Procès Verbal - 3 juillet 2012

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Procès Verbal - 3 juillet 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 juillet 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03/07/2012

Par suite d'une convocation en date du 28/06/2012, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué , s'est

réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de RAPHENNE Francis Maire

Présent(s) : M. RAPHENNE Francis, Maire, Mme COLIN Carole, MM : AVRIL Matthias, BADRE Jean Claude, BADRE

Olivier, BERTOUT Pascal, DAUMONT Michel, GUENARD Laurent, MASSON Bernard, MONTEBRAN Claude,

PARIZEL Patrice, PECOURT Jean Claude, QUENTIN Jean Jacques

Absent(s) ayant donné procuration : MM : GOIN Jérôme à M. BERTOUT Pascal, WATIER Denis à Mme COLIN Carole,

Absent(s) : Mme BADRE Véronique, MM : BROUET Christophe, LEQUEUX Michel

Nombres de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 18

• En exercice : 13

Date de la convocation : 28/06/2012

Date d'affichage : 28/06/2012

A été nommée secrétaire : Mme Carole COLIN

SOMMAIRE

ONF : Parcelle 6

ONF : parcelle 83, 84 et 85

Création Contrat Unique d'Insertion

Subvention exceptionnelle école élémentaire Pasteur

Résorption d'une décharge communale

Marché de maîtrise d'oeuvre-nouveau forage de Newet

Marché de travaux : nouveau forage de Newet

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité. Un point est ajouté à l'ordre du jour :

instauration d'une procédure interne pour les marchés publics.

ONF : Parcelle 6

réf : 2012-39

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal ne décide pas la mise en adjudication publique pour la parcelle 6. Une demande de renseignements

complémentaires sera introduite auprès des services de l'ONF afin de connaître le volume et l'estimation . Lors du Conseil Municipal en date du 27 avril 2011, il avait été décidé de mettre la parcelle en affouage mais cette dernière est difficile à exploiter en affouage

Monsieur Olivier BADRE déclare « ce qu'on nous demande de voter par petit bout fait partie d'un ensemble.C'est également du à une

lettre de l'ONF. Je tiens à mettre en avant la situation ubuesque dans laquelle nous nous trouvons.Une société commerciale, l'ONF,juge que nous n'avons pas assez voté dans le sens qui lui convient. Au mépris de la démocratie, elle nous enjoint de recommencer en

usant, contre notre droit légal, de menaces et d'intimidation. Ces menaces ont été jusqu'à leurs termes en 2006 et la préfecture nous a

déjà donné raison .Jusqu'où allons nous descendre ? »

Aucun (pour : 5 contre : 3 : Olivier BADRE, Jean-Claude BADRE, Claude MONTEBRAN abstentions : 7: Carole COLIN,Matthias AVRIL,

Pascal BERTOUT,Michel DAUMONT, Laurent GUENARD, Bernard MASSON,Jean-Claude PECOURT )

ONF : parcelle 83, 84 et 85

Une discussion s'engage au sein des membres du Conseil Municipal afin de connaître l'utilité d'une mise à l'état d'assiette

pour la parcelle 83. Monsieur Jean-Claude BADRE demande pourquoi mettre à l'état d'assiette cette parcelle, c'est

impossible. Une demande de précisions sera faîte auprès des services de l'ONF. La mise à l'état d'assiette pour la parcelle

83 est retirée de l'ordre du jour

ONF : parcelle 84 et 85

réf : 2012-40

Vu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide : la mise à l'état d'assiette pour la parcelle 84 et la parcelle 85.

Le Maire est autorisé à signer tous les actes relatifs au dossier

A la majorité (pour : 12 contre : 3 : Jean-Claude Badre, Olivier Badre, Claude Montebran, abstention : 0)

Finances : emprunt Pôle de Santé :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'une demande pour obtenir un prêt a été faîte auprès de

plusieurs organismes bancaires. Une agence bancaire a fait une proposition pour un prêt d'une durée de 15 ans au taux

de 4.20 % .

Création CUI

réf : 2012-41

Sur rapport du Maire,

Considérant les besoins de personnel au sein des services techniques de la Mairie,

Monsieur le Maire propose de créer un contrat unique d'insertion, dit CUI , à 20h ou 26h pour un contrat à durée

déterminée, d’une période de 6 ou 8 mois, destiné à favoriser le retour à l’emploi stable de personnes rencontrant des

difficultés particulières d’accès au marché du travail, à compter du 15 juillet 2012 pour un contrat à durée déterminée,

d'une période de six mois ou de huit mois.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la proposition ci-dessus et d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le

compte de la commune la convention à intervenir avec l'Etat, le Conseil Général des Ardennes, le contrat de travail, ainsi

que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstention : 1: Olivier Badre car le nombre d'agents travaillant aux services techniques est suffisant)

Subvention exceptionnelle Ecole Elémentaire Pasteur

réf : 2012-42

Suite au voyage effectué par l'école élémentaire Pasteur,

Vu la demande du Directeur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

-de verser une subvention exceptionnelle de 1838 € à la Coopérative de l'école élémentaire Pasteur.

-d'inscrire la somme au Budget Primitif 2012 par décision modificative. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Résorption d'une décharge communale

réf : 2012-43Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d'approuver le projet d'une étude préalable à la résorption d'une décharge sauvage située en forêt communale ( plus de

200 pneus répertoriés).

-de solliciter les subventions d'un montant le plus élevé possible auprès du Conseil Général des Ardennes, de l'Ademe et

de tout autre financeur susceptible de financer cette opération

-d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2012

-d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération. A la majorité (pour : 14 contre : 1 : Olivier BADRE est contre de faire une étude, abstention : 0).Monsieur Olivier BADRE préconise d'envoyer les agents communaux pour retirer les pneus. Monsieur Patrice PARIZEL indique néanmoins qu'il faut respecter la réglementation en vigueur pour une décharge sauvage.

Marché de maîtrise d'oeuvre-nouveau forage de Newet

réf : 2012-44

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d'avoir recours à la procédure adaptée pour le marché de maîtrise d'œuvre pour le nouveau forage de Newet.

-de solliciter les subventions d'un montant le plus élevé possible auprès du Conseil Général des Ardennes, de l'Agence de

l'Eau Rhin-Meuse et de tout autre financeur susceptible de financer cette opération

-d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Eau et Assainissement 2012

-d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Marché de travaux : nouveau forage de Newet

réf : 2012-45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d'avoir recours à la procédure adaptée pour le marché de travaux pour le nouveau forage de Newet.

-de solliciter les subventions d'un montant le plus élevé possible auprès du Conseil Général des Ardennes, de l'Agence de

l'Eau Rhin-Meuse et de tout autre financeur susceptible de financer ce type d'opération

-d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Eau et Assainissement 2012

-d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Marchés publics : instauration de procédures internes

Il est souhaitable d'instaurer des procédures internes dans le cadre des marchés publics

Le conseil municipal retient :

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :

De 0 à 15 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire, toutefois les services municipaux sont amenés à

consulter au moins trois fournisseurs sauf en cas d’urgence dûment constatée.

De 15 001 € à 49 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la mairie et cet avis est publié sur le site internet de la

Ville et consultation écrite de plusieurs fournisseurs.

C.De 50 000 € à 89 999 € HT

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 000 000 euros HT il sera procédé comme suit :

1) Règle générale

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives

Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui

apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.

- Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux.- Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il

soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport

qui est signé par les membres présents.

- Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 200 000 euros HT, un avis d'appel public à la

concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à

recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du

montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé

correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 200 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié

dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le

profil d'acheteur.

- Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 000 000 Euros HT, un avis d'appel public à la

concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à

recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du

montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au

secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le

Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, sur le profil d'acheteur.

9) Questions diverses :

Monsieur Patrice PARIZEL évoque la question posée à l'Office de Tourisme pour l'édition des cartes de chemins de

randonnée. Monsieur le Maire indique que lors d'une réunion de bureau de la Communauté de Communes Meuse et

Semoy, il a demandé au Président de faire une étude pour embaucher un chargé de communication. Ce dernier lui a

répondu que pour le moment, ce projet n'était pas une priorité.

Monsieur Bernard MASSON rappelle la proposition de Monsieur Guy PLEUTIN pour rééditer une carte des sentiers de

randonnée réellement entretenus.

Il demande pourquoi des personnes ont été sollicitées par la société Véolia à la Neuville-Aux-Haies. Monsieur le Maire

indique que sur ce secteur, les habitations ne sont pas raccordables au système d'assainissement.Monsieur Michel

DAUMONT précise qu'une partie de la Neuville-Aux-Haies est en système non collectif. Monsieur Bernard MASSON trouve

choquant pour des personnes qui ont payé pendant des années une contribution pour l'assainissement qu'ils n'auront

pas. Monsieur le Maire indique que les personnes concernées ne sont jamais venues en Mairie demander pourquoi ils

payaient cette taxe, pourquoi a t-elle été mise en place au départ ?

Monsieur Matthias AVRIL indique qu'à partir du moment où ils ne paient plus la taxe d'assainissement, c'est normal

qu'ils soient contrôlés.

Monsieur Jean-Claude PECOURT précise qu'il y a une différence entre l'assainissement d'avant et de maintenant.

Le courrier de l'ONF (annexe 1) est distribué aux membres du Conseil Municipal.Monsieur Claude MONTEBRAN donne

lecture du courrier de réponse adressé à l'ONF par ses soins et Messieurs Jean-Claude BADRE et Olivier BADRE (annexe

2).Il y a quelques mois, à la fin d'un conseil, Monsieur RAPHENNE dénonçait une lettre de Monsieur Serge HELIN à un

représentant d'Europe Écologie les Verts sur les intentions de gestion catastrophique de la forêt.

Il fallait entendre Monsieur RAPHENNE fanfaronner, dire que c'était faux, qu'il n'y avait rien de prévu. Et pourtant, ce

soir, comme lors du conseil municipal du 07 mars, et comme on peut déjà le prévoir pour les suivants, c'est exactement ce

qu'il nous demande de voter.

Monsieur RAPHENNE a juste attendu que le temps passe, espérant que nous aurions oublié » .

Monsieur Olivier BADRE donne lecture de l'article L143-2 qui confirme notre droit en mentionnant que tout changement

dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités

mentionnées à l'article L141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la

collectivité. C'est à dire : nous »

Monsieur Claude MONTEBRAN demande si des élus de la commission travaux se sont rendus au cimetière de

Linchamps et évoque, de nouveau, l'état pitoyable de la tablette (effritement).Monsieur Xavier Darcq s'en chargera à la

Toussaint.

Liste annuelle des jurés (jury d'assises): il convient de procéder au tirage au sort de 3 jurés d'assises sur la liste

communale des électeurs en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des membres du jury d'assises pour

2013, le Conseil Municipal procède au tirage au sort sur la liste électorale des personnes.

N°1 : LECOULTRE David né le 24/12/1988 à Charleville-Mézières habitant 5 rue des Gauvannes 08800 Les Hautes-

Rivières-Bureau : 2

N°2 : LEFEBVRE Emilie née le 25/09/1989 à Villers-Semeuse habitant 25 rue de Linchamps 08800 Les Hautes-Rivières-

Bureau : 01

N°3 : THIRY Kevin né le 14/08/1983 à Charleville-Mézières habitant 8 Bis Grande Rue 08800 Les Hautes-Rivières-Bureau :

01

-Courrier du collectif secteur Newet:

Monsieur le Maire donne lecture du courrier relatif à une demande de débroussaillage des bords de Semoy à Newet

et aux mares d'eau stagnante rue des Cerceaux suite à la réfection des canalisations.

Pour les travaux de débroussaillage, ils seront effectués dès que l'épareuse sera réparée et pour les mares d'eau stagnante,

la Mairie demande à la société Eau et Force, délégataire de service public eau et assainissement de la Commune.

-Fusion des deux écoles : la question est en cours de réflexion au sein des services de l'inspection académique.

Les enfants de l'école Pasteur ont fait un courrier de remerciements adressé au Maire et aux conseillers municipaux avec

photographie à l'appui pour la participation financière de la collectivité pour leur voyage à Saint-Gilles Croix de Vie.

Monsieur le Maire informe que les élèves de l'école Pasteur ont réalisé des maquettes dans le cadre de l'opération de la

révision du PLU. Ils ont travaillé en collaboration avec le bureau d'études en charge du dossier.

Le radar pédagogique a été installé dans le village rue de Bohan.

Des analyses d'eau ont été, de nouveau, effectuées au niveau des douches du Cosec pour la recherche éventuelle

de « légionnelle ».

Les résultats n'ont pas révélé de présence de cette bactérie dans l'eau des douches.

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Meuse et Semoy mène une réflexion sur un transfert de

certaines compétences communales (salle de spectacle, sports, SDIS).

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 23h05