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Déliberation - 2022 447 Marche services 2022 07 distributeurs auto
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 447 Marche services 2022 07 distributeurs auto)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
; FIERREFCRIALSSant-flou
É DEPARTEMENT DU CANTAL AE COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-447
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de services 2022-07 — Mise en service, exploitation et maintenance
de distributeurs automatiques au sein du centre aqualudique et du complexe sportif intercommunal de Saint-Flour Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la consultation organisée du 18 Mai 2022 au 2 Juin 2022 sur la plateforme achatpublic.com :
Vu les propositions des entreprises :
- Lot 1 : Mise en service, exploitation et maintenance de distributeurs automatiques pour la distribution de boissons chaudes et froides et de friandises au centre aqualudique et au complexe sportif intercommunal de Saint-Flour :
- DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ISSOIRIENNE — 526 Rue Albert de Dion — ZA de Lavaur — 63500 ISSOIRE,
- Lot 2 : Mise en service, exploitation et maintenance de distributeurs automatiques pour la distribution de glaces au centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour :
- Lot infructueux,
-_ Lot 3 : Mise en service, exploitation et maintenance de distributeurs automatiques pour la distribution d'articles de natation au centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour :
- TOPSEC France — 19 Rue de la baignade — 94400 VITRY-SUR-SEINE
Vu les conditions suivantes :
- Lot 1 :
L'Exploitant exercera seul la direction de l'exploitation des distributeurs automatiques. Le prix de vente des produits sera fixé par l'Exploitant.
En contrepartie de l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée par la communauté de communes, l'Exploitant s'engage à verser à la communauté de communes une redevance semestrielle égale à 20 % du chiffre d'affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil.
Cette redevance sera versée chaque semestre au trésorier public de Saint-Flour à la suite de l'émission d'un titre
de recettes par les services compétents de la communauté de communes. Pour permettre de calculer le montant de cette redevance, l'Exploitant remettra à la communauté de communes avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année un compte d'exploitation de l’activité faisant apparaître le montant du chiffre d'affaires semestriel hors taxes par appareil.
- Lot 3 :
L'Exploitant exercera seul la direction de l'exploitation des distributeurs automatiques.
Le prix de vente des produits sera fixé par l'Exploitant.
En contrepartie de l'autorisation d'occupation du domaine public octroyée par la communauté de communes, l'Exploitant s'engage à verser à la communauté de communes une redevance semestrielle égale à 12 % du chiffre d'affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil.
Cette redevance sera versée chaque semestre au trésorier public de Saint-Flour à la suite de l'émission d’un titre de recettes par les services compétents de la communauté de communes. Pour permettre de calculer le montant de cette redevance, l'Exploitant remettra à la communauté de communes avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année un compte d'exploitation detactivité faisant abbaraître 1e montant du chiffre d'affaires semestriel hors taxes par appareil. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220823-DEC2022-447-AU Date de télétransmission : 23/08/2022 Date de réception préfecture : 23/08/2022 DÉCIDE
Article 1 : De notifier le marché de services - Mise en service, exploitation et maintenance de distributeurs automatiques au sein du centre aqualudique et du complexe sportif intercommunal de Saint-Flour Communauté à compter du 1° septembre 2022 à:
- DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ISSOIRIENNE — 526 Rue Albert de Dion — ZA de Lavaur — 63500 ISSOIRE, pour le lot 1,
- _ TOPSEC France — 19 Rue de la baignade — 94400 VITRY-SUR-SEINE, pour le lot 3;
Article 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget général et au budget du centre aqualudique ;
Article 3 : Autorise la Présidente à retenir un prestataire pour le lot 2 sans mise en concurrence ni publicité en vertu de l'article R.2122-2 du code de la commande publique ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de SAINT-FLOUR ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 22 à
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte dé aine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 3 AU 2072
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220823-DEC2022-447-AU
Date de télétransmission : 23/08/2022
Date de réception préfecture : 23/08/2022