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Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+de+non+opposition+DP+RAMADE+Gérard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier n° DP 015 114 25 00013 x
BE
PRÉFET date de dépôt : 25 avril 2025
DU CANTAL demandeur: Monsieur Ramade Gérard Liberté pour : changements des portes, fenêtres et volets Égalité ; < : Fraternité adresse terrain : 1 le Chauffour, à Marcenai (15 190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le maire de Marcenai,
Vu la déclaration préalable présentée le 25 avril 2025 par Monsieur Ramade Gérard demeurant 1le Chauffour, Marcenat (15 190);
Vu l'objet de la déclaration :
pour changements des portes, fenêtres et volets ;
° sur un terrain situé 1 le Chauffour, à Marcenat (15 190);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 28 avril 2025 (en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Faità Marcenat, le { k MAI 2025
La
Colette Ponchet-Passemard
eo F7 Fransmis at La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier : 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa ! notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis l& projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
. = installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze : jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres ‘ réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de : propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
: Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
i I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ;