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Déliberation - 00922
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 00922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Entrepreneuriat et startup,
DEPARÏEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Montfermeil
République Françaïse
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DE COUBRON
133, ruejeanjaurès93470 COUBRON \!$
Décisionno:009/22 ' Objet : CONSÏAÏION DE LA FIN DE LA REGIE DE RECETTES PERMANENTE POUR LA VENÏE DES ANNUELLES EÏ DES DROIÏS D'ENÏREES EXCEPÏIONNELS EN PROVENANCE DES PROjECTIONS CINEMATOGRAPHIQUES SUITE A SON INACTMTE DEPUIS 2017
Le Maire de Coubron,
VU la délibération N"20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire pour créer,
modifier et supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 a1.7 du C.G.C.T. ;
VU le décret n"62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et
notamment l'artide 18 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du C.G.C.T. ;
VU le décret no2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté No12071 du 8 juin 2015 portant création d'une régie de recettes permanente pour la vente des
adhésions annuelles et des droits d'entrées exceptionnels en provenance des projections cinématographiques ;
VU l'arrêté N"12219 du 19 décembre 2015 portant extension de la régie de recettes aux droits d'entrées du Festival
de Chorales ;
VU I"arrêté No12383 du 12 janvier 2017 portant extension de la régie de recettes aux droits d'entrées des soirées
dansantes ;
C€)NSIDERANT que la régïe de recettes sus visée n'a pas fonctionné depuis 2017 ;
CONSIDERANÏ qu'il n'y a plus de régisseur titulaires depuïs 2ü19 ;
CONSIDERANT la vérification de 1a régie de recettes effectuée le 2 février 2022 par les services du SGC du Raincy et
leur préconisation de fermer la régie inactive depuis 2017 ;
DECIDE
DE PRONONCER la fermeture de la régie de recettes permanente pour la vente des adhésions annuelles et des
droits d"entrées exceptionnels en provenance des projections cinématographiques à compter du 2 février 2022.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous 1a forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 27 janvier 2022.
Ludovic TORO
Maire de Coubron
Conseiller Régional d'Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Coubron - 133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
mairle@coubron.fr - téléphone 0143 88 51 45 - télécopie 01 43 88 63 85 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire