Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 5 13 bis
Déliberation - 2023 5 27 bis
Déliberation - 2023 5 19 bis
Déliberation - 2023 5 12 bis
Déliberation - 2023 5 14 bis
Déliberation - 2023 5 16 bis
Déliberation - 2023 5 17 bis
Déliberation - 2023 5 26 bis
Déliberation - 2023 5 20 bis
Déliberation - 2023 5 1 bis
Déliberation - 2023 5 28 bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 5 28 bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Union Européenne,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 07/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
N°
20235
28
Procurations
:
2
Votants
:
20
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
23
juin
à 18
H 00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
juin
2023
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
DARDIER,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES
et ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir
:
M.
COTTAVE-CLAUDET
à M.
MARETTE
Mme
SALOMÉ
à Mme
PONS
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS
et PITORRE.
Mrs
DEJEAN,
DELGENES,
FONTA
et
TOURAILLES.
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
: VOLET
INTERCOMMUNAUTÉ
: Convention
de
délégation
de
mission
de
maitrise
d'ouvrage
déléguée
entre
la
commune
et
la
CCPAP
pour
le programme
de
grosses
réparations
de
voirie
2022-2023
La
Communauté
des
Communes
a la
possibilité
d'effectuer,
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
voirie,
des
opérations
sous
mandat
pour
le compte
des
communes
membres.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
a été
sollicitée
en
2022
et
en
2023
par
la
commune
de
Mazères,
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
délégués
de
travaux
réalisés
sur
des
voiries
communales
ne
figurant
pas
parmi
les
voiries
déclarées
d’intérêt
communautaire. Les
travaux
seront
pris
en
charge
par
la
commune
concernée
pour
la
totalité
du
reste
à charge,
une
fois
déduites
les
subventions
obtenues
par
la
Communauté
des
communes,
dans
le cadre
des
demandes
formulées
au
titre
des
programmes
2022
et
2023
de
grosses
réparations
sur
la
voirie
communautaire
(DETR,
FDAL...).
Les
modalités
administratives
et
financières
de
prise
en
charge
de
cette
opération
figurent
dans
les
projets
de
convention
joint
en
annexe.
Les
travaux
faisant
l’objet
des
présentes
sont
les
suivants
:
Pour
l’année
2022
: coût
HT
de
70
435.70
€ comprenant
:
La
descente
du
Moulin
L'entrée
du
cimetière
La
rue
des
remparts
La
rue
St
Abdon
La
rue
des
Pyrénées
La
rue
du
Stade
La
rue
de
la
République Pour
l’année
2023
: coût
HT
de
62
552.10
€ comprenant
:
e La
rue
du
Peyrou
e La
rue
Gaston
Fébus
e Chemin
des
Vignes
Coût
total
des
travaux
pour
2022-2023
: 132
987.80
HT
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
e D'’approuver
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
commune
de
Mazères
pour
les
opérations
de
voirie
ci-dessus
référencées,
e D’autoriser
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à son
exécution.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
26
JUIN
2023
La
secrétaire
de
Séance,
Clotilde
THIOUX
Date
de
réception
AR
: 06/07/2023
Numéro
de
l'acte
: 5_2023528
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20230623-5_2023528-DE
Matières
de
l'acte
: 5.7
Intercommunalité Anraxe
J023
& 2
Portes
MAZERES
Ariège Pyrénées
Communauté
de
Communes
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
MISSION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MAZERES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIEGE
PYRENEES
Programme
de
grosses
réparations
de
voirie
2022
et
2023
Préambule Vu
la loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
modifiée
par
l'ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004,
dans
son
article
2
Il organisant
les
conditions
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
personnes
publics,
Considérant
les
programmes
de
grosses
réparations
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
engagés
au
titre
de
2022
et
2023
sur
le territoire
de
la Commune
de
Mazères
par
la Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées, Considérant
ainsi
qu'il
est
d'un
intérêt
commun
de
réaliser
l'ensemble
des
travaux
sous
la conduite
d’un
seul
maître
d'ouvrage,
afin
de
garantir
la cohérence
des
interventions,
l'optimisation
des
coûts,
et
la recherche
de
financements
communs
:
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE
:
- d'une
part,
la Commune
de
Mazères
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la délibération
n%01
54$au
Conseil
Municipal
du
#aqundods,
ci-après
dénommée
« le
délégant
», ET - d'autre
part,
la communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2023-DL-096
en
date
du
6 juillet
2023,
ci-après
dénommée
« le
délégataire
».
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
détermine
:
- les
conditions
dans
lesquelles
le délégant,
délègue
au
délégataire,
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
grosses
réparations
de
voirie
sur
les
voies
suivantes
:
N°
VOIE
NOM
VOIE
R50
RUE
DESCENTE
DU
MOULIN
R72
ENTREE
CIMETIERE
R73
RUE
DES
REMPARTS
R31
RUE
SAINT-ABDON
R42
RUE
DES
PYRENEES
R45
RUE
DU
STADE
R30
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
R27
RUE
DU
PEYROU
R21
RUE
GASTON
FEBUS
R55
CHEMIN
DES
VIGNES - les
modalités
de
participation
financière
de
la commune
de
Mazères
ARTICLE
2 —
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
MAZERES
Le
délégant
s'engage
à financer
la totalité
du
coût
des
travaux.
Les
travaux
sont
ceux
indiqués
sur
les
devis
référencés
dans
le tableau
figurant
à l’article
5 et
établis
par
la société
COLAS
SUD-OUEST,
attributaire
du
marché
de
grosses
réparations
de
voirie
pour
la période
2020-2024.
Le
délégant
se
libérera
de
ses
obligations
par
le versement
de
la totalité
de
la somme
due
sur
présentation
du
décompte
général
définitif,
et
attestation
du
délégataire
des
coûts
incombant
à la
commune
de
Mazères
ARTICLE
3 —-
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIEGE
PYRENEES,
MAITRE
D'OUVRAGE Le
délégataire
s'engage
à réaliser,
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
travaux
de
grosses
réparations
de
voirie
sur
les
voies
suivantes
:
N°
VOIE
NOM
VOIE
R50
RUE
DESCENTE
DU
MOULIN
R72
ENTREE
CIMETIERE
R73
RUE
DES
REMPARTS
R31
RUE
SAINT-ABDON
R42
RUE
DES
PYRENEES
R45
RUE
DU
STADE
R30
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
R27
RUE
DU
PEYROU
R21
RUE
GASTON
FEBUS
R55
CHEMIN
DES
VIGNES
A
ce
titre,
le délégataire
s'engage
à :
- assurer
toute
mission
nécessaire
à la
réalisation
et
au
suivi
des
travaux
dans
le cadre
du
marché
pluriannuel
de
travaux
de
voirie
conclu
avec
la société
COLAS
SUD-OUEST,
- réaliser
la réception
de
l'ouvrage
et
accomplir
tous
actes
afférents.
ARTICLE
4 —
CONDITIONS
DE
DELEGATION
1. La
mission
s'entend
à compter
de
la signature
de
la convention
jusqu'à
la fin
de
garantie
de
parfait
achèvement
validée
conjointement
par
les
deux
collectivités
;
2. il
n'y
a pas
de
rémunération
pour
cette
mission
;
3. des
pénalités
pour
non-observation
des
obligations
du
délégataire
ne
sont
pas
prévues
: seule
une
résiliation
de
la convention
pourra
être
induite
;
4. la
convention
pourra
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
le délégataire
de
ses
obligations.
ARTICLE
5 —
FINANCEMENT
Le
délégant
finance
la totalité
des
travaux,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
par
la communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
dans
le cadre
de
ses
programmes
2022
et
2023
de
grosses
réparations
sur
la voirie
communautaire.
Pour
le programme
2022,
le montant
prévisionnel
des
travaux
pris
en
charge
par
le délégant
est
de
: 70.435,70
euros
HT
(soixante-dix
mille
quatre
cent
trente-cinq
euros
et
soixante-dix
centimes)
réparti
comme
suit
:
PROGRAMME
2022
N°
DEVIS
N°
VOIE
NOM
VOIE
MONTANT
HT
OF-2021120006-0028
R50
RUE
DESCENTE
DU
MOULIN
10
443,75
OF-2021120006-0020
R72
ENTREE
CIMETIERE
3 034,00
OF-2021120006-0021
R73
RUE
DES
REMPARTS
4 228,20
OF-2021120006-0029
R31
RUE
SAINT-ABDON
13
031,25
OF-2021120006-0030
R42
RUE
DES
PYRENEES
6 295,00
OF-2021120006-0031
R45
RUE
DU
STADE
5 916,00
OF-2021120006-0032
R30
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
27
487,50
TOTAL
70
435,70
Pour
le programme
2023,
le montant
prévisionnel
des
travaux
pris
en
charge
par
le délégant
est
de
: 62.552,10
euros
HT
(soixante-deux
mille
cinq
cent
cinquante-deux
euros
et
dix
centimes)
réparti
comme
suit
:
PROGRAMME
2023
N°
DEVIS
N°
VOIE
NOM
VOIE
MONTANT
HT
OF-2022120001-0024
R27
RUE
DU
PEYROU
30
993,05
OF-2022120001-0022
R21
RUE
GASTON
FEBUS
17
044,05
OF-2022120001-0019
R55
CHEMIN
DES
VIGNES
14
515,00
TOTAL
62
552,10
Comptabilisation
du
paiement
et
FCTVA
A l'achèvement
des
travaux,
la communauté
de
communes
émettra
un
titre
au
chapitre
4582
pour
la totalité
du
montant
TTC
des
travaux.
Le
paiement
de
la participation
communale
sera
réalisé
par
l'émission
d’un
mandat
au
chapitre
21
(article
2151)
pour
ce
même
montant.
La
communauté
de
communes
reversera
parallèlement
à la
commune
la DETR
perçue
(calculée
par
application
du
taux
de
DETR
notifié
au
montant
HT
des
travaux
facturés)
par
le biais
d’un
mandat
au
chapitre
4581.
Cette
subvention
sera
comptabilisée
par
la commune
par
l'émission
d’un
titre
au
chapitre
13
(compte
1321).
Il'est
rappelé
ici
le régime
de
FCTVA
applicable
aux
opérations
réalisées
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
:
Les
opérations
réalisées
dans
le cadre
d’une
convention
de
mandat,
au
nom
et
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
bénéficiaires
du
FCTVA,
ouvrent
pour
ces
derniers
le droit
au
bénéfice
du
fond.
Les
dépenses
sont
imputées
aux
comptes
4581
et
4582
de
l'EPCI
et
sont
exclues
de
l'assiette
du
FCTVA.
Les
communes
mandantes
intègrent
annuellement,
par
une
opération
d'ordre
budgétaire,
aux
comptes
21
ou
23
de
leur
compte
administratif,
les
dépenses
réalisées
par
l'EPCI,
et
bénéficient
du
FCTVA
à ce
titre.
ARTICLE
6-
MODALITES
DE
CONTROLE
TECHNIQUE,
FINANCIER
ET
COMPTABLE
Le
délégant
se
réserve
le droit
de
demander
l'état
comptable
des
opérations
à la
communauté
de
communes,
qui
s'engage
à lui
tenir
à jour
et
à disposition.
L'approbation
du
projet
et
la réception
des
travaux
sont
subordonnées
à l'accord
préalable
du
délégant.
ARTICLE
7—
ASSURANCES
Il appartient
au
délégataire
de
contracter
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu’il
peut
encourir,
y compris
celles
résultant
d’erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
missions
exercées
dans
le cadre
de
la présente
convention.
ARTICLE
8 —
REMISE
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
seront
pris
en
charge
à la
suite
:
- de
la réception
des
travaux
notifiés
aux
entreprises
par
un
constat
contradictoire
donnant
lieu
à un
procès-
verbal
de
remise
des
ouvrages
réalisés ARTICLE
9 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
produira
ses
effets
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
prendra
fin
à l'extinction
de
la période
de
garantie
pour
le parfait
achèvement
des
travaux.
ARTICLE
10
— RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
au
plus
tard
15
jours
avant
le début
des
travaux
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ceci
entraînerait
de
fait
la résiliation
des
marchés
en
cours.
ARTICLE
11-—
MODIFICATION
Toute
modification
de
la convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à la
convention. Fait
à Pamiers,
le
Le
délégant,
Le
délégataire,
Monsieur
Louis
MARETTE
Monsieur
Alain
ROCHET
Ë
Président
de
la CCPAP
Date de réception AR : 06/07/2023
Numéro
de
l'acte
: 5 2023528
identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20230623-5
_2023528-DE
Matières
de
l'acte
: 5.7
Intercommunalité