Compte-Rendu - 2025 11 24 Compte Rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2025 11 24 Compte Rendu Conseil Municipal Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 11 24 Compte Rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Présents : Christine BLANC – Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -

Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET - Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON – Christophe ETIENNE-AUGUSTIN Début de séance : 20H03

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29/09/2025 : à l’unanimité Désignation du secrétaire de séance : Valérie Loubet

Je vous sollicite pour obtenir votre avis concernant l’ajournement des délibérations suivantes : 1. Il est nécessaire de faire le point avec la trésorerie en début d’année pour l’intégrer au Budget Primitif 2026 • Dépréciations de comptes clients et ajustement des crédits si nécessaire • Provisions sur litiges et ajustement si nécessaire

2. Les propriétaires concernés demandent un délai de réflexion pour la • Régularisation foncière des emprises de l’impasse des Munats à Gresin

DEBAT SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) / CAPG

DEBAT PADD - CONSEIL MUNICIPAL DU 24/11/2025 A 20H00

Madame la Maire, présente :

➢ Les grandes phases des études jusqu’à l’approbation :

Rappelle :

- La présence de la commune de Léaz aux nombreux comités de pilotage, - Le conseil municipal a été destinataire de la présentation du projet du Plan d’Aménagement et de Développement Durable élaboré par Pays de Gex Agglo pour la réunion de synthèse du 11/09/2025 s’adressant aux élus.

- Le PADD constitue un élément déterminant du document d’urbanisme puisqu’il en définit les orientations politiques. Ces dernières devront être déclinées dans les pièces réglementaires (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation, …). Il fixe les orientations stratégiques à l’horizon 10/15 ans.

- Cadre légal : article L151-5 du code de l’urbanisme (objectifs chiffrés de modération foncière, lutte contre l’étalement urbain, résilience climatique, etc.).

- Synthèse des choix démographiques :

Scénarios 2040 :

o Tendance actuelle : +2,2 %/an → 156 000 habs.

o Maîtrisé : +1,5 %/an → 141 000 habs (cible).

o Ralenti : +1 %/an → 133 000 habs.

Besoins en logements : 6 880 nécessaires (dont 1 851 pour la baisse de taille des ménages).2/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Les 4 orientations du PADD :

1. Armature territoriale :

- Pôles urbains (Ferney-Voltaire, Saint-Genis-Pouilly, Gex, Divonne) concentreront croissance urbaine et équipements, tandis que les villes d’accompagnement (Ornex, Prévessin-Moëns, etc.) et pôles relais (Péron, Collonges) joueront un rôle d’équilibre. → Débat : La répartition des densités (50 log/ha en pôles urbains vs 20 en villages) et l’articulation entre centralités sont-elles équilibrées ? - Villages (Léaz, Pougny, Grilly, Challex, Lélex, etc.) verront leur urbanisation limitée pour préserver leur identité. → Question : Comment concilier attractivité touristique (ex. : Mijoux) et préservation des paysages, notamment face à la pression foncière ?

2. Résilience climatique :

- Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : Réduction drastique de la consommation foncière (objectifs chiffrés à préciser) et densification prioritaire des espaces bâtis. → Enjeu : Comment concrétiser le ZAN sans freiner les projets économiques ou sociaux ?

- Eau et biodiversité : Protection stricte des zones humides, dés imperméabilisation, et gestion intégrée des eaux pluviales. → Point sensible : La sécurisation de la ressource en eau (interconnexions, nouvelles ressources) est-elle suffisante face à la croissance démographique ? - Mobilités : Développement des transports collectifs (tramway Ferney-Genève, BHNS) et des modes doux (schéma cyclable, apaisement des cœurs de villages). → Débat : Le dimensionnement des parkings- relais et la hiérarchisation du réseau routier (ex. : contournements des villages) sont-ils adaptés aux flux transfrontaliers ?

3. Attractivité et services :

- Logement : 900 logements/an, avec 20 % de sociaux (minimum légal) et mixité typologique. → Tension : Comment répondre à la demande (salariés frontaliers, jeunes ménages) tout en limitant les résidences secondaires (notamment en Valserine) ?

- Équipements : Priorité aux santé (maisons médicales, EHPAD), éducation (collège à Thoiry, lycée à Gex), et loisirs (espaces sportifs, crèches). → Question : Faut-il inscrire l’hébergement d’urgence dans le PADD sans financement étatique garanti ?

- Économie locale : Soutien aux zones d’activités (Ferney-Genève-Innovation, Technoparc) et à l’agriculture (circuits courts, PAT). → Débat : Comment concilier préservation du foncier agricole et besoins en logements/équipements ?

4. Identité territoriale :

- Tourisme : Transition vers un modèle 4 saisons (ex. : bike park à Menthières, thermalisme à Divonne) et valorisation des produits locaux (bleu de Gex, artisanat). → Enjeu : Comment éviter la surfréquentation tout en dynamisant l’économie touristique ?

- Paysages : Protection des vues emblématiques (piémont du Jura) et des trames vertes/bleues. → Point clé : L’encadrement architectural (bois, pierre) et les limites à l’urbanisation (ripisylves, haies) sont-ils suffisamment contraignants ?

Le débat ne donne pas lieu à délibération. Le projet de PADD sera débattu au conseil communautaire du 17/12/2025, afin d’assurer la coordination des travaux.

Le conseil municipal de Léaz tient à faire part des remarques et des demandes suivantes :

1. Aspect général

Léaz souhaite préserver son identité rurale, limiter le nombre de nouvelles constructions, en raison de l’étroitesse de la voirie communale.

Les villages sont tous configurés en impasse, les accès principaux au bourg, aux hameaux et aux lieux-dits sont les routes départementales RD1206 et RD16.

En tant que petite commune classée en moyenne montagne, Léaz constate que le PADD n’est pas adapté aux spécificités de la commune, par exemple :

- La réglementation de l’urbanisme des communes à forte densité démographique présente des difficultés d’application aux petites communes classées en moyenne montagne.

2. Agriculture

L’activité économique de la commune est principalement agricole, soit environ 300 hectares. Les bâtiments agricoles ont été classés en zone AP lors de la mise en place du PLUiH.3/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Nous demandons le reclassement en zone en A des exploitations existantes en prenant en compte des parcelles attenantes en fonction des besoins.

Cette nouvelle classification permettra plus facilement les transmissions d’exploitations agricoles ayant pour objectif de faire perdurer cette activité.

La commune souhaite favoriser les circuits courts en ayant la possibilité de créer des zones maraîchères.

3. Transport

Concernant les voies douces, le schéma directeur cyclable de PGA est en place et doit être réalisé pour faciliter des déplacements en mode doux et permettre la jonction avec Valserhône. Les transports publics doivent être améliorés pour limiter le flux routier entre Valserhône et Pays de Gex, RD1206 surchargée avec une saturation engendrant des durées de déplacement très importantes, des pollutions et des nuisances sonores.

La limitation de la croissance démographique sur l’ensemble de territoire est nécessaire en particulier du point de vue du flux routier.

Développer le réseau ferroviaire, avoir plus de trains au départ de Valserhône. La réouverture de la gare SNCF existante à Collonges semble pertinente. Les conseillers constatent qu’actuellement les transports publics ont beaucoup de retard voire même sont annulés.

La commune de Léaz souhaite attirer l’attention sur les perturbations majeures engendrées par la fermeture du tunnel du Vuache, entrainant une saturation critique du trafic sur la RD1206. Ces difficultés observées impactent significativement : la fluidité du trafic – la sécurité des usagers – la qualité de vie des riverains.

4. Stationnement

La commune rencontre d’importantes difficultés de stationnement.

Nous demandons que les stationnements soient réexaminés. Les garages sont souvent transformés en habitation, les propriétés sont closes pour installer une piscine ou autre, et on retrouve les voitures sur la voie publique.

La commune est classée en moyenne montagne, et les terrains sont souvent en pente. Il faudrait permettre aux propriétaires d’aménager des places de parking sur les terrains en décaissant ou remblayant selon les cas.

Nous avons besoin d’une réglementation spéciale pour les communes de moyenne montagne afin de régler les problèmes de stationnement.

5. Nuisances sonores

La RD1206 est une source importante de bruit. Les terrains autour des habitations sont classés en AP et N ce qui empêche de construire des clôtures anti-bruit.

Nous avons noté qu’en application des nouvelles dispositions portant sur un urbanisme favorable à la santé, le futur PADD souhaite « Prendre en compte les nuisances sonores générées par [...] les axes de transport structurants (RD 984C, 15, 35, 884, 2x2 voies Collonges-St-Genis-Pouilly, 1005, 1206 principalement) en adaptant la composition des projets s’implantant à proximité".

La commune de Léaz souhaite ajouter la route départementale 16 sur laquelle circule un flux important.

6. Densification

Remplacer des OAP par une division de terrains à construire tout en limitant le nombre de constructions individuelles.

7. Logements

Favoriser et soutenir les logements accessibles pour les personnes qui travaillent en France. Développer les habitats légers.

8. Commerces

Nous demandons de pouvoir conserver les commerces.

A Léaz, il existe un commerce par village.

Le développement des zones commerciales défavorise le commerce de proximité.

9. Eau

Vu le développement démographie du Pays de Gex nous demandons de prévoir des économies d’eau. L’usage des bassins de rétention par les eaux pluviales.4/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Nous préconisons la réhabilitation des captages abandonnés pour l’usage d’eau de la défense incendie, agricole, d’arrosage, …

10. Constructions annexes

De manière générale, nous demandons de faire en sorte que les habitants puissent aménager des annexes tels que des abris de jardin, des serres, des abris bois tout en respectant l’environnement naturel des zones A, AP, N, NP.

11. Santé

La commune de Léaz souligne que l’insuffisance de médecins généralistes sur le territoire constitue un frein majeur à l’attractivité et au développement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le Conseil, après avoir entendu l'exposé de Valérie LOUBET prend acte de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUiH de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.

DELIBERATIONS

DELIBERATION 30/2025 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS D’ADMISSION EN NON-VALEUR ET DES CESSATIONS POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Madame Valérie Mayor, 1ère Adjointe déléguée aux finances expose :

Le Comptable public d’Oyonnax a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu’une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

1. Etat des non-valeurs

Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable Publique ne peut faire de procédures de recouvrement, le reste à payer étant inférieur au seuil de poursuite. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à 2.00 €. Cette somme fera l’objet d’un mandat à l’article 6541.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique d’Oyonnax, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique d’Oyonnax dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus, • INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Exercices N° Pièces Objets

Non-

Valeur

2022 T-719100000044 TLPE 2.00 €5/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

DELIBERATION 31/2025 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune de Léaz,

Madame Valérie Mayor, 1ère Adjointe déléguée aux finances expose :

Indique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 041 afin de permettre le remboursement des avances pour l’aménagement de la RD1206 à Léaz en dépenses et recettes d'investissement. Cette mesure vise à assurer la continuité et la stabilit é financière de la commune de Léaz, en garantissant que les engagements financiers puissent être honorés dans les délais impartis. PROPOSE au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2025

FONCTIONNEMENT

Articles Chapitre Sens Libellé article Dépenses Recettes

60612 011 dép/fonct Energie - Electricité 5 000.00

60621 011 dép/fonct Combustibles -5 000.00

60622 011 dép/fonct Carburants -1 000.00

60632 011 dép/fonct Fournitures de petit équipement 2 000.00

611 011 dép/fonct Contrats prestation services 10 000.00

61521 011 dép/fonct Entretien et réparations sur terrains -4 000.00

615228 011 dép/fonct Entretien et réparations autres bâtiments 1 500.00

615231 011 dép/fonct Entretien et réparations sur voiries 7 000.00

615232 011 dép/fonct Entretien et réparations sur réseaux 1 000.00

61524 011 dép/fonct Entretien et réparations sur bois et forêt 500.00

61558 011 dép/fonct Entretien et réparations sur autres biens 3 000.00

618 011 dép/fonct Divers services extérieurs 3 000.00

622 011 dép/fonct Rémunération d'intermédiaires et honoraire 10 000.00

624 011 dép/fonct Transport de biens et transport collectif 1 000.00

625 011 dép/fonct Déplacement et mission -2 500.00

626 011 dép/fonct Frais postaux et frais de télécommunication 2 500.00

6283 011 dép/fonct Frais de nettoyage des locaux 5 000.00

6411 012 dép/fonct Personnel titulaire 7 000.00

6450 012 dép/fonct Charges de sécurité sociale et de prévoyance 10 000.00

65315 65 dép/fonct Formation (élus) 1 000.00

6541 65 dép/fonct Créances admises en non-valeur 100.00

70878 70 rec/fonct Remb par autres redevables 57 100.00

Total 57 100.00 57 100.00

INVESTISSEMENT

Articles Chapitre Sens Libellé article Dépenses Recettes

2112 21 dép/inv Terrains de voirie 500.00

2131 21 dép/inv Constructions bâtiments publics -141 500.00

2135 21 dép/inv Install générales agencements aménagement 15 500.00

2151 21 dép/inv Réseaux et voiries 120 000.00

2183 21 dép/inv Matériel informatique 3 000.00

2188 21 dép/inv Autres immobilisations corporelles 2 500.00

Total 0.00 0.006/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

ECRITURES ORDRES

Articles

Cha-

pitre Sens Libellé article Dépenses Recettes

681 042 Dép/fonct Dotation aux amortissements aux déprec et aux pro 220.00

2804182 040 Rec/inv Amort. Subv. org. publics divers - Bâtim 220.00

Total 220.00 220.00

Le complément de crédit au compte 2188 correspond à la mise en place de la cantine à la salle polyvalente « Maurice Raisin » avec l’achat de lave-vaisselle et de paroi acoustique.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• ACCEPTE la décision Budgétaire N°3 énoncée ci-avant

• DIT qu’un exemplaire de la présente sera adressé à la trésorerie d’Oyonnax

DELIBERATION 32/2025 - AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2026

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Madame Valérie Mayor, 1ère Adjointe déléguée aux finances expose :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits des dépenses autorisées.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant budgétisé dépenses d'investissement 2025 : 1 866 713.84 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article comme suit :7/12

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Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Chapitre Article Libellé article Crédits ouverts au BP 2025

Autorisation d'engagement de

liquidation et de Mandatement

jusqu'au vote du budget 2026

(25%)

20 203 Frais d'étude recherche et développement 4 000.00 € 1 000.00 €

204 204182 Subv org publics divers bâtiment et 2 250.00 € 562.50 €

21 2112 Terrains de voirie 500.00 € 125.00 €

21 212 Agencement et aménagement de terrain 5 000.00 € 1 250.00 €

21 2131 Constructions bâtiments publics 486 261.60 € 121 565.40 €

21 2135 Install générales agencements aménagement 18 500.00 € 4 625.00 €

21 2151 Réseaux et voiries 1 028 710.24 € 257 177.56 €

21 2152 Installation de voiries 200 000.00 € 50 000.00 €

21 21538 Autres réseaux 9 810.00 € 2 452.50 €

21 2156 Matériel et outillage d'incendie et de dé 31 050.00 € 7 762.50 €

21 2158 Autres installations mat et outillage 2 600.00 € 650.00 €

21 2171 Terrains (mise à dispo) 5 000.00 € 1 250.00 €

21 2182 Matériel de transport 38 532.00 € 9 633.00 €

21 2183 Matériel informatique 18 000.00 € 4 500.00 €

21 2184 Matériel de bureau et mobilier 12 000.00 € 3 000.00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 4 500.00 € 1 125.00 €

Total 1 866 713.84 € 466 678.46 €

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• DECIDE d’autoriser les dépenses d’investissement à concurrence des sommes mentionnées ci-dessus. • DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026

DELIBERATION 33/2025 - AMENAGEMENT ARRET DE BUS SENS PAYS DE GEX / VALSERHONE A GRESIN

Madame la Maire expose :

Grésin est le dernier village qui n’est pas desservi par tous les passages de la ligne X33, il est donc proposé la création d’un arrêt répondant au référentiel de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le sens Pays de Gex / Bellegarde.

Le service de la Région confirme l’accord de l’antenne pour que l’arrêt soi intégré à la X33, à la A60 et A36. L’étude technique et financière a été sollicitée auprès d’Eiffage Infrastructures. La subvention attendue de la Région Auvergne Rhône-Alpes soit 80% du projet, est plafonnée à 25 000.00 € .

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• ACCEPTE la proposition de la société Eiffage pour un montant de 36 460.65 HT • SOLLICITE Madame la Maire pour déposer les demandes de subvention. • AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet aménagement.8/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

DELIBERATION 34/2025 - SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (SCDECI)

Madame la Maire,

Explique que la commune doit répondre aux obligations de la lutte contre l’incendie.

Le schéma communal d’incendie doit être élaboré avant la mise en place des réserves incendie. Quatre lieux ne sont pas couverts.

Après plusieurs réunions techniques, les emplacements ont été définis comme suit : • LE MOLLARD LONGERAY

Projet d’implantation d’une réserve incendie sur la parcelle A42.

Une convention de mise à disposition de la parcelle devra être mise en place avec le propriétaire. • AUX OURDINES LONGERAY

L’emplacement au-dessus du chemin rural de la Dronnaz (Gare SNCF) devra être affiné sur une propriété privée (démarches en cours).

• LE CREDO ET NANT FOUILLOU

L’emplacement sur la route du Crédo devra être affiné sur une propriété privée (démarches en cours).

Présente la convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’AIN – ADIA 01, relative à la rédaction d’un schéma directeur contre la défense contre l’incendie.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• ACCEPTE la convention pour la rédaction d’un schéma directeur de défense contre l’incendie avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’AIN – ADIA 01.

• AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions de mises à disposition des terrains entre la commune et les propriétaires.

• SOLLICITE Madame la Maire pour déposer les demandes de subvention. • AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

DELIBERATION 35/2025 - DEMANDE EXCEPTIONNELLE LOCATION SALLE « MAURICE RAISIN »

La mairie a reçu une demande de location de salle de Mme OBERMEYER pour l’organisation d’un concert de la Vilanelle le samedi 28/02/2026 à la salle Maurice Raisin.

L’association « La Villanelle » extérieure à la commune ne bénéficie pas de la gratuité de salle. Madame la maire soumet à l’approbation de l’assemblée cette demande.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

• ACCEPTE la location de la salle Maurice Raisin pour l’association La Villanelle. • FIXE le tarif de 150.- € pour cette location.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

PORTER A CONNAISSANCE

CONTENTIEUX LIE AU BAIL DE CHASSE

La commune fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, introduit par la société de chasse de Léaz. Ce recours conteste la légalité de la délibération n°20-2025 relative au non-renouvellement du bail de chasse.9/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

DIVERS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF - AFFAIRES M. MIRANDA-SOBRAL ET M. BOUVIER CONTRE LA COMMUNE

Par suite de la décision du 18/11/2025 :

• Le Tribunal Administratif a rejeté la requête de Monsieur MIRANDA-SOBRAL formée contre la décision de retrait de sa déclaration préalable.

• Le Tribunal Administratif dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Monsieur BOUVIER, et a rejeté sa demande de condamnation.

REGULARISATION EMPRISE CHEMIN DU PONT A GRESIN

Madame la Maire explique qu’un arrêté d’alignement a été pris le 19/12/2019 pour le 23, chemin du Pont. Les nouveaux propriétaires ne souhaitent pas supporter les frais à hauteur de 50%. Madame la Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette situation. Le conseil municipal émet un avis favorable pour une prise à charge à 100% des frais correspondant à une régularisation de voirie, par la commune.

CHEMIN DU PONT / GLISSEMENTS DE TERRAIN

Madame la Maire expose qu’une réunion a eu lieu le 22/10/2025 validant le programme des travaux : • Terrassement et mise en dépôt de 340 m³ de matériaux issus du reprofilage du talus en amont (sur les parcelles C816-817.

• Installation d’un déflecteur d’écoulement en sortie de buse PEHD,

• Conservation des ouvrages existants (passage canadien et buses). • La convention avec la CAPG mentionne qu’elle prend en charge l’étude et la commune les travaux le coût total pour la commune est estimé à 70 307.40 € (56% du coût total). • Une subvention du Département de l’Ain est attendue à hauteur de 10 370.00€ sur une base de 58 590 € de travaux.

SERVICE TECHNIQUE

Un seul agent est mobilisable pour assurer les opérations de déneigement avec le tracteur municipal. Cette situation nécessite une prestation extérieure. La société Verdet, propose un montant de 720.00 € TTC par passage : 3 arrêts de bus avec voies piétonnes à Grésin et à Longeray le long de la RD1206. Les prestations seront exécutées à la demande de la commune.

ONF COUPES AFFOUAGERES 2025

• Coupes affouagères des parcelles 1 et 2.

7 personnes sont inscrites pour la coupe affouagère 2025/2026

Un affouagiste supplémentaire s’est manifesté après la date de clôture. Une réponse sera faite selon le nombre de lots disponibles.

Un rendez-vous avec l’ONF est prévu le 08/12/2025 pour le marquage des lots. Une réunion pour le tirage au sort sera organisée dans un deuxième temps.

• L’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant application et distraction du régime forestier des parcelles de forêt sur la commune de Léaz (parcelles A233 - A1019 propriété commune de Léaz C1487 – C1488 et C1489 propriété Régie des Eaux Gessiennes) a été notifié à la commune. La nouvelle surface de la forêt communale de Léaz relevant du régime forestier est de 359 ha 64a 30 ca.

ETUDE ACQUISITION DU BIEN SITUE 19 RUE SAINT-AMAND.

Suite à l’ouverture de la 6ème classe, la cantine a du être transférée à la salle polyvalente mais ce n’est pas une solution à long terme. Le local des archives communales est trop petit, la bibliothèque ne peut recevoir des personnes à mobilité réduite.10/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

L’opportunité d’acquérir la propriété située au 19 rue Saint Amand proche de l’école, de la bibliothèque et de la salle polyvalente se présente.

Le Service des Domaines a été sollicité pour l’estimation du bien.

Une étude globale pour améliorer la réponse aux besoins de la commune est en cours (dossier à suivre).

ECOLE

• Une formation « incendie » a été effectuée par l’entreprise DESAUTEL au profit du personnel communal et des enseignants. L’équipe enseignante remercie la commune. Un exercice en réel a été réalisé. • Suite à la réunion du 17/11/2025 relative à la carte scolaire pour la rentrée 2026/2027, l’effectif prévisionnel est 141 élèves, avec 6 classes.

SERVICES PERISCOLAIRES

• La fréquentation quotidienne d’élèves :

- A la cantine est de 99 élèves maximum, de 88.5 en moyenne.

- A la garderie est de 7 élèves de 7h-7h30 et de 40 élèves sur la dernière demi-heure du matin ou première demi-heure du soir, maximum.

- Au bus est d’une vingtaine, moyenne 22.

• Une formation d’équipe dans le cadre de la gestion des services périscolaires aura lieu en janvier, février et mars 2026 (3 fois 3 heures, sur site, avec l’association Co-Naître).

CONTROLE DE STABILITE DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE

Le suivi de la stabilité du mur de la cour de l’école est assurée par le géomètre-expert BARTHELEMY BLANC. Il nous fait part des observations suivantes :

• Mur de l’école suivi des mesures : écarts de distance non significatifs, imprécision de mesure due au matériel (mesures effectuées en juillet 2025). Il semble nécessaire de continuer les mesures sur une durée plus longue. Prévoir les prochaines mesures en juillet 2026 afin d’avoir une année de recul par rapport aux dernières mesures.

• La fissure située derrière le lampadaire sera contrôlée entre temps.

STATIONNEMENT VEHICULES

Concernant les difficultés de stationnement rencontrées à Grésin et à Longeray un courrier sera envoyé à tous les riverains concernés pour qu’il ne se garent pas la voie publique.

FREQUENTATIONS ARRET SUR LA COMMUNE DE LEAZ BUS X33

Arrêts / mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre

LEAZ - Bourg 152 147 381 233

LEAZ - Grésin 57 30 41 20 13 53 92 110 126 165

LEAZ - Longeray 404 272 389 491 480 401 260 202 228 181

Total 461 302 430 511 493 454 504 459 735 579

FREQUENTATION ARRET HE LEMAN GRESIN DEPUIS LE MISE EN PLACE DU PANNEAU

• Nombre de demandes par arrêt d’origine : 22

• Nombre de demandes par arrêt de destination : 9

Le service He Léman aurait dû venir vers la commune au 2ème semestre 2025 pour évoquer les demandes faites en 2024 : création d’arrêt à Léaz, ouverture du trajet Léaz/Bellegarde.11/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

PAYS DE GEX AGGLO

1. MOBILITE CYCLABLES

Il a été porté à la connaissance des membres du conseil les supports documentaires transmis par le service mobilités de Pays de Gex Agglomération le 08/10/2025. Ceux-ci comprennent notamment : - Les cartes du Schéma Directeur Cyclable du Pays de Gex.

- Les fiches itinéraires associées.

Ces éléments déterminants pour la planification des déplacements durables sur le territoire, pourront faire l’objet d’échanges en séance si nécessaire.

Le tracé cyclable reliant Collonges à Grésin est classé niveau 1 dans le Schéma directeur des itinéraires cy- clables de la communauté d’agglomération. Ce classement atteste de son caractère d’intérêt communautaire, impliquant une priorité dans sa réalisation et son financement par la CAPG en lien avec le département.

2. SPL TERRITOIRE D’INNOVATION

Un courrier des membres du comité poterie riposte a été adressé à la CAPG suite au conseil communautaire du 22/10/2025 au sujet du point 7 de l’ordre du jour pour demander plus de précision sur les dépenses et recettes à venir pour la Société Publique Locale.

3. DISPOSITIF PAYS DE GEX RENOV+

Madame Valérie Loubet, 3ème Adjointe, présente la synthèse 1er semestre 2025 précise qu’aucune demande n’a été faite de la part des habitants de Léaz. La permanence du 29 septembre a été annulée.

4. ALEC AIN

Le rapport final Service Public de la Rénovation de l’Habitat 2024 est disponible en mairie.

5. Le recueil mensuel des actes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex est mis à disposition chaque mois au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, 135 rue de Genève 01170 GEX.

MEDECINE DU TRAVAIL

Un courrier datant du 17/10 indique qu’à partir du 01/01/2026 il a été décidé de suspendre le suivi des salariés du secteur public.

COMMISSION SOCIALE

Le thé dansant organisé pour les aînés s’est déroulé le 4 octobre 2025. Cette initiative a rencontré un vif succès auprès des participants

Vente de brioches au bénéfice de l’ADAPEI

100 brioches ont été livrées générant une recette de 559.- € intégralement reversée à l’ADAPEI le 13 novembre 2025. A cette occasion, un stand Octobre Rose était tenu en partenariat avec la Ligue contre le cancer

L’opération « Boîtes solidaires » est reconduite cette année, les agents et les habitants sont invité à déposer des boîtes de Noël sous le sapin du hall de la mairie, et ce jusqu’au 19 décembre 2025. Les dons seront remis au Secours populaire.

Colis de Noël

Un goûter convivial sera organisé le 13 décembre à 15h pour remettre les colis aux ainés qui sont en mesure de se déplacer. Pour ceux qui ne pourraient pas se rendre sur place, les membres de la commission sociale assureront la livraison à domicile.

Un panier cosmétique sera attribué aux résidents en EHPAD.12/12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 novembre 2025

Commune de Léaz

Prochains événements

Madame Etienne informe que la commission sociale ne souhaite pas organiser le vin chaud des 3 villages.

• 10 décembre 2025 Prochaine réunion de la commission sociale • 13 décembre 2025 – 15 heures Goûter des ainés remise du colis de Noël • 10 janvier 2026 – 15 heures. Galette des Rois

• Les autres dates seront arrêtées après les élections municipales.

DEVIS ACCEPTES

• EIFFAGE Aménagement arrêt bus Chemin de la Stèle 7 627.92 € • RAMPA Pose conduite eaux pluviales les Népliers 912.00 € • PAPETERIE PICHON Tapis apprentissage sieste maternelle 332.56 € • ONF Travaux sylvicole 4 967.17 € • GARRY Réparation porte outils + entretien 3 092.70 € • PACCARD Travaux clocher 2 272.80 € • SERRES DE BADERAN sapins de Noël 484.00 € • MESSIER SARL Réparation porte école 584.40 € • Co-naître et Grandir formation agents périscolaire 1 890.00 € • SAVTI Fin de l’installation du serveur mairie et sécurisation du système informatique 9 718.00 € • TECH ELEC remplacement alarme incendie + coupure électrique générale école 25 410.72 €

FACTURES PAYEES

• SIEA Suppression point lumineux 239 2 202.76 € • PIA PEINTURE Store anti-UV école 1 200.23 € • SCP BARTHELEMY-BLANC contrôle mur soutènement école maternelle 726.00 € • VERDET Aménagement RD1206 paiement 8 2 975.00 € • AER Aménagement RD1206 paiement 8 4 027.95 € • EIFFAGE Aménagement RD 1206 Paiement 8 11 928.20 € • GHISLENI PAYSAGE cunette chemin Orge Combe 2 886.00 € • AXESS INDUSTRIES Chariot manutention salle polyvalente Maurice Raisin 476.40 € • DIMA Tondeuse 721.06 € • BERGER LEVRAULT Tablette périscolaire 410.40 €

AGENDA

- Vendredi 12 décembre 2025 Vin chaud 3 villages Mairie

- Samedi 13 décembre 2025 Goûter de Noël Commission sociale - Samedi 10 janvier 2026 Galette des Rois Commission sociale - Vendredi 23 janvier 2026 Vœux Mairie

- Vendredi 27 février 2026 La roue qui tourne Mairie + Agglo - Dimanche 15 et 22 mars 2026 Elections Municipales Mairie

Fin de séance : 21h51

Valérie LOUBET Christine BLANC

Secrétaire Maire