Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 047 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-047

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-02-28-00013 - Décision désignant le CH entant qu'établissement

porteur du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux

soins (CPIAS)de Guyane (1 page) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-03-01-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet de construction d’une résidence « Balaté Sud »

à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (3 pages) Page 5

R03-2023-03-02-00005 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques

sur dossier déclaration au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi opérateurs

relais de radiotéléphone d'une hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle

cadastrée AL43, située au lieu dit les écarts de la désirée (SAS OUTREMER

TELECOM) (10 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la

circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale

1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors agglomération)

(5 pages) Page 20

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité

du Marché au poisson, avenue de Général De Gaulle à 97310 Kourou. (3

pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-28-00013

Décision désignant le CH entant

qu'établissement porteur du centre d'appui pour

la prévention des infections associées aux soins

(CPIAS)de Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-28-00013 - Décision désignant le CH entant qu'établissement porteur du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS)de Guyane 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Décision n°4[/b13/ARS du 28/02/2023

Désignant le CH de Cayenne en tant qu’établissement porteur du centre d'appui pour la prévention des

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

infections associées aux soins (CPias) de Guyane

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé

le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, R.1413-83, R.1413-84 et suivants ;

le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;

le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane;

l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPias)

le dossier de candidature pour le CPias Guyane transmis par le CH de Cayenne en date du 21 décembre 2018

le courrier 2019/01/07/ARS/DSP/VSS de l'ARS en date du 10 janvier 2019 accusant réception du dossier de candidature du CH de Cayenne en tant qu'établissement siège du CPias et rendant un avis favorable de l'ARS ;

DECIDE

Le Centre Hospitalier de Cayenne, sis avenue des flamboyants - 97306 Cayenne, est désigné en tant qu'établissement porteur du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPias) de Guyane

Un avis favorable de l'ARS ayant été émis le le 10 janvier 2019, et l'autorisation portant pour une durée de cinq ans renouvelables, cette désignation est valable jusqu’au 10 janvier 2024. Elle pourra être renouvelée si l'établissement le souhaite.

La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.

La directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution de la présente décision.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.

Cayenne, le 1? 6 FEV 209

La directrice-générale

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-28-00013 - Décision désignant le CH entant qu'établissement porteur du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS)de Guyane 4Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-01-00004

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de construction

d’une résidence « Balaté Sud » à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction d’une résidence « Balaté Sud » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code 5Direction Générale

EX des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de construction d'une résidence « Balaté Sud » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ii] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

él : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane ane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction d’une résidence « Balaté Sud » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code 6VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n° RO3-2022-12-30-060002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Construction Promotion Avenir, représentée par Monsieur Serge Gilles PLENET, relative au projet de résidence « Balaté Sud » sur la parcelle AM 214 à Saint- Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 02 février 2023 ;

VU la contribution de l'ARS (Agence Régionale de Santé) du 7 février 2023 ;

Considérant que le projet à pour objectif la réalisation d’une résidence « Balaté Sud » avec la construction de six bâtiments et six villas jumelées (60 logements) avec une aire de jeux végétalisée et arborée (340 m°) sur la parcelle AM 214 d'une superficie de 1,93 ha, sise route de Saint Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la route départementale n°11 ;

Considérant que le projet occasionnera le déboisement de 1,02ha (4 320 m? au nord et 5 900 m? au sud) ;

Considérant que les espaces verts au sein du projet seront engazonnés et composés de haies végétales et d’'arbustes et que les espaces boisés situés hors terrassement seront conservés en l'état ;

Considérant que le projet bénéficiera d'une voirie de 1298 m*° plantée de palmiers avec trottoirs, d’allées piétonnes, d'une zone piscine, d'un carbet et d’un local poubelle d'une surface totale de 708,7 m° ;

Considérant que seront réalisés 421 places de parking à savoir 46 bétonnées et 105 en daliées engazonnées :

Considérant qu'un local destiné aux vélos sera créé au sein de chaque bâtiment collectif ;

Considérant que le projet utilisera les énergies renouvelables tant pour les bâtiments que pour les espaces communs (chauffe-eau, candélabres) ;

Considérant que deux stations d'épuration seront réalisées pour recueillir les eaux usées à savoir l’une pour les logements collectifs et l'autre pour les maisons individuelles et un réseau enterré acheminera les eaux pluviales vers deux bassins afin de limiter les débits au sein du milieu naturel (fossés) ;

Considérant que le projet prévoit de s'adapter à la morphologie du terrain en créant deux zones principales d'habitat avec une voirie centrale arborée ;

Considérant que le projet est identifié au SAR (Schéma d'aménagement régional) en espaces naturels de conservation durable, en zone Ud au Plan Local d'Urbanisme de la commune, en limite Sud-Est d'un grand secteur Azs correspondant à une zone d'usage collectif (ZDUC) ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur Fenvironnement.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ét: OS JAN ST

ASI a

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction d’une résidence « Balaté Sud » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code 7ARRÊTE:

Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Construction Promotion Avenir, représentée par Monsieur Serge Gilles PLENET, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de résidence « Balaté Sud » sur la parcelle AM 214 à Saint-Laurent-du- Maroni.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne,le À | MARS 2023

re

Las Général] des Territoires et de la/Mer

ivan MARTIN

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de construction d’une résidence « Balaté Sud » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-02-00005

arrêté préfectoral portant prescription

spécifiques sur dossier déclaration au titre de

l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant l'implantation d'un pylône multi

opérateurs relais de radiotéléphone d'une

hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle

cadastrée AL43, située au lieu dit les écarts de la

désirée (SAS OUTREMER TELECOM)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-02-00005 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques sur dossier déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi opérateurs relais de 9PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté

Évalité

Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Niue eur serein eee veu euueeseeseeeuneuse PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES SUR DOSSIER DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PYLÔNE MULTI-OPÉRATEURS RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONE D'UNE HAUTEUR DE 60 MÈTRES AU SOL, SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AL 43, SITUÉE AU LIEU-DIT LES ÉCARTS DE LA DÉSIRÉE (SAS OUTREMER TELECOM)

COMMUNE DE MATOURY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-4, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU je code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU larrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015 ;

VU Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Île de Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane,

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

179

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-02-00005 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques sur dossier déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi opérateurs relais de 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU larrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-06-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE!) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article EL. 214-3 du code de l'environnement, suite aux contrôles inopinés n° CTRL-973-2021-00062 réalisés les 02 et 09 novembre 2021, considéré complet le 14 mars 2022, présenté par OUTREMER TELECOM, représentée par Monsieur HAYOT Frédéric, enregistré sous le n° 973-2022-00021 et relatif à l'implantation d'un pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone d'une hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle cadastrée AL 43, située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée ;

VU le dépôt au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, du dossier de déclaration mis à jour suite à la réunion du 16 mai 2022, considéré complet le 2 juin 2022 et relatif au projet visé ci-dessus ;

VU les avis exprimés par les services et organismes consultés le 15 mars 2022 et le 2 juin 2022 ;

VU les avis défavorables formulés par l'unité Stratégie et Intégration de la Biodiversité et l'unité Risques Naturels de la direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane, pour les raisons suivantes : le projet n'est pas autorisé par le règlement du PPRi actuellement en vigueur sur l'Île de Cayenne et se situe dans une zone à enjeux écologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-07-01-00004 en date du 4° juillet 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-13 du Code de l’environnement concernant l'implantation d'un pylône multi- opérateurs relais de radiotéléphone d'une hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle cadastrée AL 43, située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée (SAS OUTREMER TELECOM) ;

VU la décision de {a SAS OUTREMER TELECOM d'exercer, conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, un recours gracieux aux fins de contester la décision d'opposition à déclaration n°RO3- 2022-07-01-00004 visé ci-dessus par courrier en date du 28 juillet 2022 ;

VU le recours gracieux de la SAS OUTREMER TELECOM soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par le préfet, en date du 28 juillet 2022 ;:

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sur la parcelle AL 43, située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée, sont soumis à déclaration en application des rubriques 2,1,5.0, 3.1.2.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la Directive Cadre sur l'Eau précise que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général (article L. 211-1 du code de l'environnement) et que les aménagements

Tél : 05 94 28 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

219

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-02-00005 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques sur dossier déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi opérateurs relais de 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

pouvant impliquer les destructions de zones humides sont à proscrire ;

CONSIDÉRANT que le projet prévu sur la parcelle AL 43 est incompatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane, et porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’une superficie de 4 350 m° de zone humide a été détruite soit 0,135 hectare par la SAS OUTREMER TELECOM afin d'y implanter un pylône multi-opérateur d'une hauteur de 60 mètres au sol qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 10 km, sans être en possession de toutes les autorisations requises dont l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;

CONSIDÉRANT que le règlement du PPRi de l'île de Cayenne interdit toute construction dans toutes les zones d'aléa d'inondation ; le projet est jugé incompatible avec le règlement du PPRi de l'île de Cayenne et la cartographie TRI de l’île de Cayenne ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°R03-2022-07-01-00004 en date du 1° juillet 2022 portant opposition à déclaration concernant ce projet d'implantation d’un pylône multi-opérateur au lieu-dit Les Écarts de la Désirée ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 214-36 du Code de l’environnement, le déclarant exerce un recours gracieux, par courrier en date du 28 juillet 2022 préalablement à tout recours contentieux, aux fins de contester la décision d'opposition à déclaration n°R03-2022-07-01-00004 visé ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que le recours gracieux a été soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) par le préfet, le 07 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le CODERST a délibéré le 07 décembre 2022 pour la construction du pylône dans la zone d'aléa faible du TRI de l'Île de Cayenne pour les raisons suivantes : la couverture très haut débit de la Guyane répond à une forte attente de la population et des collectivités en termes de désenclavement numérique et développement économique, que cette implantation et son caractère mutualisé limitent la prolifération d’autres pylônes sur la zone ;

CONSIDÉRANT que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a émis un avis favorable avec des prescriptions spécifiques complétant les prescriptions générales { arrêté du 13 février 2002 et arrêté du 28 novembre 2007) à respecter par la SAS OUTREMER TELECOM ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques au projet porté par la SAS OUTREMER TELECOM visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articies L. 214-3 et R. 214-39 du Code de l'environnement, le préfet peut définir les prescriptions spécifiques à déclaration pour conditionner les travaux ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier de déclaration et aux préconisations du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la SAS OUTREMER TELECOM ;

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des Territoires et de la Mer

SUR PROPOSITION du secrétaire général de {a préfecture de la GUYANE :

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté

La SAS OUTREMER TELECOM, SIRET : SIRET : 383 678 760 00018, sise ZI de la Jambette Zone de Gros de la Jambette — BP 280 — 97 200 Fort-de-France, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, représentée par Monsieur HAYOT Frédéric,

est autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux d'implantation d’un pylône multi-opérateur d’une hauteur de 60 mètres au sol qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 40 km, sur la parcelle AL 43, située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée sur la commune de Matoury.

Article 2 : Nature de l’autorisation

L'implantation d'un pylône multi-opérateur nécessite les travaux suivants :

* la Réalisation d'un ouvrage de franchissement du Canal de la Crique Hôpital ; + la destruction de zone humide et de zone inondable :

+ le défrichement de 1 350 m° {déjà réalisé) :

* la mise en place de géotextile et de remblai d'apport (déjà réalisée) : + __ la création de fossés latéraux (déjà réalisée) ;

+ la création de deux fosses de décantation avant rejet ;

* la réalisation d'une dalle d'une profondeur de 1,80 m pour un côté de 7 m: * la pose d’un pylône de type autoportant.

L'ensemble de l'aménagement et des remblais porte sur une surface de : 470 my.

Le défrichement nécessaire à la réalisation du projet est de : 1 350m2.

La durée prévisionnelle des travaux : environ 15 semaines de travaux.

Localisation du site du projet: le pylône est implanté à proximité des lotissements « Les Toukas » et « Les Écarts de la Désirée », sur une partie de la parcelle AL 43 d'une superficie de 131 378 m°.

Article 3 : Durée de l’arrêté

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Article 4 : Caractéristiques réglementaires des opérations

Ces travaux sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-4 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

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des Territoires et de la Mer

Arrêtés de

Rubrique intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,

2.1,5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration nature! dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant:

4° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

3.1.2.0 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, Déclaration | Arrêté du 28 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : novembre 2007

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100

m {A}

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 {A)

3.2.2.0 2° Surface soustraite supérieure où égale à 400 m2 et! Déclaration | Arrêté du 13 inférieure à 10 000 m2 {D) Au sens de la présente rubrique, le | février 2002 lt majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue où par la crue centennale si celle-

ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des

crues du fait de l'existence de l'installation où ouvrage, y

compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue

ou le remblai dans le lit majeur.

Article 5 : Prescriptions générales

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 6 : Prescriptions spécifiques

6-1 : Avant le démarrage du chantier

Le maître d'ouvrage met en place, dès le début des travaux et jusqu'à la fin des travaux, un dispositif provisoire de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu naturel récepteur. Ce dispositif provisoire et les points de rejets font l'objet d’une surveillance et d’un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

Le maître d'ouvrage réduit au maximum la zone pour les travaux par un balisage, afin de préserver la partie de la zone humide non concernée par l'aménagement contre toute circulation d'engins et tous autres activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible

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des Territoires et de la Mer

en tout temps.

Le maître d'ouvrage organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les différentes recommandations, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.

6-2 : En phase de chantier

Les travaux étant situé dans une zone humide, ils se déroulent en saison sèche pour éviter les apports en matières de suspension et tout autre polluant. En tout état de cause, les travaux sont stoppés en cas d'événement pluvieux.

Une procédure d'urgence est mise en place avec des dispositions spécifiques (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés), en cas de déversement d'un produit polluant en bordure ou dans la zone humide.

Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.

Le stationnement des engins de chantier et autres véhicules se fait sur des aires dévolues,

Les itinéraires des engins de travaux sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.

Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et en application des techniques en vigueur.

Le maître d'ouvrage à l'obligation d'assurer le suivi du chantier afin de vérifier la mise en œuvre des recommandations des mesures de réduction et d'évitement par les entreprises adiudicataires.

6-3 : En fin de chantier

Le maître d'ouvrage s'assure que les aires (base de vie, stockage des matériaux, stationnements des engins de travaux), les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté.

Le maître d'ouvrage procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.

Dans un délai d’un mois, le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement.

Les agents en charge de la police de l'eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.

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6-4 : Prescriptions concernant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation

Les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et de surveillance dans le dossier de déclaration, avant le démarrage du chantier, en phase de chantier et en phase

d'exploitation dans sa version soumise à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 07 décembre 2022 sont observées et respectées scrupuleusement par le maître d'ouvrage.

6-5 : Description des travaux

La surface de l'ensemble de l'aménagement et des remblais est de : 470 m°.

Le défrichement est quant à lui de : 1 350m2

La piste d'accès, créée en remblai, pour accéder à la plateforme située sur la parcelle AL 43 devant recevoir le pylône a les dimensions suivantes : longueur : 50 m— largeur : 5 m— complété d'un retrait de 20 m;

Les 2 buses mises en place pour franchir le canal de la crique Hôpital sont des buses de : DN 606 mm. Ces buses seront déposées et évacuées en fin de travaux.

Les 2 fosses de décantation de la plateforme et la voirie d'accès, ont quant à elles, les dimensions suivantes: longueur: 5 m — largeur: 2m — profondeur: 1 m. Celles-ci sont raccordées au Canal de la Crique Hôpital.

Les engins devant accéder à la plate-forme de travaux sont les suivants :1 pelleteuse (10-12 tonnes) - 1 camion toupie (32 tonnes} - 1 grue 70 tonnes

6-6 : Transparence hydraulique de la clôture

La clôture périphérique et un portillon d'accès en grillage rigide vert de 2 m de hauteur, 7 m de côté.

Aueun soubassement au niveau de cette clôture afin d'éviter ainsi tout obstacle à l'écoulement des eaux de

ruissellement.

Article 7 : Modification des prescriptions

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 8 : Début et fin des travaux - mise en service

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Article 9 : Modification des installations

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration sans préjudice de dispositions du présent arrêté.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réaïisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

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des Territoires et de la Mer

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 10 : Moyens d'intervention en cas d’incidents ou d'accidents

Des consignes particulières précisent les modalités d'interventions en cas de pollution.

Le maître d'ouvrage prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions

nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.

Article 41 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement. Cette

information se fait conformément à l'article L. 211-5 du même code.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12: Accès aux installations

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les toutes autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 15 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 4171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénates prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de ce même code.

Article 16 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE

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des Territoires et de la Mer

pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à ia mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.

” Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État de la région de GUYANE, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tél : 05 94 29 66 50

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R03-2023-03-01-00005

Arrêté conjoint portant réglementation de la

circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril

2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR

26+300 (commune de Macouria hors

agglomération)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 20Eu PRÉFET . DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Cullure & Progrès RER 5 Égalité

Fraternité

Direction générale des territoires et de la mer

Service infrastructures et transports

ARRÊTÉ CONJOINT N°

Portant réglementation de la circulation

du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2022

sur la Route Nationale n°1 du PR 25+300 au PR 26+300

(commune de Macouria en agglomération)

Le Maire de la commune de Macouria Le Préfet de la région Guyane Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane : VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) sur la requalification de la chaussée de la RN1 du PR 25+300 au PR 26+300 transmis dans sa version finale n°1 du 19 décembre 2022, le 09 février 2023, par l'entreprise RIBAL TP, désignée ci-après « le pétitionnaire » ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane - 1 rue du Por CS 76 003 - 97 306 Cayenne cedex Téi 0594 39 80 00

deal-guyane@developpement-durabie qouv.f

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 21VU l'avis favorable du District de la DGTM autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 25+300 au PR 26+300, du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 dans le cadre de la requalification de la chaussée de la RN1 réalisée par l'entreprise RIBAL TP ;

VU l'avis favorable du Maire de la commune de Macouria,

Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par le chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°1 quotidiennement ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM et du Maire de Macouria ;

ARRÊTE :

Objet de la demande

L'opération consiste à la requalification de la chaussée de la RN1, du PR 25+300 au PR 26+300, en agglomération de la commune de Macouria.

Elle comprend les travaux suivants :

- La mise en place de la signalisation

- Le dérasement, le fauchage et les purges sur les accotements

- Le reprofilage, la démolition de la chaussée,

- La réalisation de la couche de roulement,

- La réalisation des joints sablés de raccordement.

- Le rechargement des accotements en latérite.

Article 1: Restriction de la circulation routière

Les travaux impactant la chaussée seront réalisés de nuit, afin de limiter l'impact du chantier sur la circulation de la route nationale n°1.

À compter du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur la

route nationale 1, du PR 25+300 au PR 26+300, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.

La circulation sera réglementée par la mise en place d'un alternat par signaux tricolores type CF 24 du manuel du chef de chantier du SETRA.

La signalisation d'approche et de position sera conforme au DESC de l'entreprise RIBAL TP dans sa version finale N°1 du 19 décembre 2022 ;

Les travaux seront signalés sur la RN1 par la mise en place de panneaux de signalisation temporaire AK5 +

R2 (lumineux) Lors des phases d'intervention, selon les schémas joints en annexe ;

Les dépassements seront interdits.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne ‘sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 22Phase 1

Dérasement, fauchage et purge des accotements.

Phase 2

Rabotage de la chaussée existante et fourniture et mise en œuvre de grave bitume.

Phase 3

Mise en œuvre de béton bitumineux semi-grenu (BBSG)

Phase 4

Réalisation des accotements revêtus en enduit mono couche et en enrobé

Réalisation des accotements herbeux en latérite.

Article 2: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable du 06 mars au 28 avril 2022 de 21h00 à 05h00.

Sauf autorisation expresse du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté,

ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.

Article 3: Signalisation

La pose, et le dépose de la signalisation seront assurés l'entreprise RIBAL TP conformément au dossier d'exploitation (DESC) sous le contrôle du CEI de Cayenne.

Cette signalisation sera conforme au dossier d'exploitation sous chantier, transmis le 09/02/2023 dans sa version finale n° 1 du 19/12/2023 par l'entreprise RIBAL TP, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.

Article 4: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 6: Délai de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans

un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 23Ampliation :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;

Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le directeur du SDIS;

L'entreprise RIBAL TP

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;

SAMU;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Macouria, le 01/03/2023 Cayenne, le 01/03/2023

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Général des Territoires et de la

Mer, par délégation,

Po

Le maire,

Le Chef du District

PS Pascal LI-TSOE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 24DROIT NO TE NU e F5 Re TN PR EP ON EPP A AU PA ee 00 A MR AE MATE DEA in PRE Ps, URLS UE SE PANIER

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Remarque (s) :

- Schéma à appliquer notamment lorsque l’alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h

être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux

- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.

Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-01-00005 - Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation du lundi 06 mars au vendredi 28 avril 2023 sur la route nationale 1 du PR 25+300 au PR 26+300 (commune de Macouria hors 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-02-23-00002

Arrêté préfectoral portant suspension de

l'activité du Marché au poisson, avenue de

Général De Gaulle à 97310 Kourou.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité du Marché au poisson, avenue de Général De Gaulle à 97310 Kourou. 26EX L Direction Générale

z des Territoires et de la Mer PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant suspension de l'activité du Marché au poisson, avenue du Général De Gaulle à 97310 Kourou.

Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane

Chevalier de la Légion D'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur

alimentaire ;

Vu le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des

denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1,L. 233 -2, L.233 - 4 ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet

de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination M. Mathieu GATINEAU sous préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de

l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de

l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité du Marché au poisson, avenue de Général De Gaulle à 97310 Kourou. 27Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses collaborateurs ;

Considérant le RI n°22-091425 faisant suite au contrôle du marché aux poissons avenue du général De Gaulle

à Kourou le 15/11/2022, relevant une « Perte de maîtrise des risques » de l'établissement;

Considérant le RI n°22-105354 faisant suite au contrôle du carbet communal avenue du général De Gaulle à

Kourou, mis à disposition par la Mairie de Kourou pour les poissonniers;

Considérant qu'il y a lieu de faire cesser, d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant risques pour la

santé des consommateurs ;

Considérant Le contradictoire établit au cour de l'entretien entre les inspecteurs et le représentant de la Mairie

de Kourou le 15/11/2022 pendant l'inspection, pour lequel aucune réponses n’a été apporté par la Mairie de

Kourou ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de la Guyane.

ARRÊTE

Article 1 :

L'activité d'entreposage, de manipulation, de transformation, de mise en vente de poissons dans l'établissement

« MARCHE AUX POISSONS » (SIRET : 219 733 045 00013) situé avenue du Général De Gaulle à 97310

Kourou est suspendue à partir du 15/11/2022 jusqu'à la mise en œuvre exhaustive d'actions correctives

nécessaires.

Article 2 :

La reprise de l’activité au sein du Marché aux poissons ne pourra intervenir qu'après la remise en conformité de

l'établissement au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des

actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.

Article 3 :

L'activité d'entreposage, de manipulation, de transformation, de mise en vente de poissons par les poissonniers,

est entièrement déplacée sous le « CARBET » (Siret 219 733 045 00013) mis à disposition par les services

techniques de la Mairie, avenue du Général De Gaulle à 97310 Kourou.

Article 4 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification : - par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane — Rue Fiedmond,

BP 7008, 97307 Cayenne Cedex) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la

Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305

Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité du Marché au poisson, avenue de Général De Gaulle à 97310 Kourou. 28Article 5:

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le

Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Maire de Kourou et

le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane se chargent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

CAYENNE, le 97 FEV 107

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973(@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 313

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité du Marché au poisson, avenue de Général De Gaulle à 97310 Kourou. 29