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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Definitif CM 24 02 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Joux
COMPTE-RENDU
D'EURE
ET Lou
DE
LA
REUNION
DU
Aronisenent
CONSEIL
MUNICIPAL
De CHARTRES
DU
24
FEVRIER
2022
Canton
de CHHARTRES
NORD-LS1
COMMUNE
DE
JOUY
Noire
de membres
dont
Le Conso
Municipal
doit
av
Sd
Le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 17
février
2022,
s’est
ae
5
réuni,
à la salle
du conseil
municipal
le 24
février
2022
à
cs
#
20
h 30,
sous
la présidence
du
Maire,
Christian
PAUL-LOUBIFRE,
dans
le respect
des
gestes
barrières
lié
au contexte
du
COVID-19.
Etaïent
présents
:
«ni Christian
PAUL-LOUBIERE
jm
s Jacky
TARANN]
ai Didier
DAVID
«s Chantal
CHEVALLIER
nf
» Jean
SFIGNEURY
+ Ghislaine
BUARD
° Corinne
CÔME
si
pu
à Isabelle
LAUZON
si Valérie
FOROT-SALINO
me Picrre
PERTHUIS
& Laure
VILLENEUVE
(arrivée
à 20
h 31)
wa Marie
Claire
L'ABOREY
Fe
w. Patrice
PICHOT
Absents
_excusés
ayant
donné
_ procuration:
Jean-Louis
DOUSSET
à Jacky
TARANNE:;
Christèle
DOYEN
à
Corinne
CÔME
Absenis
excnsés
: Pascal
MARTIN
; Maric-Jeune
LEBRAULT
; Pierre
ROUXEL.
Secrétaire
de séance
: Tsabelle
TL AUZON
1) APPROBATION
DU
COMPT!
-RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL,
MUNICIPAL
Le compte-rendu
du conseil
municipal
du 18
janvier
2022
n’appelle
aucun
commentaire
ct est
accepté,
après
délibération
et vote,
à l'unanimité
des
conseillers.
Arrivée
de Laure
VILLENEU
VE
à 20
h 31
nd du
CM du
24/02/2022
Page-121
aie
6e Jouy
Compte 2) COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Le Maire
présente
le compte-rendu
des
décisions
du Maire
(voir
annexe).
En réponse
à la
question
posée
par Patrice
PICHOT,
Jacky
TARANNE
indique
que
le coût
initial
estimé
des
travaux
de rénovation
de Ja
salle
des
fêtes
est
de l’ordre
de 200.000,00
€, mais
ce coût
sera
certainement
supérieur
en raison
de la
complexité
de remise
en état
du parquet
de
la grande
salle.
Un
autre
point
risque
également
de nous
poser
problème
: trouver
des
entreprises
possédant
les
compétences
néc:
3) FERMETURES
DE
POSTES
Chantal
CHEVALLIER
rappelle
à l'assemblée
:
= qu’en
application
de l’article
34 de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de la
collectivité
territoriale.
= que
le Comité
Technique
(CT) doit
être
consulté
+ sur
la suppression
d’un
poste
en application
de l’article
97 de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
pour
loute
modification
de durée
hebdomadaire
de travail
assimilée
à une
suppression
de poste
puis
à une
création
de poste
:
© d’agents
à temps
complet,
© ou
d'agents
à temps
non
complet
affiliés
à la CNRACL
(tout
emploi
confondu),
qui
excède
10 %
de l'emploi
d'origine
(à la
hausse
ou à
la
baisse)
et/ou
qui
a pour
effet
de faire
perdre
l’affiliation
à la CNRACL,
© ou
d'agents
à temps
non
complet
affiliés
au régime
général
ct à
L'IRCANTEC
qui
excèdent
10 %
de l'emploi
d’origine,
© pour
toute
réorganisation
de service.
T1 appartient
donc
au Conseil
Municipal
de fixer
l’efféctif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services
en mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et à
quel
niveau
de rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
En cas
de réorganisation
de service,
la décision
est soumise
à l'avis
préalable
du Comité
Technique
(CT).
Compte
tenu
de l'inoccupation
de certains
postes,
suite
à des
départs
d'agents
ou
avancement
de grades,
il convient
de supprimer
les emplois
correspondants,
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le conscil
municipal,
site
de Jour
“Compte
rendu
du EM
du 24/02/2022
Page
221 Après
avis
favorables
du
comité
technique,
n°
1.008.22
/ 1.009.22
/ 1.010.22
en
date
du
24
janvier
2022.
Chantal
CHEVALLIER
demande
l'autorisation
à l'assemblée,
D'adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
suivants
:
= suppression
d’un
emploi
d’agent
de maitrise
principal,
catégorie
€, à
lemps
complet
à
raison
de
35
h 00
à compter
du
24
février
2022,
= suppression
d’un
emploi
d’ATSEM
principal
de 2°
classe,
catégorie
C, à
temps
non
complet
à raison
de 32
h 15
centièmes
à compter
du 24
février
2022,
= suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
catégorie
C, à
temps
non
complet
à raison
de 32
h 05
centièmes
à compter
du 24
février
2022,
Le conscil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
= ACCEPTE
la suppression
:
© d’un
poste
d’agent
de maitrise
principal,
catégorie
C, à
temps
co
de
35
h 00
à compter
du
24
février
2022.
Celle
suppression
a
l'avis
du
Comité
Technique
el a
obtenu
un
avis
favorable
enregistré
sous
le
n°
1008.22
en
date
du
24
janvier
2022,
© d’un
poste
d’ATSEM
principal
de 22%
classe,
catégorie
€, à
Lemps
non
complet
à raison
de 32
h 15
centièmes
à compter
du 24
février
2022.
Celle
suppression
à
été
soumise
à l'avis
du Comité
Technique
et a obtenu
un avis
favorable
enregistré
sous
le n°
1.009.22
en date
du 24
janvier
2022,
© d’un
poste
d’adjoint
technique,
catégorie
€, à
lemps
non
complet
à raison
de
32 h
05 centièmes
à compter
du 24
février
2022.
Cette
suppression
a été
soumise
à l'avis
du Comité
Technique
et a obtenu
un avis
favorable
enregistré
sous
le n°
1.010,22
en date
du 24
janvier
2022,
= DÉCIDE
d'adopter
la modification
du tableau
des
emplois
en conséquence.
4) CRÉATIONS
DE
POSTES
2) Ci
n d’un
poste,
non
permanent,
d’adjoint
technique,
d’aceroissement
onnier
d'activité
de 35
h 00
pour
juillet
2022
ct août
2022
Chantal
CHEVALLIER
rappelle
que
conformément
à l’article
34 de
la loi
du 26
janvier
1984,
les emplois
de chaque
collectivité
ou établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de la
collectivité
ou de
l'établissement.
L'organe
délibérant
doit
mentionner
sur quel
grade
el à quel
niveau
de rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
Maire
de Jouy
“Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-321
ments
L’artiele
3 1 (1°)
de la
loi n°
84-53
précitée
prévoit
que
les collectivités
el établis
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
non
titulaires
de droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de six
mois,
en tenant
compte
des
renouvellements
de contrats
le cas
échéant,
sur
une
période
de douze
mois
consécutifs.
Considérant
qu’il
y nécessité
d'assurer
un renforcement
du service
technique
en période
estivale,
il y aurait
lieu
de créer
un emploi
pour
fire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
la période
allant
du 1°
juillet
2022
à 31
août
2022.
Le ou
Les
agents
assureront
les fonctions
d'agent
des
espaces
verts,
ayant
pour
mission
principale
le nettoyage
de la
commune
et la
tonte
des
espaces
verts.
Ces
agents
devront
obligatoirement
être
détenteur
du permis
B
Te
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
1) De
créer
um poste
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié à
un accroissement
saisonnier
d'activité
sur
le grade
d’adjoint
technique,
catégorie
C
à 35
h 00
par
semaine
ct autoriser
le Maire
à recruter
un (ou
des)
agent(s)
contractuel(s)
pour
pourvoir
cet
emploi
et à signer
le (ou
les)
contral(s)
de
recrutement
2) De
fixer
la rémunération
de(s)
agent(s)
recruté(s)
au titre
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
comme
suit
:
La rémunération
dé cel
agent
ou ces
agents
est fixée
sur
la base
de l'indice
correspondant
au 1°
échelon
du grade
d’adjoint
technique
territorial
— échelle
C1,
assorti
du supplément
familial
de traitement
et des
primes
éventuelles.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
de ou
des
agents
nommés
et aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inserits
au Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
b) Création
d’un
emploi,
permanent,
d’adjoint
administratif,
à temps
complet
à
compter
du 1°
mars
2022
Chantal
CHÉVALLIER
rappelle
que,
conformément
à l’article
34 de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
les emplois
de chaque
collectivité
ou établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de la
colles
ou de
l'établissement.
Mairie
de Jouy.
Compte
rendu
du CM
du
24/02/2072
Page-4-21 Il appartient
done
au Conseil
Municipal
de fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
ct
non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de modifier
lc tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de grade.
En cas
de suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du Comité
Technique
compétent.
La délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
=
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à l'emploi
créé,
=
la catégoric
hiérarchique
dont
l'emploi
relève.
En cas
de recherche
infructueuse
de candidats
statutaires,
les collectivités
peuvent
recruter,
en application
de l’article
3-2
de la
loi du
26 janvier
1984
précitée,
un agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an. 11
pourra
être
prolongé,
duns
la limite
d’une
durée
totale
de deux
ans,
lorsque
la procédure
de recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu aboutir
au terme
de la
première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
de
d’Adjoint
administratif
;
Il est
proposé
à l'assemblée
:
= la création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administrat
de
35
heures
hebdomadaires,
- à ce
Gitre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un fonctionnaire
appartenant
au cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
au grade
d’Adjoint
administratif
relevant
de la
catégorie
hiérarchique
C,
- lagent
aflècté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: état
civil/élections/agent
secondaire
de l'agence
postale
communale,
= la rémunération
et le
déroulement
de la
carrière
correspondront
au cadre
d’emplois
concerné.
Lemps
complet,
à raison
Le poste
pourra
être
pourvu
par
un agent
contractuel
de droit
publie
dans
l’altente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le recrutement
de l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du 19
décembre
2019
ct n°88-145
du 15
février
1988,
ccci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
- la
modification
du
tableau
des
emplo
compter
du
24
février
2022.
Le Conseil
Municipal,
sur
Le rapport
de Chantal
CHEVALLIER
ct après
en avoir
délibéré,
Mairie
de Jouy
‘Compte
rendu
du
CM
du 24/02/2022
Page-5
21 DE
DE
de créer
au tableau
des
effectifs
un emploi
permanent
à temps
complet
d’Adjoint
administratif
au grade
d’Adjoint
administratif
relevant
de la
catégorie
hiérarchique
C du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
à raison
de 35
heures
(durée
hebdomadaire
de travail).
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de 2
ans,
lorsque,
au
terme
de la
durée
fixée
au 2°"
alinéa
de l’article
3-2
de la
loi n°84-53
du 26
janvier
1984,
la procédure
de recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un fonctionnaire
n’ait
pu aboutir.
Le Maire
est chargé
de recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
ct aux
charges
de l’agent
nommé
seront
inscrits
au budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effeL.
ADOPTÉ
à l'unanimité
des
membres
présents
Cette
création
de poste
prendra
effet
à compter
du 24
février
2022.
5) PROTECTION
SOCIALE
DES
AGENTS
— ORGANISATION
D'UN
DEBAT
Chantal
CIIEVALLIER
fait
mention
de l'ordonnance
n° 2021-175
du 17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique.
La
protection
sociale
complémentaire
est constituée
des
contrats
que
les
agénts
territoriaux
souscrivent
auprès
de prestataires
en santé
en complément
du régime
de la
sécurité
sociale
et en
prévoyance.
Les
contrats
prévoyance
leur
permettent
de couvrir
Le risque
de perte
de
la moitié
de leur
traitement
de base
voire
de tout
ou partie
du régime
indemnitairc
en
fonction
des
dispositions
du règlement
intérieur
de chaque
collectivité
en cas
d'absence
de
plus
de 3
mois,
Le contral
prévoyance
peut
également
prévoir
les compléments
de salaire
en cas
d'invalidité
partielle
ou totale
et/ou
un complément
retraite
du fait
de la
décote
de
pension
liée
à l’invalidité
ct/ou
un capital
décès.
Le législateur
a prévu
en 2007
la possibilité
pour
les employeurs
locaux
de participer
financièrement
aux
contrats
de leurs
agents.
Le dispositif
précisé dans
un décret
d'application
n°2011-1474
permet
aux
employeurs
de
participer
aux
contrats
dans
le cadre
d’une
labellisation
: les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et souserits
individuellement
par
les agents.
Les
employeurs
peuvent
également
souscrire
auprès
des
opérateurs
une
convention
dite
de participation
à
l'issue
d’une
procédure
de consultation
ad hoc
conforme
à la directive
service
européenne
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-6-21 el respectant
les
principes
de la
commande
publique
: égalité
des
chances
des
candidats,
transparence
des
procédures.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la collectivité
elle-même
ou être
confiée
au centre
de gestion
agissant
de manière
groupée
pour
toutes
les collectivités
intéressées.
L'avantage
est dans
ce cas
de s'affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et en
actuariat
el d'obtenir
des
tarifs
mutualisés.
La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
attend
encore
ses
décrets
d'application
à ce
jour,
prévoit
lobligalion
pour
les employeurs
de participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de leurs
agents
en 2025
(elle
ne pourra
être
inférieure
à 20
% d’un
montant
de référence)
et aux
contrats
santé
en 2026
(qui
ne pourra
être
inféricure
à 50
% d’un
montant
de référence).
Reste
à déterminer
quel
sera
le montant
de référence.
Ces
dispositions
visent
à permellre
aux
agents
de bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les garantissant
contre
la précarité
et d’harmoniser
avec
la législation
déjà
en vigueur
dans
le secteur
privé.
Les
employeurs
doivent,
par
ailleurs,
mettre
en débat
ce sujet
avant
le 19
février
2022
dans
le cadre
du
dialogue
social
avec
les instances
représentatives
du personnel.
Le débat
pourra
porter
sur
les
points
suivants
:
- Les
enjeux
de la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les politiques
de prévention,
attractivité
...)
= Le
rappel
de la
protection
sociale
statutaire
= La
nature
des
garanties
envisagées
- Le
niveau
de participation
et sa
trajectoire
= L’éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire
= Le
calendrier
de mise
en œuvre
Ce débat
s’appuiera
sur
les dispositions
de l'ordonnance
n°2021-174
du 17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
qui
prévoient
que
les organisations
syndicales
peuvent
conclure
ct signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de la
gestion
des
ressources
humaines
el notamment
de la
protection
sociale
complémentaire.
Il s’agit
d’une
véritable
opportunité
managériale
pour
valoriser
leur
politique
de gestion
des
ressources
humaines.
En prenant
soin
de leurs
agents,
les élus
donnent
une
dynamique
positive
de travail
afin
de délivrer
une
bonne
qualité
de service
aux
habitants
de leur
territoire. Cette
brique
assurantielle
vient
compléter
les dispositifs
de prévention
des
risques
au
iravail,
de gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
pour
rendre
soutenable
la
pénibilité
de certains
métiers
et limiter
la progression
de l’absentéisme.
Ainsi
selon
un baromètre
TFOP
pour
la MNT
de décembre
2020,
la couverture
des
agents
est
la
suivante
:
- 2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à la
complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la labellisation
ct 38%
la convention
de participation.
Le
aie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Pare
71 montant
de la
participation
s'élève
en moyenne
à 18,90
euros
par
mois
et par
agent
{contre
17,10
euros
en 2017)
- Plus
des
34
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à la
complémentaire
prévoyance
: 62%
ont
choisi
la convention
de participation
et 37%
la labellisation.
Le montant
de la
participation
s'élève
en moyenne
à 12,20
euros
par
mois
el par
agent
(contre
11.40
euros
en 2017).
Ce sont,
donc,
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
en santé
eVou
en prévoyance.
Ils
mettent
en avant
que
celle
participation
financière
améliore
les conditions
de travail
et de
la santé
des
agents,
l'attractivité
de la
collectivité
en tant
qu’employeur,
le dialogue
social
et contribue
à la motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l’angle
d’une
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et peut
faire
l’objel
d’une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en matière
d’aclion
sociale
el de
protection
sociale
en lien
avec
les
partenaires
sociaux.
Le dispositif
des
conventions
de participation
renforce
l'attractivité
des
employeurs
et peut
permettre
de gommer
certaines
disparités
entre
petites
ct grandes
collectivités. Dans
sa politique
d'accompagnement
des
collectivités
en matière
de gestion
des
ressources
humaines,
le CDG
reste
attentif
à doter
les employeurs
locaux
qui
le souhaitent
de
dispositifs
contractuels
protecteurs
leur
permettant
de répondre
à leurs
obligations,
de les
doter
d'outils
de conception
ct de
pilotage
(RSU,
module
GPEEC
...) et
d’être
un
tiers
de
confiance
via
les dispositifs
de signalement,
de référent
déontologue
ou encore
de
médiation
En
tout
état
de cause,
obligation
sera
faite
aux
centres
de gestion
de proposer
une
offre
en
matière
de santé
comme
de prévoyance
avec
faculté
pour
les collectivités
ou
établissements
publics
d’y
adhérer.
Resle
à travers
les décrets
d'application
de l'ordonnance
sur
la protection
sociale
complémentaire
un certain
nombre
de points
à préciser.
Parmi
cux
:
- Le
montant
de référence
sur
lequel
se bascra
la participation
(quel
panier
de soins
minimal
pourra
correspondre
en santé,
quelle
garantie
en prévoyance)
et quel
indice
de
révision
?
= La
portabilité
des
contrats
en cas
de mobilité
- Le
public
éligible
= Les
critères
de solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
- La
situation
des
retraités
= Ta
situation
des
agents
multi-employeurs
-_ La
fiscalité
applicable
(agent
et employeur)
Il convient
donc
de débatire
des
principaux
points
ci-dessous
Les
enjeux
de la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les politiques
de prévention,
attractivité
...
- Permettre
à tous
les agents
d’obtenir
une
couverture
sociale,
- Proposer
une
couverture
sociale
de qualité
aux
agents,
qui
contribuera
à moderniser
la politique
des
Ressources
Humaines
par
un renforcement
de l'attractivité.
Maire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du
24/02/2022
Fac
821 Le rappel
de la
protection
sociale
statutaire
:
Rappel
du maintien
de salaire
statutaire
en cas
d’arrêt
de travail
consécutif
à une
maladie
ou un
accident
de vie
privée,
Pour
les
Agents
Titulaires
affiliées
à la
CNRACL
(+ de
28
h)
| Maladie
Ordinaire
| Longue
Maladie
Maladie
de longue
| Invalidité
CNRACI.,
durée
100%
pendant
3 |
100%
pendant
1 an
100%
pendant
3
ans
|
Pension
égale
à 2%
mois
du traitement
par
année
d’activité
au
50%
pendant
9 mois
| 50%
pendant
2 ans
| 50%
pendant
2 ans
| moment
de la
mise
en invalidité
(I
majoration éventuelle)
Pour
les
Agents
Titulaires
affiliés
à lIRCANTEC
et les
agents
NON
TITULAIRES
Maladie Ordinaire
_ Grave
Maladie
Invalidité
2° et
3° catégorie
100%
pendant
3 mois
100%
pendant
1 an
(suivant
l'ancienneté)
Pension
égale
à 50%
jusqu’à
50%
pendant
2 ans
60 ans
50%
pendant
9 mois
La
nature
des
garanties
envisagées
:
- Continuer
la participation
santé
qui
était
actuellement
en
fonction
des
critères
Indice
Famille
- Participation
prévoyance
en prenant
en compte
le Traitement
Brut
Indiciaire
+ la
NBI
Le niveau
de participation
et sa
trajectoi
- La
participation
santé
se fera
en fonction
des
décrets
d'application
de l'ordonnance.
Elle
devrait
être
d'au
moins
50 %
d'un
montant
de référence
fixé
par
décret
pour
la
santé
ct d’au
moins
20 %
d’un
montant
de référence
fixé
par
décrel
pour
la
prévoyance. Nous
étudierons
toutes
les solutions
et rctiendrons
celle
qui
scra
la plus
adaptée
à nos
agents.
Léventuel
caractère
obligatoire
des contrats
sur
accord
majoritaire
:
- Ces
contrats
ne laissent
pas
le choix
à l'agent
c’est
pourquoi
actuellement
nous
avons
choisi
la labellisation
pour
la protection
santé,
- La
participation
étant
obligatoire
pour
tous
les agents
il faudra
étudier
toutes
les
propositions.
Maire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-9
21 Le calendrier
de mise
en œuvre
:
= En 2022
appels
à concurrence
lancés
par
le Centre
de Gestion
- 2023/2024
Etude
des
contrats
proposés
- 01/01/2025
Participation
financière
aux
contrats
prévoyance
- 01/01/2026
Modification
de la
participation
financière
aux
contrats
santé
6) DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
2022
a) Acquisition
de matériel
technique
Jacky
TARANNE
indique
qu'il
y a nécessité
de remplacer
notre
tracteur
devenu
trop
vieux
ct trop
coûteux,
souci
de pièces
détachées
ct d’entretien,
par
un équivalent
et acheter
en
complément
une
tondeuse
autoportée
pour
les
zones
où
il est
nécessaire
de ramasser
l'herbe.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 25.044,83
€ H'1'
soit
30.053,80
€ TIC
(I
VA
à 20
%).
1 sollicite
à cet
elTel
- une
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
(FDC)
2022
de
Chartres
Métropole,
pour
12.522,42
€, soit
50
% du
montant
IIT
des
travaux.
L’échéancier
prévisible
de l'acquisition
du matériel
est le
suivant
Début
des
travaux
: 2%
(rimestre
2022
Le plan
de financement
de cette
opération
s'établit
comme
sui
Charges
Coût
du projet)
en ENT
I
Produits
(financeurs)
en €
> coût
global
25 044,83
€] > Financements
privés
000
€]
Acquisition
de matériel
technique
25 044,83
€l
Financements
publics:
25 044,83
€
IFDC
2022
(50 %
du montunt
HT)
12 522,42
€
JAutofinancement
12 522,42
€
at Charges
25 044,83
E[Total
Produits
25 044,83
€
soit
un financement
total
à hauteur
de :
50.00%
dont
financements
privés
:
0.00%
dont
financements
publics
50,00%
Autofinancement
de l'opération
à hauteur
de :
50,00%
ILest
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
= d'approuver
ces
acquisitions,
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page
10-21 - et
d'autoriser
le Maire
à solliciter
la subvention
au
titre
:
© du
FDC
2022,
auprès
de Chartres
Métropole.
Après
délibération,
et vote
à l'unanimité,
les membres
du conseil
:
— _approuvent
ces
acquisitions,
= autorisent
le Maire
à solliciter
la subvention
au titre
:
© du
FDC
2022
auprès
de
Chartres
Métropole.
b) Restauration
d'un
panneau
peint
dans
l'église
de
JOUY
Jacky
TARANNE
indique
qu’il
y a nécessité
de restaurer
un panneau
de bois
peint
réalisé
vers
1860,
qui
célébrait
des
travaux
de
l’église
de
JOUY.
Deux
artisans
d’art
ont
adressé
à la
commune
une
proposition
chiffrée
de
restauration.
Ces
travaux
consistent
à :
- Conserver, - Restaurer, - Restituer
la panneau
peint.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 9.982,53
€ HT,
TVA
non
applicable
au
regard
de
l'article
293
B du
CGT.
Il sollicite
à ect
effet
:
= une
subvention
au titre
du fonds
de concours
patrimoine
(MDC)
2022
de Chartres
Métropole,
pour
4.991,27
pit
50
%
du
montant
HT
des
travaux.
L’échéancier
prévisible
de réalisation
des
travaux
est
le suivant
:
Début
des
travaux
: 2%"
trimestre
2022
Durée
des
travaux
: plusieurs
mois
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
aie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2072
Pass-1121
Produits
(financeurs)
en €
Charges
(coût
du
projet)
en €
HT
I
=> coût
global
q
[Total
Charges
Financements
privés
v00€
Conservation/restauration/ restitution
d'un
panneau
peint
9 982,53
€
—> Financements
publics
9 982,53
IFDC:2022
(50 %
du montant
HT)
4991.27
€l
lautoñinancement
4 991.27
€
9.982,53
C[Total
Produits
9 982,55
€
soi
un financement
toial
à hauteur
de
50.00%
dont
financements
privés
0.00%
dont
financements
publics
:
50.00%
Autofinancement
de l'opération
à hauteur
de :
50,00%
Il est
demandé
aux
membres
du conscil
municipal
:
d'approuver
ces
travaux,
et d'autoriser
le Maire
à solliciter
la subvention
au titre
:
du Fonds
de concours
patrimoine
2022,
auprès
de Chartres
Métropole.
o
Après
délibération,
et vote
à l'unanimité,
les
membres
du conseil
:
approuvent
ces
travaux,
autorisent
le Maire
à solliciter
la subvention
au titre
:
© du
Fonds
de concours
patrimoine
2022
auprès
de Chartres
Métropole.
7) VENTE
DE
PARCELLE
Mairie
de Jouy
Le
Maire
rappelle
les
précédentes
délibérations,
n°
DCM
2021-064
et
DCM
2021-079
concemant
la vente
des
parcelles
AE0187
et AF0270
— rue
du Bout
aux
Anglois,
sachant
qu'après
division
et bornage
cette
parcelle
sera
divisée
en deux,
une
parcelle
enclavée,
non
constructible
et une
parcelle
constructible
(sans
compter
l'emplacement
du parking
qui
sera
intégré
dans
le publie
communal,
puisque
jusqu'alors
l’emprisc
foncière
concernée
fait
partie
du
domaine
privé
de
la commune).
Jacky
TARANNE
rappelle
que
le permis
d'aménager,
tel que
voté
lors
du conseil
municipal
du
16 novembre
2021,
permettra
d’acter
ces
modifications.
T1 est
lait
état
de l'avancement
de
ce dossier
Bornage
de l'emprise
foncière
: prévu
courant
mars
2022.
= Parcelle
enclavéc,
non
constructible
:
© En
application
de l’article
L. 331-19
du Code
forestier,
les riverains
propriétaires
d’une
parcelle
contiguë
à cette
parcelle
enclavée
ont
été
consultés
dans
le cadre
de leur
doit
de préférence.
Un
riverain
concerné
à
manifesté
Le souhait
d’acquérir
cette
parcelle
aux
conditions
présentées
par
la commune.
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Pae-1271 Maire
de Jour
Il est
proposé
de fixer
le prix
de vente,
= soit
1 €/m*,
superficie
estimée
avant
bornage,
environ
1.000
m°
(superficie
à parfaire
selon
le document
d’arpentage
définitif),
“plus
une
part
équivalente
des
frais
de géoméêtre
et de
notaire
liés
à cetle
parcelle.
= Parcelle
constructible
:
© Un
acheteur
s’est
positionné
pour
cette
parcelle,
via
l’agence
immobilière.
Ce
dernier
a fait
une
offre
à 160.000
€ net
vendeur,
après
négociation
avec
l'agence
immobilière,
leur
commission
passerait
de
11.000,00
€ à
6.000,00
€. Après
étude
du dossier
de l'acheteur,
le Maire
indique
qu'il
est
plutôt
favorable
à cette
transaction.
Aussi,
il demande
Paccord
des
conseillers
de bien
vouloir
rédjuster
le prix
de vente
à 160.000,00
€ net
vendeur
au lieu
de 175.000,00
€/180.000,00
€
par
rapport
à la délibération
n° DCM
2021
064
du 23
septembre
2021
(ancien
prix
un peu
élevé).
Le prix
au m°
constructible
est donc
de 136
€
du m°.
L’emprise
foncière
totale
est estimée
à 4.000
nf,
dont
1.170
mé
constructibles. Le
frais
d’actes
notariés
seront
pris
en charge
en intégralité
par
l'acheteur.
Il est
également
demandé
aux
conseillers
d'autoriser
le Maire
à :
© procéder
aux
formalités
nécessaires
en vue
de
la vente
de ces
deux
parcelles,
© et
signer
tous
les documents
y afférents,
dont
l'acte
notarié.
Après
délibération
et vote
à l'unanimité,
les conscillers
ACCEPTENT
de
vendre
la parcelle
enclavée,
non
constructible,
selon
les
conditions
suivantes
:
= soit
1 Em,
superficie
estimée,
avant
bomage,
à environ
1.000
m*,
(superficie
à parfaire
sclon
le document
d’arpentage
définitif),
= plus
une
part
équivalente
des
frais
de géomètre
et de
notaire
lié
à cette
parcelle.
ACCEPTENT
de vendre
la parcelle,
en partie
constructible,
d'environ
4.000
m?
(superficie
à parfaire
selon
le document
d’arpentage
définitif),
au prix
de
= _160.000,00
€ net
vendeur.
AUTORISENT
le Maire
© procéder
aux
formalités
nécessaires
en
vuc
de
la vente
de
ces
deux
parcelles
© et
signer
tous
les
documents
y afférents,
dont
l'acte
notarié.
{Compte
rendu
du
CM du
24/02/2072
Page-
13-21 8) VALORISATION
DU
SECTEUR
MEDICAL
Le Marc
fait
état
de la
situation
actuelle,
en commençant
par
celle
de la
commune
de
JOUY,
qui
d'ici
le 2%
semestre
2022,
sc trouvera
sans
médecin,
puisque
nos
deux
praliciens
ont
fait
valoir
leur
droit
à la
retraite.
Ainsi
la commune
de JOUY
sera
confrontée,
comme
bon
nombre
de communes
de la
Région
Centre
à cet
état
préoceupant
de désertification
médicale.
Quelques
statistiques
alarmantes
- la Région
Centre
est la
touchée
de France,
- le Département
d'Eure-et-Loir
est
le plus
touché
de la
Région
Centre,
- 7.000
patients
resteront
sans
médecin.
Depuis
plusieurs
mois,
les élus
de JOUY
lenient
de trouver
une
solution
à ce
problème,
mais
se heurtent
à de
nombreux
obstacles.
Rappelons
que
cette
compétence
ne relève
pas
de la
commune.
Il avait
été
anticipé
sur
cette
situation
dès
2009,
par
la vente
et la
réhabilitation
de l'ancien
presbytère
en cabinct
médical.
Le Maire
a pris
attache
avec
les Présidents
des
ordres
régional
el départemental
dés
médecins
après
avoir
rencontré
les Docteurs
BERTRAND
et GALLIOT
avant
le départ
de
ce dernier.
Il a,
par
ailleurs,
saisi
le Président
de Chartres
Métropole
afin
que
ce sujet
soit
soumis
à
la
conférence
des
66
Maires
de
l’agglomération.
Un
débat
s’est
tenu
entre
les
élus
et le
Président
de
l’ordre
départemental
des
médecins
:
le Docteur
Julien
COT
Des
actions
ont
été
définies
ensemble
et seront
déclinées
concrètement
sur
le territoire
de
Chartres
Métropole.
Le
Conseil
Municipal
et les
habitants
de JOUY
seront
informés
de
cette
mise
en
œuvre.
Enfin
et fort
heureusement,
les pouvoirs
publics
se sont
saisis
de ce
dossier
après
avoir
pris
conscience
qu’il
étail
primordial
de valoriser
ce secteur
afin
de susciter
des
nouvelles
vocations
pour
que
les villages
redeviennent
attractifs
pour
ces
professions.
A ce
titre,
le Président
du Conseil
Régional
a lancé
un appel
au Premier
Ministre,
en
sollicitant
une
demande
d'audience.
Courrier
qui
nous
a, parallèlement,
été adressé
le 25
janvier
2022,
afin
de solliciter
notre
appui.
Bien
que
celle
motion
arrive
un pou
tard,
le Maire
propose,
malgré
tout,
de la
soutenir.
Il en
détaille
le contenu
el demande
aux
conseillers
leurs
avis
:
Appel
au Premier
Ministre
La réalité
extrémement
préoccupante
de la
très
grande
difficulté
d'accès
à un
médecin
pour
un nombre
croissant
des
habitants
de la
Région
Centre-Val
de Loire
nous
conduit
à
porter
collectivement
vers
vous
une
alerte
solennelle
et à
vous
demander
une
réponse
forte
el urgente
à la
hauteur
des
enjeux
humains
et sanitaires
incontournables
auxquels
notre
région
est
confrontée.
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-421 Le
constat
est
sans
appel.
Au
ler
janvier
2020,
500
000
habitants
étaient
dans
l'incapacité
de disposer
d'un
médecin
référent.
C'est
désormais
plus
d'un
habitant
sur
cinq
qui
n'a
pas
aceès
à ce
droit
fondamental
d'égal
accès
à la
santé.
La
présence
des
médecins
généralistes
sur
les territoires
de la
Région
Centre-Val
de Loire
est de
97,9
médecins
pour
100
000
habitanis,
quand
elle
est
de
123,8
en
moyenne
nationale.
Cette
réalité
ne saurait
que
s'aggraver
en raison
des
départs
massifs
à la
retraite
sur
les
toutes
prochaines
années
puisque
l'âge
moyen
des
médecins
en Centre-Val
de Loire
est de
58
ans
quand
il est
cle 56,5
années
en moyenne
nationale.
Les
témoignages
se multiplient
partout
en région
décrivant
des
habitants
désemparés
devant
le refus
de prise
en charge
par
un médecin
avec
pour
conséquence
très
fréquente
le renoncement
aux
soins.
C'esl
mé
véritable
situation
d'abandon
et de
désert
médical
que
vit une
part
très
importante
et
croissante
de nos
concitoyens.
Ce
tableau
alarmant
caractérise
toutes
les
dimensions
de
notre
système
de
santé
; la
pénurie
est
partout
dans
la médecine
de
ville,
libérale
ou
salariée,
dans
la médecine
hospitalière,
dans
la médecine
générale
ou
de
spécialité.
Les
raisons
sont
mdtiples
mais
la première
d’entre
elles
réside
dans
le nombre
extrêmement
faible
de médecins
formés
en région
Centre-Val
de Loire
pendant
des
amnée
qu'il
s'agisse
de la
formation
de base
ou de
la formation
des
internes.
La réalité
c'est en
effet
que
moins
de cent
médecins
ont
été
formés
annuellement
à Tours
dans
les
années
90 quand
il en
aurait
fallu
plusieurs
centaines.
Ceue
terrible
réalité
a
perduré
pendant
de longues
années
sans
que
les décisions
publiques
indispensables
ne
soient
prises.
Les
habitants
en paient
les conséquences
au pris
fort
aujourd'hui
et quand
des
évolutions
du nombre
de médecins
formés
ont
été
décidées,
elles
ont
été nettement
inférieures
pour
la
région
Centre-Val
de Loire
à la
moyenne
observée
au plan
national.
Les
obj
fs
d’accroissement
prévus
par
le ministère
aujourd'hui
encore
situent
l'augmentation
à um
niveau
bien
plus
faible
en Centre-Val
de Loire
que
dans
des
régions
pourtant
sensiblement
mieux
dotées
en nombre
de médecins
formés.
Le temps
des
demi-mesures
qui
a consisté
à former
quelques
étudiants
supplémentaires
à
la faculté
de Tours,
n'est
plus
de mise
! Il ne
peut
répondre
à l'ampleur
du déficit
auquel
notre
région
est confrontée.
En effet,
avec
le départ
massif
des
générations
de médecins
atteignant
l'âge
de la
retraite,
le désert
médical
s'étend
el se durcit
Une
décision
forte
s'impose
désormais.
Nous
vous
demandons
de la
prendre
de manière
urgente. Ce
sont
200
médecins
supplémentaires
qu'il
faut
décider
de former
chaque
année
en
passant
de 300
à 500
places
pour
que
la formation
en Centre-Val
de Loire
corresponde
au
nombre
d'habitants
de notre
région.
Mairie
de
Jouy
“Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-15-21 Cest
l'implantation
de la
formation
sur
2 sites
en région,
Tours
et Orleans,
avec
la
création
d'une
faculté
régionale
bi-site
et l’universitarisation
du CHRO
qu'il
faut
décider.
La
formation
des
médecins
en Centre
val
de Loire
associera
ainsi
étroitement
et
de manière
complémentaire
le potentiel
universitaire
et clinique
de formation
de Tours
et celui
d'Orléans.
C'est
sans
délai
le déploiement
de la
formation
des
internes
sur
la totalité
du territoire
régional
qu'il
faut
mettre
en œuvre
par
la mobilisation
des
hôpitaux
d'Orléans,
de
Bourges,
de
Châteauroux,
de
Blois,
de
Chartres,
de
Montargis,
de
Dreux.
À cel
égard
il
convient
de préciser
que
les partenaires
se sont
engagés
à financer
l'implantation
de 20
chefs
de clinique
répartis
sur
l'ensemble
de ces
sites
et que
dans
le même
temps
les
départements
et les
métropoles
et agglomérations
ont
mis
en place
des
dispositifs
pour
offrir
le meilleur
accueil
aux
médecins
en formation.
Votre
décision
attendue
dans
l'urgence
est
donc
fondamentale
parce
que
la situation
l'exige,
comme
l’a été
celle
que
vous
avez
prise
récemment
s'agissant
de la
création
de la
faculté
d’odontologie
en
Centre-Val
de Loire.
Afin
de partager
avec
vous
cet enjeu
majeur
nous
sollicitons
collectivement
une
rencontre.
I s'agit
là d'un
sujet
de tout
premier
ordre
qui
interroge
un droit
fondamental
de nos
concitoyens
et qui
conditionne
l'attractivité
de nos
territoires.
Notre
détermination
est,
Monsieur
le Premier
Ministre,
à la
mesure
de l'importance
de cet
enjeu
et de
l'inquiétude
de nos
concitoyens.
Nous
sommes
persuadés
qu'il
est
urgent
d'agir
pour
éviter
que
des
situations
très
graves
ne
soient
à constater.
Nous
vous
remercions
de toute
l'attention
que
vous
porterez
à ceite
demande,
et nous
prions
d'agréer,
Monsieur
le Premier
Ministre,
l'expression
de notre
haute
considération.
François
BONNEAU
Président
du Conseil
régional
Centre-Val
de Loire
Un
débat
s’ouvre
entre
les
conseillers,
proposant
quelques
pistes à
étudier
:
= augmenter
le
numerus
elausus,
= imposer
un quota
d'installation
dans
les secteurs
sinistrés,
- rendre
la profession
plus
attractive
(en
réduisant
ou simplifiant
l'aspect
administratif),
- augmenter
le coût
de
l'acte
médical,
= aider
les étudiants,
participer
au financement
de leurs
études
(études
très
coûteuses
et très
longues
-entre
10 à
11 ans-)
et leur
imposer,
en contrepartie,
de s’installe
ct
rester
un
certain
temps
dans
la même
commune,
= réformer
la pratique
du métier,
en obligeant
les jeunes
diplômés,
à réellement
exercer,
pendant
sept
ans
en lant
que
généralistes,
puis
n'avoir
la possibilité
de se
spécialiser
qu'à
l'issue
de celle
période,
après
deux
ou trois
années
complémentaires
de formation,
= autoriser
certaines
professions
paramédicales
(tel
que
les pharmaciens
ou
infirmicrs)
à délivrer
les premiers
conseils
ou premiers
soins,
afin
d’alléger
les
médecins
généralistes.
Mae
de Jouy
Compre
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page
1621 D'autres
points
amènent
à s'interroger
quant
:
- au
nombre
de
médecins
qui
préfèrent
de
loin
le statut
salarié
à celui
du
libéral,
= aux
femmes
qui
possèdent
leur
diplôme
mais
n’exercent
pas,
privilégiant
leur
vie
de famille,
= par
le passé,
les CPAM
sanctionnaient
les médecins
lorsqu'ils
dépassaient
le quota
de consultations
autorisées,
= à la
solution
actuellement
proposée
par
la Région
de prendre
en charge
le salaire
des
médecins
qui
s’installeraient
dans
une
commune
sinistrée,
en contrepartie
de la
prise
en charge,
par
la commune
des
frais
liés
au lieu
d'exercice.
Ne
serait-ce
pas
un point
d’or
financier
et matériel
qui
ne serait
que
pure
illusion,
car
une
fois
la
période
obligatoire
minimale
de 3
ans
effectuée,
rien
ne garantit
que
le médecin
restera
sur
place,
= au
manque
de moyens
pour
inverser
la tendance.
Après
ce long
échange
ct débat,
les consillers
soutiennent
à l'unanimité
la démarche
de
Monsieur
le Maire
venant
en appui
de Monsieur
le Président
du Conseil
Régional.
9) CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE
CHARTRES
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
DE
JOUY
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DES
ACCUFILS
DE
LOISIRS
LES
MERCREDIS
ET
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES Le
Maire
indique
que
la commune
de JOUY
a mis
à disposition
de Chartres
Métropole
le
Centre
de Loisirs
sans
Hébergement
de JOUY,
dans
le cadre
de sa
compétence
en matière
d'action
sociale.
En
effet,
cette
infrastructure
est
utilisée
pour
le fonctionnement
des
accueils
de loisirs
des
mercredis
et durant
les vacances
scolaires.
Gestion
de ce
service
qui
a été
confié,
depuis
le 1°’
septembre
2021
pour
une
durée
de 5
ans,
au concessionnaire
Association
Départementale
des
Pupilles
de l’Enscignement
Public
d’ure-ct-Loir.
Du
fuit
de celle
mise
à disposition,
Chartres
Métropole
ou son
concessionnaire,
auront
l'obligation
de maintenir
en bon
état
l'équipement
transféré.
A ce
titre,
toutes
les dépenses
de fonctionnement
(fluide,
matériel)
ou d'investissement
seront
prises
en charges
par
Chartres
Métropole.
Pour
une
question
de proximité
(donc
réduction
des
frais
de déplacement)
et de
rapidité,
Chartres
Métropole
propose
à la
commune
de JOUY,
d'intervenir
pour
les
menus
travaux
de
fonctionnement.
En
contrepartie
de cette
mise
à disposition
et de
notre
intervention
pour
ces
menus
travaux
(dépenses
de fournitures
et main
d'œuvre
pris
en charge
par
la commune),
Chartres
Métropole
propose
de rembourser
à la commune
la somme
de 500,91
€ pour
une
année,
base
2021,
la première
année
étant
proratisée
du
1% septembre
2021
au
31
décembre
2021.
Ce
coût
sera
revalorisé
tous
les
ans,
en
début
d’année
civile,
de
1 %.
Ce montant
de base
est calculé
en prenant
en compte
les paramètres
suivants
:
- la superficie
des
locaux
(603,50
m°),
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Pase-17-21 = les
journées
d'utilisation
des
locaux
par
le concessionnaire
(116
jours),
= et le
coût
annuel
d'utilisation
(0,83
€)
Afin
de préciser
les
conditions
et modalités
de cette
mise
à disposition,
Chartres
Métropole
propose
une
convention
de mise
à disposition
de locaux
entre
Chartres
Métropole
ct la
commune
de
JOUY
à compter
du
1%
septembre
2021,
jusqu’au
31
août
2026.
La commune
percevra
ainsi
les montants
suivants
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
164
505,91
€
510,97
€
516,08
€
521,24€
350,97
€
Il est
néanmoins
précisé
que
ce montant
annuel
pourrait
être
réévalué
si la
commune
venait
à dépenser
des
sommes
plus
élevées,
pour
les
menus
fravaux,
au regard
du montant
perçu
annuellement.
Il est
demandé
aux
conseillers
:
= d'approuver
les termes
de la
convention
proposée,
précédemment
présentée
par
le
Maire,
mellant
à disposition
le Centre
de Loisirs
Sans
Tébergement
de JOUY
à
Chartres
Métropole
et son
concessionnaire,
pour
une
durée
de 5
ans.
du 1°
septembre
2021
au 31
août
2026,
selon
les conditions
financières
indiquées,
= d'autoriser
le Maire
à signer
cctie
convention.
Après
délibération
et
vote,
à l'unanimité,
les
conseillers
= approuvent
les termes
de la convention
proposée,
précédemment
présentée
par
le
Maire,
mettant
à disposition
le Centre
de Loisirs
Sans
Hébergement
de JOUY
à
Chartres
Métropole
ct son
concessionnaire,
pour
une
durée
de 5
ans,
du
1 septembre
2021
au
31
août
2026,
selon
les
conditions
financières
indiquée
= autorisent
le Maire
à signer
cette
convention.
10)
EVALUATION
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
» AUPRES
DE
CHARTRES
METROPOLE
Le Maire
indique
que
lors
de sa
séance
du 16
novembre
2021,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de Chartres
Métropole
à adopté
le rapport
sur
la gestion
des
eaux
pluviales,
Ce transfert
de compétence
a été
rendu
obligatoire
par
la loi
du 03
août
2018,
à compter
du
IS janvier
2020
(date
impérative).
Néanmoins,
sachant
que
Chartres
Métropole
avait,
à
partir
de 2018,
engagé
des
démarches
pour
intégrer
cette
compétence,
au sens
de l’article
L. 2226-1
du CGCT,
dans
ses
compétences
supplémentaires,
l'assemblée
communautaire
a
dû
être
saisie
pour
approuver
ce nouveau
principe.
Ses
ensuivi
une
mise
à jour
des
Slaluls,
un retard
dû à
la crise sanitaire,
sans
compter
la difficulté
de déterminer
un coût
de revient
de prise
en charge
de cette
compétence
au regard
des
situations
disparates
des
communes
concernées.
Marie
de
Jouy
{Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page-18-21 Le Maire
précise
les ouvrages
concernés
par
cc transfert
de compétence
:
- les
linéaires
de réscaux
des
caux
pluviales
eUou
unitaires
(eaux
usées
mélangées
aux
caux
pluviales)
avec
les branchements
des
avaloires,
jusqu'à
un nouvel
exutoire
naturel,
= les
bassins
enterrés
ou aériens
(non
accessibles
au
public),
= les
postes
de relevage/ouvrages
de traitement,
et
ultérieurement
:
= es
lotissements
non
rétrocédés
(avant
le 01/01/2019,
qui
seront
tout
de même
gérés
par
le service
de Chartres
Métropole
une
fois
rétrocédés),
- les
zones
d'activités
(déjà
de la
compétence
de Chartres
Métropole
au litre
du
développement
économique),
= les
branchements
des
particuliers
sous
le domaine
public.
tres
ouvrages
étant
exclus
-lotissements
privés,
fossés
Ge La
commune
de
JOUY
est
concernée
par
ce
transfert,
sur
la
base
d’un
montant
retenu
à
3.843
mètres
linéaires
de réseaux
d'eaux
pluviales
uniquement
celui
de l’agglomération
de la
commune
el un
poste
de relevage.
Par
ce transfert
de compétence
Chartres
Métropole
assurera
l'entretien
des
ouvrages
transférés,
dont
le coût
forfaitaire
au mètre
linéaire
pour
les réseaux
des
eaux
pluviales
a
été
fixé
à 1,10
€. Les
procès-verbaux
formalisant
ces
dispositions
seront
prochainement
rédigés
et validés.
Cette
charge
d'entretien,
désormais
supportée
par
Chartres
Métropole,
sera déduite
du
montant
de l'attribution
de compensation,
de la
manière
suivante,
pour
la commune
de
JOUY
(petil
rappel
du Maire,
la commune
de JOUY
perçoit
une
attribution
de
compensation
depuis
la création
de la
communauté
de communes
de l’Orée
de Chartres,
en
2001)
:
Attribution
de
Compeneatian
| Mere
are
reenx
| Coitdelenretens
| AC
cire
(AC)
2022
avant
transfert
eaux
pluviales
mie
LINE
raser
Eaux
pluviales
Eaux
pluviales
retenu
{compte
73211)
_
SEUMSTE
RTE
EPA
_immme
Le coût
d'entretien
de cctte
compétence
s’appliquera
à partir
du 1“
janvier
2021,
une
régularisation,
du montant
de l’atlribution
perçue
en 2021,
sera
donc
prévue
au budget
2022
d’un
montant
de 4.227,30
€.
Conformément
aux
dispositions
de
larticles
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
lévaluation
des
charges
transférées
est
déterminée
«par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au premier
alinéa
du II
de l’article
L. S211-$
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
adoptées
sur
rapport
de la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
».
Mairie
de Jouy
‘Comple
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page
-19 T1 appartient,
ensuite,
aux
conseils
municipaux
de se
prononcer
sur
ce rapport
et dans
Le
délai
de 3
mois
maximum.
Il est
rappelé
que
toutes
les communes
membres
de Chartres
Métropole
doivent
saisir
leur
conscil
municipal
ct qu’en
l'absence
de délibération
d’une
commune
son
avis
est réputé
défavorable.
Au
vu
de
toutes
les
informations
portées
à la
connaissance
des
conseillers,
le Maire
demande
aux
conseillers
de
se positionner.
Après
délibération
et vote,
à l'unanimité,
les
conseillers
émettent
un avis
favorable
et
acceptent
les
termes
du
rapport
de
la CLECT
ainsi
que
ceux
de
la délibération
s’y
rapportant.
11)
CONTRAT
DE
LOCATION
FONCIER
DE
L’ANTENNE
RELAIS
FREE
Le Maire
fait
part
de l'offre
adressée
par
l'organisme
VALOCÎME,
filiale
d’un
groupe
d'investissement
privé
dont
l'activité
consiste
à racheter
des
baux
en vigueur
entre
des
propriétaires
et des
opérateurs,
sur
des
parcelles
où sont
installées
des
antennes.
L'antenne
l'RÉL
située
sur
la parcelle
ZD
277,
situé
les
gros
Murgers,
est éligible
à
ectte
transaction.
Ta convention
mettant
à disposition
l'emplacement
permettant
d'accueillir
cette
antenne,
actuellement
en cours
avec
l'organisme
ON
TOWER,
assure
à la commune
une
redevance
de 4.000
€ annuelle
(plus
les
revalorisations)
(montant
perçu
en 2021
:
4.048,36
€).
Convention
signée
le 07
mars
2019,
pour
une
durée
de
12
ans.
L'organisme
VALOCÎME,
propose,
par
le biais
d’une
convention
de mise
à disposition
de parcelle,
d’une
durée
de douze
ans,
de disposer
de la
jouissance
complète
et
exclusive
de lemplacement
concerné,
des
éléments
d'infrastructure
et techniques
installés
ou
laissés
en l’état
par
l'occupant
actuel,
à compter
de la
date
de mise
à
disposition,
définie
comme
étant
le lendemain
de l'expiration
de la
convention
de
l'occupant
actuel
: soit
le 8 mars
2031.
En
contrepartie
de l'engagement
de la
commune,
VALOCÎME
versera
le premier
jour
du mois
suivant
la date
de signature
de la
convention
un premier
versement
de 200,00
€
TTC,
puis
chaque
année,
à la
date
d'anniversaire
de cette
même
convention,
200,00
€ TIC.
A titre
d'avance
sur
loyer
et en
complément
du versement
de la
somme
susvisée,
de 200
€, VALOCÎME
s'engage
à verser,
à la
commune
de JOUY,
dans
les quine
jours
après
la signature
de la
convention,
600,00
€ TTC,
puis
chaque
année,
la somme
de 600,00
€ TTC
pendant
une
durée
de dix
ans.
Soit
une
avance
totale
de 6.000,00
€
TIC.
Cette
somme
s’imputera
à due
concurrence
de 500,00
€ par
an sur
Les loyers
à
percevoir
par
la commune
de JOUY
à compter
de la
date
de mise
à disposition,
soit
le
08 mars
2031,
de l'emplacement
et sur
une
durée
de douze
ans.
Mae
de Jouy
Compte
rendu
du EM
du 24/02/2022
Fage-2021
A compter
de cette
date,
In commune
percevra
ainsi
un loyer
annuel
de
7.000,00
€ TTC,
plus
réévaluation
annuelle
de
0,5
%
(soit
6.500
€ TTC
après
ladite
imputation)
au lieu
de la
redevance
actuelle
de 4.000,00
€ TTC
(hors
actualisation
prévue
au
contrat).
Après
délibération
et vote,
les conscillers
:
- Acceptent
de mettre
à disposition
de VALOCÎME,
la parcelle
7D
277,
à l'issue
de
la convention
en cours
de validité
avec
l'organisme
ON
TOWER,
dans
les termes
de la
convention
jointe
à la
présente
délibération,
- Autorisent
le Maire
à signer
cette
convention
‘entre
la commune
de JOUY
et la
société
VALOCÎME,
pour
une
durée
de 12
ans.
QUESTIONS
DIVERSES
:
La
Maire
de Jouy
a) Réunions
:
© Commission
des
finances
: le
jeudi
17 mars
2022
à 18
h 00
© Prochain
conseil
municipal
: le mardi
29 mars
2022
à 20
h 30
b)
Manifestations
:
© Aceueil
des
nouveaux
arri
© Cérémonie
de citoyennet
ivants
: le
samedi
12 mars
2022
à 11
h 00
le samedi
19
mars
2022
à 11
h 00
<) Elections
2022
:
© Planning
des
permanences
et présences
:
“Présidentielles
: le
10
et 24
avril
2022
4 Divers
© Atelier
: information
de
Corinne
CÔME
:
le 08
avril
2022
après-midi
sera
proposé
sur
la commune,
pour
12 personnes,
sur
inscription
(modalités
à
confirmer),
un atelier
sur
l'amélioration
du confort
et de
la sécurité
du
logement,
avec
présence
d’un
truck
de l'autonomie.
© Etang
de la
Digue
: Didier
DAVID
revient
sur
la convention
relative
à la mise
à disposition
gratuite
de l'exercice
du droit
de pêche
à l'étang
de la
l'association
de pêche,
qui
souligne
que
l'association
ne pourra
F
en cas
de non-respect
du règlement
par
les non-pêcheurs.
o Recensement:
Bilan
par
Chantal
CIIEVALLIER
suite
à la
clôture
du
recensement
:
“1963
habitants
au lieu
de 1961
lors
du dernier
recensement
(hors
population
comptéc
à part)
* Réponse
par
internet
: 70
%
séance
est
levée
à 21
h 40.
‘Compte
rendu
du CM
du 24/02/2022
Page
-2171 compte
rendu
décisions
du Maire
eommunlearion
au CM
24 02
2022
(DDM
2022/0108)
JOUF
DÉCISIONS
DU
MALRIE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
FEVRIER
2022
Commumication
: compte-rendu,
en application
de l'article
L 2122-22
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
décisions
prises
par
le Maire
de la
commune
de Jouy
:
Conformément
à la
délibération
n° 044-10.09.2020
du
10 septembre
2020
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de Jouy
qui
a délégué
une
partie
de ses
attributions
au Maire
de Jouy
dans
un souci
de favoriser
ume
bonne
administration
communale
;
DEC
ON
N°
DDM
2022/008
CHOIX
DE
L'OFFRE
SUITE
À LA
CONSULTATION
POUR
LE
MARCHE
DE
MAITRISE
D'Œ]
DE
LA
RENOVATION
DE
LA
SALLE
POLY
VALENTE
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUY
DECIDE Article
1: de
retenir
l'offre
de Monsicur
Patrice
POTIER
Maitre
d'œuvre
14 rue
des
Forgerons
28240
LE
THIEULIN,
du 29
janvier
2022,
pour
la mission
de maitrise
d’œuvre
des
travaux
de rénovation
de
la salle
polyvalente
de la
commune
de JOUY,
selon
les caractéristiques
suivantes
:
= Durée
du marché
: durée
des
travaux
de rénovation
de la
salle
polyvalente,
= Montant
de la
rémunération
: 9,50
% du
montant
des
travaux
(hors
frais
annexes).
Article
2 : Les
crédits
seront
prévus
en investissement
sur
le budget
principal
2022
de la
commune.
Article
3 : La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
décisions
de la
commune
de Jouy
et fera
l'objet
d'une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de décisions
diffusé
au Conscil
Municipal.
Publication
le :
23/02/2022
Conseil
Municipal
du
:
24/02/2022
[1 CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE
CHARTRES
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
DE
JOUY
POUR
LE FONCTIONNEMENT
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
LES
MERCREDIS
ET
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES
ENTRE La commune
de
Jouy,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christian
PAUL-LOUBIÈRE,
où
son
représentant,
agissant
en
vertu
de
la délibération.
n date
du.
Craprès
dénommée,
« a Commune
»
ET Chartres
métropole,
représentée
par son
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
ou son
représentant,
agissant
en vertu
de la
décision
n°.
en date
du
Craprès
dénommée,
« Chartres
métropole
»
PREAMBULE Conformément
à ses
statuts,
Chartres
Métropole
est
compétent
en
matière
d'action
sociale,
notamment
concernant
les accueils
de loisirs
sans
hébergement
situés
sur
plusieurs
communes.
Par
délibération
n° CC2021/081
en date
du 28
juin
2021,
le consell
communautaire
de Chartres
Métropole
a
approuvé
le chaix
de l'Association
Départementale
des
Pupilles
de l'Enseignement
Pubiic
d'Eure-et-Loir
sise
3
rue
Charies
Brune
à LUCÉ
(28110)
en qualité
de concessionnaire
pour
la gestion
des
activités
enfance
jeunesse
pour
une
durée
de 5
ans
à compter
du 1°’
septembre
2021.
En
conséquence,
et
en
application
des
articles
L. 5211-17
et
L. 1321-1
à E.
1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Chartres
Métropole
sollicite
12 commune
de Jouy
afin
de disposer
de locaux
pour
le fonctionnement
des
accueils
de loisis
les mercredis
pendant
le temps
scolaire
et tous
les jours
lors
des
Vacances
scolaires
pour
uné
durée
de
5 ans
à compter
du
1*' septembre
2024.
ARTICLE
1, OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de préciser
les conditions
et modalités
de mise
à disposition
de locaux
de la
commune
de Jouy
au profit
de Chartres
Métropole
pour
le fonctionnement
des
accueils
de foisirs
les
mercredis
pendant
le Lemps
scolaire
et lors
des
vacances
scolaires
cette
mise
à disposition
couvre
la période
du 1°
septembre
2021
au 31
août
2026.
ARTICLE
2, UTILISATION
DE
LOCAUX
Sur
le pôle
de Jouy,
les locaux
suivants
sont
mis
à la disposition
de Chartres
Métropole
:
Pour
l'accueil
de loisirs,
30 rue
du Bout-aux-Anglois
d'une
surface
totale
de 603.5m2
composés
de :
- Salle
maternelle
n°1
32.5m2
- Salle
matemelle
n°2+RAM
SOm2
= Dortoir
40m2
=
Cuisine
15rm2
+ Sanitaires
maternels
: 5m2
- Sanitaires
aduites
4m2
= Local
de rangement
RAM
13.5m2
= Couloir
maternel
32m2 = Salle
élémentaire
n°1
97,5m2
= Régie
n°1
6m2
= Bureau
de la
direction
9n2
= Infirmerie
7.5m2
= Sanitaires
adultes
5m2
= Couloir
élémentaire
152
Haï
d'entrée
15m2
= Régie
n°2
(étage)
20m2
- Salle
élémentaire
n°2
(étage)
70m2
- Escalier
(15
marches}
+ Hal
(étage)
10.5m2
+ Sanitaire
maternel
restauration
1.5m2
= Sanitaires
élémentaires
filles
5m2
= Sanitaires
élémentaires
garçons
5m2
= Salle
de restauration
52m2
+ Cuisine
14.5m2
= Coufoir
restauration
11m2
- Salle
élémentaire
n°3
(violet)
55m
= Buanderie
+ sanitaires
agents
de services
6m2
= Local
de stockage
Bm2
Ces
locaux
sont
mis
à disposition
116
jours
en moyenne
à l'année
(les
mercredis
pendant
le temps
scolaire
et lors
des
vacances
scolaires).
Ces
locaux
sont
mis
à la disposition
pour
les périodes
de fonctionnement
des
accueils
de loisirs,
c'est-à-dire
pendant
les
vacances
scolaires
et
les
mercredis
perdant
le temps
scoiaire
selon
le nombre
de
jours
ci-dessus
indiqué
en fonction
des
espaces
alloués
soit
603.5m2
en moyenne
sur
l'année
et comprennent
uniquement
la maintenance
des
menus
travaux.
du
bâlinent
(remplacement
des
ampoules,
réparation
de
poignée,
serrure,
chasse
d'eau,
we bouché,
joint
de robinet,
pose
d'étagères
er de
porte
manteaux.
Ces
locaux
sont
la propriété
de la
commune
et utilisés
par Chartres
Métropole
qui
est
autorisé
à meltre
à
disposition
ces
locaux
à son
concessionnaire
de
service
public
pour
assurer
sa
mission
d'accueil
de
loisirs
selon
sa compétence
« action
sociale
» pour
les accueils
de Loisirs
sans
hébergement.
Les
locaux
devront
être
utfisés
uniquement
pour
les activités
auxquelles
ils sont
destinés,
Chartres
Métropole
mettra
les locaux
à disposition
de son
délégataire
qui
est
chargé
des
prestations
d'entretien
ménager
des
locaux
et de
{a mise
en œuvre
de la
restauration
pour
les accueils
de loisirs.
Chartres
Métropole
prend
en charge
les dépenses
d'abonnement
et de
consommation
des
fluides
et réseaux
et toutes
les dépenses
de gros
travaux
et d'investissement
Hiées
à cet
équipement.
ARTICLE
3,
ETAT
DES
BIENS
ET
EVALUATION
DE
LA
REMISE
EN
EFAT
Les
focaux
sont
mis
à disposition
de Chartres
Métropole
en l'état
du jour
de la
prise
d'effet
de la
convention
11
a été
convenu
entre
les
parties
que
les
blens
mis
à disposilion
ne nécessitaient
aucun
travaux.
ARTICLE
4, MOPALTTÉS
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
Les
conditions
de remboursement
par
Chartres
métropole
à la
commune
des
frais
de fonctionnement
des
locaux
{menus
travaux)
mis
à disposition
sont
fixées
de la
manière
suivante
:
- Chartres
métropole
s'engage
à rembourser
à la commune
les charges
de fonctionnement
engendrées
par
la mise
à disposition,
à son
profit,
des
locaux
visés
à l'article
2 de
là présente
convention,
à hauteur
du
coût
supporté
par
la commune,
et
au
prorata
des
jours
ct
temps
d'utilisation.
- La
commune
et Chartres
métropole
conviennent,
que
le coût
annuel
d'utilisation
des
locaux
selon
les
modalités
définies
est
de 0,83€
par
mètre
carré
mis
à disposition
soit
500.91€
pour
une
année
(base
2 2021).
Le coût
au m2
sera
revalorisé
tous
les ans
en début
d'année
civile
de 1%
tenant
compte
de
l'évolution
du cout
des
fluides,
La commune
étabiira
à œt
effet
un état
de remboursement
pour
les
dépenses
exposées
pour
catte
période
au plus
tard
le 15
octobre
de chaque
année
pour
un paiement
de Chartres
Métropole
avant
la in
de l'année
civile
en cours.
ARTICLE
5. OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Les
responsabilités
respectives
de la
commune,
de Chartres
métropole
sont
celles
résultant
des
principes
de
droit
commun.
En conséquence
de quoi
la commune
assuré
les risques
de dommages
et de
responsabilité
inhérents
à sa
quaiité
de praprétare
des
locaux,
objet
de la
présente
convention.
Chartres
Métropole
devra
avoir
contracté
une
assurance
des
risques
facatifs.
11 déclare
avoir
souscrit
les contrats
d'assurance
garantissant
les dommages
dont
if pourrait
être
déclaré
responsable
ou affectant
ses
propres
lens
notamment
- Les
biens
se trouvant
à lintérieur
des
bâtiments
objet
des
présentes
lui appartenant
ou dont
il a ia
garde
ou
l'usage
à quelque
Ulre
que
ce soit,
- Ses
propres
responsabilités
pour
les dommages
causés
aux
tiers
et usagers,
liées
à l'exercice
de ses
activités
dans
les locaux
mis
à disposition,
En outre,
Chaitres
métropole
s'engage
à exiger
de l'occupant
:
- À maintenir
les
locaux
en bon
état,
- À
utiliser
ces
locaux
en
respect
avec
ses
statuts
ainsi
que
les
lois
et règlements
en
vigueur.
= À contracter
une
assurance
en responsabilité
civlle,
ct à
transmellre
une
attestation
au
propriétaire
justifiant
œtte
couveiture
couvrant
les dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
Yétablissement
au
cours
de
l'utéisalion
des
locaux
mis
à disposition
= À avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et particulières
de sécurité
données
par
le
représentant
du
propriétaire.
Au cours
de l'utilisation
des
locaux,
Chartres
métropole
s'engage
à exiger
de l'occupant
de :
-_ Contrôler
les entrées
et les
sorties
des
participants
des
activités
considérées
-_ Faire
respecter
les règles
de sécurité
et sanitaires
par
les participants.
Konobstant
ce qui
précède,
si les
locaux
présentent
des
détérioration,
les frais
de remise
en état
résultant
de toutes
dégradations
du local
au des
équipements,
ou les
pertes
de matériels
seront
à la charge
de
Chartres
métrapole
qui
se retournera
auprès
de l'occupant,
concessionnaire
du service
public
confié.
ARTICLE
6.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
couvre
la période
du 1"
septembre
2021
jusqu'au
31 août
2026.
le
entre
en
vigueur
dès
sa notification.
ARTICLE
7. DÉNONCIATION
Chacune
des
parties
pourra,
par
anticipalion,
pour
cause
de force
maleure
où par
consentement
mutuel,
dénoncer
la présente
convention.
La dénonciation
devra
faire
l'objet
d'une
lettre
envoyée
en recommandé
avec
accusé
de réception,
un mois
avant
la sortie
des
lieux. ARTICLE
8, CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
Le non-respect
de la
présente
convention,
notamment
là dégradation
notoire
des
lieux,
peut
engager
la
commune
à la résiier
de plein
droit.
La
commune
s'engage
à informer
Chartres
métropole
des
motifs
justifiant
cette
résiBation.
Un
délai
de
quinze
jours
sera
laissé
à Chartres
métropole
et à
l'occupant
(délégataire
du service
public
confié)
pour
quitter
les
fioux,
ARTICLE
9. LITIGES
RELATIFS
A LA
CONVENTION
Tout
Hige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de l'application
de là
présente
convention
relèvera
de la
compétence
du tribunal
administratif
d'Orléans.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au Htige,
Fait
à Chartres
le :
Pour
La commune
de Jouy
Par
Délégation
du Président,
Ec
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services
par
Intérim,
Christian
Paul-Loubière
Cécile
Laurent
La Commune
de JOUY
(2H300)
représentée
par
nr
en sn
auité
de
dûment
habité
à cet
effet
par
délibération
Au conseil
municipal
en date
du
dûment
habité
à sgner
les présentes
Graprès
désigné
le à CONTRACTANT
».
Er VALOGÏME,
oué
par ation
simplifiée
au exikal
de 1146
euros,
immatriculée
au Registre
du Commerce
et des
Sacätés
de Nanterre,
sous
le
numéro
831 07Q
03,
dant
le lg
set et
situ
98 Boules
Gabulet
Péri,
2240
Malakoff,
représentée
par Pascal
SIMONIN
düiment
habité
à
signer
les présentes
;
après
désigné
le « PRENEUR
» ;
Le terme
le PRENEUR
désignant
également
toute
persanne
lui état
substitué
conformérner
à
l'anite
10 des
prenez.
Caprès
collectivement
désignés
« Les
Parties
».
ÉAMBRNE LE PRENEUR
ect une
entreprise
spéciafse
dans
la valorisation
de patrimoine
qui 2
notamment
pour
abjet
saciaf
toutes
prestations
relatives
à a
valurisaton
de patdmoine
foncier
ou immobilier
(parkings,
commerces
en pied
d'immeuble
et terrasses}
Le
CONERACIANE
est le
prapriétaire
ou le
représentant
dûment
mandaté
du propriétaire,
de la
parcelle
ou de
l'emplacement,
objet
de la
présente
Il estic
rappelé
que
l'objet
dela
présente
convention
{l'Emplècement},
est à
eu jour
oceupé
par ON
TOWER
par suite
d'une
convention
de ai
conclue
entre
fou reprise
pat
le CONFRACTANT
e l'ayant
actuef
(Oceupant
Actuel]
Il est
précisé
que
le CONTRACTANT
à indiqué
au PRENFUR
n'avoir
consent
aueun
pacte
de préférence
au prôfi
de l'Oceupant
Aetaal,
néanmoins
il
lui informe
que
s'en
existe
un, il
en fait
son
affaire
et
s
gage
à ne pas
le violer.
LE PRENEUR
à exprimé
le souhait
de prendre
à bai
l'Emplacement,
objet
de 1e
canventian
de bai
conclue
aver
'ccuprant
Actuel
à l'expiration
de
eue
demière
(craprès
la « Date
de Mise
à Pisposition
»} et
aux
charges
et conditions,
notamment
financières,
ci-dessous
évoquées
Après
avoie
échangé
par téléphane
et pris
sandez
vous,
les Parties
se sont
rencontrées
à
reprisels)
afin
de discuter
des
termes
de ka
eavention
de bal
3 intervenir
et le
CONTRACTANT
a plcement
été mis
en capacité
de discuter
des termes
de celle-ci
avant
de
s'engager
avec
LE PRENFUR
CMD
- Terrain
- Parcelle
- Offre
premiorn
- 16032022 & Autermme
de teurs
discussions
les Parties
se sont
mises
d'accord
sur les
termes
del
présente
Conention
ct reconnaissent
qu'elle
etre
pas
dans
Je chamn
d'aprhcation
des tetes
reltifs
à la vente
à distance
us hors
établissement
ou au
démarchage
à domi,
El est
ainsi
pas soumise
ou
droit
a rétecttion
pré
aux articles
1,721-18
et, 123-238
du Gode
del
consommation.
un
commun
accord,
es Parties
ont décidé
de ne
ps déroger
aux diapositions
ci-dessus
Contrat
dubai
régi par
es dpostions
dx articler
1709
et suivants
du Gode
Gil,
relstifsaux
baux
vi,
AL A ÉTÉ
CONVENU
CE QUE
SUIT
Table
des
matières
ARTICLE
0:
DÉFINITIONS,
ARTICLE
1 : OBJET
DE 1A
CONVENTION
ARTICLE
2:
DATE
D'ENTRÉE
EN VIGUEUR
.
ARTICLE
3: LOYER
ET
RÉSERVATIONS.
ARTICLE
4 :
DURÉE
- RÉSILIATION
ANTICIPÉE
...
ARTICIE
5 : RESPONSABILITE
ASSURANCES.
ARTICLE
6 : DROIT
DE PRÉFÉRENCE
- OPPOSABILITÉ
A L'ACQUÉREUR
DE L'EMPLACEMENT.
ARTICLE
7:
ENTRETIEN
- RÉPARAFIONS.
ARTICLE
8 : JOUISSANCE
ET OCCUPATION
DU
BIEN
ARTICLE
9 :
CONFIDENTIALITÉ
- INFORMATIQUE
ET
LIGERT:
ARTICLE
10 :
CESSION
DE
LA CONVENTION
6 Re mn à be + à
ARTICLE
11 :
RENONCIATION
AUX
DISPOSITIONS
DES
ARTICLES
1195
ET 1218
DU
CODE
CIVIL
ARTICLE
12 :
ÉLECTION
DE
DOMICILE.
ARTICLE
13 : FRAIS
ARTICLE
14 :
CONTESTATIONS
- COMPÉTENCE
30
GW
ersain.
Porcelle.
Offre
premiuun.
16032021 ARTICLE
a
DÉFURITIONS
Eléments
Techniques
: désignent
l'encembie
des
Méments
actifs utlsés
par Laut
opérateur
de télécommunieation
pour
le fonctiannement
de san
réseau
(antenne,
cAble.}
ou fout
étément
ecbrique
eoncourant
à l'aclhilé
d'un
reupant
de lEmplacement
Fléments
d'infrastructure
: désignent
l'ensemble
des
éléments
passifs
accueilant
tes éléments
techniques
ou utiles
pour
leur
fonctionnement.
Hpylôre,
mât,
chemin
de câble,
supparts
métalliques,
éléments
de serrurerie.
Emplacement
: désigne
la parcelle
actuellement
louée
par un
tiers
(lOccupant
Actuel}
ainsi
que
tous
les chemins
d'accès
ou serutudes
et dont
la
nrésente
convention
atuibue
là location
qu la jouissance
zu PRENELR,
ARTICLE
OBJET
PE LA
CONVENTION
LA Location
d'un
emplacement
Para
présente
convention
fe-après
appciée
la « Conventian
v], is
CONTRACTANT
s'engage
fermement
ct irévocablement
à louer
au PRENEUR,
qui
l'acceyte,
le parcelle
ou erplacement
{ei-aorès
u Flmplacoment
»}, dant
les références
cadestrales
sont
SECTION
ZD NUMERO
277,
situé
à
_
IOUY
(28300),
y compris
les éventuels
acebs
et passages
de
réseaux
et câbles
sur
sa propriété.
L'Emplacerent
mis
à disposition
représente
en totalité
ls partie
de ia
référence
cadastealé
actuellement
lue
à l'Occupant
Aetuol
et indiqué
6
dessus
pour
une
surface
de
em environ
tannene
1.
ALA.1
Modalités
de jauissance
A camper
ea
Bate
de Mise
à Disposition,
défini
corame
te lendemain
de l'expiration
fa convention
de l'Grcupant
Actuel
le PRERFUR
dispasera
de jouissance
camplète
et exclusive
de l'emplacement,
ainsi
que
des
élèments
d'infrastructares
et techniques
qui seront
instal,
au laissés
en
Féta
par
'Oceupant
Actuel
ou le
CONTRACTANT.
Lee
ENEUR
pour
sous
louer
et/ou
secuellir
librement
sur l'Emiseement
tous
équipements
2t tous
occupants
sous
réserve
de ce
qui est
dit ci.
après,
dans
Ie speel
de a
réglementatlan
en vigueur,
cette
condition
constituant
un élément
essentiel
et déterminant
sans
lequel
le PRENEUR
n'aurai
pas
contracté.
Ace
titre,
je CONIRACTANT
autorise
le PRENEUR
at ses
sous
locataires
at/ouses
occupants
à raccorder
par
cäbhes
les différents
équipements
susvisés
notamment
aux
réseaux
d'énergie
at de
télécammunieations.
Le CONTRACIANT
autodiee
dyafement
fe passage
des
différents
réseaux
nécessaires
à
l'explaitation
des
Fléments
Techniques
où des
Eléments
d'infrastruelure
sur
les terrains
aucisinant
l'emplacement
at leur
appartenant.
Le PRENEUR,
lorcuanterteurs
préposés,
leurs
sous-traitants
leurs
elientx
ainsi
que
toute
entreprise
apuelée
à intervenir
à leurs
demandes,
auront,
en touttermps
libre
accès
aux
équipements
leur
appartenant
ou par
eux
déteuus
pou
ls bain
del
malntenane,
de l'antcatian,
et de
l'éualution
des
éléments
d'infrastructure
et des
éléments
techniques
leur
appartenant
et pour
procéder
aux
madifications
elfou
extenons
jugées
utiles.
12 Conditions
d'accès
La CONTRACTANT
concède,
i nécessaire,
dans
le cadre
des
dispositions
de l'article
682
et suivants
du Code
vi et
dans
les canditinns
définies
par
fe présent
acte,
au PRENCUR,
qui accepte
à titre
de servitude
continue
et/ou
discontinue
et apparente,
un droit
de passage
surle
Éands
servant
paur
fes salariés,
les préposés,
les saus-traitants
er les
clients
du PRENEUR,
£a,
le CONTRACTANT
s'engage
à fournir
au PRENEUR
l'ensemble
des
pièces
référencées
sur
l'Annexe
2 {la
liste
des
pièces
à fourais)
et à farmer
Fe PRÉNLUR
des
éventuelles
modifications
de ces
informations
pendant
a durée
de la
présente
Conuention, ER
- Terrain
Parcelle
- Offer
prend
- 26022023 &
ARTCLEZ+
DATED'ENTRÉE
EN VIGUEUR
La présenta
Convention
entre
en vigueur
à a date
de signature
es
entes
parles
Parties,
quelle
date
constitue
le paint
de départ
du versement
au CONTRACIAN
de Mincemnilé
visée
à 'Astiche
3.1 cursus.
La Hate
de Mise
à Dlépusltion
constitue
le point
de départ
du versement
au CONTRACTANT
du
loyer
vié
à l'article
3.2 ci-dessous.
ARTICLE
3:
31 Versement
de a
Réservation
paur
l'Emplacement
Les Parties
conviennent
qu'en
contrepartie
des
engagements
du CONTRACTANT
pris
aux
lerines
de fa
Convention,
lé PREREUR
verra
le premier
jour
du
mois
suivant
1 date
de
signature
des
présentes,
un
premier
versement
de
DEUX
CENTS
EUROS
{200
€ TT£,
ut chaque
année
à Le
date
anniversaire
de ta
préseate
Convention,
Là somme
de DEUX
CENTS
EUROS
(20
€} TTC
{comprenant
toutes
charges
Eventuelles
y compris
la TVA
si
Le CONTRACTANT
y est
assujetti},
et ce
jusqu'à
da Date
de Mie
à blspoction
de L'emplacement
(sit
le
}
A compter
de Date
de Mise
à bispastlon,
le layer
stipulé
cdessous
à l'article
3.2 6e substituer
à iaemnité
susvisée.
Le CONFRACTANT
transmettra
ou PRENCUR
lacs
de la
signature
del
présente
Convention
Le mandat
signé
scion
le modèle
en Annexe
4 à l'effet
de procéder
aux
arenaltés
de non-reneuvellement
de la
convention
d'occupation
actuelle
Be l'Emplacement,
et à
une
éventuelle
action
en expulsion
de l'Uceupant
Actuel
au ho
et pour
a carpe
du CONFRACTANT.
Le CONTRACTANT
s'engage
an contrepartie
à verser
au Preneue
toute
Indemnité
d'occupation
qu'à
perceurait
de l'Omupant
Actuel
si celui
se
maintenait
sur l'Emplacement
en vialatlon
du drol
de Joulssancé
exclusif
consenti
au PRFNEUR.
L'objet
de ce
mandat,
dant
le caractère
est Iéévocable,
comallue
La élémant
escentil
et déterminent
de In
présente
cunventian
sans
lequet
le
PRENEUR
n'aurai
pas
contracté
A titre
d'avance
sur loyer
et en
complément
du versement
de ta
somme
suivléde,
le PRENEUR
s'engage
à verser
dans
les quinre
f15)
jours
ouvrés
suivant
fa signature
des
présentes
au CONFRACI
ANT
La somme
de SX
CENTS
EUROS
FFC
{6DD
€} 8
cheque
année
ls somme
de SIX
CENTS
EUROS
TFC
H600
€} pendant
une
période
de di
ans,
soi
une
avance
totale
de SIX
MILLE
EUROS
TC
(G 08
€]. Cette
some
s'hmpuéra
à due
concurrence
de CINQ
CENTS
EUROS
TTC
{508
€) par
an sur
le loyers
à perceuolr
par le
CONFRACTANE
3 compter
de la
mise
à disposition
de Y'mplarement
at
sur une
durée
de dauxe
ans.
3.2 Versement
du Loyer
de Emplacement
En contrepartie
des
engagements
du CONTRACIANT
arl au
termes
de la
présente
Convention
le PRENEUR
wersera
au CONTRACTANT,
à compter
de la
Date
de Mise
à Disposition,
ur loyer
amuel
forfaitaire
et alba,
(comprenant
toutes
charges
éventuelles
y compris
TVA
sie COINTRACTANT
est
assujetti},
d'un
montant
de SEPT
MILLE
EUROS
11 {7
000
€).
Le palament
sera
effectué
par
virement
parle
PRÉNEUR
te premier
jour
cuuré
du moi
de uilet
de chaque
année
sur présentation
d'une
facture,
si
posslble
dématérallsée,
faksont
apparalre
les références
flgurant
cie
parvenue
à lacresse
de arturaiion
précisée
à l'Article
12 a
Election
le domicile
ant
Bin
de mais
le ma
La mine
année,
1 eut
précisé
que
te montant
sera
caleulé
le cas
échéant
eu prorata
Remanris
AA compter
de fa
Date
de Mise
à Disposilen.
Lors
de 1
résifatlon
dans
les cac
prévus
à l'Article
4 ou
de l'échéance
de fa
présente
conventlon
en cours
d'année.
Référence
foetueation
ar &
CMD
- terrain
- Porcelle
- Ofie
preraiu
- 16032024 & mêmes
à la répartition
les
fonds
eut
la
revente.
33 éévaluation
A compter
dela
date
du premier
versement
du foyer,
le montant
du loyer
tel que
défini
à l'Article
3.7 versé
au CONTRACTANT
sera
rééyalué
cheque
année
de 0,5%. 34 Mission
de conseil
à titre
gracieux
À eompter
de la
date
de signature
de la
présente
Convention
et jusqu'à
Date
de Mise
à Disposition
= Le PRENEUR
s'engage
à Faurnir,
sans
obligation
de résitat,
au CONTRACTANT
una
mission
de conseil
de nature
technique
et/au
juridique
À titre
gracieux,
cancermant
toute
demande
de madication
(Lachnique
eu juridique]
Fale
par 'Occupant
Actus
des
Equipements
Techniques
siuës
sur l'Ermplacement,
A réception
de l'envai
par
fe CORTRACTANT
{courrier
eu ma
fnellquant
la demande
de
madifiation
du site
ou de
[a convantian
faite
par
l'occupant
Actuel,
le PRENEUR
produira
saus
35 jours
une
rate
de conseié
permettant
d'éclairer
Le CONTRACHANT
sur ls
avantages
et
Inconvénients
des
différentes
options
susceptinles
de répondra
à Le denmande.
= MfinquelePRENFUR
puisse
assurer
cette
misrion
de conseil,
le CORTRACTANT
s'engage
ar la
présente
Convention
à Inforur
de PRENEUR
seus
18 jours
de touxe
demande
de modification
juridinue
au technique
faite
pr
VOceupant
Actuel
de l'Emglacement.
Les Parties
s'engagent
mutuellement
à garder
confidentiels
leurs
engagements
réciproques
tout
au long
de l'exécution
de fe
présente
Convention. ARHGLE
4:
DURÉE
RÉSIATION
ANLICIPÉE
41 Durée
La Conventian
est conclue
pour
une
durée
de 12
ans
à compter
de {a
Date
de Mise
à Disposition
de l'Emplscement
Au-delà
de ee
terne,
elle
sera
tacitement
reconduite
par
périoues
successives
de 12
ans,
sau
congé
donné
par lune
des
Parties,
notifié
à l'autre
par
latte
recommandée
avec
avis
6e réception
sous
réserve
de respecter
un déti
de préavis
minimum
de 24
mois
avant
fin de
la période
en cours.
A2 Clause
résolutoire
La Convention
pourra
être
résliée
à l'initiative
du CONTRACTANT
en cas
de non-pañement
des
rudevances
aux
échéances,
après
else
ct demeure
eption,
à l'adresse
du PRENEUR
indiquée
à l'Arle
12 x élection
de dorictie
» ou
toute
nouvelle
adressée,
par lettre
recommandée
avec
avis
de
adresse
signiiée
en cou
de contrat,
et rastée
sons
eff
pundant
un él
du ne
[2 mole
à compter
de Ka
date
de réception.
Dans
ce eus
le PRENEUR
rananes
à tou
ses droits
et bre
He CONTRACTANT
de taus
ses engagements
ct'autorise
à se substituer
au PRENEUR
pour
l'ensemble
des
conventions
d'occupation
dans
fosqueles
sere
subragé
dans
les droits
de cette
dernière.
43 Réstation
La Convention
pourra
être
résti£e
de plein
droit
à tout
moment
à l'hirative
du PRENEUR
moyennant
un prémuis
de trais
(3j mofs
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de réception
au CONTRACTANT
dans
le ca
Suivants
CMD
- Terrain
- Parcelle
- Offre
premium
- 16032022 $ 44
Indemnités
de résifiation
abusive
En cas
de résiiation
à l’nititive
d'une
des
Parties
et en
dehors
des
cas prévus
à l'articie
4 el dessus,
la partle
ayant
unlatérafomant
166
3à
Convention
sera
redevable
envers
l'autre
partie
d'une
indemnité
de résiliation
aburve
qui sera
déterminée
en fonction
du préjudice
sub.
ARTIGES
:
RESPONSABILITÉ-
ASSURANCES
Le PRENEUR
s'asurens
que
les Héments
Tuchniques
dnstalés
sur les
éléments
d'infeastrurture
soient
toujours
confarmes
à la réglementation
epplcable. Le PRENEUR
sara
tenu
de contracter
auprès
d'une
au plusieurs
Campagnie(s)
d'Assurances
représentéels)
en France,
une
eu plusieurs
poice(s}
d'assurances
gacantissant
la responsabité
cuil
en général
et tous
risques
iés à
son
activité,
La CONTRACTANT
déclare
êtes
Heu
d'une
ou plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
l'ensemble
des
risques
de responsabilité
cie
Lu PRENEUR
remettra
attestation
correspondante
au CONTRACTART
à premièr
ferrand
de sa
part
et réciproquement,
ARTE:
PRQUT
DE PRÉFÉRENCE
- OPPOSABILITÉ
À L'ACQUÉREUR
DE L'EMPLACEMENT
6:1 ro
de préféranea
en cours
de fa
Convention
En cas
de vente,
ou tout
prajet
de crssinn,
apport
en saciété
ou échange
8e tout
ou partie
de l'Emplacement
sous
quelque
forme
que
ce soit
(sans
être
exhaustif,
natarmment
en pleine
propriété,
usufruit,
nue-propriété,
Heil
emphytéotique,
bail
à construction,
autorisation
d'occupation
temporaire,
tant
droit
quelconque
et de
jouissance
spéciale
... d'ensemble
ci-après,
désigné,
La ou
Les Cession(s},
je CONTRACTANT
s’oblige
à en
informer
le PRENEUR
par
courrier
recommandé
avec
aus
de réception
et à
lu communiquer
les conditions
de prix
fixées
pour
la Cession
ainsi
que
Fa
copie
de l'ofre
du tiers
fe-après
désigné,
l'Acuéreur)
afin
que
le PRFNFUR,
qui bénéficie
alors
d'un
droit
de préférence
à l'acquisition
ou la
location
detont
ou partie
de FFmpiacement,
puisse
l'exercer.
A réception
de ce
conrier,
le PRFNEUR
disnosers
d'un
délai
d'un
(4} mois
pour
faire
connaitre
52 décision
d'exercer
son
droit
de prétérence
par
Intice
recommandée
avec
auis
de réception.
Fn cas
d'exercice
de son
droit
de préférence
par
le PRENEUR,
celui-ci
vaudra
acquisition
ou location
aux
endiions
de prix
fixées
dans
l'ofre
de l'hcquéreur,
Si £a
Cession
était
finalement
consentie
à des
canditions
différentes,
que
celles
notfides
au
PRENEUR,
üne
nauvelle
notification
devra
li tra
Faite,
partant
à sa
connaissance
les conditions
modifiées,
Cette
notation
réitérée
ouvrirair
à son
prof
un nouveau
délai
d'un
mois
pour
lui permettre
d'exercer
son
drait
de préférence
dans
les conditions
sus-indiquées.
À défaut
de réponse
dans
Le déiar
d'un
mois,
le silence
gardé
par le
PRENEUR
vaut
renonciation
à exercer
son
droit
de préférence.
Ce ait
de préférence
est applicable
à compter
de fa
signature
des
présentes
et pendant
toute
la durée
d'exécution
de Ia
présente
Convention
Par ailleurs,
ce doit
de préférence
s'imposera
à toutes
Les Cessions
surcessives,
pendant
toute
la durée
de Ia
présente
convention,
de ses
prarogations
eu de
ses cenguvellaments
le CONFRACTANT
s'oblige
à reproduire
la présente
clause
dans
toutes
Les Cessions,
et à faîre
prendre
par
sen
Arquéreur,
l'engagement
de respecter
le pacte
de préférence
et d'en
assurer
à transmission
aux
Arquéreurs
suceits,
Le nomsespet
de ce
droit
de préférence
sera
sanctionné,
au choix
du PRENEUR,
par
= Irnulité
de tout
acte
contraire
au profit
d'un
Acquéreur
et/ou,
= lepañement
par fe
CONFRACTANT
au PRENFUR
de l'indemnité
forfaitaire
fixée
à l'Article
4,4
des
présentes
CMD.
Terrain
- Parcelle
- Offre
premium
- 16032022 & Ces sanctions
paurront
être
cumulatives.
6.2 Gpposablité
à Pacquéreur
de l'Emplacement
En cours
d'exercice
de la
présente
Canventlon
et dans
Be cas
d'une
Casio
du l'emplacement
ais profit
d'un
Acauéreur
al le PRENEUR
à refusé
d'exercer
san
droft
de préférence,
oi 1
La
Css
a eu
au
en dofatt
de ses
ris
ras
ques
de PRENEUE
a rs
soma
dermaeer
1 auflté
le
Pacte
contraire
confanmémen
à l'Atice
6.1,
k présente
Convention
sera
oppasabie
aux
Acquéreurs
éventuels
de l'Emplacement
confarnément
aux
dispositions
de l'article
4743
du Code
civil.
£e CONTRACTART
devra
impérativement
rappeler
l'existence
de la
présente
Convention
à tout
Acquéreur
éventuel
et natfier
ta Cession
de
Emplacement
à ur
nouveau
CONTRACTANT
au PRENEUR,
par courrier
recommandé
avec
avis
de réception
dans
te délai
d'un
{5} mois
suivant
[a
date
de
La Cession,
à défaut,
La Cession
ne sera
pas
opposable
au PRENEUR,
63 Droit
de préférence
à lsaue
de la
Convention
En cas
de résiation
de la
Convention
à l'iative
du CONTRACTANT
dans
les canditlons
décsttes
à l'rtcle
à, et
ee, quel
que
soi
1e motif
de la
éésilation,
le PRENEUR
dispose
d'un
drah
de
préférence
à lisse
de
la
présente
Convention
salam
lés
modalllés
suNantee
= le CONFRACTANT
envisage
dans
un défi
de {12
mal]
suivant
Fa late
de réslation
ce la
puisente
Convention
de céce,
apaortes
en
société,
échanger
ou vendre
ltumglacement
sous
quelque
forme
que
ce sil
Bu,
le CONTRACTANT
envisage
postérieurement
à le date
de résiliation
de la
présente
Convention
et dans
un déll
de [2
mais
suivant
fe
départ
de lOceupant
Actuel
au du
saus-locataire
de mettre
à disposition ou
en facation
f'Fraplacement
à un Acquéreur
et ce,
saus
quelque
forme
que
ce sait
notamment
bal
cul,
emphytéotique,
à construction.
};
L'ensemble
ci-après
désigné,
La ouLes
Gession(s}
4 s'engage
à en
informer
au préalable
le PREKEUR
par lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception
ou remise
en main
propre
contre
récépissé. La notification
devra
contenir
le montant
de la
Cession
proposé,
ainsi
qu'une
copie
de lottre
faite
par un
Acquéreur
au CONTRACTANT,
Gle
vaudra
oftre
d'acquisition
ou de
loatfon
au PRENEUR,
qui disposera
alors
d'un
délai
de trente
{30}
jours
pour
se prononcer.
Par
aileurs,
ce droit
de préférence,
impasera
aux
Cessians
succesiives,
à l'issue
de là
présente
Convention,
de ses
prorogations
ou de
ses
romouvellements,
Le CONTRACTANT
s'oblige,
à rapraduire
la présente
clausa
dans
toutes
Les Cessions,
et à falre
prendre
par son
eacontractant,
Pengagement
de respactar
ta pacte
da préférence
at d'an
assurer
ta transmission
aux
encantractants
suceassils
Si La
Cession,
état
fingtemenk
cansentie
à des
cndtans
différentes
que
colles
nalfléns
au PRENEUR,
una
nouvelle
raleatlan
devra
ui être
faite,
grontant
à sa entralisance
Les conditions
mauliées.
Cette
natation
étérée
ouvriralt
à son
arf
un aouveu
délit
d'un
mel
peur
I permettre
d'ésareur
an
droit
de préférence
dans
fes cumdions
sus-Indiquéss.
En ce
d'aceuptation,
l'acquisition
ou ls
location
sers
condius
avec
le PRENEUR
dans
es 40
jours
de acception
sol
les mêmes
conditions
aus
es
offertes
par P'Acaniéreur
au CONTRACTANT
at notifiée
ns PRENEUR.
À défaut,
le PRENEUR
sera
réputé
y avoir
renoncé.
ARTICLE
7
ENTRE
7 Sur
l'Emplacement
Le PRENEUR
assurer2
l'entretien
des
feux
qui lu
sont
loués
en bon
état
d'entretien
pendant
toute
fa durée
de la
présente
Convention,
à compter
de
18 Date
de Mise
à Disposition
de l'Emplacemen.
En fin
de contrat,
le PRENEUR
s'engage
à restituer
l'Emplacement
en bon
état
d'entretien
locatif,
compte
tenu
d'un
usage
et d'un
entretien
normal.
14 &
CMP
Terrain
- Parcelle
- Offre
premium
- 16082022 72 Surl'instalition
technique
Le PRENEUR
Gowura
entretenir
eu far
entretenir
les Eléments
Yechalques
mstaés
ur les
éléments
d'infrastrueture
clans
des règlas
de fran,
à ses
frais
et sous
sa seule
responsabilité,
de mranlère,
à ce qu'aucun
trotible
de ouissane
nu suit
apuorié
au CONERACIAN
de placement
ARTICLES:
JOUISSANCE
ET OCCUPATION
DU BIEN
Le CONTRACTANT
garantit
au PRENEUR
une
jouissance
paisible
dudit
Emplacement
Hbéré
par
lOcaupant
Actuel
tout
au lang
de l'exécution
de ls
présente
Convention.
Le CONTRACTANT
veilera
à ce
que
pendant
taute
là durée
de in
Convention,
l'espace
entourant
les Lauipements
Techniques
et lacrès
à
l'Ermplacement
mis
à dispasition
soît
dégagé
pour
permettre
au PRENCUR
d'urifser
paisiblement
ct au
mieux
de ses
capacités
l'Ermplacement.
Le CONTRACTANT
donne
dès
à présent
son
accord
pour
que
le PRENEUR
réalise
tautes
les démarches
et travaux
relatifs
à l'obtention
des
autorisations
administratives
et aux
travaux
nécessaires
à l'évolution
du site
et/au
à ia mise
en place
ct à Pévolution
des
différents
réseaux
{équipements
radio
de téléphonie,
fibre
optique,
électrique,
eau,
etc].
L'accord
du CONTRACTANT
s'applique
sur les
terrains
et immeubles
dont
il
est ailleur
qui desservent
l'objet
des
présentes,
Pour
faciterles
démarches
administratives,
incombant
au CONTRACTANT,
ca dernier
délurera
une
autorsation
dan
le formes
prévues
en Annexe
3. Le PRENEUR
s'engage
à farmer
au préalable
le CONTRACTANT
de taus
travaux
envisagés.
Le CONFRACTAE
s'engage
à n'effeciuer
aucun
acte
susceptible
de nuire
au fonctionnement,
à la maintenance
ct
à la conservation
des
équipements
déployés
sur
Emplacement.
Pendant
la durée
de la
présente
Convention,
fe CONTRACTANT
s'interdit
de perturber,
méme
indirectement,
l'activité
au PRENEUR
et des
oceupants
hébergés
sur Les
infrastructures.
Atin
d'éviter
toute
perturbation
et incompatibiité
technique
et radio,
pendant
la duré
de Ia
présente
Convention,
de 305
prorogations
ou de
ses
remouveliements
le CONTRACTANF
ne pourra,
sons
'accara
exprès
du PRENEUR,
autoriser
instalation
d'équipements
techniques
similaires
à ceux
implantés
par cette
dernère
et/ou
les oecupants
dans
un périmètre
de 1000
mètres
à pronimité
des
varains,
terrasses
consigus,
Emitraphes
ou
mitovens
à l'Emplacement
ohjet
du présent
ball
st dont
est propriétaire
ou occupant
à quelque
titre
que
ce soû.
ARTICLES:
CONFIDENTIALIÉ
« INFORMATIQUE
ET LIBERTÉ
es Parins
s'engagent
à garder
I confidentialité
des
échanges
infesvenus
entre
eux
que
ce soït
au titre
de a
mature
delà
présente
Convention
au
tout
au long
de son
exécution
et s'engagent
en conséquence
à ne
pas
les divalguer
auprès
d'un
tiers
sauf
accord
préalable
et éert
de l'autre
Parti.
Le PRENCUR
porte
à l'attentian
du CONTRACTANT
que
les données
callectées
à occasion
de la
présente
Conentian
tont
l'objet
d'un
traitement
informatique
pour
la gestion
du patrimaine
et la
gestion
financière,
Le CONTRACIANF
dispose
d'un
drol
d'acebs,
d'interragation,
de rodifieation,
de reutflcation
et de
suppression
des
données
à caractère
personnel
le concemant. Le CONIRACFANT
dispose
également
d'un
droN
d'oppoition
au traitement
de ses
données
à caractère
personnel
pour
dec
motifs
légitimes,
ainsi
que
d'un
droit
d'apposhion
à ce
que
ces données
soient
utilisées
à des
fins
de praspection
commerciale.
HP
cf
CMD
- Terrain
- Parcelie
- Ojfre
premium
- 16082021 &
ARTICLE
10:
| CESSION
DE LA
CONVENTION
19.1
Cession
libre
à une
entité
du groupe
Conformément
aux
articles
1216
et suivants
du Gode
eh,
fe GONTRACTANT
rerannait
avoir
duré
son
enssentarment
préalable
à la cessian
par
fe
PREREUR,
de là
urésente
Canentlan
à route
entité
contrélante
(afilée}
ou contrôlée
(Hate)
au sens
de l'article
L283-3
ru Cole
de Commerce
Etant
précisé
que Ia cession
entre
le PRENEUR
et le
cessionnaire
fera
l'objet
d'un
contrat
de cession
qui sera
annexé
à ta natation
qui sera
envoyée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception
au CORTRACTANT
dans
le él
d'un
{1} mais
sulvant
la date
de Ha
cession
;
le cessionnaire,
dant
te qualité
à été
notée
au CONTRACTANT
pourra,
à son
our,
céder
la présente
Convention
à une
entité
fliate
ou
affiliée
au sens
de l'article
1,233-2
dis Cade
de Cammarce,
at ca,
même
s'est
plus
Jui niême
contrôlé
par la
cédant
;
= IRcession
ne pourra
s'exercer
qu'en
pleine
prapriété
eL pour
la Lotallié
des
dras
faisant
labjet
des
présentes
; et
= dnsieus
d'exécution
de là
présente
Convention
par
une
autre
entité
que
VALOCIME,
cette
dernière,
en 52
qualité
de socjété
Le
de
eroupe,
restera
safidairement
tenue
de toutes
les abigations
contractées
envers
le CONTEACTANT
aux
termes
de la
présente
Convention
avec
le cessionnaire,
notamment
du paiement
duloyer
et de
l'indemnité
de réservation
(définis
l'article 31e
de lexéeution
de l'ansembie
des
stipulations
de le
présente
Convention,
etc,
tant
que
le cessiunnaire
appartient
au grue
VALOCIME
au sens
de l'article
L233-3
du
Code
de Commerce.
40,2
Cession
à un
fiers
sous
condition
de consentement
En dehors
des
ces prévus
à leche
TL
chdlessus,
toute
cassien
de la
présente
Convention
cst soumise
au consentement
exprès
ou tacite
du
CONTRACTANT. ans
le cas
où le
PRENEUR
entend
céder
la présente
Convention
à un
tiers
n'appartanant
pas
au graupe
VALOCIME
au sens
de F'Aricle
40.1 il est
tenu
de suivre
la mrocédure
suivante
Le PRENEUR
notifie
Je CONTRACTANT
par
courrier
rrenmrandé
avec
accusé
de récupllen
de sa
volonté
de céder
a présente
Convention
;
le CONTRACTANT
dispose
aiars
d'un
{1) mois
pour
notifier
sa
éventuel
refus
au PREMEUR
jar courrlar
recommandé
avec
aceusé
de
récaption
;
en l'absence
de réponse
du CONTRACTANT
dans
ce déla
d'un
mois,
sera
réputé
avoir
donné
son
gerard
à la cession
cela
Conveuion
;
= en cas
de consentement
exprès
ou tacite
donné
à la cession,
Ia cession
fera
l'objet
d'un
contrat
qui sers
annexé
à la notification
qui sera
envoyée
par courrier
cerammandé
avec
accusé
de réception
au CONFRACTANT
dans
le défai
d'un
{+} maïs
suivent
Ia late
de Ex
euson
enafarmément
aux
artides
1216
et suivants
du Code
EMI
Le CONFRACTANE
consent
d'ares
et déjà
à ea que
le FRENEUR
so 1béré
peur
l'avenir
des
droits
ex obligations
découiant
de la
présente
Convention
À compter
de a
date
1e La
cession
au casslont
ARTICLE
21 :
| RENONCIATION
AUX
DISPOSITIONS
DES
ARTICLES
2
5 ET 1248
DU CODE
CIVIL
Les Parties
déclarent
avoir
pleimement
connalssance
de l'étendue
les
obligations
qui leur
incombent
au tte
de Ia
Convention,
qui seront
de rigueur
en toute
Grcomstances
pour
Faute
la durée
de Ia
Convention.
Par dérogation
à l'article
2195
du Code
ei,
les Parties
reconnaissent
accepter
Les
risauec
és
à d'éventuets
aléas
survenant
ultérieurement
à a
condusien
de Convention
et confirment
qu'un
éventuel
changement
de creonstances
irmarévéshle
au sens
de cet
plie
re pourra
entraîner
nf une
renégaciation
du contrat
ni sa
résolution
Les Parties
déclarent
an outre
avair
prévu
dans
a Convention
es causes
permettant
à fune
ou l'autre
des
Parties
de mettre
fin à ses
obfigatrans.
Pur
conséquent
et par
dérogation
à Faricle
1218
du Gode
ci,
le Parties
renoncent
à invoquer
I farce
majeure
en matière
contractuelle
paur
maltre
fin leurs
vbllgations
et/ou
demander
résolution
de la
Convention.
CMD
Terrain
- Parcelle
- Offre
premium
- 16082022 &
ANTICLE
42:
ÉLECTION
DE DOMICILE
Le GONTRACTANT
ét domicile
à l'adresse
diquée
en tête
des
présentes.
Le PRENUR
élit domicile
à l'adresse
suivante
VALOCIME
8 Boulevard
Gabrit
Péri
52240
Mate
auichetunique@valacime
fr
En es
de changement
de domicile,
le PRENEUR
Le notera
au CORHRACEANT
par Lout
moyen
dans
un délei
de 30
jours
suivants
ce changement.
ensemble
des
correspandances
est alors
aëressé
à l'adressa
nauvele
communiquée.
ARTICLE13:
FRAIS
Les ais
et honoraires
éventuels
des
présentes
ainsi
que
ceux
lés à
F'enregistrement
ou 3
la
pubsleation
ie [a
présent
Convention
sen
à le charge
au PRENEUR.
ARTICLE
14:
| CONTESTAHIONS
- COMPÉTENCE
a présente
Convention
est saurale
au dre
français.
Tout
fige
relatif
à Yappcatlon,
à l'iterprétation
ou à
la terminaisen
de In
présente
Convention
devra
faire
l'objet
d'une
tentative
de réglement
amiable
entre
les Parties.
A défaut
de règlement
amlable
dans
un dll
de tros
(3} noi
à compter
le sa
survenance,
le fige
pourra
être
porté
par
la Partie
Ia plus
dligente
devant
le Trbunat
de Grande
Métance
de PARIS.
Fat
aJouv
En3
cxemplaires
Signature
du CONTRACTANT.
grue
ue VALOCIE
LEE
CRD
- Terrain
- Porcele
- Offre
premium
-16032021
&
ANNEXEL
Plan
de mise
à disposition
h
Emplacement
nes
CMB
- Terrain
- Parcelle-
Ofee
prenriumn
- 16032022 &
ANNEXE
2
Liste
des pièces
à fournir
parle
Balleur
Personne
Privée
& Personne
Morale
‘Tire
de propriété
- Attestation
PROCURATION
POUR
LE REPRÉSENTANT
{tra
de propriété
Attestation}
TEL EMAIL ET
CODE
D'ACCÈS
PARCELLE
/ BATIMENT
(nécessaire)
MANDAT
IRREVOCABLE
{ANNEE
4)
Personne
morale
Tire
de propriété
- Atestation
Ka
PERSONRE
CORFACT TL Ma Re
CODE
D'ACCÈS
PARCELE
/ BATIMENT
si nécessare)
SAANOAT
IRREVOGABLE
(ANNEXE
4)
{CMD
- Terrain
- Porcele
- Offre
premium
- 16032021
ANNEXES
Autorsation
de tavaux
Sur l'emplacement
| Î ii
Commune
ée JOUY
28 rue
du Chemin
de César
VALOCIME
2830010Ù+
98 Boulevard
Gabric
Péri
92240
Malakeit
Maker, Le
Terrain
situé
à
+Fauration Sacha,
Monsteur,
Confarmément
àta Convention
signée
fe
nous
vous
confirmions,
par
la irésante
letlre,
autre
accord
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à l'accueil
et l'installation
des
éléments
d'infrastructures,
des
éléments
techniques
et leurs
supports
sure
terrain
référencé
-éessus
et tante
modification
ou évolution
uérieure.
Cette
autorisation
vaut
également
accord
de notre
part
afin
que
VALOCIME
aucamplisse
fautes
les démarches
acmémistretives
afférentes
à ces
rraveuriifaux
ou à
tour
travaux
de madificatian
ou d'éalutlon
uitérleurs
durant
a duré
de convention
qui nous
fe,
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de nos
salutations
distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE OÙ LE
REPRÉSENTANT
DU PROPRIÉTAIRE
CMD
- terra
- Parcs
- Offre
prenniurn
-16082073 Mandat
irévocabe
TT
ANNEE
4
T
3e Nous)
sousslgnéte
st,
La Commune
de JOUY
(25300)
représentée
par
en
sa qualité
de
dûment
habilité
3 cet
effet
par
défibération
du conseil
municipal
en date
du
Ghaprès
ete
Mandant
»
éctarefons)
danner
mandat
irévocale
à
La société
VALOCIME,
SAS
au capital
de 17.446
€ ayant
son
siège
social
9% boulsward
Gabrlet
Pér
82220
MALAKOFF,
immatrieutée
au RCS
de
NANTERRE
sous
le n°811
670
503,
CHaprès
« le Mandataire
»
A l'effet
de, en
inan
(notre)
non
et pour
mon
{notre
compte)
:
= Procédar
aux
fannalités
de nonrenouvellement
de la
convention
d'occupation
conclue
avec
FOceupant
Aeluel,
et partant
sur
Emplacement
situé
JOUY
(24300)
référencé
au cadastre
section
:ZD
numéro
277,
sans
frals
pour
le Mandat
= intenter
toute
action
en expukion
el en
paiement
d'une
Indemnité
d'occupation
à l'encontre
de cette
dernière,
où de
tout
occupant
de
sn
chef,
si cette
dormir
se maintenalt
sur 'Emmplacement
au-delà
du terme
de sa
convention,
sans
frais
pour
Îe Mancant
Le présent
mandat
est consenti
à Hire
irrévacable
pour
toute
[a duséu
de 1à
Convention
de Mise
à Disposition
consentie
au profit
de Le
société
VAIOCIME.
À prendra
en runséquenes
fin à
lexpleation
de cette
dernière
et ne
pourra
être
résiié
qu'en
cas de
résiliatian
de ladite
convention
dont
i contitue
un élément
déterminant
et néissoiable.
Fait
4 OU,
le
Pour
le CONTRACTANT
{le(s
Mandant{s})
Le Bon
pour
pouvoir
a à rueopier
à la ral
au-desaus
de votre
signature)
Signature M. Pour
VALOCIME
le Mandataire}
on
pour
acceptation
» à recapier
à la main
au-dessus
de votré
signature)
Signature ue
MD
- Terrain
- Parcelle
- Offre
premium
- 16032023