Compte-Rendu - CR du 2022.05.10

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Compte-Rendu - CR du 2022.05.10 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2022.05.10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Numérique, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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PROJET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Evelyne MARCHAL, Maire.

Etaient présents : Philippe BERRE, Isabelle BERTHET LE PROVOST, Frédéric DOUBROFF, Laurent DUPONT, Franck FERBER, Catherine LASRY-BELIN, Jean Yves LEFEVRE, Jean Louis LEPEIGNEUX, Evelyne MARCHAL, Patrice MICHON et Bernard VIGNAUX ;

Absents et représentés : Françoise BARTOLI par Frédéric DOUBROFF, Nicole BRUTINOT par Catherine LASRY- BELIN, Jean Christophe GENTIL par Evelyne MARCHAL ;

Absent : Benoît CHATEAU ;

Formant la majorité des membres en exercice.

ORDRE DU JOUR

-Désignation d’un secrétaire de séance ;

-Approbation du compte-rendu du 06 avril 2022 ;

-Signature d’une convention de mise à disposition pour une mission d’accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) ;

-Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) ;

-Finances : Décision modificative n°1 ;

-Finances : Etat de répartition des indemnités des élus ;

-Questions diverses.

1.Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité, Monsieur Laurent DUPONT a été élu secrétaire.

2.Approbation du compte rendu du 06 avril 2022

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité.

3.Demande d’ajout d’une délibération

Madame le Maire demande l’ajout d’une délibération portant sur une demande de subvention au titre des nouveaux contrats ruraux.

La demande a été approuvée à l’unanimité.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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4.Signature d’une convention de mise à disposition pour une mission d’accompagnement à la mise en

place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) avec le Centre Interdépartemental de

Gestion (CIG) (délibération 2022.05.018)

Madame le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la règlementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles est tenue de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Au regard de ces obligations légales imposées, Madame le Maire propose la signature d’une convention de mise à disposition, pour une mission d’accompagnement à la mise en place du RGPD, avec le CIG. Par cette convention, le CIG propose les missions de conseil et d’assistance suivantes : -Mise à disposition du Délégué à la Protection des Données et déclaration par la collectivité auprès de l’organisme de contrôle ;

-Elaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles de la collectivité ;

-Préconisations pour sécuriser les pratiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la convention ci-annexée ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y afférents.

5.Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) (délibération 2022.05.019)

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de

permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

-de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

-de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

-de télétransmission des flux comptables ;

-de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

-de convocations électroniques ;

-de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner

tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet

d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges

et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et

d’économie financière.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de

coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations

conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du

groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.

Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la

notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et

notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le

groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du

groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres

adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir

informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est

dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs

remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence

pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de

nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation

aux membres du groupement selon les modalités suivantes :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

-Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

-Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

-Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

-Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; -Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

-Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

-Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

-Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

-Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

-Habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics

et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

-Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

-Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses

procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

6.Finances : Décision modificative n°1 (délibération 2022.05.020)

Vu la délibération 2022.04.15 du 06 avril 2022, portant vote du budget primitif 2022 ; Considérant que le paramétrage par défaut du logiciel de comptabilité arrondit les montants saisis, et que celui-ci a eu une incidence sur les montants des résultats d’exécution reportés et capitalisés 2021 ; Considérant qu’il y a lieu de faire une décision modificative, car :

-le montant du résultat de fonctionnement 002 repris était de 114 289 € au lieu de 114 289,46 €

-le montant du déficit d’exécution de la section d’investissement 001 repris était de 91 354 € au lieu de 91 354,80 €.

-le montant des excédents de fonctionnement capitalisés 1068 repris était de 91 354 € au lieu de 91 354,80 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget Commune de l’exercice 2022 :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Section de fonctionnement :

IMPUTATION LIBELLE CREDIT OUVERT R F 002 - 002 Résultat d’exploitation reporté 0,46 € D F 011 - 6068 Autres matières et fournitures 0,46 €

Section d’investissement :

IMPUTATION LIBELLE CREDIT OUVERT D I 001 - 001 Solde d’exécution de la section d’investissement 0,80 € R I 10 - 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,80 €

1.Finances : Etat de répartition des indemnités des élus (délibération 2022.05.021) Madame le Maire rappelle qu’en vertu de la loi « engagement et proximité », un état de l'ensemble des indemnités des élus doit être publié chaque année par les collectivités.

POPULATION (totale au dernier recensement) : 974

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 38 785,10€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de l’état de répartition des indemnités des élus.

2.Demande de subvention au titre des nouveaux contrats ruraux (délibération 2022.05.022) Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération de « Réhabilitation, mise aux normes, rénovation thermique et énergétique de la salle des fêtes », pour un montant de travaux à 729 026 € H.T et 69 407€ HT de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

FONCTION TAUX APPLIQUE

MONTANT MENSUEL

BRUT

MONTANT ANNUEL

BRUT

Maire 40,3% 1 567,43€ 18 809,14€

1er Adjoint 10,7% 416,17€ 4 993,99€

2ème Adjoint 10,7% 416,17€ 4 993,99€

3ème Adjoint 10,7% 416,17€ 4 993,99€

4ème Adjoint 10,7% 416,17€ 4 993,99€République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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S’ENGAGE :

-sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

-sur le plan de financement annexé,

-sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

-à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

-à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

-à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

-à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, -à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 350 000 € pour un montant plafonné à 500 000€.

SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Rural Yvelines +, dans la limite de 70% du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 70 000 € pour un montant plafonné à 100 000€.

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

INDIQUE que SERA ARCHITECTES a été désigné maître d’œuvre, par décision du Maire en date du 18 mars 2022, sur délégation de son conseil.

3.Questions diverses

Rien n’étant plus à l’ordre du jour. La séance s’est levée à 19h30.

Françoise BARTOLI

Absente et représentée par

Frédéric DOUBROFF

Philippe BERRE Isabelle BERTHET LE PROVOST

Nicole BRUTINOT

Absente et représentée par

Catherine LASRY-BELIN

Benoît CHATEAU Frédéric DOUBROFFRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Laurent DUPONT Franck FERBER Jean Christophe GENTIL Absent et représenté par

Evelyne MARCHAL

Catherine LASRY-BELIN Jean-Yves LEFEVRE Jean-Louis LEPEIGNEUX

Evelyne MARCHAL Patrice MICHON Bernard VIGNAUX