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Arrêté - 2025 06 18 Arrete modificatif 22 zone 30
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 18 Arrete modificatif 22 zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE N° ARP-VP 01-17
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE Du 12/01/2017 === Modificatif n°22
ARRETE PERMANENT PORTANT INSTAURATION D'UNE
VILLE ZONE 30
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHATEAUBERNARD DE L'ARRETE GENERAL
TRAITANT DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EN DATE DU 12 JANVIER 2017.
Le Maire de la Commune de CHÂTEAUBERNARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, à L2213-6;
Vu le Code de la Route 411-1 à 411-7 et notamment les articles R.110-1 à R.110-3, L.130-4, L.130-5, R.130-2,
L.411-1 à L.411-7, R.411-1 à R.411-8, R.411-17 à R.411-28, R.412-26 à R.412-28, R.413-1 à R.413-16, R.417-1 à R.418-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-6ème partie- signaux lumineux de circulation) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610.5;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant qu'il incombe au maire de la commune de Châteaubernard ; dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sureté et la commodité de passage dans les rue, places et voies publiques ;
Considérant que l’abaissement de la vitesse à 30 km/heure dans toute l’agglomération, contribue à pacifier la circulation automobile et à améliorer la cohabitation des différents usagers de la voie et notamment les piétons et cyclistes ;
Considérant que l’abaissement de la vitesse à 30 km/heure peut indirectement diminuer la pollution générée par les courts trajets en véhicules thermiques ;
ARRETE
ARTICLE ! : Une limitation de vitesse fixée à 30 km/h est instaurée sur l’ensemble des voies de l’agglomération de Châteaubernard.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux routes départementales traversant ou bordant le périmètre de la zone 30, lesquelles maintiennent ou modifient leur régime de circulation et leurs limitations de vitesse avec des portions limitées à 70, 50 et 30 km/h.
Sont donc exclues du champ d’application du présent arrêté les voies suivantes : avenue d’ Angoulême RD 941, rue de la Trache RD 15, rue de Beauregard, rue de la Doue, route de Dizedon, RD 149, rue du Dominant, route de Segonzac RD 24, avenue et route de Barbezieux RD 731 et RN 141.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 4 : La réglementation de circulation décrite à l’article 1 sera matérialisée, par la mise en place de panneaux « ZONE 30 » à toutes les entrées de la ville de Châteaubernard. ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Monsieur le Maire de la commune de Châteaubernard, Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Cognac-Châteaubernard, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale de Châteaubernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Châteaubernard, le 18 juin 2025
DÈ— Pierre-Yves BRIAND