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Conseil Municipal - cm 2020 01 27
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Belleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 01 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Dillages de Belleau - Lixièves
Manoncouré/Seille - Movey -:
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
en date du Lundi 27 janvier 2020
Séance du Lundi 27 janvier 2020 à 20 heures à la Mairie de Belleau,
sous la présidence de Monsieur Daniel VILAIN - Maire,
La convocation a été adressée le 20 janvier 2020 avec l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
Y délibération: approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal en date du 18 novembre 2019,
Ÿ_ délibération : convention de prestations de service pour entretien
courant des bâtiments scolaires et périscolaires d’intérêt
communautaire du territoire par l’agent technique de la commune
Y_ délibération : autorisation à Monsieur le Maire pour demander
une subvention pour l'aménagement des arrêts de bus,
Y_ délibération : révision tarif de location de la salle des fêtes de
Lixières,
Ÿ_ délibération : indemnité de conseil allouée au comptable du trésor
chargé des fonctions de receveur des communes pour l’année
2019,
délibération :: révision loyer appartement à Lixières
délibération : rénovation appartement communal situé à Belleau,
délibération : dossier employé communal,
LS questions diverses.
Présent(s) : Daniel VILAIN — Gérard LION — Jean-Marc NICOLAS -— Jean-Michel
VAUTRIN -— Guy PAILLON -— Philippe BARTHELEMY -— Jacques LIMON -
Geoffroy OCHOISKI — Sylvie SCHNEIDER.
Procurations : Julien URBAN a donné procuration à Philippe BARTHELEMY -—
Alicia GRANDJEAN a donné procuration à Sylvie SCHNEIDER.
Absent (s) (es) excusé (s) (es): Stéphanie PUDLARZ -— Christian OLSZOWIAK.
Absent (e) non excusé (ée) : Nadine POLLOT - Jordan DEMANGE.
Secrétaire de séance : Gérard LION.
74 rue des Aïilleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'intitulé du point 8 de
l’ordre du jour relatif au « dossier employé communal » est erroné en tant qu’il ne
se rapporte pas à une délibération , mais à une simple information sur la situation
juridique exacte de ce fonctionnaire stagiaire qui, déclaré temporairement inapte à
ses fonctions par le comité médical départemental, se voit placé en position de
« congé sans traitement » à compter du 20 décembre 2019, mais pourrait cependant
bénéficier, en vertu du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires
territoriaux, de prestations en espèces (dites indemnités de coordination) équivalant
aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
Il indique que la 5°" délibération inscrite à l’ordre du jour relative à la
révision du loyer de l’appartement de Lixières est retirée car elle n’a plus d’objet ;
Il demande aussi si peut être ajoutée audit ordre du jour l’examen d’une
délibération supplémentaire tendant à l’autoriser à signer un protocole de
transaction amiable qu'EUROVIA vient de proposer à la commune ce jour à 17h
18 pour clore le litige relatif à des dommages causés par cette entreprise sur IG:SIte
du Buzion en 2011.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’examiner ce jour ledit
protocole de transaction.
La séance a été ouverte à 20h08.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en
date du 18 novembre 2019
A la demande du Maire, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le
procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 18 novembre 2019.
2. convention de prestations de service pour entretien courant des
bâtiments scolaires et périscolaires d’intérêt communautaire du
territoire par l’agent technique de la commune :
Le maire rappelle au Conseil municipal qu’en juillet 2019, la communauté de
communes de Seille et Grand Couronné a décidé que les bâtiments scolaires et
périscolaires de son ressort entraient désormais dans le champ d’application d’une
compétence communautaire et que l’entretien de ces immeubles n’incombait plus
aux communes mais à ses services techniques.
Mais comme les services communautaires sont regroupés en 2 endroits
(Nomeny et Champenoux) parfois assez éloignés des sites concernés, la
communauté de communes propose aux communes une convention en vertu de
laquelle leur(s) agent(s) technique(s) pourront assurer l'entretien technique courant
de ces bâtiments (écoles maternelles, élémentaires, restaurants scolaires et accueils
périscolaires énumérés dans l’annexe 2 de la délibération du conseil communautaire
n°168-09-18).
74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “= mairie.belleau@wanadoo.fr La convention proposée, dont le maire donne lecture et qui concerne l’école
maternelle de Belleau est triennale, résiliable, et prend effet au ler janvier 2019.
Elle stipule principalement que seront remboursés aux communes :
- Un forfait de 30 € de l’heure d'intervention de l’agent communal ;
- Les fournitures en rapport direct avec les interventions ;
- et que les demandes de remboursement seront effectuées annuellement en
décembre par les communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Accepte d’assurer l’entretien technique courant de l’école maternelle
Nelson Mandela de Belleau ;
-_ Autorise le Maire à signer avec la communauté de communes la convention
de prestation de service d’entretien technique courant lui correspondant.
3. autorisation à Monsieur le Maire pour demander une subvention
pour l’aménagement des arrêts de bus :
Monsieur le Maire informe que le Conseil Régional accorde des aides à
hauteur de 30% pour les travaux d'aménagement et de signalisation sur les points
d’arrêts des bus d’une ligne régulière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et autorise à
l’unanimité le Maire à demander une subvention au Conseil Régional pour
l'aménagement des arrêts des bus dans nos villages.
4, révision tarif de location de la salle des fêtes de Lixières :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'après aménagement
d’une cuisine dans la salle des fêtes de Lixières et l’achat de vaisselle, il serait
nécessaire de revoir le tarif de location de cette salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les
tarifs suivants à compter du 1% février 2020, à savoir :
LIXIERES
Vin d'honneur 70,00 €
Pour les personnes de la commune de BELLEAU
Eté 120,00 €
Hiver 140,00 €
Pour les personnes extérieures
Eté 150,00 €
Hiver 170,00 €
* Tarif été : du 1° mai au 30 septembre inclus
* Tarif hiver : du 1° octobre au 30 avril inclus
[7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - À 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.fr 5. indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des
fonctions de receveur des communes pour l’année 2019
Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur
l'attribution d'une indemnité au receveur municipal au titre de l'année 2019 et sur le
taux de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les
prestations définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
- d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an;
- que cette indemnité, calculée selon les bases définies à l’article 4 de
l'arrêté interministériel précité, sera attribuée à Monsieur Patrick
METTAVANT, Receveur Municipal ;
-et d'accorder également à celui-ci l’indemnité de confection des
documents budgétaires.
6. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le protocole
d’accord avec EUROVIA :
Gérard Lion, 1% adjoint, rappelle :
- d’une part, que la société Eurovia a arasé partiellement un flanc argileux
de colline à Millery pour construire des bâtiments pour la société Pomona
et a passé un contrat de remblai avec un agriculteur de Belleau en vue de
l'évacuation des terres dont le transport vers Belleau a commencé en mai
2011 au moyen de tracteurs et remorques lourdement chargés qui ont
endommagé le chemin « de la Cratte » à Belleau ;
- et d’autre part, qu'après l'interdiction par le maire de la circulation sur
ce chemin, a eu lieu le 7 juin 2011 une réunion entre des élus et deux
représentants d’Eurovia au cours de laquelle il a été décidé oralement
d’utiliser les terres transportées pour reprofiler le terrain d’entrainement
du stade de football et remblayer l’ancienne carrière de Belleau, la
commune acceptant en ce faisant de voir réalisés sur son territoire des
travaux sans aucun écrit fixant leurs modalités techniques et
volumétriques ainsi que les obligations respectives des parties à la
convention .
Or, il résulte des conclusions du rapport d’expertise déposé en novembre 2015
par M" Thomas-Moulet (architecte DPLG) commise à la demande de la commune
par le juge du référé civil de Nancy :
!=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - à 03 83 31 50 96 - “7 mairie.belleau@wanadoo. fr - que les terres déposées sur les deux sites les ont rendus
impraticables notamment en raison de leur nature argileuse et de
l'absence de drainage pour le stades ainsi que du volume excessif
de remblai pour la carrière ;
- et que les dommages causés, évalués à 114.737 € HT par l'expert,
sont imputables tant à l’entreprise (manquement au devoir de
conseil) qu’à la négligence de la commune (absence d’écrit
conventionnel).
La société Eurovia, proposant à la commune d’éteindre ce litige par une
convention amiable, dont il a été donné lecture, et dont il résulte qu’elle prendra à
sa charge la réfection du chemin endommagé, le rétablissement du fossé préexistant
de la carrière du Buzion ainsi que le versement d‘une indemnité transactionnelle de
90.000 €, le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite
transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser
le maire à signer le protocole de transaction proposé par la société Eurovia.
7. rénovation appartement communal situé à Belleau :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'après étude des travaux
pour la rénovation de l’appartement communal sis 3 rue de la Gaillotte à Belleau
au- dessus de la salle des fêtes, le coût de ceux-ci serait d’environ 23 000 € (main
d'œuvre + fournitures).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité à
Monsieur le Maire à faire procéder aux travaux de rénovation de l’appartement
communal sis 3 rue de la Gaillotte à Belleau.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h28
74 rue des Ailleux 54610 Belleau - D 03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr