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Compte-Rendu - cms 03 23 CR
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 03 23 CR)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MARS 2022
N° 1 – Vote du compte de gestion 2021 – budget principal Ville
N° 2 – Vote du compte administratif 2021 – budget principal Ville
N° 3 – Vote du compte de gestion 2021 – budget PV Solaire
N° 4 – Vote du compte administratif 2021 – budget PV Solaire
N° 5 – Rapport d’orientation budgétaire
N° 6 – Exonération des frais de location des salles muncipales
N° 7 – Exonération de l’impôt sur les réunions sportives
N° 8 – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
N° 9 – Taxe communale sur la publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles
N° 10 – Demandes de subventions DETR 2022
N° 11 – Demandes de subvention pour le Nect’arts festival 2022
N° 12 – Demande de subvention FIPD
N° 13 – Tarifs Saint-Privat
N° 14 – Attribution d’une subvention pour l’UKRAINE
N° 15 – Recrutement d’agents contractuels de remplacement
N° 16 – Création d’un emploi dans le cadre d’un avancement de grade
N° 17 – Création d’un emploi dans le cadre d’une intégration
N° 18 – Règlement intérieur du Conseil Municipal
N° 19 – Règlement intérieur des fêtes de la St Privat
N° 20 – Renouvellement de la convention « éco-chèque » avec la Région
N° 21 – Vente d’une parcelle Bd Augustin Malroux VILLE DE CARMAUX
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1 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du Trésorier Municipal.
2 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'exercice 2021 du budget communal étant clos, le Compte Administratif de la Ville 2021 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal :
en Section de FONCTIONNEMENT :
Résultat antérieur reporté : + 2 055 161,40 €
Dépenses 2021 : 9 747 178,25 €
Recettes 2021 : 11 185 571,80 €
Excédent propre à l’exercice 2021 : + 1 438 393,55 €
Résultat cumulé au 31/12/2021 3 493 554,95 €
RAR Dépenses : 103 000,00 €
(Reste à Réaliser)
en Section d' INVESTISSEMENT :
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2020 : - 365 659,55 €
Dépenses 2021 : 3 189 740,25 €
Recettes 2021 : 3 150 421,83 €
Déficit propre à l'exercice 2021 : - 39 318,42 €
Résultat cumulé au 31/12/2021 - 404 977,97 €
RAR Dépenses 2021 : 929 577,03 €
RAR Recettes 2021 : 688 827,07 €
Déficit des RAR 2021 : - 240 749,96 € VILLE DE CARMAUX
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Les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par le trésorier de la Commune Carmaux- Pampelonne-Monestiés.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Approuve le Compte Administratif de l'exercice 2021 tel que présenté ci-dessus. Donne pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération et engager la Commune. Le Maire ne prend pas part au vote.
3 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PV SOLAIRE :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2021 PV SOLAIRE et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte de gestion du budget annexe PV Solaire du Trésorier pour l’exercice 2021 tel que présenté ci-dessous :
PV Solaire : Excédent réel d’exploitation cumulé = + 29 979.94 € Déficit réel d’investissement cumulé = - 20 566.70 €
LE CONSEIL MUNICIPALAPRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Approuve le compte de gestion du budget annexe PV Solaire 2021.
4 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PV SOLAIRE :
VU le code général des Collectivités Territoriales,
L’exercice 2021 du Budget Annexe PV Solaire étant clos, le compte administratif suivant est soumis à l’approbation du Conseil Municipal :
PV Solaire : Section d’EXPLOITATION :
Résultat antérieur reporté - 4 553.32 €
Dépenses 2021 297 753.08 €
Recettes 2021 332 286.34 €
Excédent propre à l’exercice 2021 + 34 533.26 €
Résultat cumulé au 31.12.2021 + 29 979.94 € VILLE DE CARMAUX
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Section d’INVESTISSEMENT :
Résultat antérieur reporté - 32 116.37 €
Dépenses 2021 263 199.11 €
Recettes 2021 274 748.78 €
Excédent propre à l’exercice 2021 + 11 549.67 €
Résultat cumulé au 31.12.2021 - 20 566.70 €
Restes à réaliser Dépenses 2021 9 135.00 €
Restes à réaliser Recettes 2021 0.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Approuve le Compte Administratif du budget annexe PV Solaire tel que présenté ci-dessus.
5 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE : (voir document en annexe ci-dessous)
Le rapport présentant les orientations budgétaires pour 2022 a été envoyé à l’ensemble des membres. Ce rapport précise les évolutions de recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que la masse des recettes et des dépenses d’investissements.
Il porte également sur la situation financière de la commune (charges de fonctionnement, niveau d’endettement, caractéristiques des investissements, ratios,)
Madame Véronique IMBERT, adjointe aux finances, présente le rapport en question et apporte les explications nécessaires y afférent. Avec Monsieur le Maire, elle fournit les éléments de réponse demandés.
Le Conseil Municipal, après ces échanges, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022.
6 – EXONERATION DES FRAIS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération du 8 décembre 2021 fixe les tarifs de location des salles pour les associations de la commune. Cette dernière indique que lorsque les associations organisent des manifestations à but lucratif, elles s’acquittent du montant de la location.
Durant ces deux dernières années, les associations ont été particulièrement affectées par un contexte sanitaire lié au Covid qui ne leur a pas permis de tenir leurs manifestations habituelles créant ainsi un certain manque financier.
Afin de soutenir les associations locales, il est proposé d’exonérer de location (sauf de caution, d’assurance et de fluides), toutes les manifestations organisées dans un but lucratif, et ce, à compter du 25 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. VILLE DE CARMAUX
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LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Décide d’exonérer des frais de location de salles municipales les associations de la commune tel que mentionné ci-dessus.
7 – EXONERATION DE l’IMPOT SUR LES REUNIONS SPORTIVES :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Impôts prévoit dans ses articles 1559 et suivants, une taxation des réunions sportives à travers l’impôt sur les spectacles.
Le Conseil Municipal peut mettre en place une exonération complète, valable pour une année civile, pour la totalité des réunions sportives organisées sur la commune.
Afin d’apporter une aide complémentaire au monde associatif sportif, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette exonération pour l’année 2022 concernant les seuls droits d’entrées et les recettes de consommation de l’ensemble des réunions sportives organisées dans la commune pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Exonère des droits d’entrées et des recettes de consommation l’ensemble des réunions sportives organisées dans la commune pour l’année 2022.
8 – EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de sa politique de transition énergétique et comme le prévoit l’article 1395 du Code Général des Impôts, la Ville peut exonérer à 100 % pendant une durée de 5 ans, les terrains en agriculture biologique.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Exonère à 100 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains en agriculture biologique.
9 – TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITÉ FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer le taux de la taxe communale afférente aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers avant le 15 avril 2022 pour une application à compter du 1er juin 2022. Cette taxe communale est fixée par les articles 1584 et 1595 bis du C.G.I. au taux de 1.20 %.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir ce taux à 1.20 % pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Maintient le taux de la taxe communale afférente aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers à 1.20 %, applicable à compter du 1er juin 2022. VILLE DE CARMAUX
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10 – DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR 2022 :
La ville de Carmaux poursuit sa démarche d’amélioration du cadre de vie et de renforcement de son rôle de
bourg centre du territoire par la réhabilitation et la requalification de son centre-ville et à répondre aux enjeux
sociaux économiques du territoire liés principalement à l’économie locale, à la mobilité et à la santé dans une
démarche de développement durable.
Dans ce cadre, la ville de Carmaux souhaite solliciter les aides de l’état dans le cadre de la DETR, de la Région,
du département concernant :
- La rénovation énergétique et la mise en accessibilité de l’hôtel de ville ; - Les travaux de sauvegarde du bâtiment « café des arts » ;
- L’extension de la maison du département ;
- Les travaux écoles élémentaires Jean Jaurès, Jean Moulin et Jean-Baptiste Calvignac ; - La mise en conformité de la maison de citoyenneté ;
Les plans de financement pour chaque opération sont donnés dans les tableaux suivants :
RENOVATION ENERGETIQUE ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’HOTEL DE VILLE
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat –DETR Sollicité 421 433.50 € 40%
Conseil Régional A solliciter 210 716.50 € 20%
Conseil Départemental A solliciter 210 716.50 € 20%
Sous-total 842 866.00 € 80%
Autofinancement 210 716.50 € 20 %
Coût HT 1 053 583.00 € 100%
TRAVAUX DE SAUVEGARDE DU BATIMENT « CAFE DES ARTS »
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR Sollicité 46 984.20 € 30%
Conseil Régional
Conseil Départemental A solliciter 46 984.20 € 30%
Sous-total 93 968.40 € 60%
Autofinancement 62 645.60 € 40%
Coût HT 156 614.00 € 100% VILLE DE CARMAUX
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EXTENSION DE LA MAISON DU DEPARTEMENT
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR Sollicité 27 279 € 30%
Conseil Régional A solliciter 8 907 € 10%
Conseil Départemental A solliciter 36 372 € 40%
Sous-total 72 558 € 80%
Autofinancement 18 373 € 20%
Coût HT 90 931 € 100%
TRAVAUX ECOLES ELEMENTAIRES JEAN JAURES ET JEAN MOULIN
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR Sollicité 112 571.10 € 30%
Conseil Régional A solliciter
Conseil Départemental 112 571.10 € 30%
Sous-total 225 142.20 € 60%
Autofinancement 150 094.80 € 40%
Coût HT 375 237.00 € 100%
MISE EN CONFORMITE DE LA MAISON DE CITOYENNETE-SALLE MULTISPORT
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR
Conseil Régional A solliciter 6 898 € 26.7%
Conseil Départemental
Sous-total 6 898 € 26.7%
Autofinancement 18 926 € 73.3%
Coût HT 25 824 € 100%
TRAVAUX ET EQUIPEMENT DIVERS ECOLES 2022
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat -DETR Sollicité 24 210.47 € 35 %
Conseil Régional
Conseil Départemental A solliciter 24 210.47 € 35 %
Sous-total
Autofinancement 20 751.85 € 30 %
Coût HT 69 172.79 € 100% VILLE DE CARMAUX
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LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITÉ
Décide de solliciter les aides financières,
Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
11 – DEMANDES DE SUBVENTION POUR LE NECT’ARTS FESTIVAL 2022 :
La Ville de Carmaux dans le cadre de sa politique culturelle a mis en place depuis 2018, en partenariat avec l’Eté de Vaour, le Nect’arts festival qui propose diverses animations autour des thèmes suivants : marionnettes, arts circassiens, théâtre de rue et musiques. Ce rendez-vous culturel devenu incontournable pour les habitants de la commune rayonne au-delà du territoire du Carmausin-Ségala et trouve un public toujours plus nombreux et sensible aux divers spectacles proposées.
Depuis 2021, cette animation tend vers un festival de territoire permettant ainsi d’offrir au plus grand nombre la possibilité d’accéder au spectacle vivant et à la création contemporaine. Des communes souhaitant accueillir une animation et n’ayant pas les moyens financiers et logistiques, pourront ainsi bénéficier d’une prestation culturelle, en amont du Nect’arts festival et en partenariat avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS), samedi 10 septembre 2022 dans une commune de la 3CS. Le festival devenant ainsi un véritable projet de territoire.
Pour information, le coût du festival pour la Ville s’est élevé en 2021 à 41 000 € avec un complément de 14 000 € de subventions du Département, de la Région, de la 3CS et de l’ADDA du Tarn.
C’est pourquoi, la Ville de Carmaux sollicite une nouvelle fois, la participation financière du Département, de la Région et de la Communauté de Communes et de l’ADDA du Tarn pour la tenue et la réussite de son prochain Nect’arts festival qui aura lieu les 17 et 18 septembre 2022 à Carmaux au parc du Candou.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région, du Département, de la Communauté de Communes Carmausin Ségala et de l’ADDA du Tarn pour la tenue de son Nect’arts Festival 2022.
12 – DEMANDE DE SUBVENTION FIPD :
Monsieur le maire, expose que depuis plusieurs années, il a été constaté un nombre important d’incivilité et de
vandalisme sur le territoire de la commune. Ces incivilités touchent autant le patrimoine public que le
patrimoine privé.
En 2021, un état des lieux mené par les services de la ville, en collaboration étroite avec le commissariat de
Carmaux, a relevé des problématiques récurrentes notamment :
− Les dépôts sauvages de tout genre sur le domaine public et à différents endroits de la ville ; − Les dégradations régulières du mobilier urbain, des aires de jeux, de bâtiments publics sportifs et culturels de la ville ;
− Les rodéos (nocturnes) ;
− Les nuisances sonores (plutôt en été) ;
− Les trafics en tout genre. VILLE DE CARMAUX
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La ville de Carmaux souhaite lancer une opération d’installation de système de vidéo-protection, dont les enjeux
avérés sont les suivants :
− Améliorer le vivre ensemble et la quiétude des habitants ;
− Diminuer les charges engendrées par les dépôts sauvages (environs 20 000€/an) et soulager le personnel communal affecté à leur ramassage ;
− Promouvoir une ville propre et accueillante ;
− Donner aux forces de l’ordre les moyens leur permettant d’assurer leurs missions.
Il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo-protection mais aussi sur sa complémentarité
avec les actions de sensibilisation et de répression. Il est aujourd’hui identifié comme un moyen efficace et
rapide d’identification des auteurs d’actes répréhensibles.
L’opération que la ville souhaite menée concerne la mise en place de système de vidéo-protection sur des
périmètres bien précis sélectionnés sur la base d’un travail entre les services de la ville et le commissariat. Les
périmètres étudiés seront les suivants :
- Les entrées de la ville : entrée ouest, avenue de Rodez, entrée Rosières et rond-point sud ; - Les équipements sportifs, les parcs, les salles de fêtes, les équipements culturels et les cimetières ; - Le quartier des Cambous, son aire de jeux et l’aire de camping-cars ;
- Les places Gambetta, Jean Jaurès, Sainte-Cécile, de la république, de la lande et de la Libération ; - L’avenue Jean Jaurès ;
- Le pôle multimodal ;
- Les écoles ;
- La zone de la Favarelle / le centre technique.
Il est prévu de déployer au total 65 caméras, en fonction des études de faisabilités. Le coût de cette opération
est estimé à 685 000 €HT comprenant la mise en place d’un équipement informatique dans un local sécurisé.
La ville sollicitera les aides :
- du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dont le taux de subvention s’élève entre 20 et 50% du montant des travaux
- du fonds pour la sécurité intérieure (FSI) dont le taux de subvention peut atteindre 75 % du montant des travaux.
La ville de Carmaux se fera accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de
cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITÉ
Décide de solliciter les aides financières,
Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Abstentions : BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE
Simon – RATABOUL Gisèle VILLE DE CARMAUX
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13 – TARIFS SAINT-PRIVAT :
Monsieur le Maire propose de redynamiser les fêtes de la St Privat, notamment dans le secteur de la gare, en proposant des tarifs préférentiels aux forains souhaitant s’installer sur cet espace.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la nouvelle proposition de tarifs pour les fêtes de la St Privat 2022, dans le secteur de la gare, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
Désignation Catégories Nbre de jours Tarifs actuels Nouveaux
tarifs
Gros métiers 1 4 550 € 150 €
Manèges enfantins 2 4 150 € 125 €
Petits manèges enfants 3 4 160 € 100 €
Boîte à rires 4 4 300 € 150 €
Divers ml (pinces/pêche aux canard) 5 4 10 € / ml 5 € / ml
Alimentaire/cascades ml 6 4 13 € / ml 10 € / ml
Trampoline 7 4 80 € 40 €
LE CONSEIL MUNICPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Vote les tarifs précités correspondant à un emplacement dans le secteur de la gare, pour les fêtes de la st Privat 2022.
14 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR l’UKRAINE :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a déclenché la guerre en Ukraine, des milliers de personnes ont quitté leurs foyers pour se réfugier dans les pays limitrophes de l’Union Européenne. Ce contexte tragique nécessite une mobilisation collective pour aider les ressortissants Ukrainiens.
De nombreuses actions ont été mises en place par le biais d’associations, de la Préfecture, du Département, des communautés de communes, des Collectivités et l’Association des Maires du Tarn notamment qui propose de regrouper les aides financières des collectivités.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter une subvention d’un montant de 3 000 € pour soutenir le peuple Ukrainien. VILLE DE CARMAUX
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LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Vote une subvention d’un montant de 3 000 € en soutien au peuple Ukrainien, tel que mentionné ci-dessus.
15 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT :
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le Conseil Municipal de CARMAUX,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE DE :
Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
16 – CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE :
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ DECIDE
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs, au 1er avril 2022.
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
17 – CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE D’UNE INTEGRATION :
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. VILLE DE CARMAUX
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Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure d’intégration, dans la filière administrative, à la demande d’un agent actuellement classé en filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, exerçant uniquement des missions administratives.
Monsieur le Maire indique que le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, sera supprimé du tableau des effectifs, lors d’un prochain Conseil Municipal, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique. Sur rapport de monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ DECIDE
De créer au tableau des effectifs, au 1er avril 2022, un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
18 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : (voir document en annexe ci-dessous)
Monsieur le Maire rappelle que l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal des communes de plus de 3500 habitants établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son élection.
Il propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Accepte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
19 – REGLEMENT INTERIEUR DES FÊTES DE LA ST PRIVAT : (voir document en annexe ci-dessous)
Monsieur le Maire indique, qu’à ce jour, aucun document règlemente les fêtes de la St Privat, concernant notamment l’installation des forains, le stationnement sur les différents espaces réservés à la fête, les conditions d’admission, la responsabilité, la redevance….
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Accepte le règlement intérieur des fêtes de la St Privat. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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20 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ECO-CHEQUE AVEC LA REGION :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS, premier adjoint rappelle à l’assemblée que la Ville de Carmaux abonde l’éco- chèque logement Région Occitanie depuis 2015. En 2021, cette opération a permis d’aider 51 foyers carmausin dans leurs travaux de rénovation énergétique. Elle permet ainsi d’améliorer la qualité de vie et d’œuvrer pour la maîtrise de l’énergie et la transition écologique.
Cette mesure est mise en œuvre par la signature d’une convention entre la Ville et la Région. La dernière s’est achevée au 1er décembre 2021, compte tenu de la modification par la Région des conditions d’attribution. En effet, les nouvelles attributions de la Région sont les suivantes :
- Une économie d’énergie globale de 40% ;
- Un accompagnement par le guichet rénov’Occitanie ;
- Un niveau d’aides inférieur à 65% du montant TTC des travaux éligibles hors éco-chèque logement.
Il est proposé de renouveler cette convention jusqu’au 31.12.2022, en adaptant les conditions d’octroi de la subvention par la ville aux nouvelles conditions en vigueur de la Région.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le renouvellement de la convention qui sera proposée par la Région,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
Décide de renouveler la convention « Eco-Chèque Logement Région Occitanie »,
Autorise le Maire à signer le renouvellement la convention en question avec le Conseil Régional et tous documents afférents à ce dossier.
21 – VENTE D’UNE PARCELLE BD AUGUSTIN MALROUX
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que Madame MATHIS Tomasa envisage de vendre une parcelle lui appartenant cadastrée section BH n° 234. Devant cette parcelle, une bande de terrain appartenant au domaine privé de la commune, référencée section BH n° 301, d’une surface de 21 m², longe une partie de la voirie.
Afin de désenclaver sa parcelle, Madame MATHIS Tomasa a proposé à la Ville de Carmaux d’acquérir la bande de terrain cadastrée section BH n° 301 au prix de 700 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à la vente de cette parcelle à Madame MATHIS Tomasa au prix de 700 € et à signer les actes afférents à cette transaction.
Il est précisé que les frais d'établissement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
Accepte la transaction précitée dans les conditions mentionnées ci-dessus, Charge le Maire de procéder aux formalités relatives à cette cession,
Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents. VILLE DE CARMAUX
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RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
A - Les éléments de contexte
1. Contexte réglementaire
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations
budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant
l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document
essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
«NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au
personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).
Ce débat doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Et ce doit être aussi l’occasion
d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux
et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
Le budget primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population carmausine, tout en intégrant les
contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi
de Finances pour 2022 ainsi qu’à la situation financière locale.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la séance du Conseil municipal
d’avril 2022 au cours de laquelle sera présenté le budget primitif 2022.
2. Contexte national : l’économie rebondit malgré des répliques épidémiques. L’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets plus néfastes pour l’activité économique.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.
Les plans de soutien budgétaires financiers massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. D’autres obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise comme la remontée des prix de l’énergie, des pénuries de biens intermédiaires, manque de main d’œuvre dans certains secteurs. Plus récemment, l’invasion de l’Ukraine par la Russie fait peser le doute sur les prévisions de croissances de l’économie mondiale. VILLE DE CARMAUX
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Ainsi le PIB a progressé de 6,25% en 2021 alors qu’en 2020 il chutait de -11,5% contre 1,5% en 2019. Pour 2022, il est estimé à 4%. Cet objectif est très incertain au vu du contexte mondial. Pour La France l’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. La consommation des ménages à augmenter, l’investissement est resté stable malgré les difficultés d’approvisionnement.
Une reprise de l’emploi a été également observée, le taux de chômage ressort plus bas qu’avant la crise. Les mesures de
soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie notamment fond de solidarité, la prise en
charge du chômage partiel ou les prêts garantis par l’ Etat, baisse de l’impôt sur les sociétés ont permis de protéger
efficacement les entreprises françaises. Ainsi les faillites d’entreprises ont connu une baisse d’une ampleur jamais
observée précédemment.
Alors que l’inflation a tendance à se prolonger. Cette forte hausse s’explique principalement par l’accélération de la
composante énergie (+18,6 % en décembre 2021) qui après s’être effondrée en 2020 sous l’effet des mesures de
confinement, s’est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial. La hausse des prix du
gaz et des carburants pour les véhicules a joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. Aujourd’hui, des
incertitudes persistent concernant la durée exacte de cette augmentation (vu les derniers évènements en Ukraine).
Les taux d’intérêt, toujours très bas en fin d’année 2021, ont tendance à légèrement augmenter à partir de février 2022.
Et enfin le déficit public devrait atteindre 8,4% en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.
3. Les mesures gouvernementales et leurs impacts sur les collectivités
territoriales
3.1 – Des transferts financiers de l’Etat aux Collectivités en hausse dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 :
Ils atteignent 105,5 milliards d’euros (Mds€) dans le PLF 2022 à périmètre courant, hausse de 1,2 % par rapport à la LFI
2021. Cette évolution est principalement liée à la fiscalité.
Concours financiers de l’Etat (52,7 Mds€) : en hausse de 0,8 Mds€ par rapport à 2021,
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du
budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la part de TVA attribuée aux
régions. La mission RCT se compose à environ 90 % de 4 dotations la dotation générale de décentralisation (DGD : 1,550
Mds€) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR : 1,046 Mds€), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL : 0,907 Mds€) et la dotation politique de la Ville
(DPV : 0,150 Mds€) des départements.
Pour 2022, le niveau de DGF reste stable avec un montant de 26,798 Mds€.
S’agissant du FCTVA qui est la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement reste
stable à 6 500M€. Le taux de calcul du FCTVA en 2022 est inchangé, il est ainsi fixé à 16,404% du montant TTC des dépenses
éligibles.
Les dotations de soutien à l’investissement allouées aux Communes et EPCI s’élèvent à 2,1 Mds € dans la loi de finances
2022, sont en hausses liée à la DSIL comparativement à 2021 (+ 337 M€ par rapport à 2021).
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR : 1 046 M€)
• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL : 907 M€)
• Dotation politique de la Ville (DPV : 150 M€)
Quant à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), elle est renouvelée au même niveau que l’an
passé 212M€. VILLE DE CARMAUX
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3.2 - Les mesures en matière de fiscalité :
Concernant la DGF, Dotation globale de fonctionnement des communes, qui comprend la dotation forfaitaire et les
dotations de péréquation verticale telles que la DSU, la DSR et la DNP.
La loi de finances 2022 apporte une légère modification au calcul de ces dotations. En effet, le calcul reste inchangé les
variations de la population et écrêtements en fonction de l’écart moyenne à la moyenne du potentiel fiscal.
Mais l’écrêtement est effectif à partir de 85%, contre 75% auparavant, du potentiel fiscal par habitant.
La Ville risque donc d’être écrêtée, mais l’écrêtement permet de financer les abonnements des enveloppes de la
péréquation verticale, notamment celles de la DSU et de la DSR qui, en 2022 augmentent de 95M€ chacune.
A noter que, et c’est important, l’ensemble des dotations sera impacté à partir de 2022 par la réforme des indicateurs de
richesse. Ces nouveaux calculs ont comme objectif de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, en vigueur depuis début 2021. Par conséquent, les potentiels fiscaux et financiers des communes seraient
impactés et, indirectement, les calculs des dotations. Il faudra attendre l’été prochain pour avoir davantage
d’informations.
L’objectif de la réforme fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi que la
réduction des valeurs locatives servant au calcul des bases d’imposition des établissements industriels et conduirait à
d’importantes évolutions dans les calculs des indicateurs financiers et fiscaux servant à la détermination de la DGF et des
différents mécanismes de péréquation tel que le Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et
Communales (FNPIC).
L’article 47 du PLF pour 2022, suivant les principales recommandations du Comité des finances locales, entreprend une
révision des modes de calcul de ses indicateurs, parmi lesquels le potentiel financier et l’effort fiscal. Puis d'en lisser
graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera
progressivement les nouveaux critères.
L’article 109 de la loi LFI pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par la
commune à l’EPCI ou groupement compétent en matière d’urbanisme dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou
de groupement de collectivité.
Il reviendra à la commune faisant partie d’un groupement de communes ou EPCI compétent en matière d’urbanisme
d’adopter une délibération prévoyant le transfert partiel ou total de la taxe d’aménagement au bénéfice de l’EPCI ou
groupement.
3.3- Les mesures de soutien aux collectivités intégrées dans le plan de relance :
Le déploiement du plan France relance initié par le gouvernement en septembre 2020 se poursuivra
en 2022. Pour mémoire, en mai 2021, a été annoncé un soutien inédit aux collectivités locales d’un montant
de 10,5 milliards d’euros se répartissant comme suit :
- 4,2 milliards d’euros pour compenser les pertes de recettes (clause de sauvegarde du bloc communal
avances aux départements en matière de DMTO, etc.), VILLE DE CARMAUX
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- 3,7 milliards d’euros pour des mesures sectorielles (réhabilitation de friches, développement des
mobilités, accélération de la transition numérique, etc.),
- 950 millions d’euros de dotation à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle (transition écologique,
résilience sanitaire et préservation du patrimoine),
- 950 millions d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments,
- 600 millions d’euros pour la dotation régionale d’investissement (DRI) au titre de la rénovation
thermique des bâtiments publics et des mobilités.
Toutefois, il est à noter que ces mesures d’urgence et de soutien économique ont vocation à s’éteindre
progressivement.
4. En synthèse la situation de la commune de Carmaux et les dispositions de la
Loi de Finances 2022 qui l’impactent :
La ville de Carmaux en 2021 a vu sa dotation globale de fonctionnement augmenter de 23 100 € en 2021, ainsi que sa
Dotation de Solidarité Rurale de 119 282 € par rapport à 2020. En 2021 ; le montant total des dotations de l’Etat a diminué
de 899 259 € de 2017 à 2021. En 2022 la Commune devrait bénéficier d’une légère hausse de la DGF et de la DSR.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
réalisé réalisé réalisé réalisé réalisé réalisé estimé
DGF 1 194 650 1 181 144 1 174 499 1 197 599 1 199 000 1 317 696 1 169 776
DSU 1 450 941 1 305 847 1 088 206 725 471
DSR 780 439 804 534 904 568 1 051 789 1 160 512 1 160 512
DNP 374 374 361 094 357 863 357 053 375 101 384 660 384 660
TOTAUX 3 143 011 3 642 030 3 431 747 3 156 868 2 601 389 2 742 771 2 744 172
499 019 € -210 233 € -274 879 € -555 479 € 141 382 € 1 401€
Concernant ses dépenses de fonctionnement :
- Les charges à caractère général ont évolué légèrement à la baisse en 2021 (-0,38%), dû essentiellement à la crise sanitaire qui s’est prolongé au cours du premier trimestre 2021.
- les dépenses de personnel ont augmenté de 4,31 % en 2021 et représentent 5 684 587 €, douze contractuels remplaçants ont été recrutés par rapport à 2020 liés à des absences maladies, congés ou accroissement ponctuel d’activité. VILLE DE CARMAUX
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2017
réalisé
2018
réalisé
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
Charges à caractère général 2 777 692 2 858 445 2 892 259 2 397 971 2 386 382
Personnel 5 888 967 5 717 165 5 735 863 5 449 590 5 684 587
Le rapport entre la capacité d’autofinancement de la collectivité et ses recettes évolue favorablement ; ce qui signifie que
ses recettes évoluent plus favorablement que ses dépenses.
2017
réalisé
2018
réalisé
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
CAF / Recettes 13,01% 11,67% 8,72% 8,82% 10,39%
La Commune de Carmaux est endettée à hauteur de 4 470 715,83 euros au 31 décembre 2021 après déduction de la
dette récupérable (4 prêts contractés par la commune concernant l’EHPAD) pour un montant de 1 970 395,85€.
Sa capacité de désendettement est de 2,6 ans.
En considérant les emprunts contractés sur le Budget Annexe PV Solaire, Régie dotée de l’autonomie financière, la
capacité d’endettement de la collectivité se situe alors à 3,9 ans (CRD au 31.12 = 2 261 828,53€).
Les dispositions de la loi de finances 2022 impactant la commune de Carmaux :
- Le maintien à un niveau stable de la dotation globale de fonctionnement (18,5 Md€ pour le bloc communal)
- L’abondement de 95 M€ des dotations de solidarité (DSR 1,782Md€, DSU 2,471 Md€ et la DNP 0,794 Md€)
- Le maintien au même niveau que celui de 2021 de l’enveloppe du FPIC
- Le coefficient de révision des bases de fiscalité est fixé à 3,4% (pour mémoire 2,2% en 2019, 0,9% en 2020, 0,2% en
2021)
- Dégrèvement à hauteur de 65% de la cotisation de Taxe d’habitation sur les 20% de résidences principales.
- La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) stable s’élève à 570 M€ (après une baisse de 7% en 2019). VILLE DE CARMAUX
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5. Nos partis pris pour l’année 2022
Ces partis pris dans la continuité de ceux de 2022 s’orientent autour de cinq axes forts :
- La maîtrise budgétaire
- La cohésion sociale
- La revalorisation du patrimoine local
- La sécurité et incivilités
- L’éducation la jeunesse
5-1- La maîtrise budgétaire
La municipalité s’est engagée à conduire une gestion sérieuse et exigeante, dans la continuité du travail déjà amorcé
depuis quelques années avec les services administratifs, fixant des objectifs clairs :
- consolider la maîtrise de nos dépenses et rechercher un usage efficient de nos équipements,
- gérer au plus fin et au plus précis de nos recettes,
- mener une réflexion sur la mutualisation avec la Communauté de Communes.
Les taux d’imposition de la fiscalité directe n’augmentent pas et le recours à l’emprunt pour financer nos investissements
sera limité ; la municipalité cherchant à maximiser l’obtention de financements publics pour chacun de ses projets
d’investissement.
5-2- Le vivre ensemble : Cœur de ville attractif
Carmaux possède des infrastructures de qualité tant au niveau culturel, ou sportif, que commercial mais la Ville doit
évoluer afin de développer son attractivité et redynamiser son centre-ville. La Commune bénéficie du dispositif « petites
villes de demain ». La première phase de ce projet sera la mise en œuvre d’une étude afin de dessiner un véritable cœur
de ville avec des places agréables à vivre. Des voies vertes végétales, des jeux pour les enfants, des zones piétonnes, des
voies cyclables, des espaces pour les terrasses les restaurants, hôtel et cafés seront créés tout en conservant de très
nombreux stationnements. L’objectif est de réaliser des aménagements afin que Carmaux soit agréable pour tous dans le
respect de son histoire et de son existant.
5-3- Revalorisation du patrimoine local
L’hôtel de Ville concentre actuellement une grande partie des services publics proposés par la commune notamment : le
pôle relation aux administrés, le pôle scolaire et restauration, le centre communal d’actions sociales, le pôle attractivité
et événementiel, et les services administratifs : finances et ressources humaines.
Le bâtiment est d’une surface utile de 744 m2, il est occupé par plus de vingt-cinq fonctionnaires. Ce dernier nécessite
une rénovation totale de sa couverture, des travaux de mise en accessibilité, de rénovation thermique et d’amélioration
de qualité de l’air.
En termes d’accessibilité, seule la partie du rez-de-chaussée est accessible aux personnes à mobilité réduite. Le projet
consiste à réaliser un ascenseur reliant les 3 niveaux, à créer une rampe d’accès par l’entrée principale du bâtiment, la
réalisation de WC PMR à chaque étage, le remplacement et la mise aux normes des portes intérieures, et la réorganisation
des espaces. VILLE DE CARMAUX
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L’ancien Café des arts est un bâtiment situé au 19 avenue Jean Jaurès en plein cœur de Ville. Datant de 1880, sa façade
est classée « bâtiment remarquable » historiquement cet immeuble était le siège du cercle des travailleurs de Carmaux.
Il est projeté de créer un nouvel office de tourisme du Carmausin Ségala dans ce bâtiment. En effet, le préfabriqué servant
actuellement d’office de tourisme est voué à disparaître avec le projet de requalification de la place Gambetta. Les travaux
proposés consistent en une consolidation des murs et une reprise totale de la charpente et de la toiture afin de
sauvegarder ce patrimoine. Des travaux annexes de renforcement de planchers intermédiaires et d’escalier seront
également à prévoir.
5-4- Sécurité et incivilités
Afin que Carmaux soit une commune bienveillante où chacun trouve sa place en toute tranquillité, un dispositif de vidéo
protection est lancé. Les caméras seront implantées sur des zones stratégiques afin de contrôler le territoire. Ce projet
s’articule en collaboration avec le commissariat qui pourra élucider plus d’affaires avec l’accès à la vidéo. Le projet est
cofinancé par l’Etat.
Le recrutement d’un nouvel agent de sécurité de la voie publique (ASVP) viendra renforcer ce dispositif et le poste d’ASVP
mis en place en 2016 par la municipalité précédente. Ils auront pour missions de lutter contre l’incivilité ordinaire, relever
les infractions afférentes à la circulation et à l’urbanisme de veiller à ce que la ville de Carmaux reste propre, circulable et
sécurisée.
5-5- Education jeunesse
L’école Jean Moulin située en zone quartier prioritaire de la ville, le bâtiment principal de cet établissement a été rénové
en 2020 avec l’isolation par l’extérieur (isolation des combles effectué en 2017), la rénovation esthétique de la façade
comprenant les anciennes arcades de la verrerie, divers travaux de maçonnerie (assainissement des parties basses des
murs) et la rénovation de la zinguerie.
Cette école comprend en plus trois bâtiments vétustes et énergivores servant de cantine, de sanitaires et salle d’activités.
L’objectif est de rénover la totalité des sanitaires, de détruire le préfabriqué servant de cantine actuellement et créer un
nouvel espace de restauration au sein du bâtiment principal. Il est également envisager la construction d’un nouveau
bâtiment CLAE.
En ce qui concerne la Maison du Département, ce dernier a sollicité la ville de Carmaux afin de lui mettre à disposition
des locaux supplémentaires dans le cadre de l’augmentation de ses activités sur la Commune. L’extension concerne le
bâtiment mitoyen à la Maison du Département actuellement occupé par le centre médico-scolaire.
Le projet consiste en la mise en accessibilité et à une rénovation thermique de ce bâtiment. Ainsi trois bureaux
supplémentaires seront créés pour accueillir les activités du Département et d’une salle de réunion permettant également
l’accueil des familles dans le cadre de la médiation parents-enfants.
Ces éléments de contexte étant rappelés, il est désormais possible de détailler les grandes orientations du budget
primitif 2022. VILLE DE CARMAUX
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B - Les orientations budgétaires :
1. La Section de Fonctionnement
1.1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LES PRODUITS FISCAUX
Après la disparition progressive de la taxe d’habitation (TH), le levier fiscal est limité au foncier bâti et non bâti
(FB et FNB). Chaque année les valeurs locatives cadastrales des logements qui servent de base pour le calcul des
impôts locaux (TF et TH) sont valorisées par l’application d’un coefficient forfaitaire. Depuis 2018 ce dernier est
fixé en fonction de l’évolution sur douze mois de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de
novembre. En 2022 l’IPCH augmente de 3,4 %.
L’augmentation des bases de la fiscalité est donc fixée dans le Projet de Loi de Finances
2022 à 3,4 %.
A taux inchangé, le produit des impôts des ménages attendu peut donc être estimé, d’après les bases 2022
revalorisées, à 4 809 546 € (contre 4 772 716 € en 2021).
➔ – Taxe d'Habitation en 2022 : 40 587 €
Pour 2022, le taux de cette dernière s’élève à 14,11 %.
La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd'hui, 80 %
des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20 % de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30 %
en 2021, qui sera portée à 65 % en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura
totalement disparu.
➔ – Produit de Taxe Foncière sur les propriétés bâties attendu en 2022 : 4 705 376 €
Suite à la réforme de la taxe d’habitation en 2021, l’Etat a transféré aux Communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le nouveau taux appliqué en 2021 est donc de 59,72% (TFPB département 29,91%, commune 29,81% après avoir fait le choix de baisser d’1 point le TFPB). L’addition de ces taux amène pour Carmaux une compensation supérieure à ce qu’elle aurait perçue au titre de la TH. Un coefficient correcteur est donc appliqué, il est estimé à - 970 000 € (contre – 928 764 € en 2021). La Commune est « prélevée » une partie du produit versé par les contribuables locaux alimente d’autres communes.
➔ – Produit de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties attendu en 2022 : 33 583 €
Le taux de cette taxe s’élève depuis 2012 à 100,33 %. VILLE DE CARMAUX
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➔ – Attribution de compensation de la Communauté de Communes
Arrêtée en 2002 à 832 223 € à partir du produit de la taxe professionnelle de l’année de référence, elle est passée en 2015 à 809 489 € avec le transfert de la compétence ‘TOURISME’ à la Communauté de Communes. Puis en 2016 elle a diminué de 123 670 € suite au transfert des compétences Etablissement d’Accueil Jeunes Enfants (EAJE), Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Adhésion au Syndicat Mixte de Rivières Cérou Vère. Enfin en 2017 suite à la dissolution du SID elle a baissé à hauteur de la participation de la ville de Carmaux à savoir de 103 949 €. Pour 2021 son montant a été de 596 086 €. Il a été estimé en 2022 à hauteur de 546 000 € suite au transfert du Centre social qui devrait intervenir en cours d’année.
LES DOTATIONS DE L'ETAT & PEREQUATION HORIZONTALE
➔ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Comme vu plus haut le montant de la DGF versé aux collectivités est globalement stable 27Md€. Pour autant il
est envisagé un maintien de cette dotation en 2022 vu la très légère hausse de population de la commune de
Carmaux. Ainsi son montant est estimé pour à 1 199 000 €.
➔ La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et la dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La progression de la DSU sera de 95 millions d’euros par rapport à 2021 pour atteindre 2,566Md€ en 2022.
L’enveloppe de la DSR progresse également de 95 millions et s’élève à 1,782Md€. Concernant la Dotation
Nationale de Péréquation elle reste stable à hauteur de 794 M€.
Considérant la très légère hausse de population de la commune de Carmaux le montant de la DSR a été estimé
pour 2022 à 1 160 512 € et enfin celui de la DNP à 384 660 €.
➔ Fonds de Péréquation Intercommunal Communal (FPIC)
La ville de CARMAUX et son territoire demeure bénéficiaire du FPIC. Considérant le maintien de l’enveloppe
nationale au même niveau que celles de 2021 à savoir 1 Md d’euros, le montant de la part communale de la Ville
de CARMAUX a été estimé pour 2022 à 144 728 €.
Le montant total des dotations est ainsi estimé pour 2022 à 2 888 900 €.
LES PRODUITS D’ACTIVITES
➢ Pour 2021 les produits de la restauration (scolaires, séniors et autre) s’élève à 573 587 €. Pour 2022, considérant que la tarification n’a pas augmenté et la mise en place du repas à 1 euros en juin les recettes
attendues ont été évaluées sensiblement au même niveau que celles perçues en 2021. VILLE DE CARMAUX
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➢ Les produits de location augmentent de 26 599 € en 2021
Pour 2022, les recettes de location ont été évaluées à 410 000 €.
➢ Les produits des droits de places ont diminués de 92 946 € en 2019 à 69 105 € en 2020 (suite aux différentes exonérations votés en 2020 pour les droits de place et d’occupation du domaine public) pour atteindre un montant de 95 860 € en 2021.
Pour 2022, le produit des droits de places a été estimé à 96 000 €.
1.2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
➔ Les dépenses de Personnel
Elles ont augmenté de 4,31 % en 2021 et s’élèvent à 5 684 587 €.
2017 2018 2019 2020 2021
Personnel 5 888 967 5 717 165 5 735 843 5 449 590 5 684 587
+2,90% -2,92% +0,33% -4,99% +4,31%
Pour 2022 la masse salariale chargée est estimée à 5 958 560 € (+4,87%)
Les prévisions budgétaires tiennent compte :
o du Glissement Vieillesse Technicité,
o du recrutement de 13 agents venant compenser les départs en retraite des années précédentes et 2022, o de la revalorisation des catégories C et la poursuite de l’évolution des indices de rémunération pour certains agents,
o de la cotisation au CNAS,
o de la formation des agents.
➔ Les charges à caractère général
Elles ont évolué à la baisse en 2021 (-0,48 %) ; Il est proposé pour 2022 d’inscrire 2 702 000 € de crédits. Les fluides
(eau, électricité, chauffage, carburant) sont estimés avec une certaine prudence du fait des conditions climatiques
difficiles à anticiper et sont majorés chaque année afin de tenir compte des fluctuations importantes des cours des
matières premières, notamment celles des cours du pétrole et du gaz.
2017 2018 2019 2020 2021
Charges à
caractère général 2 777 692 2 858 445 2 892 259 2 397 971 2 386 382
-1,55% +2,91% +1,18% -17% -0,48%
➔ Les dépenses de gestion courante
Elles correspondent pour près de 61 % à des subventions allouées par la Collectivité. Les dépenses de gestion
courante se sont élevées en 2021 à 1 146 151 € soit une baisse de 6,53 % par rapport à 2020. VILLE DE CARMAUX
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Ce chapitre intègre les indemnités des élus, l’enveloppe dédiée au soutien des actions associatives, les dépenses
au titre du financement de l’école privée, la subvention d’équilibre au CCAS.
La Commune de Carmaux a maintenu le soutien aux associations à hauteur de 703 112 €.
Ce soutien représente un effort important pour rappel en 2018 il était de 624 432 €, en 2019 de 699 383 € et en
2020 de 623 629 €.
Pour 2022, les dépenses de gestion courant sont estimées à 1 146 000 €.
➔ La dette de la Ville
L’encours de la dette de la ville de Carmaux au 1 janvier 2022 s’élève à 4,5 M€ soit 456 € par habitant après
déduction de l’encours de dette récupérable.
Les emprunts contractés sur le Budget annexe PV solaire font apparaître une dette de 231 € par habitant.
A titre d’information le niveau d’endettement de villes de la même strate se situe entre 980 € et 1 200 € par
habitant. La collectivité dispose d’une structure de dette saine et sans risque, les emprunts en cours sont tous classé
A1 (sans risque) selon la chartre Gissler.
ÉVOLUTION DE LA DETTE DE 2017 A 2022
9818 hbt 9713 hbt 9706 hbt 9656 hbt 9799 hbt 9938 hbt
Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Intérêts 237 839,64 225 383,45 213 053,76 161 737,01 151 497,98 177 019,40
Capital 480 158,80 560 804,58 565 831,40 663 280,43 665 541,48 676 114,65
Annuité 717 998,44 786 188,03 778 885,16 825 017,44 817 039,46 853 134,05
Intérêts récup. 82 288,96 80 186,61 78 071,39 75 511,41 73 330,69 70 849,10
Capital récup. 74 329,91 76 607,77 78 978,90 79 391,59 81 974,45 84 663,94
Annuité nette 561 379,57 629 393,65 621 834,87 670 114,44 661 734,32 697 621,01
Recettes réelles 11878638 11 770 063 11 458 656 10 594 438 11 099 232 10 786 446
Annuité /hbt 57,18 64,80 64,07 69,40 67,53 70,20
Encours/hbt 464 449 581 583 456 373 VILLE DE CARMAUX
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EXTINCTION DE LA DETTE de 2023 à 2028
1.3 - L'AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement d’une collectivité correspond à son Epargne nette qui s’obtient en
déduisant des recettes de fonctionnement les dépenses de fonctionnement et le capital de la dette.
Elle correspond à la capacité intrinsèque de la Collectivité à investir.
En 2021, la capacité d’autofinancement s’est élevée à 1 153 037 € et se situe en hausse de 23,4% par rapport à celle de
2020.
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Années
Intérêts
Capital
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2023 2024 2025 2026 2027 2028
Annnées
Intérêts
Capital
Annuités VILLE DE CARMAUX
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2017
réalisé
2018
réalisé
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
RECETTES RÉELLES 11 878 638 11 770 063 11 458 656 10 594 438 11 099 232
DÉPENSES RÉELLES 9 927 425 9 912 575 9 981 456 9 076 160 9 362 628
ÉPARGNE BRUTE 1 951 213 1 857 489 1 477 199 1 518 278 1 736 604
CAPITAL DE LA DETTE 405 829 484 197 483 988 583 889 583 567
ÉPARGNE NETTE 1 545 384 1 373 292 993 211 934 389 1 153 037
La Section d’Investissement
En 2021
1.1 – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Elles se sont élevées à 3 150 422 € et sont en baisse de 13% par rapport à 2020.
1.2 – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Elles se sont élevées en 2021 à 3 189 740 € et s’inscrivent en baisse de 21 % par rapport à 2021. La charge
principale correspond aux divers aménagements urbains des travaux d’entretien des voies communales, la
modernisation de l’éclairage public, la réalisation d’aire d’accueil des gens du voyage, et l’isolation extérieure de
l’école Jean-Baptiste-Calvignac maternelle.
Ci-après un tableau récapitulatif présentant de manière synthétique les investissements réalisés ces dernières
années.
Dépenses d’investissement 2018 2019 2020 2021 Compléments d’informations 2021
Modernisation des services 122 211 105 527 105 897 134 259 Informatique, mobilier et matériel de bureau
Ecoles et restauration 107 844 78 548 301 986 225 020 Dont 161K€ isolation extérieure école
élémentaire JBC
Maternelle
Aménagements urbains 892 304 1 763 726 1 430 085 914 327 914M€répartis ainsi : 104k€ nacelle manitou
118k€ éclairage public
451 k€ - Voiries trottoirs
55 k€- Hyper Centre
19€-liaison piétonne
Cultures et Festivités 14 249 146 527 94 803 53 478 Social et Sports 241 144 1 561 141 677 385 480 707 dont 38k€ diverses installations sportives
48 k€-aire de jeux inclusive
375k€- Résorption habitat
indigne
Economie 67 245 58 311 32 167 41 445 Logement 56 443 157 143 7 931 11 276 VILLE DE CARMAUX
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Pour l’année 2022
➔ les recettes prévisibles
• FCTVA : estimé à 289 898 €
• Subventions attendues : 1 531 967 € (dont restes à réaliser 2021 = 688 827,07 € et nouvelles aides
2022 estimées à 843 138 €).
• Taxe d’aménagement : le niveau de recette attendu est estimé à 35 000 €.
• Recours à l’emprunt envisagé.
➔ les dépenses : Principales orientations
Poursuite et finalisation des travaux engagés (Restes à réaliser 929 577€) :
▪ Aménagement salle François Mitterrand
▪ Rénovation traitement air bâtiment Archives Municipales
▪ Reprise étanchéité toiture bâtiment maison de la Citoyenneté
▪ Résorption de l’habitat indigne
▪ Acquisition de véhicules
▪ Programme voiries trottoirs 2021
▪ Aménagement WC PMR Pôle Multimodal
Poursuite des programmes d’investissement
o Poursuite des programmes municipaux : 1 099 962 € TTC
• Programme transition énergétique :
• Modernisation de l’éclairage public : 44 272 €
• Accompagnement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par création d’un
fonds dédié et par une incitation fiscale : 25 000 €
• Programme transition numérique : 26 090 €
• Programme d’entretien du patrimoine : 323 000 €
• Programme d’entretien des voiries communales : 500 000 €
• Programme d’acquisition petit matériel et mobilier : 123 300 €
• Renouvellement de véhicules : 58 300€ (remplacement véhicule d’astreintes et achat nouveau
véhicule ASVP). VILLE DE CARMAUX
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Nouvelles opérations
o Réaménagements bâtiments : 823 938 € TTC
• Rénovation énergétique et mise en accessibilité de l’hôtel de Ville de Carmaux : 1 264 299 € TTC
(319 000 € en 2022, 454 673 € en 2023 et 490 326 en 2024)
• Extension des locaux de la Maison du Département : 124 800 € TTC
• Travaux de sauvegarde d’un bâtiment historique de la Ville ancien « Café des Arts » : 188 220 €
TTC
• Travaux écoles élémentaires Jean Moulin : création de nouveaux sanitaires, d’une nouvelle cantine
et d’un nouveau bâtiment pour le CLAE 450 284,40 € TTC (94 700 € TTC en 2022, 222 000€ TTC en
2023 et 133 584,40 € en 2024).
• Installation volets roulants motorisés école Jean Jaurès : 70 000 € TTC (1ère tranche 2022 = 35 000 €
TTC et 2° Tranche 2023 = 35 000 € TTC).
• Travaux et équipements divers écoles : 62 218 € TTC (système alerte PPMS pour les 6
établissements, reprise des sols J. Jaurès et J. Moulin, aire de jeux J. Moulin maternelle, portes
principales J .B. Calvignac.
o Réaménagements urbains : 182 276 € TTC
• Vidéo protection AMO-MOE : 82 276 € TTC en 2022, travaux en 4 tranches sur 2023-2026
• Requalification Centre-Ville AMO-MOE : 100 000 € TTC. VILLE DE CARMAUX
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE I - DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 – Consultation des projets de contrat de service public -article L.2121-12 du CGCT : Le projet de contrat ou de marché de service public accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire et de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 – Questions orales - article L.2121-19 du CGCT :
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions orales est adressé au maire, 3 jours au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération. Si toutefois l’une de ces questions orales doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées, après en avoir fait lecture à l’assemblée.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie ne pourra excéder 30 minutes au total.
Article 3 – Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal - article L. 2121- 27-1 du CGCT
Le bulletin municipal qui paraît trimestriellement comprend un espace réservé à l’expression des conseillers municipaux. Chaque tribune disposera de 1400 caractères espaces inclus. Les photos sont exclues. Le service communication prévient les signataires des tribunes politiques une quinzaine de jours avant la date limite de dépôt des articles. A défaut de réception du texte dans les délais au service communication, l’espace réservé sera publié en blanc avec le nom de la liste.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, …) et en informe les auteurs. VILLE DE CARMAUX
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Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Réseaux Sociaux : L’article de chaque liste parvenant au service communication pour le magazine municipal sera publié aussi sur deux supports dématérialisés lors de la distribution du magazine. Sur la page Facebook de la Ville de Carmaux (@VilleDeCarmaux) les tribunes libres feront l’objet d’un post regroupant les articles dans la rubrique « articles ».
Sur le site Web de la Ville de Carmaux (www.carmaux.fr) les tribunes libres feront l’objet d’un article regroupant les tribunes libres sur la page « tribunes libres ».
Les tribunes seront en ligne pour une durée de 1 an.
Article 4 – Débat sur les orientations budgétaires – article L.2312-1 du CGCT Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
La convocation est accompagnée d’un rapport adressé aux membres du conseil municipal précisant les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal. Ce rapport porte également sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.).
CHAPITRE II – REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 5 – Périodicité des séances – article L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut le réunir chaque fois que les affaires communales l’exigent.
Article 6 - Convocations – article L.2121-10, L.2121611 et L.2121-12 du CGCT Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée. Les convocations peuvent être signées, sur délégation du maire, par le Directeur Général des Services.
Article 7 – Ordre du Jour - article L.2121-10 du CGCT
Le maire fixe l’ordre du jour.
Toute proposition d’inscription d’une affaire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal doit être adressée au maire par écrit et de façon motivée 15 jours minimum avant le conseil municipal. Le bureau municipal juge de l’intérêt communal de la proposition et la soumet éventuellement au maire pour inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.
Article 8 – Accès aux dossiers - article L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers portant sur l’ordre du jour, en mairie et aux heures ouvrables. La consultation des dossiers peut être engagée 5 jours avant. VILLE DE CARMAUX
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Article 9 – Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout sujet concernant la commune ou l’action municipale.
Une question écrite vise à obtenir une réponse écrite. Celle-ci sera apportée dans un délai de 1 mois. Elle ne donne pas lieu à débat.
CHAPITRE III - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 10 – Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Le Conseil Municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises, soit à l'initiative de ses membres, soit par l’administration.
La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Si le maire est le Président de droit des commissions, celles-ci désignent toutefois un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Le maire devra être destinataire des convocations des commissions.
Le conseil municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.
La direction générale des services ou son représentant peut assister aux séances des commissions municipales et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par elle.
Les commissions municipales et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Les commissions doivent rédiger un compte-rendu de leur réunion. En aucun cas ce document ne doit donner lieu à publication.
Les commissions sont consultatives, en aucun cas elles ne se substituent au conseil municipal, seul compétent pour délibérer des affaires de la commune.
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. Nul ne peut s'exprimer officiellement au nom du conseil municipal, au nom d'une commission ou au nom de toute autre instance émanant du conseil ou de l'administration communale.
Article 11 – Comités Consultatifs – article L.2143-2 du CGCT
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 12 – Commissions consultatives des services publics locaux – article L.1413-1 du CGCT Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. VILLE DE CARMAUX
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CHAPITRE IV - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 13 – Pouvoirs – article L.2121-20 du CGCT
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion. Ils sont adressés au maire, par courrier ou par mail avant la séance du conseil municipal.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance. Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 – Secrétariat de séance – article L.2121-15 du CGCT
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Les personnes qualifiées ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 – Accès et tenue du public – article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut s’installer aux places réservées aux élus.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 – Enregistrement des débats – article L.2121-18 du CGCT
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise. Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 17 : Police de l’assemblée – article L.2121-16 du CGCT
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance. VILLE DE CARMAUX
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CHAPITRE V - DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 18 – Déroulement de la séance – article L.2121-29 du CGCT
En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le maire ou son représentant préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé par le rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 19 – Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du maire. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 20 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un ou plusieurs membres du conseil municipal. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 – Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire 72 heures avant la séance.
Article 22 – Référendum local – articles L.O 1112-1, 1112-2, 111263 du CGCT Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance. VILLE DE CARMAUX
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Article 23 – Votes – articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- A main levée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 24 – Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI - Comptes rendus des débats et des décisions
Article 25 – Procès-verbaux – article L.2121-23 du CGCT
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique et non littérale.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis à tous les membres du conseil municipal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Article 26 – Comptes-rendus – article L.2121-25 du CGCT
Le compte-rendu est affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux – article L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un lieu de réunion pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 3 jours. L’utilisation de ce lieu fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.
Le lieu mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. VILLE DE CARMAUX
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Article 28 – Groupes politiques – article L.2121-28 du CGCT
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de non-inscrits, à leur demande.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en informe les membres du conseil municipal à la séance suivante.
Article 29 – Modification du Règlement Intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 30 – Application du Règlement Intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Carmaux, le 23 mars 2022. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement intérieur. VILLE DE CARMAUX
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REGLEMENT INTERIEUR DES FÊTES DE LA ST PRIVAT
1-MISE EN PLACE ET MONTAGE
Autorisé à partir du mardi soir 19 heures.
2-DEMONTAGE
Autorisation à partir de minuit le lundi soir fin de fête. Toutefois le dégarnissage des gros métiers est autorisé le mardi matin jusqu’à midi. Les véhicules nécessaires au dégarnissage ne devront en aucun cas constituer une entrave au bon fonctionnement de la fête.
Une dérogation au démontage le dimanche soir à partir de minuit peut éventuellement être accordée si le motif invoqué et vérifié s’avère de première nécessité et sous réserve que la demande ait été faite avant l’installation. En effet, l’installation peut être refusée par la mairie ou alors autorisée sur une zone différente de celle initialement réservée.
3- STATIONNEMENT DES VEHICULES DE SERVICE ET DES CARAVANES DE VIE Le stationnement de tout véhicule auprès des métiers ne doit en aucun cas constituer un droit ni une priorité. Le stationnement sur l’emprise de la fête foraine de même que sur les aires de séjour et de vie est absolument interdit aux forains en attente de places susceptibles d’être disponibles.
4- PRESENCE D’ANIMAUX
Tous les animaux doivent obligatoirement être attachés ou enfermés pour être hors de portée du public. Ils doivent être vaccinés depuis moins d’un an ainsi que l’exige la règlementation. La preuve doit pouvoir être fournie.
5- CONDITIONS D’ADMISSION
Tout candidat sollicitant un emplacement à l’occasion de la fête foraine doit adresser sa demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Carmaux au minimum 3 mois avant la date de la manifestation. Un même candidat peut présenter plusieurs offres. Il adressera alors autant de dossiers de candidatures que d’offres.
Il devra en outre remplir les conditions ci-après et fournir les pièces suivantes : ⚫ Etre majeur(e) ou émancipé(e) fournir copie d’une pièce d’identité en cours de validité ⚫ Fournir le contrat dûment rempli et signé
⚫ Fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés récent (- de 3 mois) ⚫ Fournir une attestation de police d’assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la période de la fête.
⚫ Copie du rapport de contrôle technique et de l’éventuelle contre-visite en cours de validité ⚫Certificat de conformité du métier
⚫ Attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premier secours
⚫ Extrait du registre de sécurité incendie
⚫ Attestation de conformité de l’installation électrique de moins d’un an VILLE DE CARMAUX
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6- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Seul le maire est habilité à attribué les places aux forains.
L’attribution d’un emplacement est personnelle, nominative et incessible sans autorisation expresse de la mairie.
Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d’attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.
Le fait qu’un forain ai déjà été admis à exploiter son stand durant une édition précédente ne lui accorde pas le droit de préférence pour les éditions suivantes.
L’exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit dans le cas d’une société.
L’exploitation ne peut donner lieu à une sous location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante.
Le non-respect de cet article entrainera l’exclusion du candidat pour la saison suivante.
7- REGLEMENTATION
Les forains devront se conformer à la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit.
Il est interdit de procéder à des travaux de réparation ou de restauration de matériel pendant la période d’installation.
Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la règlementation en vigueur.
8- HYGIENE
Il appartient aux industriels forains de respecter les règles d’hygiène. Ils sont notamment tenus de déverser dans les canalisations ad-hoc les déchets ou eaux usées de toute nature ou en l’absence ou insuffisance de ces installations, de prendre leurs dispositions pour l’évacuation des dits déchets ou eaux usées en dehors du champ de foire ou terrain affecté au stationnement.
Les emplacements doivent être tenus propres de façon permanente jusqu’au départ. En contrepartie la mairie de Carmaux s’engage à faire le nécessaire pour que le confort soit assuré (eau, électricité, ordures ménagères).
9- SONORISATION
L’intensité des haut-parleurs (dirigés vers le sol et installés à l’intérieur du métier) devra être réglée de façon à n’apporter aucune gêne aux autres métiers et au voisinage. Des contrôles rigoureux seront effectués par les services habilités et des procès-verbaux seront adressés aux intervenants.
10- RESPONSABILITE
Les forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l’occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics.
Chaque industriel forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité. En cas de force majeure ou de raisons imprévisibles ou pour tout autre motif d’intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de reporter ou annuler la fête foraine. Les ventes ou distributions de vins et d’alcool sont strictement interdites. Les emballages en verre sont également interdits. VILLE DE CARMAUX
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11- VISITE SECURITE
Les forains auront à charge de contacter les services d’OYA pour le raccordement de leur métiers au réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d’électricité. L’installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l’entière et seule responsabilité civile de l’abonné.
Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble ou autre, présent sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.
Une visite de sécurité précédant l’ouverture de la fête sera réalisée par une commission de sécurité. La validation de l’installation lors de la visite de sécurité ne dédouanera en aucun cas l’exploitant de sa responsabilité envers quiconque.
L’objectif de cette visite est de s’assurer de la bonne installation des métiers et du respect des prescriptions effectuées.
Chaque exploitant devra fournir, au cours de cette visite, une attestation de bon montage. L’absence de l’exploitant et/ou de l’attestation de bon montage au cours de cette visite de sécurité entrainera le refus d’exploitation du métier par la commune.
12- REDEVANCE
Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement des droits de place. Le montant est calculé selon une catégorie. 1-2-3-4-5-6-7 (Délibération n° 94-8.12.2021 Afin de redynamiser l’espace de la gare, un tarif préférentiel pourra être accordé aux métiers forains installés sur le dit site (délibération n°
Les arrhes dont le montant est fixé à 50% du montant du dossier de participation devront être obligatoirement versées dès réception du contrat d’engagement. Celles-ci seront encaissées à la fin de la fête foraine et ne seront restituées qu’en cas de raisons valables sur justificatif.
Le solde des droits d’occupation du domaine public au profit de la mairie de Carmaux sera effectué lors du passage du régisseur municipal. Le forain qui n’aura pas versé la totalité des droits dus se verra refuser l’octroi d’un emplacement à la saison suivante et fera l’objet de poursuites par la trésorerie visant à régulariser les sommes dues.
13- NON RESPECT DU REGLEMENT
Le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public. En cas de montage d’office, de changement d’affectation ou de dimension du métier sans autorisation préalable de la ville, l’installation d’un sous locataire, ou d’un comportement agressif ou injurieux, une procédure d’expulsion du domaine public sera engagée.
La participation à la fête est subordonnée à l’acceptation totale du présent règlement. Le non-respect de celui-ci entrainera la radiation.