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Déliberation - 22 Contributions directes vote des taux 2019
Déliberation - 99 DE DM22 2023 03 28 Taux des contributions directes
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM22 2023 03 28 Taux des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DM22-2023-03-28
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL
[042-214200115-20230328-DM22-2023-03-28-DE | SEANCE du 28 mars 2023 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
écepti NÉ 31/03/2023 ,
Date de la convocation : 21/03/2023
Date d’affichage : 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 21 23
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit février, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 21/03/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise — M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude —- Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE
Odile - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile -
M DUCROUX Loïc —- Mme PALMIER Catherine - Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Mme DURON Sabrina
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir Mme VERPY Evelyne - M YENIL Etienne donne pouvoir
à Madame Christine TRIOMPHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERPY Evelyne
Objet : Taux des contributions directes
Mme Verpy expose :
Le montant des bases a été transmis par les services fiscaux le 17 mars, ils sont indiqués aux membres de
l’assemblée.
Afin de tenir de cette période singulière et difficile financièrement pour les administrés,
M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts locaux cette année.
Il est rappelé que le taux de la taxe d’habitation est de 9.26 %,
Celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 29.45 %
Et que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 31.48 % DM22-2023-03-28
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 21 voix pour et 2 voix contre, d'appliquer les taux
suivants :
> taxe d’habitation sur résidences secondaires 9.26%
> taxe foncière sur les propriétés bâties 2945 %
— taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.48%
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 28/03/2023