Compte-Rendu - CR 2016 05 20

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Compte-Rendu - CR 2016 05 20 Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 05 20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 1 sur 8

Séance du 20 mai 2016

L'an deux mille seize le vingt mai à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, CUNY Christine, CUYALA-PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, et MEYMERIT Christine.

Absent(s) : Mmes et MM. DUBEDOUT Philippe (procuration à M. DOMENGINE Paul), DUBOIS Catherine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette et MERIOT Christophe (procuration à Mme LAVIE-HOURCADE Jeannine). Secrétaire de séance : M. DUFOURCQ Hugues.

Vu le Maire pour convocation le 13 mai 2016 et affichage des délibérations le 24 mai 2016

La séance est ouverte à 21h10.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2016

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2016 est adopté à l’unanimité.

REVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

VERSEES PAR LA CCLB

Délibération N°2016-05-20-01

- Vu l’article 1609 nonies C V 1er bis du Code Général des Impôts,

- Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 mars 2016 adopté à l’unanimité,

- Vu la délibération n°47/2016 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn relative à la fixation du montant des attributions de compensation adoptée à l’unanimité le 7 avril 2016,

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer conformément à la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn adoptée le 7 avril 2016. La Communauté de communes des Luys en Béarn a proposé de fixer le montant de l’attribution de compensation de la commune de Navailles-Angos à 273 236,22 € pour l’exercice budgétaire 2016 conformément aux conclusions du rapport de la CLECT réunie le 24 mars 2016.

A défaut d’accord et de concordance entre la délibération du conseil communautaire et la délibération du conseil municipal, le montant de l’attribution de compensation sera alors fixé dans les conditions de droit commun.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE La fixation du montant de l’attribution de compensation, que versera la Communauté de communes des Luys en Béarn à la commune de Navailles-Angos pour l’exercice 2016 à 273 236,22 €, tel que ce montant figure dans le rapport de la CLECT et dans la délibération n°47/2016 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 2 sur 8

FIXATION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE 2016

Délibération N°2016-05-20-02

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa séance du 12 décembre 2008, mis en place le régime indemnitaire des agents titulaires de la collectivité. Celui-ci a vocation à apporter un complément de rémunération à caractère facultatif.

Monsieur le Maire indique que depuis la mise en place des entretiens professionnels, les agents sont évalués à la fois sur des critères standards liés à leur catégorie d’appartenance et sur l’atteinte d’objectifs fixés après entretien. Par délibération en date du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les modalités d’attribution du régime indemnitaire.

Monsieur le Maire rappelle que le principe de ce régime indemnitaire s’apparente à un treizième mois versé en deux fois, un demi-mois en juin de l’année civile et un demi-mois versé en décembre de l’année civile modulé suivant l’atteinte d’objectifs ou pas. Cette attribution se fait sous la forme d’IAT (Indemnité d’Administration ou de Technicité) pour les agents relevant de la catégorie C ou d’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) ou ISS (Indemnité Spécifique de Service) pour les agents relevant de la catégorie B affectés de coefficients fixés par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’enveloppe globale annuelle affectée au versement du régime indemnitaire dans le cadre du contrôle budgétaire annuel. Il indique que le total des rémunérations mensuelles brutes hors indemnités ou bonifications s’élèvent à ce jour à 18 549,44 € (hors CAE et apprenti). Il propose de retenir la somme de 18 000 € comme enveloppe maximale allouée au régime indemnitaire sous forme d'IAT, d'IFTS et d'ISS.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer l’enveloppe globale annuelle allouée au régime indemnitaire sous forme d'IAT, d'IFTS et d'ISS des agents titulaires à la somme de 18 000 Euros ;

PRECISE que cette somme pourra être modifiée à chaque exercice budgétaire annuel par délibération du Conseil Municipal

INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR FONCTIONS ITINERANTES

Délibération N°2016-05-20-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30 octobre 2008 fixant les modalités de remboursement des frais de mission des agents et notamment la notion de commune constituée par le seul territoire de la commune de Navailles-Angos.

Il indique que les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.

Dans le cas présent, il s'agirait principalement des fonctions de responsable des services techniques qui se déplace quotidiennement avec son véhicule personnel, la commune ne disposant pas à l'heure actuelle d'autre solution.

Pour ces agents, le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu (soit 210 € par an actuellement).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de compléter la délibération du 30 octobre 2008 fixant les modalités de remboursement des frais de mission par une indemnité annuelle pour fonctions itinérantes de 210 € qui sera attribuée au responsable des services techniques à compter de sa prise de fonction et tant que la commune ne disposera pas d'un véhicule de fonction à mettre à sa disposition.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 3 sur 8

ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE LA

SECURISATION DE LA RD 206 AU QUARTIER DES PYRENEES

Délibération N°2016-05-20-04

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune souhaite procéder à la sécurisation de la circulation piétonne le long de la RD n° 206, et pour ce faire, va créer des trottoirs, capter les eaux pluviales, enterrer les lignes téléphoniques et installer l'éclairage public.

A cette fin, certains propriétaires riverains cèdent les terrains nécessaires à cette opération, savoir :

- Madame Stéphanie CHAUVET cède la parcelle AO 161 (issue de la parcelle AO 54), d'une contenance de 1 a 25 ca, au prix de 8 euros le mètre carré,

- Madame APHÉÇARENA épouse FLORENT cède la parcelle AL 274 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 30 ca, au prix de 10 euros le mètre carré, la Commune s'engageant à réaliser un accès "bateau" au droit de la parcelle AL 273 restant appartenir à Madame APHÉÇARENA,

- Les consorts CAMPAGNE cèdent la parcelle AL 270 (issue de la parcelle AL 26), d'une contenance de 1 a 54 ca, en échange de la parcelle communale AL 271 (issue de la parcelle AL 221), d'une contenance de 13 ca et du paiement d'une soulte de la part de la Commune d'un montant de 1 410 euros. La COMMUNE réalisera 2 accès "bateau", et remplacera la clôture en limite de propriété, les consorts CAMPAGNE s'engageant à réaliser des accès tels qu'il est prévu dans la convention signée le 9 février 2015 entre les parties et annexée aux présentes.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DECIDE - la création de trottoirs, le captage des eaux pluviales, l'enfouissement des lignes téléphoniques et l'installation de l'éclairage public au quartier dit des Pyrénées.

- l'acquisition des parcelles nécessaires à cette opération, dans les conditions suivantes :

 Madame Stéphanie CHAUVET cède la parcelle AO 161 (issue de la parcelle AO 54), d'une contenance de 1 a 25 ca, au prix de 8 euros le mètre carré,

 Madame APHÉÇARENA épouse FLORENT cède la parcelle AL 274 (issue de la parcelle AL 51), d'une contenance de 30 ca, au prix de 10 euros le mètre carré, la Commune s'engageant à réaliser un accès "bateau" au droit de la parcelle AL 273 restant appartenir à Madame APHÉÇARENA,

 Les consorts CAMPAGNE cèdent la parcelle AL 270 (issue de la parcelle AL 26), d'une contenance de 1 a 54 ca, en échange de la parcelle communale AL 271 (issue de la parcelle AL 221), d'une contenance de 13 ca et du paiement d'une soulte de la part de la Commune d'un montant de 1 410 euros. La COMMUNE réalisera 2 accès "bateau", et remplacera la clôture en limite de propriété, les consorts CAMPAGNE s'engageant à réaliser des accès tels qu'il est prévu dans la convention signée le 9 février 2015 entre les parties et annexée aux présentes.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de rédiger les actes en la forme administrative.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Délibération N°2016-05-20-05

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 août 2014 complétée par la délibération du 3 juillet 2015 fixant les tarifs de location des salles en vigueur adossées à la délibération du 16 juillet 2014 instaurant la nouvelle convention d’utilisation des salles communales complétée par la délibération du 30 octobre 2015. Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait de prendre en compte les demandes de possibilité de repli en cas de mauvais temps pour les repas de quartier ou de lotissement faites par un groupe d’habitants non rassemblés en association mais appartenant à un mêmeConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 4 sur 8

quartier ou lotissement, ceux-ci occuperaient alors une des deux salles communales du complexe sportif compris ou non la salle de préparation froide.

A cette fin, il convient de préciser certains points :

1) Les demandes de particuliers qui à titre individuel souhaitent louer une des salles communales seront prioritaires 2) Seules les demandes de résidents de quartier ou de lotissements de Navailles-Angos seront prises en compte 3) Le montant de la location ne sera pas mis en encaissement si la ou les salles ne sont pas utilisées 4) La convention sera prise par un des participants au repas de quartier et son attestation d’assurance devra être fournie

5) La convention sera contresignée par au moins deux autres résidents du quartier manifestant ainsi leur engagement solidaire ceci afin d’éviter les locations factices

6) En cas de location qui s’avérerait factice, le montant appelé sera celui fixé pour les locations privatives particulières

En ce cas, Monsieur le Maire propose d’instaurer un tarif spécifique pour la location des différentes salles pouvant accueillir un repas de quartier ou de lotissement, à savoir :

Location de la salle Béarn : 125 €

Location de la salle Ossau : 50 €

Location de la salle de préparation froide : 50 €

Ces montants sont destinés à couvrir à minima les frais d’électricité, de chauffage ou de climatisation ainsi que le nettoyage des salles.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, avec effet immédiat

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision

PRISE EN CHARGE D'UNE SURCONSOMMATION D'EAU D'UN LOCATAIRE DE LA

COMMUNE

Délibération N°2016-05-20-06

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Navailles-Angos loue les deux logements acquis par l'EPFL en son nom. Les deux logements étaient alimentés par la même arrivée d'eau. Toutefois, une fuite d’eau existe depuis la réouverture du compteur au nom de Patricia Ganné après le départ de Mr et Mme Anger. Sur le même compteur à compter de mi-août 2015, la consommation des Phillipps s’est ajoutée et depuis l’ouverture du chantier de l’école en décembre, celui-ci s’est alimenté sur ce compteur. Ensuite, l’opération réalisée par la SATEG sur la grande maison Anger a consisté à poser un nouveau compteur encastré dans le mur de cette maison afin de réaliser le passage pour la nouvelle école. A ce moment-là (début janvier) l’ensemble des consommations à savoir fuite, Ganné et Phillipps a été comptabilisé sur ce compteur. Un compteur pour le chantier devant alimenter la future école a été posé : il sert au chantier. Un autre compteur a aussi été posé pour la petite maison Anger mais le circuit d’eau de cette maison n’a pas encore été raccordé à ce compteur. Depuis le départ de Patricia Ganné, le compteur de la grande maison Anger comptabilise bien la consommation des Phillipps.

La liaison vers la petite maison a été coupée ce qui fait que la fuite n’est plus alimentée. Le choix avait été fait de laisser cette fuite plutôt que faire des travaux de terrassement couteux et inutiles car elle était relativement limitée.

En conséquence à titre de compensation, Monsieur le Maire propose que la Commune prenne en charge intégralement la dernière facture d’eau de Mme Ganné soit 1 051,51 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE le remboursement à Mme SOLINHAC épouse GANNÉ Patricia de la somme de 1 051,51 € pour la surconsommation d'eau liée à la fuite non traitée par la commune et au raccordement de consommateurs annexes (Famille PHILLIPPS et chantier nouvelle école).Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 5 sur 8

CONVENTION TRIPARTITE DE SUBVENTION CLSH - COMMUNE DE MONTARDON -

COMMUNE DE NAVAILLES-ANGOS

Délibération N°2016-05-20-07

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse une subvention conséquente au CLSH « Les Marches du Béarn » pour l’offre d’accueil pour les temps extrascolaires auxquels les enfants peuvent participer (mercredi après-midi, petites et grandes vacances) ainsi qu'aux TAP.

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de convention qui pourrait être signé avec le CLSH et la Commune de Montardon.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement et de financement entre la Commune de Navailles- Angos, la Commune de Montardon et le CLSH « Les marches du Béarn » en annexe.

FIXE à 48 438,45 € la subvention attribuée au CLSH au titre de la convention pour l’année 2016. Ce montant sera affecté à l'article 6574 du budget communal principal.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SDEPA

REMPLACEMENT DE BALLONS FLUORESCENTS IMPASSE MESPLES

Délibération N°2016-05-20-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux d’éclairage public de remplacement des ballons fluorescent impasse Mesplès.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SPIE SUD OUEST (Serres-Castet).

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Electrification Rurale « Remplacement ballons fluorescents 2016 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

- luminaires sur consoles (montant TTC) ............................................... 0,00 € - luminaires sur candélabres (montant TTC) ................................... 2 841,00 € - assistance MOA, MOE, imprévus ..................................................... 284,10 € - frais de gestion du SDEPA ................................................................ 130,21 € TOTAL ..................................................................................... 3 255,31 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat .................................................................. 1 000,00 € - FCTVA .......................................................................................... 512,64 € - particip. de la commune aux travaux sur fonds libres .................... 1 612,46 € - particip. de la commune aux frais de gestion (sur fonds libres) ........... 130,21 € TOTAL ..................................................................................... 3 255,31 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 6 sur 8

De plus, la commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Délibération N°2016-05-20-09

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il conviendrait d'ajuster le budget principal de la Commune.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal suivante :

Section d’investissement :

Dépenses :

Art.2138 – Autres constructions

Programme 186 – Boulangerie ................................................................. + 4 500 € Art.2188 – Autres immobilisations corporelles

Programme 154 – Equipements................................................................ + 1 500 € Art.2315 – Installations, matériel et outillages

Programme 178 – Aménagement entrées et sécurisation du bourg............. - 15 327 € Recettes :

021 – Virement de la section de fonctionnement ...................................... + 673 € Art.10222 – FCTVA .................................................................................. - 10 000 €

Section de fonctionnement :

Dépenses :

023 – Virement à la section d'investissement ............................................ + 673 € Art.657362 – CCAS .................................................................................. + 1 000 € Recettes :

Art.7321 – Attribution de compensation ................................................... + 23 307 € Art.7322 – Dotation de solidarité communautaire ...................................... - 21 634 €

AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL PROPOSANT LA FUSION DES

INTERCOMMUNALITES DES LUYS EN BEARN, D’ARZACQ ET DE GARLIN DANS LE

CADRE DU FUTUR SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL Délibération N°2016-05-20-10

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5210-1-1 relatif aux objectifs et orientations à prendre en considération pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;

- Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33, 35 et 40 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn n°151/2015 du 15 octobre 2015 relative à l’avis favorable émis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Navailles-Angos du 30 octobre 2015 relative à l’avis favorable émis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 validant le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;

- Vu les propositions inscrites dans le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques;

- Vu l’arrêté préfectoral n°2016074-20 du 14 mars 2016 portant extension de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 7 sur 8

- Vu l’arrêté préfectoral n°2016074-015 du 14 mars 2016 de projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Luys en Béarn, de la Communauté de communes du canton de Garlin et de la Communauté de communes du canton d’Arzacq,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le projet de fusion au 1er janvier 2017 des Communautés de communes du canton d’Arzacq, du canton de Garlin et des Luys en Béarn inscrit par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 29 septembre 2015 a recueilli l’avis favorable des 66 communes concernées par ce regroupement.

Monsieur le Maire précise, que les communes de Caubios-Loos et de Momas adhéreront à la Communauté de communes des Luys en Béarn le 29 décembre 2016, conformément aux dispositions issues de l’arrêté préfectoral n°2016074-20 du 14 mars 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Luys en Béarn aux communes de Caubios-Loos et de Momas.

Le projet de fusion des Communautés de communes du canton d’Arzacq, du canton de Garlin et des Luys en Béarn a été approuvé par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) réunie le 1er février 2016. Ce projet de fusion est donc inscrit dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 11 mars 2016.

A l’appui de ce schéma départemental de coopération intercommunale et par arrêté n°2016074-015 du 14 mars 2016, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a défini le projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Luys en Béarn, de la Communauté de communes du canton de Garlin et de la Communauté de communes du canton d’Arzacq.

Cet arrêté a été notifié par Monsieur le Préfet au Maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification, le conseil municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de la nouvelle Communauté de communes sera prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

- Considérant que le projet de Monsieur le Préfet n’apporte aucune visibilité ni bénéfice dûment prouvé par des études sérieuses à réaliser cette fusion ;

- Considérant que la démocratie n’est pas respectée car d’une part les populations concernées ne sont pas consultées et d’autre part des conseillers communautaires dûment élus par le peuple au scrutin municipal de mars 2014 seront déchus de fait de leur mandat ;

- Considérant que ce projet va à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales inscrite dans la constitution ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 0 voix pour, 7 voix contre et 6 absentions :

NE DONNE PAS SON ACCORD au projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Luys en Béarn, de la Communauté de communes du canton de Garlin, de la Communauté de communes du canton d’Arzacq, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n°2016074-015 du 14 mars 2016.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn.

SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES GENS T

Délibération N°2016-05-20-11

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'association Des Gens T organise diverses manifestations culturelles, dont notamment une pièce de théâtre le 10 juin prochain.

A ce titre, il propose de verser une subvention de 2 750 €.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 20 mai 2016 - Page 8 sur 8

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE une subvention de 2 750 € à l'association "Des Gens T" pour leur programmation culturelle 2016.

QUESTIONS DIVERSES

1) Quelques élus ont visité la chaufferie bois de Sendets. Nous aurons le même matériel pour notre chaufferie. Celui-ci est de bonne facture et robuste. Le problème le plus délicat reste l’approvisionnement en bois-plaquettes ainsi que la technique de construction du silo et de sa couverture qui doit être adapté aux besoins.

2) Monsieur le Maire présente l’esquisse d’aménagement de la D206 aux abords des groupes scolaires. Un certain nombre de remarques seront prises en compte.

3) Il est instamment répété qu’il est FORMELLEMENT INTERDIT d’appliquer des produits phytosanitaires sur les talus et fossés communaux quand bien que les herbes folles déplaisent aux riverains. Les contrevenants risquent des peines d’amende.

4) Agenda :

21 mai à 20h : Loto de l’école

27 mai : dernière séance du cinéma avant l’été

27 mai : gala de danse du foyer à Serres-Castet

5 juin : inauguration de la boulangerie

10 juin : Théâtre à 21h en salle Béarn proposé par l’association DesGensT 10 juin : Concert de l’Ecole de Musique de la CCLB en l’église de Navailles à 20h 15 juin : réunion du CCAS à 18h30

17 juin : conférence de Bruno PARMENTIER

18 juin : kermesse de l’école

24 juin : retransmission de la finale du TOP 14 sur écran géant en salle Béarn 8 juillet : Assemblée générale du BATEL en salle Béarn à 19h

La séance est close à 23h35.