
1 :
L'extension
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon.
Arücle
2
:L'approbation
dans
ce
cadre
des
nouvelles
modalités
de
concertation
telles
que
définies
ci-avant.
Aricle
3
:D'arrêter
dans
ce
cadre
les
nouvelles
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
et
les
communes
membres
telles
que
définies
ci-avant.
Arlicle
4
:De
donner
autorisation
au
Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concemant
l'élaboration
technique
du
PLU
Intercommunal,
Adicle
5
:De
préciser
que
:
-
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
nolifiée
:
o
Aux
Présidents
du
Conseit
Régianal
et
du
Consell
Départemental,
o
Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
commerce
el
d'industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la
Chambre
d'agriculture, o
Aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
limitrophes,
o
Au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Chaumont,
-
La
présents
délibération
sera
transmise
pour
Information
au
Centre
national
de
la
propriété
forestière
en
application
de
l'article
R.
113-1
du
code
de
l'urbanisme
et
également
adressée
pour
infonmation
aux
communes
limitrophes, -
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
o
d'un
affichage
aux
secrétariats
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mais
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
o
d'une
publication
au
recueil
des
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes,
o
chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionne
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté,
-
Les
personnes
consultées
à leur
demande
dans
les
cadre
de
l'élaboration
sont
celles
visées
par
les
articles
L,
132-12
et
L.
132-13
du
code
de
l'urbanisme.
Pour:64
Contre
: 0
Abstention
: 0 Emis
le
13/03/2018,
transmis
en
sous-préfecture
et
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
rendu
exécutoire
le
A
Eee
8
aonetures,
Pour
extralt
conforme.
NET
k
A
loue
Le
Président,
Bernard
GINES SA