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Déliberation - imageProvider. REG
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Déliberation - imageProvider. REG)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE (P42-214201592-20250722-D2025_04_08-DE) Nombre de conseillers en exercice : 19 Accusé certifié exécutoI
42440 NOIRETABLE ns CETNE ExEcUIONe Nombre de conseillers présents : 16 Réception par le préfet : 25/07/2025)
Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT. Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Demande de subvention Microcrèche
Bonus Ruralité Région Auvergne-Rhône-Alpes
Ref : 2025.04.08
Le projet de micro crèche est éligible au Bonus Ruralité de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.
Aussi, afin de solliciter cette subvention, il est proposé le plan de financement prévisionnel ci-dessous, sachant que les montants des subventions des 4 autres financeurs"ont été notifiés :
ESTIMATION Dépenses HT. Recettes HT.
Etudes, diagnostics et contrôles 8 658.75 € | Département/ LFa_ Contrat négocié 100 000.00 €
Travaux 865 869.81 € | CAF (mode PSU) 270 000.00 €
Maîtrise d'œuvre 105 418.91 € | MSAgmr 30 000.00 € Ameublement et Divers 115 419.00 € | DSIL 216 960.00 € Bonus Ruralité Région 100 000.00 €
Autofinancement 378 406.47 €
Dont Fonds de Soutien LFA 10% 37 840.65
reste à charge
TOTAL 1 095 366.47 € | TOTAL 1 095 366.47 €
- Après délibération, le Conseil municipal, à 13 voix « pour » et 4 « abstention »,
- ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus ;
- DIT que le dossier de demande de subvention au titre du Bonus Ruralité sera transmis à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025 Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS Le Maire, Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201592-20250722-D2025_04_09-DE
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE Réception par le préfet : 25/07/2025) Nombre de conscillers en exercice : 19 42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT. Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Adhésion de la commune à l’association « Le Train 634269 » Ref : 2025.04.09
Monsieur le Maire propose de devenir membre de cette association afin de confirmer notre soutien à la réouverture de la ligne entre Boën et Thiers. Le coût est de 100€ minimum pour les collectivités.
Après délibération et vote à bulletin secret, le Conseil municipal, à 12 voix « pour », 3 « contre » et 2 « abstention »,
- ACCEPTE l'adhésion de la Commune de Noirétable à l’Association Le Train 634269 pour un montant annuel de 100.00 €,
- APPROUVE l'inscription de ladite somme à l’article 65748 du Budget Principal 2025.
- AUTORISE M. le Maire à procéder à son mandatement.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025
Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS Le Maire, Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE (P42-214201592-20250722-D2025_04_11-DE) Nombre de conseillers en exercice : 19 Accusé certifié exécutoire 42440 NOIRETABLE —_—— _ Nombre de conseillers présents : 16
Réception par le préfet : 25/07/2025)
Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT. Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M.
Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT, ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a
donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Tarifs et règlement au Cimetière communal
Ref : 2025.04.11
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024.04.11 du 24 juin 2024 définissant
les tarifs et le règlement du Cimetière :
- 200 €/m° pour une concession de 50 ans
- 100 €/m?° pour une concession de 30 ans
- Sur devis d’un professionnel pour une concession avec construction
après acception de l’acheteur
- 850 € pour une case de columbarium de 30 ans (contenance de 4 urnes) - 50 € la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir
- Vente de nouvelles concessions uniquement
aux personnes en résidence principale sur la commune.
Il propose de rajouter un tarif suite à l’installation du nouveau columbarium :
- 550 € pour une case de columbarium de 30 ans (contenance de 2 urnes)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs ci-dessus du Cimetière de Noirétable applicable à compter de ce jour.
- APPROUVE de nouveau le règlement du Cimetière sans modification.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025
Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS Le Maire, Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201592-20250722-D2025_04_12-DE
MAIRIE 7 atte mecioi Nombre de conseillers en exercice : 19 42440 NOIRETABLE ccusé certifié exécutoire Te Réception par le préfet: 25/07/2025) Nombre de conscillers présents : 16
Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT. Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian
CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT. ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Convention d’adhésion au service PAYFIP
Ref : 2025.04.12
Monsieur le Maire rappelle l’obligation aux collectivités territoriales qui encaissent
annuellement plus de 5000 € de produits locaux sont tenus de proposer à leurs usagers une
solution de paiement en ligne.
Par ailleurs, il précise que, grâce à Payfip, les recettes rentrent plus rapidement dans les comptes de la collectivité. De plus, en début d’année prochaine, l’espace numérique sécurisé unique sera mis en place pour les usagers, celui-ci permettra à chaque personne de retrouver ses factures du secteur public local sur le portail fiscal.
Aussi, il propose d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP mis en place par la DGFIP.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE la mise en place de la solution PAYFIP comme moyen de paiement en ligne pour les redevables de produits locaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la DGFIP et tout autre document afférent à ce dossier.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025 Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS Le Maire, Julien DEGOUT
€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201592-20250722-D2025_04_13-DE
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE Réception par le préfet : 25/07/2025) Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Convention GFU FON - Axione THD42
Ref : 2025.04.13
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été mis en place un GFU (fibre noire) reliant les
bâtiments communaux par le THD42.
Il est proposé une convention avec Axione, fournisseur de THD42, pour la mise à
disposition de ce réseau en IRU (droit d’usage) à la Commune. Axione assurera la gestion et la maintenance de ce réseau.
Le montant de cet IRU pour 10 ans est de 5 900 € H.T soit 7 080 € T.T.C. Ce montant payable à la signature de la convention est inscrit à l’article 204182 du Budget 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention à intervenir entre Axione et la Commune de Noirétable,
d’une validité de 10 ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder au mandatement de la somme de 7 080.00 € pour les frais de gestion et de maintenance.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025 Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS Le Maire, Julien DEGOUT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE [042-214201592-20250722-D2025_04_14-DE) Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers présents : 16 Réception par le préfet : 25/07/2025) Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M, Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS : Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD,
M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT,
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Fonds de soutien LFA Enveloppe N° 2
2025.04.14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en œuvre pour la période 2023- 2026,
Considérant que la commune de NOIRETABLE a inscrit à son budget primitif 2025 le projet de la création d’une réserve incendie à la Post et que ce projet est éligible à l'attribution d’un fonds de concours au titre de l’enveloppe n° 2 mis en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est envisagé de solliciter le solde de l’attribution du fonds de concours à Loire Forez agglomération soit 3 735 €.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- SOLLICITE le solde du fonds de concours à Loire Forez agglomération au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (enveloppe n° 2) en vue de participer au financement de la création d’une réserve incendie au hameau de La Post (opération 302 inscrite au budget primitif 2025) à hauteur de 3 735 €.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance,
Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE 042-214201592-20250722-D2025_04_16-BF| Nombre de conseillers en exercice : 19
42440 NOIRETABLE Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers présents : 16 Réception par le préfet : 25/07/2025) Nombre de votants : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT. Date de convocation du conseil municipal : 11 juillet 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Christian CHARRIERE, M. Quentin BEAL, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Tessie BARJAT et Mme Séverine BONJEAN qui a donné procuration à Mme Christelle BALICHARD.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Objet : Budget Annexe Logements Sociaux — DM n°1
LASM et facture Maison du Passif
Ref : 2025.04.16
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la livraison-à-soi-même du bâtiment a été effectuée lors de la déclaration de TVA du 2" trimestre 2025 et dégage la commune en matière de TVA.
Ce budget annexe était géré H.T. car il était assujetti à la TVA de 20%. Il reste cependant à la charge de la commune un impôt d’un taux de 5.5%. sur la base H.T. du montant de l’opération. Aussi, il convient d’intégrer cet impôt s’élevant à 47 923 € à la valeur finale du bâtiment.
D'autre part, ces logements viennent d’être officiellement certifiés « Bâtiment Passif Classic ». L'entreprise mandatée en 2020 pour obtenir cette certification a envoyé sa dernière facture d’un montant de 1 725.34 € T.T.C.
Il est donc proposé la modification budgétaire suivante pour inscrire ces deux montants non prévus au budget 2025 :
Dépenses d’investissement : Article 2132 : Constructions bâtiments privés : + 49 649 € Recettes d’investissement : Article 1641 : Emprunts : + 49 649 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE la modification budgétaire ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants pour les règlements de la taxe aux Services des Impôts et de la facture de la Maison du Passif.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de séance, Noirétable le 23 juillet 2025 Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS ie
A