Arrêté - pdf Reglement de Police du cimetiere

Documents similaires

Procès Verbal - pdf pv 31072013

Procès Verbal - pdf pv du 310120

Procès Verbal - pdf pv17 03 2011

Ordre du Jour - pdf ordre du jour CM 20.10.16

Ordre du Jour - pdf ordre du jour 17.01.19

Procès Verbal - pdf PV 27 11 2014

Procès Verbal - pdf PV du 18 2 2016

Procès Verbal - pdf pv 22 09 2011

Procès Verbal - pdf PV 26 fevrier 2014

Procès Verbal - pdf PV 17 09 2015

Arrêté - pdf Reglement de Police du cimetiere Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Arrêté - pdf Reglement de Police du cimetiere)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, REGLEMENT de POLICE DU CIMETIÈRE de MONTBRON

(Ancien et Nouveau cimetière)

ARE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTBRON,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223- let suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans les cimetières de la commune ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 :

Les inhumations sont faites dans des fosses ou sépultures particulières concédées, comme il sera dit ci-après.

Article 2 :

Tout particulier dûment autorisé peut faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami, une pierre

sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture (sous réserver de se conformer aux dispositions

ci-dessous énoncées). Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre

tumulaire ou monument funéraire quelconque, qu’après autorisation préalable de l’administration municipale.

Article 3 :

La surveillance et la responsabilité des constructions de monuments funéraires et de pierres tombales sont confiées à une entreprise habilitée par la commune. Elle aura pour mission de faire respecter la réglementation concernant les inhumations, les exhumations et les déclarations préalables de travaux, le cimetière étant situé dans le périmètre d’un monument classé (église).

TITRE IT : DES INHUMATIONS EN TERRAINS NON CONCEDES :

Article 4 :

Les indigents seront inhumés dans un carré réservé à cet effet.TITRE II : DES INHUMATION DANS LES TERRAINS CONCEDES :

Article 5 :

Les terrains seront uniquement accordés à des habitants de la commune.

Des terrains peuvent être concédés dans les cimetières pour des sépultures particulières. Ces

concessions seront et conformément aux dispositions des délibérations prises ou à prendre par le

Conseil Municipal fixant le tarif des concessions. Tout concessionnaire ne pourra acquérir plus de

deux concessions dans le cimetière de la Commune. Il ne pourra céder son droit à concession qu’à la

Commune.

Article 6 :

Les concessions seront accordées par unité de 1,20 m de large x 2,50 m de longueur.

Les sépultures proprement dites ne devront pas excéder les dimensions ci-après :

a) En concession simple (une unité) 1,20 m x 2,50 m;

b) En concession double (deux unité) 2,20 m x 2,50 m.

Les passe-pieds, propriétés communales feront 0,30 m sur les deux côtés et 0,50 m sur l’arrière de la concession. Entre l’allée et la sépulture proprement dite, il sera laissé une bande de 0,40 m destinée

à recevoir les pots de fleurs. Ils seront recouverts de géotextiles, gravillonnés et seront entretenus par

la commune. Ils devront être libres d’accès en permanence.

Les concessions seront attribuées dans les emplacements désignés par les Agents de |’ Administration municipale.

Les concessionnaires pourront utiliser leur terrain directement ; soit faire construire une fosse murée

en sous-sol, murée en semi-élévation, soit édifié un caveau, ceci sous les conditions énumérées dans

les articles précédents et suivants.

Article 7 : Fosses non murées (inhumations en pleine terre) :

Les fosses devront rester dans les dimensions des sépultures mentionnées à l’article précédent.

Profondeur minimale fosses simples : 1,40 m ;

Profondeur minimale fosses doubles : 1,80 m.

Au-delà de deux corps superposés, compte tenu de la nature du terrain, une autorisation de l’autorité

municipale sera sollicitée.

Sur les concessions à fosses non murées, les signes funéraires isolés (épitaphes, attributs religieux ou

autres) ne devront pas excéder la hauteur de 1,70 m par rapport au point le plus élevé du terrain

naturel de la concession dans l’allée de façade.

Article 8 :

Les constructions (fosses murées en sous-sol, fosses murées en semi-élévation, caveaux en

élévation) devront être établies dans les limites des sépultures et telles que définies à l’article 10, seul un empiètement non apparent de 0,15 m sera toléré sous les passe-pieds.

Les matériaux tels que briques, plâtre, etc..., matériaux peu résistants sont formellement interdits.

1. Fosses murées en sous-sol : (n’excédant pas en hauteur 0,20 m par rapport au point le plus haut

du terrain naturel de la concession de l’allée de façade).Les murs de fondation en sous-sol devront avoir les épaisseurs suivantes dans les cas où ils

seront faits en agglomérés creux (20cm), en béton ou en éléments préfabriqués de béton ciment

(15 cm) ou préfabriqué armé et vibré selon agrément (10cm).

Les fosses devront être fermées au-dessus et par une dalle d’un ou plusieurs éléments de 0,06 m d’épaisseur minimum, dans la limite de la concession.

La pierre tombale ne devra en aucun cas empiéter sur l’allée et les passe-pieds.

Cette dalle sera scellée.

2. Fosses murées en semi-élévation :

La hauteur maximum de ces fosses au-dessus du point le plus haut de la concession (allée de façade) ne devra pas dépasser 0,90 m.

Les murs en élévation devront avoir obligatoirement les épaisseurs suivantes :

a) pierre 0,20 m ou agglomérés pleins,

b) béton armé ou granito 0,15 m,

c) élément continu de granit 0,10 m.

Les joints devront être soigneusement réalisés.

Les éléments isolés (épitaphe, attributs religieux, etc.) placés sur les fosses murées en semi élévation ne devront pas dépasser 0,80 m de hauteur ; leurs sommets ne devront pas dépasser 1,70 m de haut par rapport au point le plus élevé du terrain naturel de la concession.

La fermeture en façade sur l’allée devra avoir l’épaisseur minimum suivante :

a) pierre 0,10 m,

b) béton armé, granit, granito 0,06 m.

3. Caveaux en élévation :

Les murs extérieurs devront avoir les mêmes dimensions que ceux des fosses murées en semi-

élévation. Les murs de séparation des cases superposées devront être imperméables et posséder une épaisseur de 0,05 m.

Les caveaux devront avoir autant de cases que de corps à déposer. Au fur et à mesure que les

cases seront occupées, elles seront murées et scellées immédiatement après l’inhumation. Aucune saillie ne devra exister par rapport au point le plus élevé du terrain naturel de la concession (dans l’allée de façade).

Les bordures d’entourage devront avoir au moins 0.10 m de largeur et 0.15 m de hauteur par rapport au niveau du passe-pied.

Article 9 :

La construction d’abris, vérandas, murs de protection est interdite.

Article 10 :

Chaque concession devra porter en un point apparent son numéro tel qu’il lui sera attribué par

l’autorité municipale.

Pour se faire, l’acquéreur sera tenu d’accepter l’apposition par l'autorité municipale d’une plaque fixée sur la construction elle-même. Le prix de cette fourniture sera inclus dans le tarif de la concession.

Aucune inhumation n’aura lieu dans la concession si ces indications ne figurent pas.

Article 11 :

Aucune plantation d’arbres ne sera autorisée sur les concessions ; seules seront autorisées les

ornementations passagères en fleurs coupées, les plantes florales en pots, les plantes arbustives ne

dépassant pas 0,90 m.Article 12 :

Les ornementations ne devront pas dépasser les limites de la concession.

Article 13 :

Tous les terrains concédés devront être entretenus en état de propreté et les caveaux maintenus en

bon état de conservation et de solidité.

En cas d’urgence, il pourra être procédé d’office à l’exécution des mesures nécessaires par les soins

de l’autorité municipale et aux frais des concessionnaires sans préjudice éventuel de la reprise par la commune des concessions laissées à l’abandon, conformément à la loi.

Si aux termes de la concession, aucun renouvellement n’a été présenté par les ayant droits, l’autorité

municipale en prescrira la reprise,

Article 14 :

Cette opération sera annoncée par lettre aux intéressés six mois à l’avance, par voie d’affiches et par

publication dans la presse. Pendant ce délai, les familles pourront reprendre les signes funéraires et

autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures. Dans le cas où l’adresse des héritiers n’est pas connue, un avis sera affiché à la porte du cimetière pendant les mêmes délais.

Article 15 :

A l'expiration des concessions et faute de réclamation par les familles, l’administration municipale reprendra possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouveront même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes non réclamés, seront recueillis et inhumés avec toute la décence désirable dans l’enceinte du cimetière et dans l’ossuaire.

Article 16 :

Conformément à l’instruction ministérielle du 30 décembre 1843, les matériaux provenant des sépultures reprises seront exclusivement employés à l’entretien du cimetière s’ils ne sont pas réclamés par les familles.

TITRE IV : DES DEPOSITOIRES :

Réservé aux personnes décédées sur la commune ou ayant un droit d’inhumation.

Article 17 :

Le séjour dans le caveau dépositoire public ne pourra sauf dérogation exceptionnelle du Maire,

excéder une durée de six mois.

Article 18 :

Les caveaux ou fosses murées devront être ouverts 4 heures au moins avant la cérémonie afin

d'effectuer les réparations nécessaires.

TITRE V : DU SERVICE DES INHUMATIONS A L’INTERIEUR DU CIMETIERE :

Article 19 :

Les inhumations, les ouvertures de caveaux ou de fosses murées, les percements de fosses devront

faire l’objet d’une autorisation du Maire. Lorsque le convoi mortuaire sera parvenu au lieu de la

sépulture, le cercueil sera descendu avec respect par les porteurs et porté à pas lents sur le bord de la

fosse ou du caveau.

Immédiatement après la cérémonie, les bondes ou les dalles devront être remises en place et scellées.

Les fosses, soigneusement recouvertes, les suppléments de terre enlevés.

Article 20 :

Les convois de nuit sont interdits.TITRE VI : DES EXHUMATIONS ET DES TRANSPOTS :

Article 21 :

Conformément à l’article 78 du Code Civil et à l’article 10 du décret du 31 décembre 1941, il ne sera

procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et par écrit du Maire, sauf pour les

exhumations autorisées par l’autorité judiciaire.

Article 22 :

Le Maire prescrira éventuellement et dans chaque cas les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l’observation des prescriptions générales édictées par le décret n°76-435 du 18 mai 1976.

Article 23 :

Les fossoyeurs dans l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.

L’exhumation aura lieu en présence des personnes ayant qualité pour y assister.

Article 24 :

Les exhumations autorisées sur la demande des familles pourront avoir lieu tous les jours de chaque semaine, avant 9 heures, sauf dimanche et jour de Fêtes.

Titre VII : DUREE ET TARIFS DES EMPLACEMENTS DANS L’ANCIEN ET LE NOUVEAU

CIMETIERE :

Article 25 :

Délibération du 19 mars

2019 DUREE TARIF

Columbarium Cinquantenaire 400 euros

Jardin du souvenir

Espace de dispersion des cendres des T: 1

défunts ayant fait l’objet d’une Gratuit

crémation.

1 unité pour

Délibération du 1 cercueil

22 mars 2018 | avec possibilité de

superposer

Commune 85 €

Plaque 8 €

Total 93 Euros

TITRE VIN : DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE LA SURVEILLANCE :

Article 26 :

L’accès du public au cimetière s’effectuera par les petites portes.

L’accès par les portails est réservé aux convois mortuaires, et aux personnes handicapées munies

d’une autorisation de l’administration municipale et qui ne pourraient se rendre à pied sur les lieux

de leur concession.

Article 27 :

L’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non

accompagnés, aux pensionnats en promenade, aux personnes qui seraient suivies par un chien non

tenu en laisse, ou autres animaux domestiques, enfin à toute autre personne qui ne serait pas vêtue

décemment, à celles porteuses d’appareils radio en marche, etc.

Les personnes admises dans le cimetière qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l’administration municipale sans préjudice des poursuites de droit.

Article 28 :

Il est expressément défendu :

1) d’escalader les murs de clôture et la grille du cimetière, de monter sur les sépultures, d’écrire

sur les tombeaux, de couper ou d’arracher les fleurs sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.

2) de déposer des ordures dans les cimetières en dehors des endroits prévus à cet effet.

Article 29 :

Les allées intérieures du cimetière seront constamment maintenues libres.

Les dégradations et les dommages causés aux allées, ou tous autres dommages constatés à l’intérieur

du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.Article 30 :

Les services municipaux ou le prestataire de service désigné par le Conseil Municipal sont

spécialement chargés de l’entretien des voies et allées de manière que leur état de propreté soit constant ; ils assurent l’entretien des plantations, la taille des arbres et des haies vives.

Article 31 :

L’administration municipale surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures de manière à prévenir les dangers et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Article 32 :

Les entrepreneurs de constructions funéraires ou les concessionnaires établiront une demande pour toute construction qu’ils déposeront auprès de la Mairie. Ils devront préciser la durée des travaux et s’engager à la respecter. Ils établiront leurs chantiers uniquement à l'emplacement réservé à cet effet, à l’extérieur du cimetière. Celui-ci sera parfaitement nettoyé à la fin de la semaine et à la veille des fêtes, il fera l’objet d’une vérification par le préposé au cimetière. Les travaux ne pourront commencer qu'après la délivrance de l’autorisation écrite des services techniques de la Mairie. Article 33 :

Tous les plans concernant la construction d’un caveau devront être visés par les Services techniques de la Mairie.

L’implantation de la construction sur une concession sera faite en collaboration entre les Services techniques et l’entrepreneur. Ce dernier prendra à sa charge toutes anomalies constatées à l’issue des travaux pour une mise en conformité avec le présent règlement.

Article 34 :

Les matériaux nécessaires pour les constructions seront déposés provisoirement dans les

emplacements désignés par le préposé. Lorsqu'ils ne pourront l’être sur le terrain concédé, ils devront

être aussitôt employés. Les terres provenant des fouilles seront évacuées à l’extérieur du cimetière

immédiatement après leur exécution.

Aucun dépôt même momentané, de terre, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne

pourra être effectué sur les tombes riveraines, ni dans les allées ou passe-pieds.

Le sciage et la taille de pierre sont interdits dans le cimetière. Il est strictement interdit de gâcher du mortier dans les allées, seulement sur des bacs et dans les endroits désignés par le gardien. Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus d’ailleurs de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l’administration municipale pour l’exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et en général, l’exécution du présent règlement.

Article 35 :

Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors du cimetière, l’administration municipale s’assurera au préalable que les terres ne contiennent aucun ossement.

Article 36 :

Aucun travail de construction d’entretien, de terrassement ou de plantation n’aura lieu dans le

cimetière les dimanches et jours de fêtes, sauf en cas d’urgence et après autorisation de l’administration municipale.

Article 37 :

Les fleurs, les entourages et les signes funéraires de toute sorte ne pourront être déplacés ou

transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles ou de l’administration municipale si aucune personne habilitée n’est connue.L’autorisation de l’administration municipale est nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires

existant sur les sépultures en fin de concession. La Commune n’est pas responsable des vols qui

pourraient être commis au préjudice des familles.

Article 38 :

Tout entrepreneur est personnellement responsable de tout empiètement, de toutes dégradations ou

de tous dommages commis dans le cimetière.

En cas d’insolvabilité des entrepreneurs, la réparation des dommages causés sera à la charge des concessionnaires.

Article 39 :

Il est interdit d’apposer des affiches, tableaux et autres signes d’annonce aux murs et portes des cimetières.

Article 40 :

Toutes ventes ou activités à caractère commercial sont interdites dans l’enceinte du cimetière.

Article 41 :

Un délai d’un mois sera accordé aux familles pour la remise en place des démontages effectués lors des inhumations ou exhumations.

Ce délai passé, les matériaux seront utilisés conformément à l’article 20 du présent règlement.

Article 42 :

L’entrée des véhicules automobiles, cyclos, vélos, motos est interdite dans le cimetière à l'exception

des véhicules funéraires, des entrepreneurs autorisés, ceux du service de nettoiement, et ceux des

personnes handicapées munies d’une autorisation de l’administration municipale.

Les véhicules des entrepreneurs autorisés à travailler dans le cimetière ne devront pas dépasser 3,5

tonnes en charge utile, leur vitesse sera limitée à 10 km/heure. Ils ne devront pas se trouver sur le

passage des convois funèbres. En aucun cas, ils ne devront gêner le déroulement des cérémonies.

Aucun véhicule ne devra rester dans le cimetière après la fermeture de celui-ci.

À chaque entrée ou sortie de véhicule, la grille devra être refermée.

Article 43 :

L'utilisation des pelleteuses et autres engins mécaniques du type « excavation » est interdite sauf

autorisation spéciale de l’administration municipale.

Article 44 :

Le préposé au cimetière devra à toute demande qui lui sera faite par les visiteurs, faire connaitre à ceux-ci l'emplacement des tombes qu’ils désirent visiter.

Il lui est défendu de servir d’intermédiaire auprès des familles dans leurs rapports avec

l’administration municipale en ce qui concerne toutes les opérations pécuniaires concernant

l’acquisition des terrains et les travaux de la concession.

Article 45 :

Aucune inhumation ne pourra être pratiquée dans le cimetière de Montbron sans que le

concessionnaire du service en ait préalablement informé la Mairie.

Article 46 :

Il est indispensable que pour les inhumations en terre, un délai de 36 heures soit respecté afin que le

fossoyage puisse s’effectuer dans de bonnes conditions.Article 47 :

Le présent règlement sera affiché à la porte des cimetières.

Article 48 :

Le présent règlement entre en vigueur le19 mars 2019. Il abroge le précédent règlement intérieur. Il

pourra être dérogé aux dispositions du présent règlement dans les circonstances dont le caractère exceptionnel sera laissé à l’appréciation exclusive du Maire.

Article 49 :

Monsieur le Secrétariat Général, Monsieur le Garde Champêtre et Monsieur le préposé au cimetière

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application de présent arrêté,

Un exemplaire du présent règlement devra obligatoirement être en possession de toute personne ou entreprise effectuant des travaux sur les concessions.

Ce règlement sera remis aux intéressés par les services de la Mairie en échange d’un émargement

daté et précédé de la mention « lu et approuvé ».

Fait à Montbron, le 1 Lu 2019

Le Maire UN