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Arrêté - a 2025 105 af apv ac st treille busage
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 105 af apv ac st treille busage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Publié le 03.04.2025
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-105-AF
Objet: Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit des services techniques
de la Commune pour des travaux situés Route de la Treille.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 27 mars 2025, par laquelle les services techniques Communaux,
demandent une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 — permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 15 jours à compter du 7 avril 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : création d’un busage en traversée de route.
Article 2 — Prescriptions techniques
Sans objet
Article 3 — réglementation de la circulation
1. Pendant la durée des travaux, la route de la Treille, dans sa section entre le croisement avec la RD 13
et le début du front bâti dans sa partie Nord, sera fermée à la circulation publique.
2. La déviation se fera par la route de la Gobtrie avec présignalisation au croisement avec la route de la
treille.
3. Aux points de fermeture, des barrières et la signalisation de position seront installées conformément
au plan en annexe 1.
Article 4 — Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
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Arrêté n° 2025-105-AF Article 5 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une
indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 — Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 — Délais et voie de recours
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’île Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 28 mars 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur lé Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— La Région
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêté n° 2025-105-AF Annexe 1 :
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Arrêté n° 2025-105-AF