Déliberation - 2017 03 15

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Déliberation - 2017 03 15 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2017 03 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 8

Séance du 15 mars 2017

Le quinze mars deux mille dix sept, vingt heures trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Jean-Claude SUBRA, Paulette ETCHEBEST, Sylvie BONNEMASON, Adjoints, Sébastien PIÑA, Olivier BOURDA, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Jean ETCHEBEST, Nathalie SOUBIES, Karine COURTADE

Absents excusés : Bernard ARGEL, Abassia BEN ALLAL, Séverine TRILLE, Bernard GARBAY

Pouvoirs : Abassia BEN ALLAL à Béatrice MOLONGUET, Séverine TRILLE à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Béatrice MOLONGUET

Convocation : 11 mars 2017

2017/3/1 - Service d’assainissement collectif : décision budgétaire modificative 2017-1

Monsieur le Maire présente les dispositions extraites de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

« Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. »

Il explique que le montant du crédit pour dépenses imprévues inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif du service d’assainissement collectif de l’année 2017 est de 6 758 €, alors que les crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section s’élèvent à 27 456 €.

Le crédit pour dépenses imprévues représente ainsi 24,6 % du montant des dépenses réelles prévisionnelles, ce qui ne répond pas aux dispositions de l’article du CGCT susvisé.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver les modifications d’affectation de crédits suivantes :

INTITULÉ DIMINUTION DE CRÉDITS AUGMENTATION DE CRÉDITS article somme article somme

Dépenses imprévues 022 5 000 €

Intérêts des emprunts

et dettes – Intérêts

réglés à l’échéance

66111 5 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications d’affectation de crédits présentées.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/2 - Budget général - Compte administratif 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif communal de l’exercice 2016, qui s’établit ainsi :

Investissement

Prévu 1 125 700,00 €

Dépenses Réalisé 414 574,82 € Reste à réaliser 493 643,00 €

Prévu 1 125 700,00 €

Recettes Réalisé 123 053,48 € Reste à réaliser 261 050,00 €Page 2 sur 8

Fonctionnement

Prévu 1 260 793,00 €

Dépenses Réalisé 591 083,46 € Reste à réaliser 0,00 €

Prévu 1 260 793,00 €

Recettes Réalisé 1 296 646,73 € Reste à réaliser 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -291 521,34 € Fonctionnement 705 563,27 € Résultat global 414 041,93 €

Monsieur le Maire quitte ensuite la salle de réunion.

Sous la présidence de Jean-Claude SUBRA, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif communal de l’exercice 2016.

2017/3/3 - Budget général - Compte de gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs portant sur l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/4 - Budget général - Affectation des résultats 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, après avoir approuvé le compte administratif communal de l'exercice 2016,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 213 618,14 €

- un excédent reporté de : 491 945,13 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 705 563,27 €

- un déficit d'investissement de : 291 521,34 €

- un déficit des restes à réaliser de : 232 593,00 €

Soit un besoin de financement de : 524 114,34 €Page 3 sur 8

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2016 : EXCEDENT 705 563,27 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 524 114,34 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 181 448,93 €

Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 291 521,34 €

Adopté à l’unanimité.

2017/3/5 - Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe

Monsieur le Maire explique qu’un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet se trouve vacant depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle l’agent qui l’occupait a bénéficié de l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il indique qu’en l’état actuel de l’organisation des services, le maintien de cet emploi ne se justifie pas, et propose en conséquence de le supprimer.

Il précise que le Comité Technique Intercommunal, réuni le 30 novembre 2015, a émis un avis favorable à la suppression de cet emploi, à l'unanimité des deux collèges le composant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la suppression, à compter du 1er janvier 2016, d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/6 - Suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe

Monsieur le Maire explique qu’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet se trouve vacant depuis le 1er juin 2016, date à laquelle l’agent qui l’occupait a bénéficié de l’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe.

Il indique qu’en l’état actuel de l’organisation des services, le maintien de cet emploi ne se justifie pas, et propose en conséquence de le supprimer.

Il précise que le Comité Technique Intercommunal, réuni le 17 juin 2016, a émis un avis favorable à la suppression de cet emploi, à l'unanimité des deux collèges le composant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la suppression, à compter du 1er juin 2016, d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/7 - Gestion du personnel : mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique qu’en application des dispositions des articles L2313-1 et R2313-3 du Code général des collectivités territoriales, l’état du personnel, détaillé au travers d’un tableau des effectifs, doit être annexé aux documents budgétaires de la Commune.

Il présente en conséquence le tableau des effectifs mis à jour, intégrant les dernières créations, modifications et suppressions d’emplois décidées par délibérations du Conseil Municipal, en application :

- du Code général des collectivités territoriales,Page 4 sur 8

- de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- du décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée.

Il précise que le tableau présenté prend également en compte le reclassement des agents intervenu au 1er janvier 2017 en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, ADOPTE le tableau des effectifs présenté et ci-annexé, arrêté à la date du 15 mars 2017.

Adopté à l’unanimité.

Délibération

portant création (C)

ou modification (M)

Emploi permanent Grade correspondant Caté- gorie

Effectif

budgé-

taire

Effectif

pourvu

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

Agent

occupant

l’emploi

Administratif

(C) 22/12/2015 secrétaire de mairie

adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

C 1 1 complet Nathalie Destouesse

(C) 16/02/2017 agent d’accueil adjoint administratif C 1 non complet

(17 heures –

0,49 ETP)

Technique

(C) 18/05/2016

agent d’entretien

polyvalent – dominante

espaces verts

adjoint

technique

principal de 2ème

classe

C 1 1 complet Jérôme Burguez

(C) 15/12/2004

(M) 26/01/2010

agent d’entretien

polyvalent – dominante

maintenance bâtiments et

locaux

adjoint

technique C 3 3

complet Gabriel Da Costa

(C) 16/06/2004

(M) 24/09/2015

animateur périscolaire -

entretien des

locaux/cantine/bus

non complet

(27 heures –

0,77 ETP)

Marie-France

Ballesteros

(C) 03/09/2013

(M) 24/09/2015

agent d’entretien

polyvalent – dominante

restauration scolaire

non complet

(25 heures 6

minutes – 0,72

ETP)

Sybile Sandrin

Animation

(C) 17/12/2003

(M) 24/09/2015

animateur périscolaire -

garderie/cantine

adjoint

d'animation C 2 2

non complet

(29 heures 48

minutes – 0,85

ETP)

Denise Arroyo

(C) 18/12/2008

(M) 24/09/2015

animateur périscolaire -

cantine/bus

non complet

(24 heures 24

minutes – 0,70

ETP)

Christiane

Darbo

Social

(C) 27/01/2015 agent territorial spécialisé des écoles maternelles agent spécialisé principal de 2ème

classe des

écoles

maternelles

C 2 2

complet Isabelle Bernadet

(C) 10/07/2012

(M) 24/09/2015

agent territorial spécialisé

des écoles maternelles

non complet

(25 heures 24

minutes – 0,73

ETP)

Nathalie

Puiroud

Total 10 9 8,26 ETPPage 5 sur 8

2017/3/8 - Demande de certificat d’urbanisme – Jean-Marc Bodin – Parcelle C 693

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de certificat d’urbanisme déposée par Monsieur Jean-Marc BODIN, concernant la parcelle cadastrée C 693, d’une surface de 1 299 m², située chemin de la Ligne.

La demande de certificat d’urbanisme est motivée par un projet de construction d’une maison d’habitation.

Les services de la SATEG, société à laquelle le SIAEP du Vic-Bilh Montanérès a délégué la gestion du service public d’eau potable, indiquent que la parcelle C 693 peut être desservie en eau potable à partir du réseau existant par la création d’un branchement particulier.

Les services d’ENEDIS indiquent que la desserte en électricité de la parcelle C 693 nécessite une extension du réseau existant. Monsieur le Maire explique que la distance séparant le réseau électrique de la parcelle C 693 est d’environ soixante mètres et n’excède donc pas cent mètres. En conséquence, et en application de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme, la desserte en électricité pourra être assurée par une extension dimensionnée pour correspondre exclusivement aux besoins du projet et intégralement financée par le titulaire de la future autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique en outre que le projet pourra être raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées de la Commune, implanté chemin de la Ligne, par la création d’un branchement particulier.

Il ajoute enfin que la parcelle C 693 est desservie par une voirie suffisante (le chemin de la Ligne, voie communale n° 29), et qu’elle se situe dans une zone urbanisée de la Commune.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• SE PRONONCE favorablement à la délivrance du certificat d’urbanisme demandé par Monsieur Jean-Marc BODIN, pour la construction d’une maison individuelle d’habitation sur la parcelle cadastrée C 693 ;

• DÉCIDE que la desserte en électricité sera assurée par une extension dimensionnée pour correspondre exclusivement aux besoins du projet et intégralement financée par le titulaire de la future autorisation d’urbanisme, en application de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme ;

• PRÉCISE que la création de l’accès au terrain sera soumise à autorisation de voirie délivrée par arrêté municipal.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/9 - Mise en sécurité et réfection de couvertures de l’immeuble 36 place Marcadieu : avenants aux marchés de travaux des lots 01 et 02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en sécurité, désamiantage et réfection de couvertures d’une partie de l’ensemble immobilier communal cadastré section AB n°394 et situé 36 place Marcadieu.

Il explique qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier, le programme initial des travaux a dû faire l’objet de modifications, en raison des aléas de chantier et de la nécessité de réaliser des prestations complémentaires. Ces modifications concernent deux des trois lots de travaux, et ont pour effet d’augmenter les montants des deux marchés correspondants, conclus le 23 juillet 2015 avec l’EURL Versailles (64350 Maspie), dans le cadre d’une procédure adaptée.

Monsieur le Maire présente les projets d’avenants aux marchés de travaux concernés, établis par les services de SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre, Maître d’œuvre de l’opération. Les montants des marchés sont ainsi réévalués :

N° Lots Entreprises titulaires Marchés initiaux Avenants n°2 Marchés définitifs Variation

01 Gros-œuvre – démolition – désamiantage EURL VERSAILLES (64350 Maspie) 12 132,50 € 3 369,40 € 15 501,90 € 27,77 %

02 Charpente – couverture – zinguerie EURL VERSAILLES (64350 Maspie) 24 701,27 € 4 024,60 € 28 725,87 € 16,29 %Page 6 sur 8

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions des avenants aux marchés de travaux présentés ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/10 - Projet d’enfouissement du réseau d’électricité sur la parcelle C 516 : convention avec le SDEPA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA) de procéder aux études et travaux nécessaires à l’enfouissement du réseau d’électricité basse tension desservant le site de la station d’épuration existante, issu du poste de transformation P7 situé rue de la Gare.

L’affaire est enregistrée par le SDEPA sous le numéro 16EF015.

Les travaux projetés consistent, dans le cade de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement, et plus particulièrement de la transformation de la station d’épuration existante en bassin d’orage, à supprimer le réseau aérien issu du poste P7 et à créer un réseau souterrain au départ du poste de transformation P16, situé rue d’Almudevar.

Monsieur le Maire explique que préalablement à la réalisation des travaux, confiée par le SDEPA à l’entreprise ENGIE-INEO - agence de Tarbes-Ibos, il convient que la Commune autorise l’enfouissement d’environ quinze mètres de réseau et la pose des coffrets de réseau et de branchement dans l’emprise de la parcelle C 516, dont elle est propriétaire.

Il présente le projet de convention et le plan des travaux établis en ce sens par les services du SDEPA.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté, établi par les services du SDEPA ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, aux côtés de Madame la Présidente du SDEPA.

Adopté à l’unanimité.

2017/3/11 - Motion contre le transfert de l’instruction des cartes nationales d’identité

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu qu’à compter de ce 15 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme le sont celles des passeports biométriques depuis 2009, c’est-à-dire confiées aux seules communes équipées de dispositifs de recueil (DR).

A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques compte 25 mairies équipées d’un ou plusieurs DR, et trois nouveaux DR doivent être déployés sur trois communes dans le cadre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération ». Seulement 4,9 % des communes du département seront ainsi équipées d’au moins un DR dans le courant de l’année 2017, ce qui signifie que plus de 95 % des communes seront dessaisies de l’instruction des CNI.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lembeye est équipée d’un DR depuis mai 2009, date à laquelle l’État a généralisé la délivrance du passeport biométrique, et que cet équipement a alors été installé dans le cadre d’une convention liant l’État à la Commune, après consultation et accord du Conseil Municipal.

Le principe de confier aux seules communes équipées de DR le recueil des demandes de CNI est issu d’une décision unilatérale des services de l’État, n’ayant fait l’objet d’aucune consultation préalable des maires concernés, et tardivement annoncée par courrier de Monsieur le Préfet en date du 3 février 2017.

D’un côté, ce dispositif amplifie l’éloignement des services publics observé dans de nombreuses communes du département, notamment en zone rurale ou de montagne.Page 7 sur 8

D’un autre côté, il génère pour les services des communes équipées de DR une surcharge de travail considérable, que l’État envisage de compenser par une dotation annuelle de 3 550 €, notoirement insuffisante au regard des contraintes organisationnelles et financières imposées, particulièrement fortes pour une commune de la taille de celle de Lembeye, dont la structuration des services et les capacités budgétaires ne permettent pas de dédier un emploi au recueil des demandes de passeports et cartes d’identité.

Monsieur le Maire ajoute que seules quatre communes du Nord-Est du département sont équipées d’un DR (Lembeye, Morlaàs, Soumoulou et Thèze), et que la mairie de Lembeye est ainsi régulièrement amenée à enregistrer des demandes émanant d’usagers résidant en dehors du territoire de l’ancien canton de Lembeye.

Monsieur le Maire indique qu’à l’issue d’une période d’observation de deux à trois mois, et en l’absence d’installation de nouveau DR dans au moins l’une des communes bourgs-centres du Nord-Est du département non équipées à ce jour, il se réserve le droit de dénoncer la convention signée le 8 janvier 2009 aux côtés de Monsieur le Préfet, par laquelle il acceptait l’installation du DR et il s’engageait à accueillir les demandeurs de titre d’identité sans distinction de commune de domicile.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

considérant les conditions précipitées et imposées par l’État dans lesquelles est mis en œuvre le nouveau dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité,

considérant que ce dispositif ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service administratif communal et ne doit être mis en application au détriment des missions essentielles de gestion dévolues au personnel communal,

conscient de l’intérêt que revêt pour les citoyens de Lembeye et des communes environnantes le dispositif de recueil installé dans les locaux et exploité par le personnel de la mairie de Lembeye, et conscient des conséquences qu’aurait la suppression de ce dispositif,

• DÉNONCE le manque de concertation des élus locaux dans la mise en œuvre du nouveau dispositif de demandes de cartes nationales d'identité, ainsi que les délais insoutenables imposés par l’État aux communes ;

• DÉPLORE que les communes aient à supporter une décision prise unilatéralement par l’État, revêtant de lourdes conséquences sur l’organisation de l’administration communale et sur la vie quotidienne des citoyens ;

• DÉNONCE le niveau des moyens transférés aux communes équipées d’un dispositif de recueil, largement inférieur aux charges générées par l’accueil des demandeurs et l’enregistrement des demandes ;

• FAIT PART de ses vives craintes quant à ce dispositif, créateur d’une nouvelle inégalité de traitement entre citoyens vivant en zone rurale et citoyens résidant en zone urbaine ;

• SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’installation d’au moins un dispositif de recueil supplémentaire dans la zone Nord-Est du département, permettant de mieux répartir les demandes sur les bourgs- centres de ce vaste territoire ;

• SOUTIENT le principe de l’éventuelle dénonciation de la convention de mise en dépôt du dispositif de recueil dans les locaux de la mairie de Lembeye, après une période d’observation du fonctionnement et de ses conséquences sur l’organisation du service administratif communal.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Infrastructures – Voirie – Travaux de proximité – Cadre de vie

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier de mise en conformité du système d’assainissement.

Concernant la création du réseau de transfert et du réseau de collecte séparatif par la société BAYOL (65420 Ibos), les travaux rue Joseph Peyré et impasse du Bourguet sont achevés, à l’exception de la réfection provisoire du revêtement, qui sera réalisée dans un deuxième temps.Page 8 sur 8

La pose de la canalisation de refoulement, entre le site de la station d’épuration existante et la rue d’Almudevar, sera réalisée lorsque les conditions météorologiques et l’état des terrains privés concernés le permettront. Le chantier se trouve ainsi interrompu.

Des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires pour la mise en conformité du raccordement des immeubles situés 12, 13, 14 et 15 place Marcadieu, par la création de réseaux séparatifs au départ du boulevard Doleris. L’étude et l’estimation financière correspondantes sont en cours, et des conventions devront être conclues avec les propriétaires concernés.

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier de réhabilitation de la salle des sports : l’application des enduits sur les murs intérieurs est en cours, et les travaux de plâtrerie et d’électricité sont engagés.

• Jean-Claude SUBRA présente le projet d’aménagement du chemin rural dit "des Agreüs", qui relie le chemin de l’Estanguet au chemin de la Croix du Barry. Il explique que ce chemin fait l’objet de travaux de débroussaillage bénévoles permettant sa réouverture, et que l’entreprise Francis TEULÉ (64350 Corbère-Abères) procèdera par la suite à la création de fossés et à la pose de canalisations d’eaux pluviales pour un montant de 1 235 € hors taxes.

Ce chemin, lorsqu’il sera remis en état, constituera une nouvelle liaison de randonnée pédestre entre le centre-bourg et le lac de Lembeye.

2) Enseignement - Culture

• Paulette ETCHEBEST et Sylvie BONNEMASON rappellent que chaque année, une rencontre est organisée entre les collèges de Lembeye et d’Almudevar. Ainsi, avant d’être reçus en Aragon au cours du mois de juin prochain, les collégiens hispanisants des classes de 6ème et 5ème recevront du 3 au 7 avril leurs homologues d’Almudevar.

Dans ce cadre, une réception par le Conseil Municipal et le Comité de Jumelage est prévue le lundi 3 avril à 18 heures, salle multiactivités.

3) Animations – Vie associative

• Paulette ETCHEBEST rend compte du bon déroulement de l’opération de sensibilisation aux risques et à la prévention des accidents de la route, organisée le 3 mars dernier par le Centre communal d’action sociale avec la collaboration de l’Association de Prévention Routière, et à laquelle ont participé dix-neuf personnes.

• Monsieur le Maire rappelle que la Foire de Printemps se déroulera ce samedi 25 mars 2017, et que la Municipalité est chargée de l’organisation et du service du vin d’honneur prévu à 12 heures 30.

4) Intercommunalité

• Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 14 février 2017, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn (CCNEB), a procédé à la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission, dont le rôle est consultatif, donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Elle est composée de onze membres : le président de la CCNEB (ou un vice-président délégué) et dix commissaires, qui sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil communautaire sur proposition des communes. Pour la commune de Lembeye, Jean-Claude SUBRA se porte candidat pour figurer sur cette liste.

La séance est levée à 0 heure 10.

Affiché le 27 mars 2017