Déliberation - Y2021 M06 J11 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire

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Déliberation - Y2021 M06 J11 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Déliberation - Y2021 M06 J11 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Ruralité, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL

DU 11 JUIN 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 11 JUIN 2021, à 20h30, en Séance ORDINAIRE, en mode inhabituel distancié et masqué dans la salle des conseils sous la présidence de Monsieur Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES Présents : Patrick BOUILLON, Karine DAUVERGNE, Céline DELOBEL, Patrice DELORME, Christophe GRIFFON, Bernadette LAMURE, Annie LE MOIGNE, Fabrice PERRIER, Stéphanie PERRIER, Rémi ROCHAY et Guillaume VACHON Absents et Pouvoirs : Patrice DELORME a donné pouvoir à Christophe GRIFFON Secrétaire de Séance : Karine DAUVERGNE Rédacteur Compte-Rendu : Patrick BOUILLON Date de Convocation : VENDREDI 04 JUIN 2021

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Compte-Rendu de la réunion ordinaire du VENDREDI 12 MARS 2021.

1. MODIFICATION 2021 ZONAGE ASSAINISSEMENT COMMUNAL Le Maire rappelle les délibérations 2017-M12-08-DELIB-08 ayant confié au Bureau d’Etude SECUNDO, la mission d’études d’élaboration d’un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) préalable à celle d’une mise à jour du Zonage d’Assainissement de la Commune et précédant l’éventuelle rénovation de la station d’épuration du lotissement d’Orcilly.

Le SDA a été instruit par le BE SECUNDO entre les années 2017 et 2020, ralenti par les sécheresses estivales et la situation sanitaire nationale liée la pandémie de la COVID-19. Les rapports d’études ont été rendus fin 2020 et envoyées aux partenaires institutionnels (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Direction Départementale des Territoires (DDT) pour l’assainissement et Syndicat Mixte de la Rivière Arconce)

Par ailleurs un projet de modification 2021 du Zonage d’Assainissement communal (élaboré en 2000 en préambule de l’élaboration de la Carte Communale de 2008) a été rédigé début 2021 par le BE SECUNDO et un rapport envoyé à la commune en date du 02 Avril 2021 sous la forme d’une notice explicative concernant le projet de modification du zonage d’assainissement de la commune et d’une carte de zonage modifié 2021 de la Commune

Le rapporteur de la commission communale compétente, Guillaume VACHON et le Maire présentent la Carte de Zonage et détaillent la note explicative du projet de modification du Zonage d’Assainissement. Le nouveau projet de zonage est modifié comme suit : • La zone du Bourg (Haut et Bas) est déclaré zone d’assainissement non collectif et imposera le choix pour les habitants y résidant (ou venant y construire ultérieurement ou y acheté un bien existant non réglementaire) de se doter d’une équipement d’assainissement des eaux usées réglementaire et non collectif)

• La zone d’Orcilly actuellement connectée à un réseau collectif (comptant 14 abonnés) demeure en Zone d’Assainissement Collectif o Numéros 01 à 16 Route de Vacheresse (Parcelles C679, 678, 675, 670, 669, 668, 667, 666, 665, 664, 663, 662) o Numéros 02 à 04 Route des Boulays (Parcelles C677 et 676)

o Numéros 14 Route du Haut d’Orcilly (Parcelle C268)

• Les habitations situées entre les numéros 19 et 43 Route du Haut d’Orcilly (Parcelles C310, 309, 772, 782,783, 797, 804, 803) passent en Zone d’Assainissement Collectif et se verront proposer dans les prochains mois une connexion à une extension du réseau ultérieur à constuire.

• Les parcelles C311, C308, C307, C620, C833 et C834 potentiellement constructibles et raccordables gravitairement, passent en zone assainissement collectif.

• Les autres zones d’Orcilly (Bas d’Orcilly) passent en zone d’assainissement non collectif. • Toutes les autres hameaux du village restent en zone d’assainissement non collectif. Il rappelle que la Commission Communale locale d’Urbanisme (URSULA) s’est réunie le 31 Mai 2021 pour débattre en amont du contenu du projet de modification de zonage pour le déclarer conforme aux volontés débattues et exprimées par le Conseil Municipal lors de précédents débats préparatoires sur le sujet.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la modification 2021 du Zonage d’Assainissement de la Commune de LUGNY-LES- CHAROLLES ; ORDONNE la communication de la présente délibération à la Direction Préfectorale Technique en Assainissement pour revue de sa décision de modification de zonage ainsi que la carte et la note explicative pour obtenir son avis et accord ; DEMANDE au Maire de préparer une enquête publique qui pourra être ouverte après retour de la DDT Préfectorale sur le projet de zonage.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-01 10+1 0 0 ACCEPTEE

2. DEVIS TRAVAUX 2021 CHAUSSEES COMPETENCE COMMUNALE Le rapporteur de la commission communale compétente, Christophe GRIFFON, présente un devis de l’entreprise THIVENT pour les travaux de REFECTION CHAUSSEES de voirie de compétence COMMUNALE proposés pour 2021 Le montant du devis proposé est de 5 151,17 € TTC (soit 4 292,64 € HT) pour 2 routes : 0 Intallation Chantier en zone rurale 200,00 € HT 1 Route des Perrichons 3 740,00 € HT 2 Carrefour Route Bois de Laye/Route Roussy 552,64 € HT TOTAL 4 292,64 € HT

5 151,17 € TTC

Le Maire rappelle que le budget 2021 alloué en FONCTIONNEMENT aux travaux voirie est de 10 000 € TTC au code article 615 231, avec des réserves au chapitre 11 DEPENSES GENERALES DE FONCTIONNEMENT de 1 500 € En conséquence, la dépense, une fois engagée, laissera une somme de 4 800 € disponibles au code article 615 231

La Commission communale locale FAVIOLA (Voirie, Fauchage, Elagage et Adduction d’eau) s’est réunie fin 2020 et début 2021 pour préparer le programme de travaux sur les routes de la commune à compétence communale et a emis un avis favorable à la réalisation des travaux après réception du devis de travaux de la société THIVENT

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ACCEPTE le devis proposé de la somme de 4 292,64 € HT ou 5 151,17 € TTC ; ORDONNE l’exécution des travaux prescrits par l’entreprise THIVENT ; CHARGE le Maire et les membres de la commission FAVIOLA de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-02 10+1 0 0 ACCEPTEE3. DEVIS TRAVAUX 2021 FOSSES COMPETENCE INTERCOMMUNALE Le rapporteur de la commission communale compétente (FAVIOLA) , Christophe GRIFFON, présente un devis de JAYET pour les travaux d’ASSAINISSEMENT FOSSES de voirie de compétence INTERCOMMUNALE proposés pour 2021. Le montant du devis proposé est de 2 907,60 € TTC (soit 2 423,00 € HT) pour 3 routes :

0 Intallation Chantier en zone rurale 200,00 € HT 1 Acqueduc Traversée Route VC7 LES BOULAYS 750,00 € HT 2 Longueur de Fossé VC7 LES BOULAYS 270,00 € HT 3 Curage Longueur Fossé VC7 LES BOULAYS 375,00 € HT 4 Curage Longueur Fossé VC4 ROUSSY 764,00 € HT 5 Curage Longueur Fossé VC2 ROUTE DES BOIS 264,00 € HT TOTAL 2 423,00 € HT

2 907,60 € TTC

Le Maire rappelle que le budget 2021 alloué en FONCTIONNEMENT aux travaux d’assainissement des voiries dépend du Budget Annexe de voirie intercommunal alloué par la Communauté de Communes à laquelle la Commune a déléguée sa compétence pour 75% de son kilométrage de voirie. LA décision de travaux d’assainissement n’appellera aucun besoin financier pour la commune en 2021.

La Commission communale locale FAVIOLA (Voirie, Fauchage, Elagage et Adduction d’eau) s’est reunie fin 2020 et début 2021 pour préparer le programme de travaux sur les fossés des routes de la commune à compétence communale et a éemis un avis favorable à la réalisation des travaux après réception de la proposition de devis de travaux de la sociéte JAYET transmis par le Communuaté de Communes Le Grand Charolais

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et PREND ACTE du devis proposé de la somme de 2 423,00 € HT ou 2 907,60 € TTC ; PREND ACTE de la décision d’accord de la commission FAVIOLA à la proposition de travaux de la CC Le Grand Charolais qui seront réalisés par l’entreprise JAYET

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-03 10+1 0 0 ACCEPTEE

4. TRAVAUX 2021 CHAUSSEES COMPETENCE INTERCOMMUNALE

Le rapporteur de la commission communale compétente (FAVIOLA) , Christophe GRIFFON, présente un devis de THIVENT pour les travaux e REFECTION CHAUSSEES de voirie de compétence INTERCOMMUNALE proposés pour 2021. Le montant du devis proposé est de 16 048,20 € TTC (soit 13 373,50 € HT) pour 2 routes.

0 Installation Chantier 800,00 € HT 1 Grosses Réparations VC4 ROUSSY 5 242,50 € HT 2 Travaux VC4 CARREFOUR VC4 ROUSSY/D270 2 232,00 € HT 3 Réparations VC2 ROUTE DES BOIS 5 099,00 € HT TOTAL 13 373,50 € HT

16 048,20 € TTC

Le Maire rappelle que le budget 2021 alloué en FONCTIONNEMENT aux travaux d’assainissement des voiries dépend du Budget Annexe de voirie intercommunal alloué par la Communauté de Communes à laquelle la Commune a déléguée sa compétence pour 75% de son kilométrage de voirie. LA décision de travaux d’assainissement n’appellera aucun besoin financier pour la commune en 2021.

La Commission communale locale FAVIOLA (Voirie, Fauchage, Elagage et Adduction d’eau) s’est reunie fin 2020 et début 2021 pour préparer le programme de travaux sur les fossés des routes de la commune à compétence communale et a éemis un avis favorable à la réalisation des travaux après réception de la proposition de devis de travaux de la sociéte THIVENT transmis par le Communuaté de Communes Le Grand Charolais à la suite de la réunion de la Commission Intercommunale de Voirie de secteur numéro 2 qui s’est tenue le 16/02/2021 à 14h à la Salle communale de la Commune de BEAUBERY en présence du Maire de Lugny-les-Charolles, représantant la Commission communale locale de voirie FAVIOLA pour la Commune de Lugny-les-Charolles.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et PREND ACTE du devis proposé de la somme de 13 373,50 € HT ou 16 048,20 € TTC ; PREND ACTE de la décision d’accord de la commission FAVIOLA à la proposition de travaux de la CC Le Grand Charolais qui seront réalisés par l’entreprise THIVENT

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-04 10+1 0 1 ACCEPTEE

5. DEVIS SUPPLEMENTAIRE FOSSES COMPETENCE COMMUNALE

Le rapporteur de la commission communale compétente (FAVIOLA) , Christophe GRIFFON, présente un devis de THIVENT pour les travaux supplémentaires d’assainissement de fossés de compétence COMMUNALE proposés pour 2021. Le montant du devis proposé est de

1 Devis Entreprise A 3 673,00 € HT 2 Devis Entreprise B 3 442,00 € HT Les bords de fossé le long de la D270 et de la parcelle C388 au bourg de Lugny sont attaqués par les forts débits de sortie d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales et présentent un danger pour les piétons lors de gros orages lorsque le débit de sortie de l’eau est important.

Les travaux concernent un busage sur 12 metres de long au sortir d’une canalisation de 600mm de diamètre collectant les eaux pluviales du haut de bourg le long de la route des bois et de la D270 pour les évacuer en direction de la rivière Arconce. La canalisation sous-terraine collecte également la sortie de la micro-station des eaux usées du bâtiment Ecole-Mairie et ses eaux pluviales. Par convention signée le 02 Aout 1989 entre le Maire représentant la Commune de Lugny-les-Charolles et le propriétaire de la parcelle C388, la commune s’est engagée à l’entretien dudit fossé en échange de l’acceptation par le propriétaire de la parcelle d’y voir le fossé aménagé à la demande de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ACCEPTE le devis de l’entreprise A pour un montant de 3 673 € HT ;  ORDONNE l’exécution des travaux prescrits par l’entreprise BARRAUD de Changy ; CHARGE le Maire et les membres de la commission FAVIOLA de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-05 10+1 0 0 ACCEPTEE6. MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL A.BONIN – RENTREE 2021-22 Le Raporteur de la Commission locale communale compétente (JESSICA) Madame Bernadette LAMURE et Maire explique que Madame Amandine BONIN, Agent Titulaire Territorial d’animation des Écoles Maternelles effectue depuis la rentrée 2018-19 un temps de travail non complet de 28 heures hebdomadaire annualisées les LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI pendant le temps scolaire. Elle est par ailleurs absente le MERCREDI. Elle travaille en outre hors temps scolaire tous les jours à partir de 16h10 pour surveiller les enfants en garderie périscolaire.

Entre Novembre 2020 et Avril 2021, plusieurs réunions entre les membres des commissions communales scolaires des 2 communes du RPI de Saint-Julien-Lugny ont étudié les possibilités de fonctionnement du RPI sur ls 2 sites à la rentrée scolaire 2021-2022, en intégrant les divers éléments suivants :

Réduction du nombre de postes d’enseignants de 4 à 3 au sein du RPI. Suppression des 2 postes périscolaire contractuels non titulaires au sein des effectifs de la commune de Lugny Répartition des heures de périscolaires du RPI sur les postes périscolaires titulaire de la commune de St-Julien.

En conséquence, il a été établit un nouveau planning de travail de Madame A.BONIN à compter du 1er Septembre 2021 intégrant un augmentation de son temps de travail non complet de 28,00 h à 29.78 heures hebdomadaires soit un taux horaire de 0.85 au lieu de 0.80. Il est précisé que l’employé a accepté son nouveau planning de travail établi somme suit : Horaire Prise de poste Horaire fin de poste

LUNDI 09h00 18h00

MARDI 08h30 18h00

MERCREDI Néant Néant

JEUDI 08h30 18h00

VENDREDI 09h00 18h00

Soit 35 h par semaine sur 36 semaine travaillées ou 1260 heures de bas à l’année et ramenés à 1548 heures après integration des temps légaux liés aux congés payés et les temps contractuels de déplacements intégrés au poste soit un taux horaire de 1548/1820 soit 0.85 (1820 heures pour un temps plein légal de 35h durant 52 semaines).

Ces modifications de poste ont été intégrées dans le tableau des effectifs 2021 délibéré en début 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ACCEPTE une augmentation du taux horaire à 0.85 de Madame Amandine BONIN pour le porter à 29.783 heures hebdomadaires annualisées ; AUTORISE la Maire à procéder à une saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire pour avoir son autorisation préalable au changement de taux horaire ; AUTORISE le Maire à payer des heures COMPLEMENTAIRES à l’employée si nécessaire, c’est à dire et tant que le nouveau contrat de travail actuel (28) n’aura pas pu être modifié par avenant au taux horaire de 29.78 et n’aura pas pu être signé avec l’employé en attente du retour de la saisine du CT du CdG71 et si l’employée effectue des heures au dela de ce cadre contractuel ; N’AUTORISE pas le Maire a faire effectuer d’heures SUPPLEMENTAIRES (càd au-delà de 35h par semaine sur 1 mois).

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-06 10+1 0 0 ACCEPTEE

7. MODIFICATION EVENTUELLE TEMPS DE TRAVAIL C.LAUGERETTE Le Raporteur de la Commission locale communale compétente (JESSICA) Madame Bernadette LAMURE et Maire explique que Madame Catherine LAUGERETTE, Agent Titulaire Territorial technque effectue un temps de travail non complet de 7 heures hebdomadaire annualisées les MERCREDI (4h) et SAMEDI (4h) pour effectuer les ménages des batiments communaux (Ecole, Mairie et Salle Communale St-Martin).

Madame LAUGERETTE effectue 8 heures par semaine durant 36 semaines d’ecole soit 288 heures raménées à 364 heures après integration des temps légaux liés au congés payés et les temps contractuels de déplacements intégrés au poste soit un taux horaire de 364/1820 soit 0.20 (1820 heures pour un temps plein légal de 35h durant 52 semaines). Un taux horaire de 0.20 représente donc 0.20 x 35h soit 7 heures hebdomadaires non complet annualisées.

A partir de la rentrée 2021-2022, Madame LAUGERETTE sera amenée –si besoin- a faire le même temps de travail en répartissant son horaire sur le LUNDI (1,5h) , le MERCREDi (2,5h), le JEUDI (1,5h) et le SAMEDI (2.5h)

Ces modifications de poste ont été intégrées dans le tableau des effectifs 2021 délibéré en debout 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et PREND ACTE de la modification du temps de répartition du temps de travail de Madame Catherine LAUGERETTE ; PREND ACTE que ce changement ne s’opérera que si les protocoles sanitaires en milieu scolaire l’exigent ; PREND ACTE que le temps de travail de 7 h hebdomadaires non complet annualisé reste inchangé.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-07 10+1 0 0 ACCEPTEE

8. PARTICIPATION FINANCEMENT SECRETARIAT REMPLACEMENT COMCOM LE GRAND CHAROLAIS Par délibération n°2021-032 en date du 08 avril 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) a délibéré favorablement concernant la création d’un service commun de secrétariat de mairie. En effet, dans un souci de solidarité et de bon fonctionnement du service public local en milieu rural, la Communauté de communes souhaite ; par le biais de ce dispositif ; rendre service à ses communes membres adhérentes en proposant les services d’un agent itinérant. L’adhésion préalable au service de remplacement est obligatoire pour pouvoir recourir au service. Son coût est fixé à 200€ par an ouvrant droit à un crédit d’intervention de 7H00 et

La commune adhérente pourra faire appel au service communautaire de remplacement des secrétaires de mairie : en cas d’absence de son ou ses agents administratifs,

en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Les communes disposant d’un seul agent administratif à temps non complet seront prioritaires. Il n’est pas prévu de durée maximum d’utilisation du service néanmoins, le/ les agents du service commun n’ont pas vocation à remplacer durablement le secrétariat de mairie de la commune.

Il est proposé un recours au service par demi-journée de 3h30 (facturée 100€) ou journée de 7 heures (facturée 200€) de travail effectif. Le coût du déplacement est intégré au coût du service facturé par demi-journée ou journée, et donc mutualisé à l’échelle intercommunale dans un souci de solidarité.

Les modalités d’appel au service sont précisées dans la convention cadre et le règlement de fonctionnement du service joint en annexe.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 du CGCT, Vu le projet de Convention cadre de service commun entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ses communes membres, Vu le projet de règlement de service,

Vu le projet de contrat de prestation de services,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE l’adhésion au service de remplacement de secrétariat de mairie de la Communauté de communes le Grand Charolais ; APPROUVE la convention cadre de service commun entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ses communes membres ainsi que ses annexes : Annexe n°1 : Contrat de prestation de service,

Annexe n°2 : Règlement de fonctionnement du service commun de secrétariat de mairie communautaire AUTORISE que les crédits nécessaires soient utilisés au budget à l’imputation comptable suivante : Chapitre 012 – article 6216 (personnel affecté par le GFP de rattachement) ; AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats , à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier ainsi que tous les documents y afférent.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-08 10+1 0 0 ACCEPTEE

9. APPROBATION RAPPORT CLECT 2021 DE LA COMCOM LGC La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.

Le 18 mars 2021, la CLECT a ainsi eu à examiner les conditions financières de retour des personnels de secrétariats de mairie ou d’agents techniques au sein des communes de l’ancienne communauté de communes de Paray le Monial qui étaient jusque-là employés par l’intercommunalité.

Il convient de rappeler que cette compétence, qui apparaissait dans les statuts fondateurs de la communauté de Communes de Paray le Monial, avait donné lieu à l’époque à un financement par la mise en place d’une fiscalité intercommunale additionnelle, ayant entrainé parallèlement la diminution de la fiscalité communale des communes membres. C’est pourquoi ce dispositif a été conçu dès sa mise en place sans demande de remboursement des coûts correspondant à la mise à disposition des agents aux communes.

En séance du 08 avril dernier, le Conseil communautaire a pris acte du rapport de la CLECT.

Il convient désormais pour les communes d’approuver le présent rapport à leur tour, en effet le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux des communes membres (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Une fois le rapport adopté, le conseil communautaire de la Communauté de communes le Grand Charolais devra délibérer pour fixer les attributions de compensation définitives.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 18 mars 2021, Vu la consultation du Conseil des maires en date du 29 mars 2021,

Vu la présentation du rapport en Conseil communautaire de la CC le Grand Charolais en date du 08 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 18 mars 2021 ; AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier, à signer l’ensemble des documents y afférent.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-09 10+1 0 0 ACCEPTEE

10. COMMANDE MATS PANNEAUX DE RUE

Le Maire rappelle que la commune a procédé à la dénomination des routes et à la numérotation de ses habitations entre 2018 et 2020. Les plaques de numéros d’habitation ont été commandées, fabriquées et distribuées en 2019 pour un montant de 1461,02 € (Mandat 275 – Bordereau 69 – Année 2019)

Les 79 plaques de rues ont été commandées, fabriquées et livrées en 2020 pour un montant de 3 366 € (Mandat 262 – Bordereau 53 – Année 2020)

Il reste à mettre en place les plaques pour lesual la commune avait faire un devis en 2020 pour une fourniture de 79 mats de 3 m pour 2 362 € et pour 158 brides 80x40 mmm pour 1 264 € soit au total 3 626 €.

Pour info en supplément : le cout horaire de pose était de 52 €/heure (technicien accompagné par agent municipal)

Le Maire propose donc de faire établir des devis à jour 2021 sur cette base, de passer une commande pour ces matériels et d’autoriser un achat de produits limité à la somme de 4000 € maximum pour commencer la pose. Puis de faire un bilan matériel de ce qu’il manquera pour terminer la pose et de délibérer une seconde fois pour le reliquat de coût.

Le Maire rappelle que pour ce projet le Conseil Départemental a accordé une aide à l’investissement en 2019 de 20% pour un montant projeté de 14 235 et un plafond de 4 000 e de subvention soit 2847 € de subventions. Une demande de délai de réalisation a été faite début 2021 pour obtenir un délai d’achèvement d’opération au début novembre 2021. A ce jour les dépenses totales envisagées étant de 1461 + 3 666 + 4 000 = 9 127 €, le montant de la subvention du CD71 sera de 1 825,4 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à passer commande des mâts et brides pour la pose des Plaques de rues auprès de fournisseurs à partir de devis àa réactualiser en 2021 auprès de fournisseurs à identifier ; LIMITE le montant de la commande à la somme de 4 000 € TTC maximum ; AUTORISE le Maire a régler la facture avant le 1er Novembre 2021.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-10 10+1 0 0 ACCEPTEE

11. DEMANDE SUBVENTION FAIR 2021 (PANNEAU DE RUE ET NUMERO D’HABITATION) Le Maire rappelle que la commune a procédé à la dénomination des routes et à la numérotation de ses habitations entre 2018 et 2020.

Les plaques de numéros d’habitation ont été commandées, fabriquées et distribuées en 2019 pour un montant de 1461,02 € (Mandat 275 – Bordereau 69 – Année 2019)Les 79 plaques de rues ont été commandées, fabriquées et livrées en 2020 pour un montant de 3 366 € (Mandat 262 – Bordereau 53 – Année 2020).

Il reste à mettre en place les plaques pour lesquelles la commune avait faire un devis en 2020 pour une fourniture de 79 mats de 3 m pour 2 362 € et pour 158 brides 80x40 mmm pour 1 264 € soit au total 3 626 €. Pour info en supplément : le cout horaire de pose était de 52 €/heure (technicien accompagné par agent municipal) Le Maire propose donc de faire établir un devis à jour 2021 sur cette base, de passer une commande pour ces matériels et d’autoriser un achat de produits limité à la somme de 4000 € maximum pour commencer la pose. Puis de faire un bilan matériel de ce qu’il manquera pour terminer la pose et de délibérer une seconde fois pour le reliquat de coût.

Le Maire rappelle que pour ce projet le Conseil Départemental a accordé une aide à l’investissement en 2019 de 20% pour un montant projeté de 14 235 et un plafond de 4 000 e de subvention soit 2847 € de subventions. Une demande de délai de réalisation a été faite début 2021 pour obtenir un délai d’achèvement d’opération au début novembre 2021. A ce jour les dépenses totales envisagées étant de 1461 + 3 666 + 4 000 = 9 127 €, le montant de la subvention du CD71 sera de 1 825,4 € La Maire propose de faire une demande complémentaire au titre du FAIR à la communauté de communes Le Grand Charolais pour 2021 (selon le règlement actuel en vigueur étant de 10% par an du reste à charge d’un projet et n’ayant demandé qu’une seule fois en 4 ans d’en bénéficier) c’est-à-dire pour un montant de 30% de 7302 € soit 2200 €.

DEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTES Plaques de Rues 3 666 € Subvention CD71 1 825 € Plaques de Numéros 1 461 € Fonds Propres 7 302 € Mats et Brides pose Plaques 4 000 €

TOTAL 9 127 € TOTAL 9 127 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire demander une subvention au titre du FAIR à la communauté de communes d’un montant de 2 200 €

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-11 10+1 0 0 ACCEPTEE

12. CONVENTION CR-BFC PROLONGATION SUBDELEGATION COMPETENCE TRANSPORT 2021-22 Le Maire rappelle que l’Education Nationale demande aux communes gérant un RPI, de fixer l’horaire des établissements en concertation avec Le Rapporteur de la Commission locale communale compétente (JESSICA) Madame Bernadette LAMURE et Maire expliquent que la la Région Bourgogne-Franche-Comté est la collectivité compétente pour les transports scolaires ecoles primaires, collèges et lycées.

Les communes qui utilisent un transport scolaire pour leurs ecoles primaires locales sous compétence regionales ont l’obligation de suivre le règlement intérieur régional, mais elles bénéficient d’un financement à 100% des couts de transports et n’ont pas à gerer les appels d’offres qui s’y rapportent.

En revanche, les communes comme celles de Lugny et Saint-Julien, qui ont une sous-délégation de la compétence transport primaire, organisent leur transport comme elles l’entendent, gèrent leur appel d’offre qui s’y rapportent mais ne bénéficie que d’une prise en charge à 55% des couts (45% de subvention)

Le dernier appel d’offre transport (navette entre les 2 sites du RPI) a été établi en pour 3 ans (2018-2019-2020) et a pu bénéficier d’un avenant d’un an supplémentaire en 2020 pour être étendu jusqu’en Aout 2021, en raison de la crise sanitaire COVID-19 qui n’a pas permis aux collectivités et aux transporteurs de faire leur appels d’offres réglementaires durant le confinement du printemps 2020.

L’année 2021 étant une année électorale pour la région, il n’a pas eté possible aux communes (qui le souhaitaient) de rendre leur compétence transport scolaire primaire à la région en raison du décalage du scrutin en milieu d’année. Elles sont donc autorisées à prolonger d’un an leur subdélégation de compétence pour continuer de l’exercer, puis de faire un appel à devis d’un an supplémentaire pour financer leur transport de l’année scolaire 2021-2022 (dont le montant n’excède pas la limite autorisée pour lui imposer un appel d’offre plus conséquent). Dès lors en 2022, elles pourront rendre (ou non) la compétence (en toute connaissance des conditions financières dictées par le vote de la nouvelle assemblées délibérante régionale).

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à signer une prolongation d’un an entre Aout 2021 et Aout 2022 de la convention de sous délégation transport avec le CR BFC

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-12 10+1 0 0 ACCEPTEE

13. SUBVENTION D’EQUILIBRE DU CPTE PRINCIPAL AU CPTE ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021 Le Maire rappelle que le vote des budgets 2021 du compte principal de la commune et du compte annexe assainissement présentait un versement d’une subvention de 12 500 € du compte principal vers le compte annexe assainissement. Il demande l’autorisation au CM d’émettre les titres/mandats idoines de versement de la subvention d’équilibre pour justifier auprès de la trésorerie générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre du compte principal de la commune au compte annexe assainissement d’un montant de 12 500 €

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2021-M06-11-DELIB-13 10+1 0 0 ACCEPTEE

14. PRESENTATIONS/DISCUSSIONS/DEBATS

Néant

15. INFORMATIONS/COMMUNICATIONS

Néant

Après épuisement des sujets, la séance ORDINAIRE du Conseil Municipal réuni en présentiel à la Salle Communale du VENDREDI 11 JUIN 2021 est levée à Minuit

La date du prochain Conseil Municipal (2021-CM03) est planifié au VENDREDI 10 SEPTEMBRE 2021 à 20h30, à la Salle des Conseils, si la situation sanitaire COVID le permet.