Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 03 21 Arrete modificatif 19 chem de Lonzac 2
Arrêté - 2025 06 18 Arrete modificatif 22 zone 30
Arrêté - 2024 02 08 Arrete modificatif 17 rue H de Narzac
Arrêté - 2024 12 02 Arrete modificatif 20 rue c Guerin rue
Arrêté - 2025 04 28 Arrete modificatif n°6 chemin du Breuil
Arrêté - 2023 11 02 Arrete modificatif n°16 Parking des Poi
Arrêté - 2024 03 14 ADS Taxi des Charentes
Arrêté - 2023 07 19 Arrete modificatif n°17 Parking des Poi
Arrêté - 2024 12 03 Arrete dinterdiction de divagation des
Arrêté - 2022 03 03 Arrete portant autorisation de stationn
Arrêté - 2024 03 21Arrete modificatif 18 chem de la vigne
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 21Arrete modificatif 18 chem de la vigne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ST N° ARP-VP 01-17
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE Du 12/01/2017 = — Modificatif n°18
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7
de L'ARRETE GENERAL
TRAITANT DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
EN DATE DU 12 JANVIER 2017.
}
Chemin de la Vigne /
Le Maire de la Commune de CHÂTEAUBERNARD,
Vu _le Code Général _ des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, à L2213-6;
Vu le Code de la Route 411-1 à 411-7 et notamment les articles R.110-1 à R.110-3, L.130-4, L.130-5, R.130-
2,L.411-1 à L.411-7, R.411-1 à R.411-8, R.411-17 à R.411-28, R.412-26 à R.412-28, R.413-1 à R.413-16, R.417-1 à R.418-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-6ème partie- signaux lumineux de circulation) approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610.5;
Vu le Code de la Voirie Routière
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sureté et la commodité de passage dans les rue, places et voies publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’ ARTICLE 21-1 de l’Arrêté Général de la Circulation et du stationnement est complété par la disposition suivante :
La circulation est interdite dans les deux sens :
- Chemin de la Vigne, section comprise entre le chemin rural dit de Lonzac et le Chemin de Saint-Roch (une dérogation est accordée aux engins agricoles aux cyclistes ainsi qu’aux véhicules de secours)
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation conforme à la réglementation routière.
ARTICLE 3 : CONSTATATIONS- SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Cognac-Châteaubernard, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale de Châteaubernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et Publié à Châteaubernard, le 21 Mars 2024
La Maire Adjointe de CHATEAUBERNARD
en - Dominique PETIT