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unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2015 39 Alurisation PLUI
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h26
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Meuse Rognon - 2015 39 Alurisation PLUI)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Départ:
HAUTE-MARNE
Arrond
:
CHAUMONT
DATE
DE
CONVOCATION
08/04/2015
DATE
D'AFFICHAGE 22/04/2015
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
60
PRESENTS
53
VOTANTS
53
OBJET
: 2015-39
«
Alurisation
»
du
PLUI
Déposée
en
Préfecture
le
Notifiée
aux
intéressés
le
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 28/04/2035
à
17:34:15
Référence lechnique : 052-200036358-20150422.2015
_ 39.DE
/
L_
Affiché
le 28/04/2015
- Cerifié
exécutoire
le 28/04/2015
Ke
2
PS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
BOURMONT
BREUVANNES
SAINT
BLIN
L'an
deux
mil
quinze
Le
22
avril
à
20
heures
30
Le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
d'Huilliecourt
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
GUY,
Président
en
vertu
de
la convocation
adressée
par
Monsieur
Bernard
GUY
le 8 avril
2015
mentionnée
au
registre
et affichée le
jour
même Présents
: 53
délégués
sur
60
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
valablement
délibérer.
A
étéélu
Secrétaire
Monsieur
Jean-Claude
Laumont
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 mai
2013 a
été
prescrite
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Pour
faire suite
aux
nouvelles
décisions
législatives
qui
obligent
les Communautés
de
Communes
à
intégrer
désormais
dans
leur
PLU
Intercommunal,
les
dispositions
du
Grenelle
de
l’environnement
et
la loi ALUR
avant teler juillet
2017,
il faut compléter
et surtout
introduire
les dispositions
de
la loi
AEUR. La
loi ALUR
s'organise
en
quatre
grands
titres
:
Titre
1 -
Favoriser
l'accès
de
tous
à un
logement
digne
et abordable
Tütre
I
- Lutter
contre
l'habitat
indigne
et les copropriétés
dégradées
Titre
III - Améliorer
la lisibilité et l'efficacité
des
politiques
publiques
du
logement
Titre
IV
- Moderniser
les documents
de
planification
et d'urbanisme
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
«
Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain
»,
Vu
la loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
« Urbanisme
et Habitat
»
Vu
la loi
n°2010-788
du 12
juillet
2010
portant
« Engagement
National
pour
l'Environnement
»,
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à l° « Accès
au
Logement
et pour
un
Urbanisme
rénové
«
(ALUR),
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
la Délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2013-71
en
date
du
6 mai
2013,
prescrivant
l'élaboration
du
PLUÜI
et définissant
les
modalités
de
concertation,
Vu
la Délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2014-101
en
date
5 novembre
2014,
définissant
le
projet
communautaire
et Les objectifs
du
PLU
Intercommunal,
Après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
décide :
Article
! : La
mise
en
conformité
du
PLU
Intercommunal
avec
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
notamment
les nouvelles
prescriptions
que
la dite
loi
introduit.
Article
2
: de
compléter
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2014-101
définissant
le projet
communautaire
et les objectifs
du
PLU
Intercommunal.
Sont
ajoutés
au
projet
communautaire,
conformément
à la Loi
ALUR
les objectifs
suivants
:
-
Réduire
la consommation
d'espaces
-
Favoriser
le reclassement
en
zone
naturelle
des
anciennes
zones
à urbaniser
-
Lutter
contre
le mitage
en
protégeant
les zones
naturelles
et agricoles
-
Modernisation
des
documents
d'urbanisme
Article
3
: Conformément
à l’article
R.123-18
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
dans
les locaux
de
la Communauté
de
Communes
pendant
un
délai
d'un
mois.
Article
4
: Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération. Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme.
A
loud,
le
22
avril
2015
Le
Président,
Bernard
GUY