Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cm 12 12 2025 proces verbal compressed
Procès Verbal - CM 8 20 10 2025 PV
Conseil Municipal - CM 10 12 2025
Procès Verbal - pv cm 19 12 2023
Compte-Rendu - CR CM du 17 12 2020
Procès Verbal - PV CM 29.05.2024
Procès Verbal - PV CM 11.10.2023
Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2024
Procès Verbal - 3. PV CM 10.07.2024
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 2024
Conseil Municipal - CM 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Séance publique du
10 décembre 2025 Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 2 sur 34
SOMMAIRE
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune de
Colombier Saugnieu et SYTRAL Mobilités visant à la valorisation culturelle
des réseaux et du patrimoine dans le cadre des festivals « Jazz » et
« Plane’R’Fest » à Colombier Saugnieu
2. Approbation d’un contrat de coproduction entre la Commune de
Colombier Saugnieu et l’association Compagnie Mise à Feu portant
financement de la création du spectacle « Octet »
3. Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
dans le cadre du groupement de commandes ayant pour objet la
fourniture de vêtement de travail, d’équipements de protection
individuelle et vêtements et équipements de la police municipales
II. RESSOURCES HUMAINES
1. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024
2. Instauration de la participation de la collectivité à la complémentaire
santé de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation
3. Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance »
souscrite par le Centre de Gestion du Rhône et de la métropole de Lyon
4. Modification du tableau des effectifs
i. Création de l’emploi permanent à temps complet de
« Directeur.trice de l’Etablissement d’Accueil des Jeunes
Enfants (EAJE) Arc-en-ciel » sur le cadre d’emplois des
infirmiers territoriaux en soins généraux
ii. Création de l’emploi permanent à temps complet de
« Directeur.trice adjoint.e de l’Etablissement d’Accueil des
Jeunes Enfants (EAJE) Arc-en-ciel » sur le cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux des jeunes enfants (EJE) et sur le cadre
d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
iii. Ouverture de l’emploi permanent à temps complet de « Chef
de cuisine » sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 3 sur 34
iv. Création de l’emploi permanent à temps complet de « Second
de cuisine » sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise
territoriaux
III. FINANCES
1. Acceptation de la subvention allouée au titre de la répartition 2025 du
produit 2024 des amendes de police relatives à la circulation routière
2. Ouverture des crédits 2026 – Budget principal
IV. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Autorisation de vente par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) des parcelles D 407 et D 1578 au profit de la
Commune de Colombier Saugnieu
2. Attribution d’une subvention à Rhône Saône Habitat (RSH) pour
l’acquisition-amélioration de sept logements locatifs sociaux dans
l’opération Aquarelle située anciennement au 192 rue de l’Eglise et
désormais située 11 rue de l’Aquarelle
3. Renouvellement du bail emphytéotique portant sur la parcelle ZE 133
incluant l’étang des Portions
4. Approbation d’une charte d’engagement dans le cadre du projet
Sensibilis’haie porté par la Fédération Nationale des Chasseurs
5. Acquisition, par le biais de l’exercice du droit de préemption de la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), de la parcelle
ZV 24
6. Sollicitation de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
sous forme de subvention dans le cadre du programme d’actions le
Reculon
V. VŒU
7. Opposition aux dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2026
impactant les finances locales notamment les articles 31 et 76
VI. QUESTIONS DIVERSES
VII. INFORMATIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 4 sur 34
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune de Colombier
Saugnieu et SYTRAL Mobilités visant à la valorisation culturelle des réseaux et du
patrimoine dans le cadre des festivals « Jazz » et « Plane’R’Fest » à Colombier
Saugnieu
La Commune de Colombier Saugnieu, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite
s’associer à SYTRAL Mobilités pour valoriser les événements tels que le festival de Jazz
qui aura lieu le 28 février 2026 et le festival Plane’R’Fest qui aura lieu les 4 et 5 juillet
2026, organisés sur son territoire.
Ce partenariat s’inscrit dans une démarche de co-promotion des transports en
commun et de mise en visibilité du patrimoine local, conformément aux compétences
de SYTRAL Mobilités en matière d’organisation des services de transport public.
En ce sens, divers enjeux ressortent de ce partenariat :
- En matière de valorisation culturelle et patrimoniale, SYTRAL Mobilités, en tant
qu’établissement public administratif, développe des actions visant à intégrer
l’art et la culture dans l’expérience voyageur, tout en mettant en lumière son
patrimoine.
- En matière de promotion des mobilités durables, la convention prévoit une
communication conjointe pour inciter les festivaliers à privilégier les transports
en commun, en cohérence avec les objectifs de réduction de l’empreinte
carbone.
La convention formalise des engagements réciproques, considérant que SYTRAL
Mobilités s’engage à diffuser les informations sur les événements précités sur ses
supports (écran i-TCL, réseaux sociaux, site web), tandis que la Commune de
Colombier Saugnieu s’engage à intégrer les logos des TCL et de SYTRAL Mobilités dans
tous les supports de communication ainsi que la mise à disposition de 25 places pour
le festival Plane’R’Fest et 10 places pour le festival « Jazz », qui seront mise en jeux
dans le cadre d’un jeu concours organisé par SYTRAL Mobilités.
La convention, d’une durée limitée du 19 février au 5 juillet 2026, ne génère aucune
dépense directe pour la collectivité, les coûts techniques étant pris en charge le
SYTRAL Mobilités. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 5 sur 34
Force est de rappeler que, comme chaque année, le SYTRAL Mobilités renforcera son
offre de transport dans le cadre de l’édition 2026 du festival Plane’R’Fest.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Approbation d’un contrat de coproduction entre la Commune de Colombier
Saugnieu et l’association Compagnie Mise à Feu portant financement de la création
du spectacle « Octet »
La Commune de Colombier Saugnieu, dans le cadre de sa politique culturelle et de
soutien à la création artistique, a accueilli en 2025 la compagnie Mise à Feu avec son
spectacle « Diva Syndicat », présenté à guichet fermé et accompagné d’une séance
scolaire à l’école Jules Ferry. Cette collaboration s’inscrit dans une dynamique de
valorisation de la Maison des Arts et de la Culture (MAC) comme espace de création
et de diffusion.
La compagnie Mise à Feu propose un travail artistique exigeant, ancré dans les enjeux
contemporains, comme en témoigne son prochain spectacle, « Octet », une comédie
musicale a cappella pour huit voix. Inspiré d’une œuvre de Dave Malloy, ce projet
interroge nos liens au numérique et les formes d’addition qu’il engendre, un sujet
d’actualité et universel.
Dans ce contexte, la mise en place d’une coproduction permet de :
- Soutenir financièrement une création ambitieuse et accompagner les artistes
dans des conditions optimales – à hauteur de 2 500 euros ;
- Accueillir une résidence de travail (prévue du 25 au 31 aout 2026) ;
- Bénéficier d’un tarif préférentiel pour les représentations futures ;
- Valoriser le rôle de la Commune, comme partenaire culturel actif, en cohérence
avec les missions de service public de la culture.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des engagements de la Commune de Colombier
Saugnieu, en faveur d’une culture accessible, innovante et ancrée dans le territoire,
tout en renforçant l’attractivité de la MAC comme lieu de création et de médiation.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 6 sur 34
3. Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) dans le
cadre du groupement de commandes ayant pour objet la fourniture de vêtement
de travail, d’équipements de protection individuelle et vêtements et équipements
de la police municipales
Dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes
approuvée par délibération n° 2025-07-117 en date du 5 novembre 2025, la
Commune de Colombier Saugnieu participe à un partenariat intercommunal visant à
mutualiser les achats de :
- Vêtements de travail,
- Equipements de protection individuelle,
- Vêtements et équipements de la police municipale.
Ce groupement, coordonné par la Commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, a pour
objectif de réaliser des économies d’échelles et d’optimiser les procédures d’achat
public.
Afin d’assurer la transparence et l’efficacité des procédures, une Commission d’Appel
d’Offres (CAO) a été constituée. À la suite d’une mauvaise interprétation de la part du
coordonnateur du groupement, de l’article L. 1414-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la désignation des membres de la CAO,
il apparait aujourd’hui nécessaire de modifier le suppléant.
Délibération adoptée à l’unanimité
II. RESSOURCES HUMAINES
1. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024
Selon les dispositions de l’article L. 231-1 du Code Général de la Fonction Publique
(CGFP), les administrations mentionnées à l’article 2 doivent élaborer chaque année
un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont
établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 7 sur 34
déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans
chaque administration, chaque collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et
au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de
sa mise en œuvre.
Suite à la parution début janvier 2022 de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la
fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de
données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires
à l’actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour
ces indicateurs.
Le rapport social unique 2024 porte sur 14 thématiques. Le rapport social unique est
avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines. Il
permet de :
• Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaître sa
collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents,
comparer nos données avec celles d’autres collectivités de strates similaires,
comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l’évolution des
données sur plusieurs années, etc. …) ;
• Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre
les 24 discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui
concerne les personnes en situation de handicap ;
• Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider de grandes
orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes
budgétaires, etc. …) ;
• Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en
matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, etc. …) ;
• Animer le dialogue social. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 8 sur 34
Conformément au premier alinéa de l’article L. 231-4 du Code général de la fonction
publique « Le rapport social unique prévu à l’article L. 231-1 est présenté à
l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics
mentionnés à l’article 4, après avis du Comité Social Territorial. ».
Le rapport a été présenté au Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Instauration de la participation de la collectivité à la complémentaire santé de
ses agents dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de
santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de
l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément, ou, à défaut des
remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de
ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat
d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.
La participation financière devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er
janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret
n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé
dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent ou la
composition familiale. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 9 sur 34
L’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation
dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de
complémentaire santé :
• La convention de participation repose sur le principe d’une sélection d’un seul
organisme de complémentaire, dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence portée soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur. Elle permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais
l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer, dans ce cas, pour
bénéficier de la participation de l’employeur ;
• A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation «
santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux
agents retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties
minimales qui seront fixées dans le décret d’application.
• La labellisation, quant à elle, permet la portabilité de la participation d’une
collectivité à une autre (détachement, mutation…) et la liberté de choix par
l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont
labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Il convient de rappeler que la Commune participe depuis de nombreuses années au
risque santé des agents dans le cadre de la convention de participation proposée par
le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ; convention qui prend fin
au 31 décembre 2025. La participation de la collectivité était fixée dans les conditions
suivantes :
Revenu net fiscal de l’agent pour l’année N-1 Montant mensuel brut
Revenu net fiscal ≤ 18 000 € 34,50 €
18 000 € < Revenu net fiscal ≤ 24 000 € 28,75 €
Revenu net fiscal ≥ 24 000 € 23,00 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 10 sur 34
Cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de
l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des congés pour raison de santé. Il s’agit d’une véritable
opportunité de valoriser notre politique de gestion des ressources humaines,
d’améliorer notre attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la
performance.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son
obligation (article L. 827-7 du code général de la fonction publique), au lancement
d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474, en
vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion
facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de
cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n°
2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son Comité Social Territorial (CST) rendu le
16 juin 2025 l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Après sondage auprès des agents et débat au sein du Comité Social Territorial, il est
proposé finalement de ne pas adhérer à cette convention et de retenir la procédure
dite de labellisation.
Le montant de la participation financière de la collectivité est modulé, dans un but
d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et la composition du foyer
sous réserve que les personnes présentes dans le foyer soient couvertes par le contrat
labellisé de l’agent, comme suit :
• Montant forfaitaire mensuel les revenus de l’agent :
Revenu net fiscal de l’agent pour l’année N-1 Montant mensuel brut
Revenu net fiscal < 22 000 € 30 €
22 000 € ≤ Revenu net fiscal < 28 000 € 25 €
28 000 € ≤ Revenu net fiscal < 32 000 € 20 €
Revenu net fiscal ≥ 32 000 € 15 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 11 sur 34
• Montant forfaitaire mensuel complémentaire selon la composition du
foyer :
Personne du foyer couverte par le même contrat
de complémentaire santé
Montant mensuel brut
complémentaire
Conjoint 5 €
1 Enfant 10 €
2 Enfants ou plus 20 €
La participation financière de la Commune n’est versée que pour la cotisation due
pour les garanties de base.
La présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent sera obligatoire. La Commune
versera directement le montant de la participation à l’agent.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite
par le Centre de Gestion du Rhône et de la métropole de Lyon
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
La prévoyance permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie,
invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de
rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé,
et, le cas échéant, une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité,
ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de
perte totale et irréversible d’autonomie. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 12 sur 34
La participation financière devient obligatoire pour les risques prévoyance à effet du
1er janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent, selon l’article
2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de
l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité).
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé
dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent ou la
composition familiale.
L’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation
dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de prévoyance :
• La convention de participation repose sur le principe d’une sélection d’un seul
organisme de complémentaire, dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence portée soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur. Elle permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais
l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas pour
bénéficier de la participation de l’employeur ;
• La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une
autre (détachement, mutation…) et la liberté de choix par l’agent de sa
complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste
disponible sur le site de la DGCL).
Il convient de rappeler que la Commune participe depuis de nombreuses années au
risque prévoyance des agents dans le cadre de la convention de participation
proposée par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ; convention
qui prend fin au 31 décembre 2025. La participation de la collectivité s’élevait, dans
ce cadre, à 100 % de la cotisation de l’agent jusqu’à 55 euros.
Cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de
l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des congés pour raison de santé. Il s’agit d’une véritable
opportunité de valoriser notre politique de gestion des ressources humaines, Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 13 sur 34
d’améliorer notre attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la
performance.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son
obligation (article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement
d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474, en
vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion
facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque prévoyance.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de
cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération
n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025, l’organisme
d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM.
Il est ainsi proposé, après débat au sein du Comité Social Territorial, d’adhérer à cette
convention et de proposer aux agents ce contrat collectif à adhésion facultative. Il
revient donc à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de carence ou de stage.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Modification du tableau des effectifs
La gestion quotidienne des ressources humaines impose un suivi précis de l’évolution
des effectifs afin de tenir compte des mouvements des personnels et l’adaptation des
organisations de travail au regard des nécessités de service, particulièrement pour les
postes d’accueil des usagers. Cette réflexion peut donc tout aussi bien porter sur
l’analyse du niveau de recrutement d’un poste et le grade y afférant, ou l’accès à un
grade supérieur par un agent dans le cadre de son évolution de carrière. La collectiv ité
a mis en place un tableau de suivi des effectifs, nécessairement évolutif. Il permet
d’affiner la réflexion quant à la mise en place d’une démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle de la Commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 14 sur 34
i. Création de l’emploi permanent à temps complet de « Directeur.trice
de l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) Arc-en-ciel » sur
le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
Il apparait que la responsable actuelle de l’établissement d’accueil des jeunes enfants
(EAJE) Arc-en-ciel va quitter ses fonctions au 04 janvier 2026, rendant nécessaire un
futur recrutement sur cet emploi.
A l’issue de l’analyse des candidatures reçues et des profils disponibles, il apparait
pertinent d’élargir l’accès à ce poste aux agents relevant du cadre d’emplois des
infirmiers territoriaux en soins généraux.
Cette évolution permettra ainsi de diversifier les compétences mobilisables pour la
gestion du multi-accueil, de s’adapter aux candidatures existantes retenues, tout en
maintenant la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Le poste préexistant ouvert sur le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants sera par suite supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal, après
avis du Comité Social Territorial (CST).
Cette ouverture de poste n’a donc pas d’impact sur le nombre d’agents employés par
la Commune ni sur le budget de la collectivité.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de
la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire peut proposer
l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 15 sur 34
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut
excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité
ii. Création de l’emploi permanent à temps complet de « Directeur.trice
adjoint.e de l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) Arc-en-
ciel » sur le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes
enfants (EJE) et sur le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
territoriaux
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’établissement d’accueil des jeunes
enfants (EAJE) Arc-en-ciel et pour assurer la continuité du fonctionnement de la
structure, il est nécessaire d’adapter la composition de l’équipe de direction.
La collectivité souhaite disposer d’une fonction de directeur.trice adjoint.e
permettant d’assurer un appui managérial, éducatif et pédagogique à la direction de
l’établissement. Les cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
(EJE) et des auxiliaires de puériculture territoriaux correspondant pleinement aux
compétences attendues pour accompagner les équipes, contribuer au projet éducatif
et participer à l’encadrement opérationnel de la structure, il est ainsi proposé de créer
le poste de « Directeur.trice adjoint.e de l’établissement d’accueil des jeunes enfants
(EAJE) Arc-en-ciel » sur ces cadres d’emplois-ci.
Le poste préexistant ouvert sur le cadre d’emploi des infirmiers territoriaux en soins
généraux sera par suite supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du
Comité Social Territorial (CST). En effet, il n’est pas souhaité que la Directrice e t la
Directrice adjointe relève du même cadre d’emplois afin de diversifier les
compétences au niveau de la direction de la structure.
Cette création n’a donc pas d’impact sur le nombre d’agents employés par la
Commune ni sur le budget de la collectivité. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 16 sur 34
De plus, dès recrutement de la nouvelle directrice adjointe, un emploi permanent
ouvert sur l’un des deux cadres d’emplois sera supprimé, après avis du Comité Social
Territorial (CST).
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de
la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire peut proposer
l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum,
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut
excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 17 sur 34
iii. Ouverture de l’emploi permanent à temps complet de « Chef de
cuisine » sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du restaurant scolaire et pour assurer
la continuité du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d’adapter la
composition de l’équipe de direction.
La collectivité souhaite disposer d’un chef de cuisine ayant des compétences
administratives et managériales inhérentes à ce type de poste. Pour ce faire,
l’ouverture de ce poste au cadre d’emplois des techniciens territoriaux comme
initialement prévu apparait comme la solution la plus pertinente. Pour autant, il
convient de conserver cet emploi ouvert également sur le cadre d’emplois des agents
de maitrise afin de maximiser le nombre de candidatures adéquates, notamment en
raison des difficultés de recrutement existantes dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel, l’emploi de chef de cuisine a notamment pour objet :
• D’organiser et gérer l’ensemble du processus de production des plats, des mets
ou des repas ;
• De diriger l’équipe de cuisine et participer à la formation du personnel de
cuisine ;
• D’assurer l’approvisionnement et la fabrication ;
• De coordonner les activités, la présentation et la distribution pour assurer la
fluidité du service ;
• S’assurer du respect des normes d’hygiène, de sécurité et commerciales.
Dès recrutement du nouveau chef de cuisine, un emploi permanent ouvert sur l’un
des deux cadres d’emplois sera supprimé, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 18 sur 34
la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire peut proposer
l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum,
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut
excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité
iv. Création de l’emploi permanent à temps complet de « Second de
cuisine » sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Toujours dans le cadre de l’évolution de l’organisation du restaurant scolaire et pour
assurer la continuité du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d’adapter la
composition de l’équipe de direction.
La collectivité souhaite disposer d’un second de cuisine ayant des compétences
spécifiques dans la préparation des repas capable de remplacer le chef de cuisine en
cas d’absence sans pour autant se charger de la partie administrative. Il apparait donc
pertinent par rapport au profil de l’agent retenu de créer l’emploi permanent sur le
cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.
Le poste préexistant ouvert sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial sera
par suite supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Social
Territorial (CST). Cette création n’a donc pas d’impact sur le nombre d’agents
employés par la Commune ni sur le budget de la collectivité.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 19 sur 34
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de
la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire peut proposer
l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum,
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut
excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité
III. FINANCES
1. Acceptation de la subvention allouée au titre de la répartition 2025 du produit
2024 des amendes de police relatives à la circulation routière
Le Département du Rhône informe les communes de l’ouverture du dispositif de
répartition du montant de la dotation relative au produit des amendes de police selon
les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Ce dispositif, qui permet de financer des opérations relatives aux transports en
commun et à la circulation routière, est ouvert aux communes de moins de 10 000
habitants, qui n’ont pas transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 20 sur 34
communales, de transports en commun et de parcs de stationnement à un
groupement de communes.
Les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière font partie des
opérations éligibles à ce financement.
Ainsi, par délibération n° 2025-04-67 en date du 14 mai 2025, un dossier de demande
de subvention a été déposé au titre de la répartition 2025 du produit 2024 des
amendes de police relatives à la circulation routière pour l’acquisition d’un panneau
lumineux solaire « passage piétons », dont le coût prévisionnel s’élevait à 6 079,00 €
hors taxe.
Lors de sa séance du 14 octobre 2025, le Conseil Départemental du Rhône a décidé
d’accorder à la Commune de Colombier Saugnieu une aide de 4 863,00 € pour ce
projet.
La décision correspondante, notifiée par Madame la Préfète dans son courrier en date
du 27 octobre 2025 prévoit la transmission d’une délibération du Conseil Municipal
mentionnant de façon expresses son engagement à réaliser les travaux et acceptant
ladite subvention.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Ouverture des crédits 2026 – Budget principal
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, il apparait que l’exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, engager, liquider et
mandater les dépenses au titre de la section d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Afin d’anticiper les dépenses en cours et non comptabilisées sur les restes à réaliser
2025, il conviendrait d’autoriser les ouvertures de crédits sur les chapitres 21
« Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours » du budget
principal comme suit 2025 : Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 21 sur 34
o Pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » comme suit :
CHAPITRE 21 « IMMOBILISATIONS CORPORELLES »
Article
Montant du budget
initial pour l’année
2025 (en euros)
Ouverture de crédit pour
l’année 2026 (en euros)
2112 « Terrains de voirie » 355 000 88 750,00
2135 « Installations
générales, agencements,
aménagements des
constructions »
174 749 43 687,25
2188 « Autres
immobilisations
corporelles »
244 579 61 144,75
TOTAL AUTORISÉ 193 582
o Pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » comme suit :
CHAPITRE 23 « IMMOBILISATIONS EN COURS »
Article
Montant du budget
initial pour l’année 2025
(en euros)
Ouverture de crédits pour
l’année 2026 (en euros)
231 « Immobilisations
corporelles en cours » 2 992 658 748 164,50
TOTAL AUTORISÉ 748 164,50
Pour un total de 941 746,5 €. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 22 sur 34
Une ouverture anticipée de crédits d’investissement est ainsi proposée au Conseil
Municipal afin d’assurer l’entretien du patrimoine de la collectivité et d’assurer le bon
fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du budget primitif 2026 prévu
au mois de mars 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité
IV. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Autorisation de vente par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) des parcelles D 407 et D 1578 au profit de la Commune de Colombier
Saugnieu
La Commune de Colombier Saugnieu s’est engagée dans une programmation urbaine
pour la réalisation de son projet d’aménagement du centre bourg de Colombier.
Cette dernière a sollicité l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) pour l’accompagner sur les acquisitions dans le périmètre concerné par ce
projet. Pour ce faire, une convention d’études et de veille foncière a été signée le 15
juin 2018.
Dans le cadre de cette convention et à la demande de la Commune, l’EPORA a fait
l’acquisition en 2018 des parcelles D 407 et D 1078 d’une contenance respective de
1 080 m2 et 733 m2 pour un montant total de 410 000 €.
Par délibération n° 2023-02-29 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a
autorisé la cession par l’EPORA d’un tènement constitué de la parcelle D 407 et de
152 m2 détachés de la parcelle D 1078 au profit de la société GANOVA en vue de
construire 3 maisons neuves d’une surface habitable de 95 m2 chacune ainsi que 3
garages et 5 places de stationnement au prix de 220 000 € HT.
Par délibération n° 2024-07-114 en date du 6 novembre 2024, le Conseil Municipal a
autorisé la cession par l’EPORA de la parcelle D 1537 issue de la parcelle D 1078, d’une
contenance de 571 m2 au profit de la SAS TURAN ou à tout autre personne morale
dans laquelle les associés de la SAS TURAN seraient majoritaires, au prix de 220 000 €
HT. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 23 sur 34
La cession au profit de la société TURAN a abouti en 2025.
En revanche, en 2025, la société GANOVA a informé l’EPORA qu’elle renonce à
l’acquisition des parcelles précitées car le coût définitif du projet s’est avéré supérieur
aux estimations initiales. Il apparaît que des fouilles archéologiques doivent être
réalisées et ce, aux frais du promoteur immobilier. La promesse de vente prévoyait,
comme à l’accoutumé, une clause suspensive relative à l’absence de nécessité de
procéder à des fouilles archéologiques permettant donc à la société GANOVA de
renoncer à l’acquisition desdites parcelles.
Le portage foncier assuré par l’EPORA, pour la parcelle D 407 précédemment d’une
surface de 1 080 m2 et désormais d’une surface de 1 062 m2 après division ainsi que
la parcelle D 1578 d’une surface de152 m2 issue de la parcelle D 1078, arrive à son
terme.
Conformément aux termes de la convention signée, il appartient à la Commune de
racheter le reliquat des biens acquis par l’EPORA pour son compte, à savoir la parcelle
D 407 et la parcelle D 1578 tels qu’exposés ci-dessus, et cela avant la fin de la durée
de portage prévue à la convention.
Le justificatif de l’état des dépenses afférent aux biens susmentionnés, transmis par
l’EPORA et annexé à la présente note, fait état d’un prix de revient de 220 546,07 €
HT.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Attribution d’une subvention à Rhône Saône Habitat (RSH) pour
l’acquisition-amélioration de sept logements locatifs sociaux dans l’opération
Aquarelle située anciennement au 192 rue de l’Eglise et désormais située 11 rue de
l’Aquarelle
Dans le cadre de la politique de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais
(CCEL) en faveur de l’habitat, des aides financières sont accordées aux acteurs publics
et privés disposant d’un agrément de l’Etat, permettant ainsi le développement du
parc social. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 24 sur 34
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à l’équilibre d’opérations
conformément à l’article L. 511-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), et sont assorties de réservations de logement au profit de la CCEL.
Rhône Saône Habitat sollicite une subvention pour l’acquisition-amélioration de sept
logements locatifs sociaux (quatre PLUS et trois PLAI) dans le programme immobilier
« Aquarelle » situé 192 rue de l’Eglise à Colombier Saugnieu.
Suite au travail de numérotation des habitations selon le système métrique
notamment à la suite de la délibération n°2025-06-109 afférente au changement de
nom de l’impasse de l’Aquarelle en rue de l’Aquarelle en date du 24 septembre 2025,
le bâtiment en question est désormais situé au 11 rue de l’Aquarelle.
Le programme de travaux (isolation thermique par l’extérieur) permettra aux sept
logements de passer d’étiquettes E et F à une étiquette énergétique D. Les sept
logements, quatre PLUS et trois PLAI, produits seuls finançables par la CCEL et la
Commune, développeront une surface utile totale de 372,43 m².
L’opération respecte la règlementation environnementale RE 2020.
Le montant de la subvention communale s’établit suivant le dispositif d’aide en
vigueur dont le montant est fonction du financement des logements locatifs sociaux
et de leur typologie. En l’espèce, et conformément au règlement municipal, la
subvention est de 30 € /m² de surface utile. Rhône Saône Habitat sollicite donc
l’octroi d’une subvention municipale totale de 11 773 € auprès de la Commune.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Renouvellement du bail emphytéotique portant sur la parcelle ZE 133 incluant
l’étang des Portions
La Commune a pris à bail au 1er mai 1993 un tènement immobilier cadastré sur la
parcelle ZE 133 et sur lequel est implanté l’étang des Portions, afin de préserver ce
dernier.
La convention de bail emphytéotique en question stipulait une durée de trente
années. Il apparait aujourd’hui que la convention de bail emphytéotique est arrivée à
terme. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 25 sur 34
Or, la Commune de Colombier Saugnieu souhaite continuer à préserver cet étang.
Dans ce cadre, il est donc nécessaire de renouveler ladite convention et donc de
signer un nouveau contrat de bail emphytéotique entre les propriétaires dudit étang
et la Commune.
Les principales conditions de ce projet de convention, annexé à la présente, sont les
suivantes :
- Cette convention porte sur un bien immobilier situé à COLOMBIER SAUGNIEU
69124 Lieudit "Grand Champ" et figurant ainsi au cadastre en section ZE,
parcelle n° 133 au lieudit Grand Champ pour une surface de 01ha 36a 67ca, soit
13 667 m2 ;
- Ce contrat est consenti et accepté pour une durée de 30 années entières et
consécutives prenant effet le 1er janvier 2026 pour finir le 31 décembre 2055 ;
- Il ne peut se prolonger par tacite reconduction ;
- Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à mille
euros (1 000,00 €) dont le montant sera actualisé chaque année, à la date
anniversaire de prise d’effet du bail ;
- Les frais de rédaction de l’acte et d’éventuelle publicité sont à la charge de la
Commune.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Approbation d’une charte d’engagement dans le cadre du projet Sensibilis’haie
porté par la Fédération Nationale des Chasseurs
Il ressort que, depuis plusieurs années, les haies ont tendance à disparaître du monde
rural, posant ainsi beaucoup de difficultés liées à l’environnement, à l’agriculture ainsi
qu’à la faune sauvage.
Une étude menée par la Fédération des Chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon financée par le Département du Rhône a démontré que 15 % du maillage
bocager sur le Département avait disparu entre 1945 et 2000, avec des secteurs
géographiques extrêmes où 70 % du maillage a disparu.
Depuis 2000, ce constat n’a cessé de s’accroitre. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 26 sur 34
Dans ce contexte, la Fédération Nationale des Chasseurs a mis en place l’opération
Sensibilis’haie afin de mettre en relation une municipalité, son association de chasse
communale, l’école du village et la Fédération Départementale pour planter une haie.
Le projet Sensibilis’Haie est ainsi porté par la Fédération Nationale des Chasseurs
(FNC) et cofinancé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Concernant le
territoire de la Commune de Colombier Saugnieu, il vise à favoriser l’implantation
d’une haie champêtre d’arbres variés et adaptés au mieux selon les territoires sur des
tronçons de 50 mètres.
Le projet Sensibilis’Haie est un outil intéressant de promotion de la haie et de
sensibilisation autour de cette dernière grâce à la collaboration des communes,
associations de chasses et écoles.
Ainsi, la Commune de Colombier Saugnieu, la Fédération Départementale des
Chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, l’Association Communale de Chasse
Agréée, l’Ecole de Colombier Saugnieu, la Fédération Nationale de Chasse, les
propriétaires de la parcelle où la plantation sera réalisée, et l’agriculteur exploitant
ladite parcelle souhaitent mettre en œuvre ce projet sur la parcelle ZT 156 sise au
Evessay de Colombier à Colombier Saugnieu, à proximité du Parc de la Garenne.
Ce projet se traduit notamment par une animation de sensibilisation sur les haies par
l’animateur de la Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon au sein de la classe (CE2/CM1) de Madame CENTRO, enseignante
à l’école de Colombier Saugnieu, et par la plantation d’une haie composée d’une
cinquantaine de plants forestiers sur cinquante mètres linéaires par les élèves de la
classe précitée.
La mise en œuvre de ce projet nécessite l’approbation de la charte d’engagement
dans le cadre du projet Sensibilis’haie porté par la Fédération Nationale des
Chasseurs. La charte précitée est annexée à la présente note de synthèse.
Les principales conditions à la charge de la Commune sont les suivantes :
- Respecter la charte sur une durée d’au moins 10 ans ;
- Utiliser les plants fournis par la Fédération Nationale de Chasse ;
- Respecter le guide de plantation fourni par la FNC (ou les conseils de la
Fédération des Chasseurs partenaire) lors de la mise en place de la haie ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 27 sur 34
- Préparer le chantier de plantation avec ses services techniques ou des
personnes volontaires via la constitution d’une tranchée pour planter ;
- Maintenir la haie en place sur une durée d’au moins 10 ans ;
- Informer la Fédération Nationale des Chasseurs du calendrier de plantation
pour mener à bien la logistique du chantier de plantation ;
- Réaliser le montage du projet en partenariat avec la Fédération des Chasseurs
locale, ou à défaut une association de chasseurs en lien avec celle-ci,
notamment pour le choix du lieu d’implantation ;
- Organiser un chantier participatif associant les habitants de la Commune,
enfants, parents, écoles, afin de promouvoir l’intérêt de la plantation de la
haie ;
- Installer le panneau pédagogique fourni dans le kit pédagogique à proximité
directe de la haie plantée ;
- Préserver et gérer la haie plantée dans le respect des indications fournies par
la Fédération des Chasseurs locale partenaire.
Sous condition d’approbation de la charte annexée à la présente note de synthèse, la
Fédération Nationale des Chasseurs s’engage à fournir le kit de plantation
Sensibilis’haie ainsi que les supports méthodologiques et pédagogiques associés,
assurant le bon respect de cette charte.
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Acquisition, par le biais de l’exercice du droit de préemption de la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), de la parcelle ZV 24
La parcelle ZV24, d’une surface de 3 290 m², est classée en zone An (Zone agricole à
enjeux naturels et paysagers) du PLU en vigueur. Le propriétaire de cette parcelle
ayant pour projet de la céder à un particulier n’exerçant pas une activité agricole, la
Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) a exercé son droit
de préemption à la demande de la Commune.
La Commune, dans le cadre de sa politique de préservation des espaces et activités
agricoles, s’est portée acquéreuse de la parcelle ZV 24, d’une surface de 3290 m², et
s’est engagée auprès de la SAFER à mettre à bail cette parcelle à un agriculteur Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 28 sur 34
exploitant. Le preneur désigné est Monsieur CHAPUIS Dominique, exploitant agricole
contigu.
Pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente
et sauf dispense particulière accordée par la SAFER, la Commune prend l’engagement
de louer le bien à un agriculteur agréé par la SAFER et de solliciter l’autorisation
expresse de la SAFER avant toute nouvelle prise en location du bien acquis par une
autre personne que les ayants droit du preneur.
Dans le cadre de cette procédure, la Commune prend à sa charge l’ensemble des frais
inhérents à l’acquisition de la parcelle ZV 24, à savoir les frais de la SAFER et les frais
d’acte notarié.
Le prix d’acquisition a été fixé à 1 300,00 €.
Délibération adoptée à l’unanimité
6. Sollicitation de l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse sous forme
de subvention dans le cadre du programme d’actions le Reculon
La Commune de Colombier Saugnieu poursuit une démarche pour protéger la qualité
de l’eau destinée à l’alimentation humaine, captée sur le site du Reculon, classé
prioritaire dans le cadre du Schéma Directement d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée.
Le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales, codifié sous les articles R.114-1 à R.114-10 du Code rural et dont
les modalités d’application ont été précisées dans la circulaire du 30 mai 2008
(NOR : DEVO0814484C), a donné aux préfets la possibilité de délimiter des zones
porteuses d’enjeux environnementaux forts (zones de protection d’aires
d’alimentation de captages, zones d’érosion, zones humides d’intérêt
environnemental particulier) puis d’arrêter des programmes d’action sur les zones
ainsi délimitées.
La circulaire du 30 mai 2008, mentionnée ci-dessus, a donné des éléments de cadrage
relatifs à la délimitation des zones sur lesquelles doivent être mis en œuvre les
programmes d’action. Cette délimitation implique la réalisation de deux phases
d’études complémentaires : la délimitation d’une aire d’alimentation de captage, et Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 29 sur 34
le diagnostic territorial des pressions d’origine agricole, permettant de localiser les
zones pertinentes pour la mise en œuvre du programme d’action.
En février 2018, après avoir conduit ces deux phases d’études, la Commune a recruté
une animatrice pour mettre en œuvre le programme d’actions.
L’année 2018 a permis de lancer la démarche partenariale et les actions en direction
des agriculteurs. Depuis le début du programme d’actions, la dynamique a été
maintenue via des actions phares (essais de couverts d’interculture longue,
démonstrations et visites de parcelles, aides directes de minimis de la commune).
Le premier programme d’actions s’est déroulé entre 2018 et 2022, avec une année
de bilan en 2023. Le second et actuel programme d’action se déroule sur la période
2024-2026, avec une année de bilan entre 2026 et 2027.
En 2026, des actions agricoles seront communes avec le programme d’actions de
Chozelle, grâce à un partenariat avec la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné, gestionnaire du captage de Chozelle. Le coût de ces actions sera donc
partagé entre les deux gestionnaires pour les actions agricoles. Le budget prévisionnel
des actions, joint à la présente délibération, a été préparé en concertation avec les
partenaires. En janvier 2026, une réunion du comité de pilotage permettra de valider
les futures actions et les modalités de partenariat avec la communauté de commune
des Balcons du Dauphiné.
Afin de financer les actions 2026, la Commune de Colombier Saugnieu souhaite
effectuer une demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 12ème programme qui a débuté le
1er janvier 2025. Les demandes de financements doivent être envoyées avant le 31
décembre 2025 pour financer les actions dès le 1er janvier 2026.
La Commune pourra bénéficier d’une demande d’aide financière de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse. Le coût total de la réalisation des actions 2026 est estimé
à 29 630,06 € HT (35 005,00 € TTC). Grâce à la mutualisation des actions et à la
subvention de l’Agence de l’Eau (70 %), le reste à charge pour la Commune est estimé
à 9 031,52 € TTC maximum. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 30 sur 34
La Commune sollicite une subvention d’un montant de 70 %, conformément au plan
de financement ci-dessous :
FINANCEMENT MONTANT TTC POURCENTAGE
Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse 24 503,55 € 70 %
Autofinancement 9 031,52 € 30 %
COUT TTC 33 535,07 € 100 %
Prise en charge par la communauté de
communes des Balcons du Dauphiné 1 470,00 €
COUT TOTAL DES ACTIONS EN TTC 35 005,07 €
Délibération adoptée à l’unanimité
V. VŒU
1. Opposition aux dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2026 impactant les
finances locales notamment les articles 31 et 76
Contexte général des finances des collectivités
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 comprend plusieurs mesures qui auraient un
impact extrêmement préoccupant pour les finances de la Commune de Colombier
Saugnieu. Depuis plusieurs années, l’Etat se désengage de nombre de ses
compétences au détriment des communes et intercommunalités de France et sollicite
ces mêmes collectivités territoriales à participer au redressement des finances
publiques.
La suppression de la taxe d’habitation fut déjà un important coup porté à la libre
administration des collectivités territoriales en réduisant notre autonomie financière.
Il convient également de rappeler, qu’au final, l’Etat n’a pas compensé à 100 % les
pertes de recettes suite à cette suppression, contrairement aux engagements initiaux. Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 31 sur 34
Ainsi, les recettes fiscales des collectivités locales ne sont plus constituées par l'impôt
mais par des compensations versées par l'Etat, compensation inférieure aux recettes
initiales.
Les chiffres présentés au Congrès des maires, le 20 novembre 2025 parlent d’eux-
mêmes :
• 7,4 milliards d’euros de charges nettes imposées en plus aux collectivités en
2025 ;
• Plus de 7 milliards supplémentaires prévus pour 2026.
Les nouvelles mesures portées par le Gouvernement actuel sont donc dans la même
lignée que les années précédentes.
Compensation de la réforme des taxes locales
Pour rappel, la réforme de 2021 a entraîné une baisse très significative des valeurs
locatives industrielles servant d'assiette à la taxe foncière et à la cotisation foncière
des entreprises. Elle avait été accompagnée d’une promesse claire de l’État : la
compensation intégrale de la perte de recettes.
Or, l’article 31 du Projet de Loi de Finances 2026 revient sur cet engagement en
réduisant unilatéralement les compensations dues aux territoires industriels. En effet,
il est ainsi prévu de réduire de 25 % la compensation de réduction des bases des
Locaux industriels, ramenant arbitrairement cette recette au montant perçu en 2021.
Pour la Commune de Colombier Saugnieu, la baisse de recettes s’élève à
449 300 euros pour 2026, correspondant à 4,13 % des recettes de fonctionnement de
la collectivité.
Mesure contributrice
La Loi de Finances pour 2025 a instauré le DILICO 1 (dispositif de lissage conjoncturel
des recettes fiscales). Pour mémoire, ce DILICO a représenté en 2025, une
contribution de 181 470 € pour la Commune de Colombier Saugnieu. Bien qu’il soit
prévu un remboursement de 30 % chaque année sur 3 ans, le Projet de Loi de Finances
pour 2026 prévoit à nouveau l’instauration de ce dispositif dans son article 76. Une
telle mesure laisse à penser que cette contribution pourrait se pérenniser dans le
temps permettant au final à l’Etat de bénéficier de prêt sans intérêts auprès des
collectivités territoriales, et même, d’un prêt à taux négatif. Pire encore, le Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 32 sur 34
remboursement de ce qui est déjà appelé DILICO 2 se ferait non pas sur 3 ans mais
sur 5 ans, à hauteur de 80 % seulement. Ce remboursement serait, de plus, soumis à
l'évolution des dépenses des collectivités.
Le montant du DILICO 2 est estimé pour la Commune de Colombier Saugnieu à
181 500 €.
Impact de ces mesures
Pour rappel, la Commune contribuait déjà à hauteur de près de 600 000 euros par an,
sans compter donc le DILICO sur l’année 2025.
Année CRPF FPIC Total
2025 153 841 € 430 597 € 584 438 €
2024 153 841 € 443 181 € 597 022 €
2023 153 841 € 468 408 € 622 249 €
2022 153 841 € 472 951 € 626 792 €
2021 207 677 € 499 947 € 707 624 €
2020 153 841 € 480 387 € 634 228 €
Au total, sur le mandat, la collectivité aura reversé près de 4 millions d’euros à l’Etat.
Ce chiffre est sans compter la perte de recettes en raison de l’absence de
compensation intégrale des recettes fiscales promises par l’Etat dans le cadre des
réformes successives ni même la compensation des charges et nouvelles missions
imposées par l’Etat.
L’Etat restreint également les subventions versées aux collectivités locales souhaitant
investir dans leur territoire (baisse de la DSIL, baisse du fonds vert, etc.). Plus encore,
la baisse des dotations de l’Etat auprès des Départements et Régions impactent
forcément les Communes et EPCI qui bénéficiaient jusqu’alors d’aide à
l’investissement de ces deux échelons territoriaux.
Les Départements sont clairement en souffrance et ne peuvent plus soutenir
l’échelon communal ni même porter leurs missions comme précédemment. Un Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 33 sur 34
exemple criant à venir qui impactera la Commune, nos communes voisines et la CCEL
est l’aménagement des accès routiers à Cargo Port. Le Département a pris en charge
les études mais a déjà annoncé son désengagement financier sur les travaux à venir
estimés, pour l’heure, à près de 2 millions d’euros. Sans engagement financier des
structures privées, ce projet ne pourra pas voir le jour, nos collectivités n’étant pas en
mesure de financer de tels investissements avec les mesures budgétaires de l’Etat
décrites ci-avant et d’autres (gel de la fraction de TVA reversée aux collectivités,
restrictions du FCTVA sur les dépenses).
L’ensemble des mesures impacteront forcément à moyen terme l’offre de service
proposé aux habitantes et habitants, à l’ensemble des usagers, et empêchera dès
2026 la Commune de pouvoir investir dans des projets nécessaires notamment dans
la rénovation énergétique des bâtiments.
Plus généralement, c’est l’ensemble des collectivités qui ne pourront plus porter
l’ensemble du désengagement de l’Etat sur ces missions. La diminution de nos
ressources réduit de jour en jour notre capacité à préparer l’avenir, à entretenir nos
infrastructures et à garantir aux habitants la qualité d’action publique qu’ils sont en
droit d’attendre.
Délibération adoptée à l’unanimité
VI. QUESTIONS DIVERSES
VII. INFORMATIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Page 34 sur 34