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Déliberation - f1l67j6hsr58e
Déliberation - xy7isa359oe439e
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - xy7isa359oe439e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 066-21660p3f-pfAT 02 02023 03-DE
=]
CEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MARDI 24 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCO, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER,
Pouvoir: Mr. Séverin BARIOZ a donné son pouvoir à Mme Claire OUSTAILLER
Mme Laura BARIATTI à donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE
Absents : Mme Marianna BALTAZAR, Mrs Guillaume VIDAL et Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 19.10.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 08
Délibération n° 3/2023 N°24102023_03
[OBJET : Approbation du rapport de la CLECT du 13.09.2023 J]
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu le Code Général des Impôts, et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des
compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté urbaine et
actualisation de ses statuts ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine,
Vu le rapport de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) en date du
13.09,20232,
Considérant que, le Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole a décidé
par sa délibération n°2022/06/153 en date du 27/06/2022, la restitution de la compétence
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux trois communes stations
classées de tourisme (Le Barcarès, Canet en Roussillon, Perpignan). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en pere 26/10/2023
pet 2 0 OCT, 2073
1D : 066-216600304-20231024-24102023_03-DE
Considérant que cette décision a été approuvée par la majorité qualifiée de l’ensemble des
conseils municipaux a comme date d'effet au 01.01.2023,
Dans un souci de transparence, la méthode d'évaluation des charges transférées a fait l’objet
d’une note technique annexée au rapport de CLECT du 05.12.2022.
Cette méthode d'évaluation a été reprise et actualisée avec les données de 2022 et détaillée
dans la note technique annexée au présent rapport.
Considérant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
du 13 septembre 2023 annexé à la présente
Lecture étant faite,
M. le Maire demande au Conseil de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE l'évaluation définitive des charges transférées telle que figurant dans le
rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts du 13.09.2023 ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout acte utile en la
matière.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Alnsi fait et délibéré jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au registre des délihérations