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Déliberation - decision ndeg2023 164 du 07 06 2023 prevention jeunesse convention avec lassociation acpe permanence de prevention contre la prostitution des jeunes
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 164 du 07 06 2023 prevention jeunesse convention avec lassociation acpe permanence de prevention contre la prostitution des jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Décision n° 2023/16(
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2023/16 4 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Prévention jeunesse |
Objet : Signature d’une convention avec l’association Action Contre la Prostitution Enfantine pour intervention de prévention contre
| la prostitution des jeunes.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment:ses articles L2122-22 et L2122-23 :
Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce, pour la durée du mandat ;
Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1+r avril 2019, et notamment son article R2123-1 s'il y a lieu .
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours;
CONSIDÉRANT l'axe du développement de prévention en direction des jeunes dans le cadre des politiques jeunessés de la Ville de Sevran.
CONSIDÉRANT l'axe du Collectif Jeunesse de mettre en place des actions de prévention en direction de jeunes sevranais.es.
ARTICLE 1: DÉCIDE de signer une convention avec l'association Action contre la Prostitution Enfantine dont le siège social est situé au 14, rue Mondétour (75001) à Paris représentée par
Madame Le Bigot-Macaux.
N° SIRET : 40834250900028
ARTICLE 2: DIT que la dépense en résultant d’un montant total annuel de 3000€ (trois mille euros) sera imputé sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants.
ARTICLE3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet éffet au
budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLES : La présente décision : LL
— Sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. |
— peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
1 sur 2 Décision n° 2023/
— peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil
par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission. au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation :
-_ Adressée au Comptable public
- Notifiée à Madame Le Bigot-Macaux, présidente
Faità Sevran, le À 7 JUIN 2023
LE MAIRE,
Hd &
—” Stéphane BLANCHET
M. le Maire de S fifi le. présent acte a été:
ren Agen ace» 64 Affichée le : Q 7 JUIN 2863
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