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Déliberation - conseil 8 01 12 20
Déliberation - conseil 1 18 01 23
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 1 18 01 23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département
de
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de
NANCY
Canton
de
Dieulouard
Conseil
municipal
en
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
Janvier
2023
à
18
heures
30
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
janvier,
le
Conseil
municipal
étant
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
: Mélanie
ANDERSEN
- Jean-Jacques
BIC
- Jean-Paul
BRUCHE
- Séverine
DESSALLE
-
Emmanuel
FERREIRA
-
Laurent
MULLER
- Christophe
PACHOUD
- Jérémy
REICH
-
Marc
SAUDER
Absents
excusés
: Xavier
CHAMBRAN
— Laurence
ECKMANN
Pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Séverine
DESSALLE
01/2023
| DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
—
ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
Maire
expose
que :
- Le
remplacement
des
luminaires
d'éclairage
public
par
des
consoles
et
lampes
LED
est
éligible
à
une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux. Un
devis
a été
demandé
pour
ces
travaux
:
- Devis
SVT
:
30
236,00
€ HT
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
Décide
de
demander
une
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
d’un
montant
de
9 070
€ soit 30%
du
montant
total HT
pour
l’année
2023
pour
le remplacement
de
l’ensemble
des
luminaires
de
la commune.
-
D'approuver
le plan
de
financement
suivant
:
o
Montant
des
travaux
=
30
236
€ HT
o
DETR
30
% =9070€
o
SDE5414%
=4 200
€
o
Autofinancement
commune
=
16
966
€ HT
-
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
concernant
cette
affaire
Vote
: unanimité 02/2023
| DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
-
RUE
DU
TALIME
Le
Maire
expose
que
:
-
L'aménagement
de
la
rue
du
Talimé:
création
d’une
voirie
en
enrobés,
avec
caniveau,
parking
et
divers
aménagements,
est
éligible
à
une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux.
Un
devis
a été
demandé
pour
ces
travaux :
- Devis
STPL
:
29
490,00
€ HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
Décide
de
demander
une
Dotation
d’Equipement
des Territoires
Ruraux
d’un
montant
de
8 847
€ soit 30%
du
montant
total
HT
pour
l’année
2023
pour
les
travaux
de
réfection
de
la rue
du
Talimé.
-
D'approuver
le plan
de
financement
suivant
:
o
Montant
des
travaux
=
29 490
€ HT
o
DETR30
% =8 847€
o
Autofinancement
commune
=
20 643
€ HT
-
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
concernant
cette
affaire
Vote
: unanimité
03/2023
| ANNULATION
DU
REVERSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
DE
PONT-A-MOUSSON
Par
délibération
N°1381
du
23 juin 2022
le Conseil
Communautaire
a décidé
de
fixer
à 0.5
%
le
taux
de
reversement
par
les
communes
à
la
CCBPAM
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
qu’elles
perçoivent
en 2022.
Par
délibération
N°13/2022
du
7
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
le
taux
de
reversement
à la CCBPAM
pour
2022.
Par
délibération
N°20/2022
du
8 novembre
2022,
le Conseil
Municipal
avait
approuvé
le taux
de
reversement
à la CCBPAM
pour
2023.
L'article
15
de
la loi
N°2022-1499
du
1e
décembre
2022
de
finances
rectificatives
est
revenue
sur
le
caractère
obligatoire
du
reversement
qui
est
désormais
à
nouveau
facultatif.
Les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
à
l’intercommunalité
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
du
ler
décembre
2022,
c’est-à-dire
jusqu’au
31
janvier
2023.
Un
mécanisme
de
compensation
est prévu
par
le législateur
(article
15 de la loi n°
2022-
1499
du
ler
décembre
2022).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Décide
de
rapporter
les
délibérations
N°13/2022
du
7 septembre
2022
et N°20/2022
du
8 novembre
2022.
Vote
: unanimité 04/2023
| PROJET
DE
DELIBERATION
D’ADHESION
-
ASSURANCE
STATUTAIRE
-
CONTRAT
GROUPE
2023-2026
Objet
: Contrat(s)
d'assurance
des
risques
statutaires
à
adhésion
facultative
pour
les
agents
affiliés
C.N.R.A.C.L
et
LR.C.ANTT.E.C
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
Meurthe
et Moselle
ayant
mandaté
le Centre
de
gestion.
Le
Maire/
Président
rappelle
:
Que
le Centre
de
gestion
conformément
à l'article 26
de la loi 84-53
du
26 janvier
98 a négocié
un
contrat
groupe
afin
de
couvrir
les risques
statutaires
des
employeurs
publics.
Que
le Centre
de Gestion
a communiqué
à la Collectivité
/ Etablissement
les résultats
du
marché
lancé
pour
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
la/le
concernant. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
encore
en
vigueur;
Vu
le décret
n°86-552
du
14 mars
1986
pris
en
application
du
cinquième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
Décide
:
D'accepter
la proposition
ci-après
Assureur
:
CNP
Assurances
-
SOFAXIS
en
qualité
de
sous-traitant
Durée
du
contrat:
Quatre
ans
à compter
du
1® janvier
2023
Régime
du
contrat:
Capitalisation
Préavis :
Adhésion
résiliable
chaque
année,
par
chacune
des
parties,
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Conditions
:
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la
C.NRA.C.L et/ou Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.NRA.C.L
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
affiliés
à
FILR.C.A.NT.E.C ADHESION
AU
CONTRAT
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
AFFILIES
A
LA
C.N.R.A.C.L
(Si
adhésion
au
contrat
C.N.R.A.C.L
compléter
les
tableaux
ci-dessous)
>
Taux
et
formules
de
garanties
à
choisir
sur
le
contrat
C.N.R.A.C.L
Choix|
Taux
C.N.R.A.C.L
- Formules
de
garanties*
Du
6,85% | Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
10
jours
fixes
en
maladie
ordinaire
D
6,58% | Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
15
jours
fixes
en
maladie
ordinaire
D
5,93% | Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
30
jours
fixes
en
maladie
ordinaire
D
|627%
Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
15
jours
fixes
sur
toutes
les
garanties
(hors
7"
|Décès
et frais médicaux)
D
|543%
Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
30
jours
fixes
sur
toutes
les
garanties
(hors
”""”|Décès
et frais
médicaux)
Les garanties
couvertes
par le contrat
C.N.R.A.C.L
sont
les suivantes
:
—
Décès
—
Accident
de
service
et maladie
contractée
en
service
—
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
—
Maternité
y compris
congés
pathologiques / Adoption / Paternité
et accueil
de l'enfant
—
Maladie
ordinaire et temps partiel
thérapeutique
sans arrêt préalable
—
Temps
partiel
thérapeutique
consécutif à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité de guerre,
allocation
d'invalidité temporaire
—
Maintien
du
demi-traitement
pour
les agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations
Il
est
convenu
que
les
franchises
appliquées
au
contrat
pourront
être
modifiées
deux
mois
avant
l'échéance
annuelle
au
plus
tard
soit
avant
le 31
octobre
de
chaque
année
par
demande
directe
auprès
du
Centre
de
Gestion
qui
prend
en
charge
la transmission
de
l'information
à
l'assureur.
>
Options
proposées
sur
le contrat
C.N.R.A.C.L
L'assiette
de
cotisation
est constituée
:
—
du
traitement
indiciaire
brut
— de
la nouvelle
bonification
indiciaire,
et,
de
façon
optionnelle,
tout
ou
partie
des
éléments
suivants
:
Cocher
la
ou
les
case(s)
correspondante(s)
aux
options
retenues
dans
le
tableau
ci-dessous.
Choix
C.N.R.A.C.L
- Options
L
Supplément
familial
de
traitement
Indemnité
de
résidence
El Æ
|Charges
patronales
pour
un
taux
forfaitaire
de
40
%
du
TBI
et NBI
Autres
primes
et
compléments
de
rémunération
maintenus
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
ADHESION
AU
CONTRAT
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
C.N.R.A.C.L
ET
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC
AFFILIES
A
L'I.R.C.A.N.T.E.C
>
(Si
adhésion
au
contrat
L.R.C.A.N.T.E.C
compléter
les
tableaux
ci-dessous)
Taux
et
formules
de
garanties
à
choisir
sur
le
contrat
I.R.C.A.N.T.E.C
Choix
Taux
1LR.C.A.N.T.E.C
- Formules
de
garanties*
&
1,20%
|
Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
10
jours
fixes
en
maladie
ordinaire
Ü
1,10%
| Formule
incluant
toutes
les
garanties
avec
une
franchise
de
15
jours
fixes
en
maladie
ordinaire
Les
garanties
couvertes
par
le
contrat
I.R.C.A.N.T.E.C
sont
les
suivantes
:
=
Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
(uniquement
les
indemnités
journalières)
—
Grave
maladie
=
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant
—
Maladie
ordinaire
Options
proposées
sur
le
contrat
I.R.C.A.N.T.E.C
L'assiette
de
cotisation
est
constituée
:
-__
du
traitement
indiciaire
brut
-
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
et,
de
façon
optionnelle,
tout
ou
partie
des
éléments
suivants
:
Choix
LR.C.A.N.T.E.C
- Options
—
Supplément
familial
de
traitement
Indemnité
de
résidence
Charges
patronales
pour
un
taux
forfaitaire
de
40
%
du
TBl
et
NBI
0 a Le
Autres
primes
et
compléments
de
rémunération
maintenus
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Décide
d’adhérer
à la
convention
de
gestion
d'assurance
risques
statutaires
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
Meurthe
et
Moselle,
dont
les
dispositions
financières
restent
identiques
à la
précédente
convention,
>
S'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
OU
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Le
cas
échéant
:autorise
Monsieur
le
Maire
à
résilier
le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours.
Vote
: unanimité SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
05/2023
|
GESTION
DES
CEE
PAR
LE
SDE
54
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
lorsque
la
commune
engage
des
travaux
d'amélioration
de
performances
énergétiques
sur
des
équipements
et
bâtiments
de
son
patrimoine,
il
est
possible
d'obtenir
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
introduits
par
la
loi
sur
l'Energie
du
13
juillet
2005
(loi
« POPE
»).
Ce
dispositif
précise
que
pour
des
opérations
standardisées
ou
spécifiques,
la
commune
peut
bénéficier
de
Certificats
d'Economie
d'Energie
délivrés
par
l'Etat.
Ces
certificats
peuvent
ensuite
être
valorisés
et
représenter
une
ressource
financière
pour
soutenir
les
projets
de
la
commune. Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
déposer
un
dossier
et
obtenir
des
CEE
il
est
nécessaire
d'atteindre
le
seuil
des
50
GWHCUMAC
et
qu’une
expertise
est
nécessaire
sur
la
nature
des
travaux
éligibles.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
de
la
démarche
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
de
Meurthe-et-Moselle
(SDE54)
destinée
à
organiser
un
groupement
de
collecte
des
CEE
et
ainsi
permettre
aux
collectivités,
notamment
les
plus
petites,
de
bénéficier
du
dispositif.
Pour
cela,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’adhérer
au
groupement
de
collecte
pour
la
cinquième
période
du
dispositif
courant
jusqu'au
31/12/2025.
Une
fois
les
CEE
obtenus,
le
SDE54
reversera
à la
commune
la
prime
totale
correspondant
à
la
valorisation
des
Certificats.
Les
frais
de
gestion
de
10%
sont
supportés
entièrement
par
le
SDE54,
suite
à
la
délibération
n°15
du
comité
syndical
en
date
du
01
/02/2021,
dans
le
cadre
de
ses
missions
pour
la
maitrise
de
la
consommation
énergétique
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adhérer
à
la
démarche
départementale
pour
le
regroupement
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
du
SDE54
pour
la
cinquième
période
du
dispositif
courant jusqu'au
31
décembre
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
Mutualisation
correspondante
ci-annexée.
-
Autorise
le
maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
unanimité