Déliberation - DEL 2024 0297 Dérogation au repos dominical branche alimentaire commerce assimilés et grandes surfaces 2025

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Déliberation - DEL 2024 0297 Dérogation au repos dominical branche alimentaire commerce assimilés et grandes surfaces 2025 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0297 Dérogation au repos dominical branche alimentaire commerce assimilés et grandes surfaces 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

N° DEL_2024_0297 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - BRANCHE ALIMENTAIRE, COMMERCES ASSIMILÉS ET GRANDES SURFACES - 2025

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Monsieur Frédéric Imbert Madame Claire de Causans

Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch

Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord

Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol

Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi

Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal

Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale

Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal

Madame Françoise Pams, Conseillère municipale

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° DEL_2024_0297 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - BRANCHE ALIMENTAIRE, COMMERCES ASSIMILÉS ET GRANDES SURFACES - 2025

Rapporteur(s) : Monsieur Jalabert,

Service : Assemblées

Arles étant classée commune touristique et station de tourisme, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent ouvrir le dimanche sans limitation du nombre d’ouverture et sans avoir à recourir à une autorisation du Maire, à condition de prévoir un repos hebdomadaire par roulement et organiser un accord avec les salariés sur les contreparties salariales, les engagements en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté.

En revanche, les commerces de la branche alimentaire et assimilés, à laquelle sont rattachées les grandes surfaces, ne sont pas concernés par la dérogation permanente accordée aux commerces de biens et de services tel que précisé au paragraphe précédent. Ils relèvent des dispositions du code de travail et peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

Plusieurs enseignes ont donc sollicité la Municipalité pour faire application de l’article L.3132-26 du Code du Travail stipulant que ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal, et avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour application l'année suivante. L’autorisation est alors accordée pour tous les commerces de la branche, par arrêté du Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Vu la délibération n°CC2024-223 du Conseil Communautaire du 5 décembre 2024 d’ACCM donnant un avis favorable pour l’ouverture des commerces de détail de la commune d’Arles pour les 12 dimanches sollicités,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courriers par certains établissements arlésiens,

Considérant que les autorisations sont de nature à favoriser la dynamique commerciale sur le territoire arlésien, notamment en période de forte fréquentation,

Je vous demande de bien vouloir :

1- DONNER un avis favorable sur le projet d’ouverture le dimanche, des commerces de détail de la branche alimentaire et assimilés, dont les grandes surfaces, pour l’année 2025 aux

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.dates suivantes :

- 5 janvier 2025 - soldes d’hiver

- 12 janvier 2025 - soldes d’hiver

- 29 juin 2025 - soldes d’été

- 6 juillet 2025 - soldes d’été

- 13 juillet 2025 - soldes d’été

- 31 août 2025 - rentrée des classes

- 7 septembre 2025 - rentrée des classes

- 30 novembre 2025 - Noël

- 7 décembre 2025 - Noël

- 14 décembre 2025 - Noël

- 21 décembre 2025 - fêtes de fin d’année

- 28 décembre 2025 - fêtes de fin d’année

2- PRÉCISER que le Conseil Communautaire d’ACCM a été saisi pour avis conforme et a donné, par délibération n°CC2024-223 du Conseil Communautaire du 5 décembre 2024, un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail de la commune d’Arles pour les 12 dimanches sollicités pour l’année 2025.

3- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.