unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du Conseil du 25 février 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - O

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du Conseil du 25 février 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du Conseil du 25 février 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Grandes et moyennes entreprises, CR séance du conseil du 25 février 2019 1

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 25 FEVRIER 2019

A 20H30

COMPTE RENDU

Département de l’Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

L’an deux mille dix-neuf,

Et le 25 février à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel LALLE, Président.

Membres en exercice :

41

Membres présents :

32

Suffrages exprimés :

38

Votes :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

Présents :

Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Elodie GARDES, Sylvie LACAN, Francine LAFON, Elisabeth OLLITRAULT, Angèle ORTIZ, Michèle PIGNAN

Messieurs : Benoît BARRAL, Maurice BATTUT, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Christian BRALEY, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Robert COSTES, Didier ECHE, Georges ESCALIE, Guy FALISSARD, Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean PRADALIER, Patrice PHILOREAU, Bernard SCHEUER, Jean-Paul TURLAN, Jean-Michel VERDU

Pouvoir : Bernadette AZEMAR a donnée pouvoir à Angèle ORTIZ

Catherine KRAUSS a donnée pouvoir à Éric PICARD

Jean-Claude ANGLARS a donnée pouvoir à Jean PRADALIER

Pierre BESSODES a donnée pouvoir à Bernard SCHEUER

Jean COURTAIS a donné pouvoir à Magali BESSAOU

Christophe MERY a donné pouvoir à Jean-Michel LALLE

Suppléé(e) : Jean-François PRADALIER suppléé par Patrice PHILOREAU

Excusé(e) : Jean-François ALBESPY, David DELPERIE

Absent : Jean-Louis RAMES

Secrétaire de séance : M. Benoît Barral

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs (repris ci-dessus).

ADMINISTRATION GENERALE :

1 Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur M. Le Président

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

M Barral est désigné secrétaire de séance.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

2- CR des décisions prises par le Président par délégation du conseil

Rapporteur M. Le PrésidentCR séance du conseil du 25 février 2019 2

Monsieur le Président donne lecture des PV des séances des conseils du 26 novembre et 17 décembre 2018.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

3- Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du Conseil Rapporteur M. Le Président

M. le PRESIDENT rend compte des décisions prises jusqu’au 6 février 2019 telles que mentionnées ci- après :

2018-42-DP signature d’un bail avec M. URSU kinésithérapeute, Maison de Santé d’Estaing

2018-43-DP signature d’un contrat de Mise à disposition avec M. DUPUY - école de danse Entraygues

2018-44-DP Signature d’un avenant 1 à la convention de "travail en espace partagé" Mme CARNEIRO pôle économique

2018-45-DP signature de baux avec les professionnels de santé et la mairie – Maison de santé d'Entraygues

2019-01-DP signature d’une convention d’adhésion aux services du Pôle Économique avec l’entreprise L’ACCESSIBLE représentée par MME LAVAYSSIERE

2019-02-DP signature d’un avenant de renouvellement de la convention de "travail en espace partagé" au Pôle économique avec Mme Virginie FABRE.

2019-03-DP Signature d’un avenant portant renouvellement de la convention de "travail en espace partagé" au Pôle économique avec M. Léo JACQUES

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

4- Prise de participation au capital de la SAS Métha Causses Territoire

Rapporteur M. Le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-9, L4211-1, L5214-16

Vu le Code de l’énergie,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26 novembre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas directeurs et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie, et notamment son point 4 : Soutien au développement, à la production et à la promotion des énergies renouvelables.

Vu le courrier adressé le 14 décembre 2018 à Mme la Présidente de la Région Occitanie, en sa qualité de collectivité chef de file,

Vu l’autorisation implicite délivrée par la Région à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

Considérant le projet de création d’une unité de méthanisation sur le territoire Comtal Vallée du Lot avec pour finalité de conforter et de développer l’activité économique du territoire.

D’une part ce projet permettra de valoriser la biomasse du territoire par la production d’énergie renouvelable et d’autre part, de sécuriser les structures agricoles existantes en valorisant les effluents d’élevages, les déchets verts et la bio masse non agricole par la production de bio méthane. Egalement, il simplifiera la gestion des boues de stations par leur valorisation par le collectif agriculteurs associé au projet.CR séance du conseil du 25 février 2019 3

Le dossier est à ce jour porté par une société de projet, la SAS Métha Causses Territoire, créée depuis avril 2017 et composée de 4 collèges : collectivités, entreprises, éleveurs et citoyens. La société d’exploitation de l’usine de méthanisation, la SAS Production sera, quant à elle, constituée entre la SAS de territoire, des financeurs et des développeurs, acheteurs de gaz.

I/ Prise de participation :

La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite être partie prenante dans ce dossier eu égard à ses compétences et à sa volonté de mettre en avant le territoire.

Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère prenne part à la SAS Métha Causses Territoire.

La participation de la Communauté de Communes s’élèverait à la somme totale de 200 000 € repartie sur 3 ans.

En 2019, la collectivité entrera au capital pour la somme de 40 000€. A ce jour, la valeur nominale de l’action est de 10 € l’unité. La Communauté de Communes recevra donc 4 000 actions.

II/ Désignation d’un représentant :

Il convient donc de désigner M. Anglars, représentant qui agira pour le compte de la Communauté de Communes dans le collège des investisseurs institutionnel.

M. Bessière apporte des précisions, la SAS Métha Causse est en voie de constitution. Ils ont une assemblée générale qui va permettre l’entrée au capital de la totalité des futurs adhérents, c’est-à-dire une soixantaine d’agriculteurs, quelques artisans et industriels. Aujourd’hui il faut que la collectivité se positionne puisque l’entrée officielle au capital se fait fin mars. Le projet, on en a déjà parlé, c’est un projet de territoire, l’intérêt c’est que le capital soit détenu à égalité entre les acteurs économiques (agriculteurs, artisans, commerçants et industriels) et les collectivités de manière à avoir un projet totalement piloté par le territoire. Il y a aussi l’intérêt pour les collectivités, notamment par rapport à l’élimination des déchets via le SMICTOM et également par rapport au traitement des boues de stations comme l’avait déjà dit Bernard.

Vote :

Ne prend pas part au vote : M. Bessière, Mme Gardes, M. Escalié, M. Braley et M. Picard. Approuvé à la majorité des votants.

5- Achat d’une parcelle au Fel

Rapporteur M. Le Président

Dans le cadre des actions de régularisation de la signalisation illégale, la Préfecture de l’Aveyron, via la DDT, a procédé à un recensement des dispositifs n’entrant pas dans le champ légal. Un certain nombre de dispositifs publicitaires appartenant au Don du Fel sont irréguliers et doivent être soit déposés soit régulariser.

Le totem enseigne (qualifié à ce jour en publicité) existant sur la route d’accès au bâtiment peut être régularisé pour peu que la continuité parcellaire soit créée entre la parcelle supportant le bâtiment et ce totem. Pour ce faire, l’ensemble des parcelles intermédiaires doivent être acquis par la communauté. Le totem est implanté sur une parcelle du Conseil Départemental de l’Aveyron. Celle-ci est référencée n°721 sur la commune du Fel, contenance 59 m², propriété du Conseil Départemental de l’Aveyron, qui serait cédée pour un prix au m² de 0.60 euros, soit un montant total de 35.40 euros. Les frais d’actes et de géomètres s’il y en a seront pris en charge par la communauté.

Montarnal demande combien de frais de notaire ?

M. Lalle répond qu’en effet les frais de notaires ne seront pas à ce niveau-là. Vous savez bien que lorsqu’on fait des échanges de terrains pour trois fois rien le prix des actes notariés c’est incommensurable par rapport à ça. Mais il faut l’accepter.CR séance du conseil du 25 février 2019 4

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

6- Vente de l’ancien local de la trésorerie à Entraygues

Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président propose de vendre l’ancien local de la trésorerie situé au 37 tour de ville 12140 Entraygues sur la parcelle AC 209. Il s’agit de vendre le rez de chaussée d’une contenance de 133 m² à M. Oustry Bruno ou à toute autre personne substituée par ce dernier.

Ce bien comprenant un hall d’entrée, un local de réception, un bureau collectif, un bureau individuel, sanitaires, chaufferie, archives réserve de stockage, cave, permettra d’exercer les fonctions de bureaux.

Le prix de vente de ce local est de 79 800 € (conformément à l’estimation de France Domaine du 10/10/18).

L’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire (SELARL Jean-Marie Henri et Anais Manhes- Blondeau 1 rue Lucie Colomb 15120 Montsalvy) et le vendeur les différents diagnostics (thermiques, plomb…)

Il est proposé la signature d’un compromis de vente afin de permettre à M OUSTRY de constituer une SCI.

Vote :

Abstention de M. Boursinhac.

Approuvé à la majorité.

RESSOURCE HUMAINE

7- Service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion - nouvelles modalités de financement

Rapporteur Mme Bessaou

La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère adhère au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion (CDG).

Les modalités de financement de ce service évoluent au 1er janvier 2019.

En effet, au vu des réflexions menées, le conseil d’administration du CDG a décidé de fixer une contribution forfaitaire annuelle par agent de 51 € sur la base de l’effectif moyen de la collectivité (année N-1).

Pour la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, le montant serait d’environ 1700 €.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, Vu la délibération du Centre de Gestion en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que les modalités de fonctionnement et de financement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive évoluent à compter du 1er janvier 2019,CR séance du conseil du 25 février 2019 5

Considérant que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère n'envisage pas d'assurer la gestion de ce service et à l’obligation d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

FINANCES

8 Dotation à l’EPIC OT Hautes Terres d’Aveyron

Rapporteur M. Calmelly

Monsieur le président expose que l’EPIC office de tourisme des Hautes terres d’Aveyron créé en 2018 est en cours d’élaboration de son Document d’Orientation Budgétaire et de son projet pour l’année 2019. Dans l’attente de ces éléments qui permettront la rédaction du contenu de la convention d’objectifs avec la communauté de communes, il convient de verser un acompte sur la base du montant des contributions totales versées en 2018 aux trois anciens offices de tourisme (570 000 euros au total). Celui-ci permettra de financer les opérations récurrentes et les salaires jusqu’à la signature de ladite convention.

Il est proposé de verser pour acompte la somme de 200 000 euros, à titre exceptionnel, compte tenu de la création récente de l’EPIC (31/10/2018). Cet acompte est inclus dans la montant qui sera inscrit au budget 2019 de la communauté, au compte 6558, et dans la convention d’objectifs qui sera signée en 2019.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

9- Participation au capital de la SAS Métha Causses Territoire –

inscription de la somme au BP 2019

Rapporteur M. Lalle

Monsieur le Président rappelle la délibération prise au cours de cette même séance et prévoyant la prise de participation de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère au capital de la SAS Métha Causses Territoire.

Le montant de l’entrée au capital de la SAS s’élève pour l’année 2019 à la somme de 40 000 € correspondant à 4 000 actions à 10 € la valeur nominale.

Pour mémoire le montant total de la participation de la collectivité sera de 200 000 € sur 3 ans.

Il convient donc de prévoir l’inscription de cette somme au BP 2019 au 20422 - Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

10- Atelier relais poterie du Don. Crédit-bail à la SARL ATKINS

Rapporteur M. Lalle

Monsieur le Président indique qu’un acte de crédit-bail a été signé en 2007 avec la société ATKINS Poterie du Don.

Monsieur ATKINS a sollicité la Communauté de Communes Entraygues Sur Truyère en 2015 afin qu’elle réalise des travaux suite au changement de la pompe à chaleur par une chaudière gaz. Comme convenu avec Monsieur ATKINS il convient de répercuter le prix sur le montant des loyers.

Les loyers pour l’année 2019 sont exposés ci-dessous :CR séance du conseil du 25 février 2019 6

Mois Capital H.T. Intérêts H.T. TOTAL H.T.

Rattrapage

H.T.

Travx

chaudière

TOTAL

GENERAL

H.T.

T.V.A. H.T.

à 20%

TOTAL

T.T.C.

JANVIER 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

FEVRIER 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

MARS 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

AVRIL 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

MAI 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

JUIN 1 110,61 € 529,39 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

JUILLET 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

AOUT 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

SEPTEMBRE 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

OCTOBRE 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

NOVEMBRE 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

DECEMBRE 1 110,62 € 529,38 € 1 640,00 € 246,17 € 1 886,17 € 377,23 € 2 263,40 €

T O T A L 13 327,38 € 6 352,62 € 19 680,00 € 2 954,04 € 22 634,04 € 4 526,81 € 27 160,85 €

Les loyers seront valables à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/03/2021.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

11 Intégration de l’actif des anciens EPA.

Rapporteur M. Boursinhac

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office de tourisme du Pays d’Entraygues sur Truyères du 30 juillet 2018

Vu la délibération du conseil d’administration de l’office de tourisme Espalion – Estaing du 02 aout 2018

Monsieur le Président précise que dans les statuts des EPA Office de Tourisme Entraygues su Truyère et Office de Tourisme Espalion Estaing, il est indiqué que l’actif et le passif seront transférés à la communauté de communes Comtal Lot et Truyère suite à leurs dissolutions.

L’immatriculation de l’EPIC Office de Tourisme des Hautes Terres d’Aveyron, intervenue le 16 octobre 2018 a entrainé la dissolution des EPA.

Il convient donc d’intégrer les actifs des 2 EPA, représentés dans les tableaux annexés, dans l’actif de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère. Les EPA n’ont pas de passif.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

12- Voirie 2019

Rapporteur M. Bessière

Monsieur le Président indique que suite au diagnostic voirie réalisé en 2018, il est proposé de retenir un programme de travaux de voirie neuve estimés à 800 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel :

- Coût HT: 800 000€

- DETR 25% : 200 000€

- Autofinancement : 600 000€CR séance du conseil du 25 février 2019 7

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

13 Création d’une maison de santé intercommunale à Bozouls,

plan de financement et demande de co financements

Rapporteur M. le Président

Monsieur le Président rappelle pour mémoire qu’un projet de maison de santé à Bozouls a été validé par l’ARS et que les services de l’intercommunalité à l’appui des travaux de l’association des professionnels de santé de Bozouls ont lancé successivement les phases de recrutement d’un maître d’œuvre, de l’APS, l’APD du projet et de la consultation des entreprises pour mener à bien les travaux. Pour mémoire, le projet intègre la présence dans la maison de santé de l’ADMR, du Point Info Séniors et de France Alzheimer.

L’enveloppe budgétaire estimée pour la création de cette maison de santé est évaluée à 1 200 000 € H.T.

Le plan de financement proposé est le suivant :

- Etat :

DETR 2018 100 000 € (acquis)

DETR 2019 200 000 €

FSIPL 75 000 €

FNADT 100 000 €

- Département : 120 000 €

- Région : 130 000 €

- Autofinancement ou Emprunt : 475 000 €

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

14 Projet « Paysages » –

opération reconquête des terrasses –

approbation du plan de financement et sollicitation des cofinanceurs

Rapporteur M. Lalle

Monsieur le Président indique que les paysages de la communauté de par leur diversité géologique et leur aspect spectaculaire représentent une richesse sur laquelle le territoire entend s’appuyer pour accroître son attractivité tant en direction d’une population sédentaire que touristique. Un projet global et à long terme consisterait à agir sur ces paysages caractéristiques en évitant les conséquences de la déprise agricole (fermeture des causses, effondrements, disparition des terrasses...), parfois même en reconquérant ces espaces.

Dans cette optique, un travail particulier s’est d’ores et déjà engagé pour valoriser un aspect paysager caractéristique de la communauté : les terrasses de vignes.

Il s’agit avec un projet pilote sur la commune d’Estaing, en collaboration avec des viticulteurs intéressés, de recomposer une surface foncière suffisante, de recréer et aménager des terrasses pour accueillir des vignes et restaurer le petit patrimoine vernaculaire spécifique à l’histoire agricole de ces paysages. Il s’agit aussi de rendre accessible au public ces espaces pour des opérations de valorisation/vulgarisation autour des paysages, des activités agricoles et du savoir-faire viticole.

L’ambition du territoire est de pouvoir intervenir sur d’autres paysages de ce type notamment à Espalion, St Côme d’Olt et Entraygues mais aussi sur les paysages de causse.

L’opération sur la commune d’Estaing comprend les actions suivantes :

- Mobilisation foncièreCR séance du conseil du 25 février 2019 8

- Etudes d’intégration paysagère

- Travaux forestiers, création de terrasses en talus

- Plantations

- Travaux d’accessibilité au public

Elle ne sera réalisée que sous réserve de la maîtrise foncière par la communauté de communes des espaces concernés, soit par achat soit par bail emphytéotique. L’enveloppe budgétaire pour cette opération est évaluée à 122 000€ H.T.

Plan de financement prévisionnel

- Etat 20 % : 24 400 €

- Département 20 % 24 400 €

- Europe – Leader 40 % 48 800 €

- Autofinancement 20 %: 24 400 €

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

TOURISME

15 Dispositif d’accompagnement des prestataires touristiques - PANDA

Rapporteur M. Calmelly

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la professionnalisation des prestataires touristiques du territoire et d’une meilleure commercialisation de leurs produits et services via l’outil numérique, l’Association de Développement touristique de l’Aveyron organise une action de formation : - des agents des Offices de tourismes (personnes ressource) qui auront une mission de formation et d’accompagnement au long cours des prestataires (hébergements et activités) ; - des prestataires ambassadeurs qui auront valeur d’exemple et d’incitation de leurs pairs.

L’objectif est de mettre en adéquation les méthodes de commercialisation et de communication des professionnels avec les usages actuels et à venir des consommateurs en matière de choix de destination et de réservation de prestations.

Cette opération appelée Programme d’Accompagnement Numérique de la Destination Aveyron est organisée par l’ADT en partenariat avec les communautés de communes qui contribuent à son financement.

Les intercommunalités souhaitant s’inscrire dans la démarche contribueront à hauteur de 3 500 euros pour un dispositif total à l’échelle du département qui représente un cout de 100 000 euros sur 3 ans.

D’ores et déjà des agents de l’EPIC sont destinés à suivre cette formation qui se déroule sur une vingtaine de jours. Des prestataires « pilotes » seront recherchés afin d’amorcer la démarche en terme d’exemplarité chez les socio professionnels.

Vote :

Ne prend pas part au vote : M. Calmelly

Approuvé à la majorité des votants.

ECONOMIECR séance du conseil du 25 février 2019 9

16- convention avec l’ADEFPAT

Rapporteur M. Picard

L’Association pour Le Développement par La Formation Des Projets, Acteurs Et Territoires - (ADEFPAT) est une association régionale, créée en 1983, par des organisations de développement local qui ont souhaité se doter d’un outil adapté à l’accompagnement des porteurs de projet en espace rural. Elle a pour objet de conforter les stratégies de développement territorial en mobilisant la ressource humaine selon la démarche formation-développement.

Son territoire d’intervention est défini par les relations conventionnelles avec la Région Occitanie, à ce jour, les territoires ruraux des départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne.

Sa gouvernance : l’ADEFPAT regroupe les différentes parties prenantes du développement local rural : les organisations territoriales locales, les organisations économiques départementales et régionales, les Départements, la Région et l’Etat, des organismes ressources dont les organisations économiques locales.

Ses missions :

 Développer une ingénierie d’accompagnement de projets

- Travailler avec les femmes et les hommes qui vivent sur les territoires en partant de leurs besoins - Co-construire les projets avec l’ensemble des acteurs des territoires afin de répondre aux enjeux locaux

- Organiser et développer la coopération autour des porteurs de projets - Stimuler et faire naitre des projets portés par des acteurs, des élus et des habitant

 Accompagner les porteurs de projets par la formation-développement pour :

- Valoriser les ressources locales

- Transformer les opportunités de développement d’activités en projet économiquement viables - Répondre aux besoins sociaux non pourvus

- Favoriser la transversalité des approches

- Développer un savoir coopérer au sein d’un groupe projet et avec l’environnement - Rechercher des modèles économiques adaptés à chaque contexte territorial - Conforter les entreprises des territoires

- Susciter des dynamiques entre les acteurs des territoires

 Etre un lieu ressource sur l’innovation territoriale et entrepreneuriale en collaboration avec ses adhérents

Des moyens :

Pour conduire ses activités l’ADEFPAT sollicite des subventions notamment de l’Europe, de l’Etat, de la Région Occitanie et des Conseils départementaux. Ses interventions sont précisées par les cahiers des charges liés aux conventions financières.

Volets d’intervention

Dans le cadre de la convention, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et l’ADEFPAT conviennent de retenir 4 niveaux de projets susceptibles de bénéficier d’accompagnements par la formation-développement :

 Les projets structurants pour le territoire de la communauté de communes  Les projets de dynamisation d’un secteur d’activité, d’une filière ou d’un micro territoire  Les projets collectifs : économiques, sociaux et culturels

 Les projets de TPE PME : tout secteur et tout statut.

Participation à la vie associative

En tant qu’adhérente, la communauté de communes désigne un représentant à l’Assemblée générale qui :CR séance du conseil du 25 février 2019 10

- Participe aux Groupe d’Appui aux Projets (GAP)

- Contribue à faire connaître l’ADEFPAT sur le territoire

- Assure si besoin les mises en relation pour le bon fonctionnement des actions de formation- développement

- Participe aux réunions annuelles de suivi des actions de formation-développement organisées par territoire, en l’occurrence à l’échelle du PETR ou de la communauté de communes.

Durée

La convention est conclue pour la période 2018-2020.

Montant de l’adhésion

La Communauté de Communes est appelée sur un montant annuel de 300 euros. C’est, pour la communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence économie, un complément d’appui à la création et au développement des entreprises du territoire.

M. Eric Picard est désigné comme représentant à l’ADEFPAT.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

17- Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Rapporteur M. Picard

Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à L1511 - 3, et R1511 – 4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,

Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,

Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020,

Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017,

Vu la délibération n°2018-07-23 D21 en date du 23 juillet 2018 du Conseil Communautaire validant la mise en place d’un règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’exercice de sa compétence Développement Economique, et suite à des projets émergents sur la Communauté de Communes, la Collectivité a validé la mise en place d’une aide à l’investissement immobilier sur le territoire communautaire. Cette intervention est strictement encadrée par les articles L1511-1 à L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait de la Région le coordonnateur des actions de développement économique dans le cadre du respect des règles communautaires.CR séance du conseil du 25 février 2019 11

Monsieur le Président rappelle que les dossiers des entreprises éligibles aux aides de la Région ne sont subventionnés que si la Communauté de Communes d’implantation verse une aide.

Compte tenu de la baisse de la participation de la Région en 2019 (90% Région – 10 % Communauté de Communes en 2018 contre 80% Région – 20 % Communauté de Communes en 2019), Monsieur le Président propose de faire évoluer le montant de l’aide à 20 000 € maximum. Les autres clauses du règlement restent inchangées.

Il donne lecture du règlement d’attribution des aides, annexé à la présente délibération.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

18 Prix de vente d’un terrain – ZA Lioujas I

Rapporteur M. Picard

Monsieur Picard explique au Conseil de Communauté qu’une entreprise installée sur la zone artisanale de Lioujas III souhaite acquérir une bande de terrain située dans le périmètre de la ZA de Lioujas I qui est limitrophe à son lot.

La surface de cette parcelle E 1195 (ilot 34) est de 627 m². Le prix de vente est de 19 € H.T. le m2 soit 11 913 € H.T.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

19 Dépôt d’une demande de financement dans le cadre de

l’appel à manifestation d’intérêt Massif Central, programme Laubapro.

Rapporteur M. Battut

La communauté de communes depuis deux ans s’est impliquée dans la problématique de fermeture de la dernière carrière d’ardoise du Cayrol. Autour de cette ultime possibilité d’extraction s’est aussi posé le problème de la survivance d’un savoir-faire de clivage détenu par deux à trois individus, avancés en âge.

Les démarches entreprises ont permis d’identifier une entreprise espalionnaise potentiellement repreneuse de la dernière carrière encore détentrice d’une autorisation d’exploitation sur la commune de Montpeyroux.

Il s’agit aujourd’hui d’accompagner techniquement, administrativement et financièrement cette entreprise dans ses démarches afin qu’elle puisse finaliser un choix éclairer. Ce travail est assuré par un agent de la communauté en partenariat avec notre réseau économique.

Le savoir-faire du clivage étant central dans la poursuite d’une telle production, il a semblé indispensable d’immortaliser ce geste artisanal par la création d’un film-documentaire.

Lors des diverses recherches effectuées par la communauté, le réseau Laubamac (mise en lien autour de projets collectifs des professionnels de la pierre –carriers, lauziers, chercheurs, structures de développement- regroupés dans le cadre d’un appel à projet Massif Central) a été approché. Compte tenu des enjeux partagés avec les membres du réseau en matière de valorisation de la pierre, de sauvegarde des métiers autour de la pierre… il est apparu opportun de rejoindre ce groupe au moment où il entre dans une seconde phase avec une nouvelle manifestation d’intérêt « Laubapro ».

Cette entrée dans le groupe passe par le dépôt d’une action (validée en comité de pilotage Laubamac) avec celles des autres acteurs du réseau.

La fiche projet de la communauté (voir en annexe) intègre :CR séance du conseil du 25 février 2019 12

- la notion d’accompagnement de l’entreprise en l’incitant d’ores et déjà à rejoindre le groupe à l’occasion de diverses rencontres avec la réalisation d’une méthodologie transférable à d’autres collectivités ; - l’immortalisation du savoir-faire du clivage.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES UNITE NOMBRE TOTAL HT TOTAL TTC RECETTES

Ingénierie d'accompagnement

temps de travail (jour chargé)

gestion de projet 280 15 4200 Communauté Cnes 4200

réunions (copil et cotech) 280 10 2800 Communauté Cnes 2800

Participation de l'entreprise à

diverses réunions ou

déplacements

montant / jour 300 6 1800 FNADT 80 % 1440

entreprise 20% 360

Frais de déplacement

Communauté de communes

réunions (copil et cotech)

aller/retour Espalion-Florac

244 km X 0,25 61 10 610

Repas à 15,25 15,25 10 152,5 FNADT 50 % 471,25

nuitée 60 3 180

Communauté Cnes

50% 471,25

Entreprise

réunions avec le groupe et socio

pro de la filière

244 X 0,25 61 5 305 FNADT 80% 449

Repas à 15,25 15,25 5 76,25 entreprise 20% 112,25

nuitée 60 3 180

Livrable

réalisation documentaire

1h30

FNADT 40% 3200

Communauté Cnes

20% 1600

8000 1 8000 9600 CD 12 40% 3200

TOTAL 18303,75 19903,75 18303,75

L’autofinancement de l’opération réside essentiellement dans le temps passé par l’agent qui accompagne le projet de l’entreprise et mène l’ensemble de l’action de transférabilité (méthodologie et réalisation d’un film-documentaire).CR séance du conseil du 25 février 2019 13

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT

20 Convention de gestion

avec le CD12 – Reproduction des espèces forestières

Rapporteur M. Scheuer

Monsieur le Président informe le Conseil que le Conseil Départemental de l’Aveyron propose à signature une convention de gestion afin de compenser les impacts de déviation d’Espalion et la perte de 4,4ha de bois matures.

Après lecture de la convention, il insiste sur le fait que la collectivité ne devra pas, pendant 20 ans, intervenir sur ces bois, localisés à GrandVal (terrains achetés par le SIVU assainissement Espalion-St Côme pour la construction de la station d’épuration d’Espalion).

Les engagements du propriétaire sont notamment :

- Gestion écologique des boisements en ilot vieillissement,

- Maintien de chablis, arbres morts et arbres à cavités, conservation des arbres de gros diamètre, - Le bois mort au sol sera maintenu à raison de 15 à 30 m3/ha en moyenne à l’échelle des boisements. - Interdiction de louer et de mener des travaux sans l’accord écrit du Conseil Départemental et favoriser la mise en œuvre des opérations prévues au plan de gestion.

- Respecter et faire respecter le site et en particulier les espèces protégées présentes sur sa propriété.

Aucun projet n’étant prévu dans ces bois, Monsieur le Président propose d’approuver cette convention.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

21- Approbation Procès-Verbaux de mise à disposition - biens assainissement Rapporteur M. Scheuer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, l’article L.5211-41-3 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 n°12-2016-12-23-006 et du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur- Truyère et de Bozouls-Comtal ;

Considérant que la compétence assainissement collectif est étendue à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2019,

Considérant que le transfert de la compétence entraine automatiquement la mise la disposition par ses communes membres des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés des communes d’ENTRAYGUES/TRUYERE, ESPEYRAC, GOLINHAC à la CC Comtal Lot et Truyère du fait du transfert de la compétence d’assainissement collectif par la signature de procès-verbaux de mise à disposition ;

Vote :

Approuvé à l’unanimité.CR séance du conseil du 25 février 2019 14

22- Règlement assainissement collectif

Rapporteur M. Scheuer

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 et suivants, D.2224-1 et suivants et R.2224-6 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.1331-1 et suivants et R.1337-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les transferts de compétences en matière d’assainissement à la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Après avoir fait lecture du projet de règlement du service public d’assainissement collectif, Monsieur le Président propose de l’approuver et de le rendre applicable à compter de ce jour. Il rappelle que ce règlement sera applicable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

23- Tarifications de prestations liées à la compétence assainissement collectif et individuel Rapporteur M. Scheuer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 n°12-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur- Truyère et de Bozouls-Comtal, conformément à l’article L. 5211-5-1 du CGCT ;

Vu la délibération N°2017-02-13-D30 du 13 février 2017 fixant les tarifs des prestations liées à la compétence assainissement collectif et individuel,

Considérant que la compétence assainissement collectif est étendue à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2019,

Monsieur le Président informe le Conseil que depuis le 1er janvier 2019, la compétence assainissement collectif des Communes d’Entraygues, Espeyrac, Golinhac, Le Fel et St Hippolyte a été transféré de droit à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

Monsieur le Président rappelle les tarifs décidés le 13 février 2017 et propose de les étendre à l’ensemble du territoire. Il propose aussi de mettre en place un tarif pour les contres visites des installations d’assainissement collectif, conformément au règlement assainissement.

Il rappelle que le budget assainissement est assujetti à la TVA.CR séance du conseil du 25 février 2019 15

Collectif PFAC

Immeuble neuf Immeuble existant

► Participation pour habitation individuelle 1 000 € 400 € (ou 200 € si 6 mois)

► Participation pour logement collectif (par appt) 700 € 280 € ► Participation pour Hébergement Touristique (Hôtel,

Motel, Village Vacances…) par chambre 500 € 200 € ► Participation pour camping (par emplacement) 115 € 45 € ► Participation pour local industriel et commercial (par

local) 1 000 € 400 €

Pas de TVA

Prestation de services

Collectif Territoire CCCLT Collectif HORS Territoire CCCLT

►Passage caméra (avec un agent) 85 € par heure 100 € par heure ►Hydrocurage / pompage 75 € par heure 90 € par heure ►Vidange - dépotage de fosse

(volume ≤ 3 m³) 185 € par fosse 200 € par fosse

► le voyage supplémentaire 50 € par voyage 55 € par voyage

►Vidange bac à graisse (volume ≤ 1

m³) 100 € le bac 110 € le bac ► le m³ supplémentaire 80 € le m³ 90 € le m³ ►Indemnités pour déplacement

infructueux 100 €

par

déplacement 100 €

par

déplacement

►Frais de déplacement 1 € par km 1 € par km ►Main d'œuvre (par agent supplémentaire) 35 € par heure 35 € par heure ►Contrôle conformité 90 € par contrôle néant ►Contre visite 60 € par contrôle néant

► Majoration nuit, week-end et

fériés 50 % 50 %

+ TVA en vigueur

(10.00% au 01/01/2019)

+ TVA en vigueur

(20.00% au 01/01/2019)

Dépotage en station

► Dépotage en station fosse septique ou fosses toutes eaux 23 € par m³

► Dépotage boues issues de stations d'épuration 32 € par m³

► Dépotage de graisses 120 € par m³

► Main d'œuvre 35 € par heure

+ TVA en vigueur

(10% au 1/01/2019)

Contrôles vente SPANC territoire CCCLT

►Contrôle de la conformité pour la vente d'un immeuble 90 € le contrôle

►Contrôle de conception et de réalisation 150 € le contrôle

+ TVA en vigueur

(10.00% au 01/01/2019)

Vote :

Approuvé à l’unanimité.CR séance du conseil du 25 février 2019 16

PETITE ENFANCE

24- Acompte subventions de fonctionnement – compétence Petite Enfance Rapporteur M. Lalle

Monsieur Le Président indique que les associations gérant la compétence Petite Enfance sont en cours de validation de leurs comptes administratifs 2018. Afin d’étudier au mieux leurs besoins pour l’année 2019, il convient, pour être en mesure de signer des conventions, d’attendre leurs bilans financiers pour l’année écoulée.

Dans l’attente de ces éléments qui permettront la rédaction du contenu des conventions d’objectifs avec la Communauté de Communes, il convient de verser un acompte sur la base des montants des acomptes versés en 2018 pour les 5 structures associatives concernées : le Centre Social de Bozouls, l’association Générale des Familles et Familles Rurales. Ceux-ci permettront de financer les opérations récurrentes et les salaires jusqu’à la signature des conventions.

Monsieur le Président propose de verser, à titre exceptionnel et dans l’attente de la signature de conventions d’objectifs, les acomptes suivants :

- Centre Social Bozouls : 32 662 €

- Association Générales des Familles : 40 000 €,

- Familles Rurales : 26 000 €.

Ces acomptes sont inclus dans les montants qui seront inscrits au budget 2019 de la communauté, au compte 6558.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.

GEMAPI

25- Désignation des membres auprès du Syndicat Mixte

du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A)

Rapporteur M Lalle

VU la délibération 2018-10-22-D09 de la communauté de communes Comtal Lot Truyère d’extension du périmètre du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) à la commune de Gabriac ; VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) ;

VU les articles L 5212-7 et L 5212-8 du code général des collectivités ;

Monsieur le Président rappelle que depuis l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère adhère au SMBV2A pour la partie de son territoire sur le bassin versant topographique Aveyron amont. Cet arrêté vaut extension du périmètre d’adhésion pour partie de la commune de Gabriac.

Considérant que les statuts du SMBV2A prévoit que :

- Pour chaque commune dans le bassin versant le conseil communautaire désigne un élu référent. L’élu référent à une voie consultative, il peut être saisi par le Président du SMBV2A pour avis et propositions (article 11 des statuts du syndicat), M Nicolas Bessière pourrait représenter sa commune au sein du SMBV2A.

M. Bessière est désigné représentant de ce syndicat.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.CR séance du conseil du 25 février 2019 17

AMENAGEMENT

26- Contribution au SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires)

Rapporteur M. Lalle

Dans le cadre de la réalisation du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), la région Occitanie, Pyrénées -Méditerranée invite les territoires à formuler des remarques sur les documents provisoires issus de travaux de concertation menés depuis plus de deux ans.

Au vu des documents fournis, un certain nombre de remarques se font jour et concernent notamment les approches à différencier entre milieu très urbanisés et monde rural, sans que cela les oppose. En ce qui concerne la règle n°3 « localiser préférentiellement les projets d’équipements et de services dans les centralités ou dans des lieux accessibles en transport en commun (existants ou programmés) ou par une solution alternative à l’usage individuel de la voiture » qui est pour nous en lien avec la règle 21 « définir dans chaque territoire les équipements nécessairement desservis en transports en commun ou par une solution alternative à l’usage individuel de la voiture », il nous apparait clairement que la réalité quotidienne des territoires ruraux et très ruraux est occultée. En effet, sur notre territoire l’architecture des transports en communs (lignes et fréquences) ne permet pas, loin s’en faut, de se passer des véhicules individuels. C’est un leurre de penser que des solutions alternatives à cet usage pourront émerger. Notre crainte est de voir les équipements structurants des territoires ruraux moins ou pas aidés dans le cadre de leur financement parce que les maitres d’ouvrages seront dans l’incapacité logique de se justifier sur l’accessibilité des équipements par les transports en commun. Doit-on pour autant priver la population de ces équipements et services ?

La règle n°5 « définir des typologies de produits et de services nécessairement localisés dans les centralités, pouvant varier en fonction des différentes strates de l’armature urbaine définies par le territoire » semble indiquer qu’il faut flécher les implantations de ces services obligatoirement dans des centralités prédéfinies. Si nous devons veiller à ce que les villes de centralités offrent effectivement la palette complète des services, il n’en demeure pas moins que les modes de vies des habitants nous conduisent à des réflexions parfois toutes autres et à mettre en œuvre des projets cousus mains dans des localités parfois plus petites mais où un besoin est repéré et avéré. Nous considérons que la vision de l’armature urbaine qui prévaut dans une zone très dense ne doit pas contrecarrer la vision de l’organisation territoriale en zone plus rurale. Aussi nous souhaitons que la terminologie « pouvant varier en fonction des différentes strates de l’armature urbaine définies par le territoire » constitue une règle forte et non discriminante d’autodétermination du territoire concerné pour décider de la bonne implantation de ses services et équipements. En cela, nous retrouvons notre préoccupation de l’item du paragraphe précédent.

Sur la notion de services aux saisonniers (objectif thématique 1.2), nous attirons votre attention sur le fait que les parcours saisonniers sont distincts entre le couple Pyrénées/littoral et les territoires ruraux qui se retrouvent plutôt en concurrence qu’en complémentarité avec le littoral notamment sur les besoins saisonniers agricoles d’été.

Deux autres points ont suscité des interrogations au sein de nos instances et nous souhaitons comprendre ce qu’ils revêtent exactement en orientation et intention :

- en objectif thématique 2.2, développement : « projets sportifs de territoire et gouvernance régionale » - en règle n°37 : « définir dans chaque territoire une stratégie bas-carbone pour ses zones d’activités ».

Vote :

Approuvé à l’unanimité.CR séance du conseil du 25 février 2019 18

SPORT

27- Tarifs de facturation des charges des gymnases intercommunaux

Rapporteur M. Plagnard

Les gymnases intercommunaux ont pour vocation à accueillir les activités sportives des associations communautaires. La qualité des équipements les rend très attractifs au-delà des associations situées sur la communauté et nous sommes donc sollicités par des associations extérieures au territoire ou des structures privées qui souhaitent utiliser ces équipements.

Il est proposé de facturer une participation aux charges de ses infrastructures, différentiée selon les cas comme indiqué si dessous.

TARIFS DE FACTURATION DES CHARGES

DES GYMNASES INTERCOMMUNAUX

Associations

Intercommunale

et

établissements

scolaires

Associations hors

communauté

Entreprises/Sociétés

Forfait jour

Forfait jour Communauté

Hors

communauté

Gymnase

(terrain) Gratuit 100 € 100 € 200 €

Dojo Gratuit 100 € 100 € 200 €

Salle de tir Gratuit 100 € 100 € 200 €

Salle de

convivialité Gratuit 50 € 50 € 100 €

Caution : 1500€ (pour les associations hors communauté de communes et entreprises/sociétés)

Tarif préférentiel accordé au "Centre d'hébergement - Village de vacances Aux portes des Monts d’Aubrac" d’Espalion : 100€/semaine

Département et Comités Départementaux : gratuit

Toute demande de mise à disposition ou d’utilisation est préalablement soumise à l’accord de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.

Vote :

Approuvé à l’unanimité.CR séance du conseil du 25 février 2019 19

*****

QUESTIONS DIVERSES

1- Rappel des délibérations des communes pour les compétences facultatives

2- Rappel délibération blocage prise de compétence obligatoire Eau

3- Ciné-débat

4- Signature PV

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h00.

A Espalion, le 1er mars 2019

Le Président

Jean Michel LALLE